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Actualités en droit du travail - 2009

  • Être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir licencié… c’est possible !

    Publié le 09/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Cela s’appelle la « prise d’acte de la rupture du contrat » par le salarié. Si elle est justifiée, vous pouvez être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle ne l’est pas, le salarié est considéré comme démissionnaire… avec toutes les conséquences que cela implique.
  • Prime exceptionnelle de 1.500 euros : comment en profiter ?

    Publié le 08/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Une prime exonérée de (presque) toutes les cotisations sociales peut être versée aux salariés des entreprises signant un accord d’intéressement (ou un avenant à un accord déjà existant) applicable en 2009. Son montant maximum est de 1.500 euros. Vous êtes intéressé ? Suivez le guide !
  • Licenciement : attention de ne rien oublier dans la convocation à l’entretien préalable

    Publié le 08/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Lorsque vous convoquez un salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, certaines mentions sont obligatoires. En oublier une, c’est prendre le risque de voir la procédure jugée irrégulière…
  • Que faire du matériel informatique qui n’est plus utilisé dans l’entreprise ?

    Publié le 05/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Vous renouvelez une partie de votre parc informatique et ne savez pas quoi faire de votre ancien matériel ? N’hésitez plus : donnez-le à vos salariés ! Ni vous, ni votre salarié n’aurez à supporter le moindre coût.
  • Nouvelle contribution patronale : le forfait social

    Publié le 04/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Le forfait social est une nouvelle contribution de 2 % à la charge de l’employeur. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, il est dû sur les rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG. Précisions sur les sommes concernées.
  • Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDD sans lui faire signer un contrat de travail ?

    Publié le 04/02/2009 à 23:00, modifié le 18/07/2017 à 14:00.
  • Modification des conditions de travail : tout n’est pas permis

    Publié le 03/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    La possibilité de modifier les horaires de travail et/ou l’affectation géographique d’un salarié peut être prévue dans son contrat de travail. Mais ne croyez pas pour autant que le salarié est obligé de les accepter.
  • Licenciement économique : application étendue du contrat de transition professionnelle

    Publié le 02/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Le Havre et Niort font désormais partie des bassins d’emploi où le contrat de transition professionnelle (CTP) doit être proposé, en cas de licenciement économique, à la place de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ils rejoignent ainsi sept autres bassins, dont certains sont élargis.
  • Crise économique : quand vient le temps de licencier…

    Publié le 01/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    En ces temps difficiles, certaines entreprises sont confrontées à des difficultés économiques sérieuses. Pour y faire face, il n’y a pas toujours d’autres choix que de procéder à un ou plusieurs licenciements. Se pose alors le problème du « choix » des salariés qui seront licenciés : quels sont les critères à prendre en compte ?
  • Maladie : un salarié en arrêt a droit à ses congés payés

    Publié le 01/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Un de vos salariés est en arrêt maladie. Il ne peut pas prendre de vacances. Que faire des congés payés qu’il n’a pas pris ? Les annuler serait une mauvaise idée, nous vous conseillons de les reporter à son retour de congé maladie.
  • Emploi de personnes handicapées : bénéficiez d’aides plus importantes

    Publié le 01/02/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Vous pouvez bénéficier d’aides financières lorsque vous embauchez un salarié handicapé ou si vous prenez des mesures pour adapter son emploi. Depuis le début de l’année, certains montants ont été augmentés ; deux nouvelles aides ont même été créées.
  • Êtes-vous concerné par le contrat de transition professionnelle ?

    Publié le 29/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, vous devez proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP). Le CTP n’était jusqu’à présent obligatoire que dans 7 bassins d’emploi. Nicolas Sarkozy vient d’annoncer son extension à 6 nouveaux bassins.
  • Licenciement économique : qui peut le contester ?

    Publié le 28/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    La convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique. S’ils acceptent cette CRP, leur contrat de travail est rompu d’un commun accord… Mais peuvent-ils ensuite contester le motif économique du licenciement alors qu’ils ont accepté la CRP ?
  • Ai-je le droit d’employer un stagiaire sans le rémunérer ?

    Publié le 28/01/2009 à 23:00, modifié le 18/07/2017 à 14:21.
  • Accident du travail : évitez des procédures inutiles

    Publié le 27/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Un accident du travail dans l’entreprise, ce n’est pas bénin… Les conséquences humaines, mais aussi financières, peuvent être lourdes. Vous pouvez donc être tenté de contester le caractère professionnel de l’accident. Mais ne le faites pas pour de mauvaises raisons, car cela vous coûterait encore plus cher.
  • Faites des cadeaux à vos salariés… sans payer de cotisations !

