Actualités en droit du