    Publié le 26/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Vous (ou votre CE) pouvez offrir des bons d’achat ou des cadeaux à vos salariés à l’occasion d’un évènement particulier tels qu’une naissance, un mariage, etc. Ces cadeaux peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de charges sociales.
  • Comment savoir si un salarié est cadre ?

    Publié le 25/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Pour beaucoup de personnes, un cadre est un salarié qui exerce des fonctions d’encadrement. Méfiez-vous, car s’arrêter à cette définition peut s’avérer être trop réducteur… et ce sont des rappels de salaires qui attendent l’employeur négligent.
  • Document unique : il est obligatoire, ne l’oubliez pas !

    Publié le 25/01/2009 à 23:00, modifié le 08/09/2017 à 09:29.
    Votre obligation en matière de santé et sécurité passe par la rédaction d’un document unique d’évaluation des risques. L’inspecteur du travail peut vous demander de lui présenter ce document à tout moment. Gare aux sanctions si vous ne l’avez pas ou s’il n’est pas à jour ! Rappel du dispositif.
  • Droit du travail : bilan de ce qui a changé

    Publié le 25/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Au moment où le ministère du Travail change de patron, il est temps de faire le bilan de tout ce qui a été modifié ou créé en matière de droit du travail depuis 18 mois. Autant de réformes que nous avons suivies pour vous…
  • Interdiction de licencier une femme enceinte

    Publié le 22/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Vous devez annuler le licenciement d’une salariée si celle-ci vous présente un certificat médical attestant de sa grossesse. Attention, qui dit annulation, dit également réintégration rapide de la salariée dans son ancien poste.
  • Insuffisance professionnelle : un motif de licenciement à manier avec prudence

    Publié le 21/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Certains motifs de licenciement sont délicats à mettre en œuvre et sources de fréquents litiges. L’insuffisance professionnelle en fait partie. Qu’en est-il plus précisément lorsque le salarié n’a pas réussi à atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés ?
  • Ai-je le droit de mettre en place un système de vidéosurveillance à l’insu de mes salariés ?

    Publié le 21/01/2009 à 23:00, modifié le 18/07/2017 à 14:20.
  • Embauche d’un apprenti : comment faire pour qu’elle vous coûte moins cher ?

    Publié le 20/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Vous souhaitez partager votre expérience et former un jeune à vos techniques… Embaucher un apprenti semble être la solution idéale… Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’aides pour « alléger » le coût de cette embauche ?
  • Bien gérer les heures supplémentaires

    Publié le 19/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Les heures supplémentaires ont été réformées pendant l’été. Pour autant, il serait faux de croire que toute leur gestion en entreprise a été modifiée. En effet, certaines dispositions n’ont pas du tout été touchées par la loi. Il faut donc bien distinguer le neuf… du moins neuf…
  • URSSAF : déclaration à faire au plus tard le 31 janvier

    Publié le 18/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Au cours de l’année 2008, un de vos salariés est parti dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. S’il a au moins 55 ans, vous devez déclarer son départ à votre URSSAF au plus tard le 31 janvier prochain. Il en est de même si des salariés sont partis en préretraite ou ont été mis d’office à la retraite.
  • Stagiaires : vous pouvez les rémunérer sans payer de cotisations sociales

    Publié le 18/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Depuis bientôt 3 ans, le statut des stagiaires en entreprise a été profondément modifié, notamment par l’instauration d’une rémunération obligatoire pour tout stage d’une durée supérieure ou égale à 3 mois. Voici (enfin) quelques précisions sur la prise en compte de cette rémunération au regard des cotisations sociales.
  • Droit individuel à la formation (DIF) : préparez-vous !

    Publié le 18/01/2009 à 23:00, modifié le 17/08/2017 à 09:49.
    Peu de salariés ont déjà utilisé leur droit individuel à la formation (DIF), alors que certains auront acquis jusqu’à 100 heures dès le mois de mai prochain. Vous devez être vigilant, car nous approchons du plafond de 120 heures. De nombreux salariés pourraient donc vous solliciter pour les utiliser en même temps. Soyez prêt à gérer au mieux ces demandes.
  • Rupture conventionnelle : un « grand succès »

    Publié le 15/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Mise en place depuis un peu plus de 5 mois, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de se séparer à l’amiable. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, vient de faire un bilan très positif de cette nouveauté.
  • Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : faites-la en ligne !

    Publié le 14/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Si votre entreprise occupe 20 salariés ou plus, vous devez remplir une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 15 février. Vous pouvez vous simplifier cette démarche et profiter d’un délai supplémentaire grâce à Internet.
  • Ai-je le droit d’imposer à un salarié à temps partiel une modification de ses horaires de travail ?

    Publié le 14/01/2009 à 23:00, modifié le 18/07/2017 à 14:07.
  • Période d’essai : interdiction de la rompre pour une question de rémunération

    Publié le 13/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    La période d’essai permet de mettre fin au contrat de travail sans avoir à se justifier. Mais cette liberté est toute relative pour l’employeur, car il faut tout de même que la rupture soit liée aux compétences du salarié dans son travail. Si ce n’est pas le cas, la note peut être salée…
  • Le CDD pour accroissement temporaire d’activité peut coûter cher

    Publié le 12/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation d’activité doit être temporaire et ne pas rentrer dans l’activité normale de votre entreprise. Sinon, cela peut vous coûter cher.
  • Titres restaurant : limite d’exonération pour 2009

    Publié le 11/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Le montant de la limite d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres restaurant a été réévalué pour l’année 2009 à 5,19 euros.
  • Mise à la retraite : interrogez vos salariés avant leurs 65 ans

    Publié le 11/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    L’âge de mise à la retraite est fixé à 65 ans. Mais aujourd’hui, pour mettre un salarié à la retraite, vous devez demander son accord 3 mois avant ses 65 ans. Passé ce délai, il vous faudra attendre une année…
  • Pour une gestion efficace des frais professionnels

    Publié le 11/01/2009 à 23:00, modifié le 17/08/2017 à 09:49.
    Pour rembourser les frais engagés par vos salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles, plusieurs méthodes d’indemnisation s’offrent à vous. Elles ont des incidences différentes sur le montant de vos cotisations sociales. Nos explications pour mieux comprendre.
  • Rémunération : poste + diplôme équivalents = même salaire ?

    Publié le 08/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    A travail égal, salaire égal… Mais que se passe-t-il si deux salariés occupent un poste identique et qu’ils ont des diplômes de même niveau ? L’égalité de rémunération doit-elle forcément s’appliquer dans ce cas ?
  • Frais de transport des salariés : combien devez-vous payer ?

    Publié le 07/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Tous les employeurs sont désormais tenus de rembourser une partie des frais d’abonnement de leurs salariés aux transports publics. Cette obligation, jusqu’à présent « réservée » aux employeurs d’Ile-de-France, a été étendue à tout le territoire.
  • Ai-je le droit de licencier un salarié qui ne peut pas se présenter à l’entretien préalable ?

    Publié le 07/01/2009 à 23:00, modifié le 18/07/2017 à 14:07.
  • Chômage partiel : une meilleure indemnisation

    Publié le 06/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Pour faire face à la crise, de nombreuses entreprises ont recours au chômage partiel (ou technique). Cela coûte cher aux salariés. Le Gouvernement vient de prendre des mesures pour améliorer leur indemnisation.
  • Comment reclasser un salarié devenu inapte à occuper son poste ?

    Publié le 05/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    L’inaptitude physique d’un salarié, c’est-à-dire son impossibilité à pouvoir occuper son poste de travail, doit être constatée par le médecin du travail. Dès lors qu’elle est prononcée, vous devez rechercher un nouveau poste de travail adapté aux capacités de votre salarié : on parle d’obligation de reclassement. Savez-vous précisément ce que recouvre cette expression ?
  • Cotisations accidents du travail et maladie professionnelles : nouveaux taux 2009

    Publié le 05/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Les entreprises de moins de 200 salariés cotisent pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sur la base de taux dits « collectifs ». Ces taux viennent d’être réévalués pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
  • Les conditions pour cumuler un emploi et une retraite sont assouplies

    Publié le 05/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Les salariés bénéficiant d’une retraite à taux plein peuvent désormais cumuler leur salaire et leur retraite sans limitations.
  • Avantages en nature nourriture et logement pour 2009

    Publié le 04/01/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:20.
    Les avantages en nature nourriture et logement constituent un élément de rémunération qui est soumis à cotisations. La valeur à prendre en compte est fixée chaque année de manière forfaitaire par l’Administration. Les nouveaux chiffres pour l’année 2009 viennent d’être publiés.
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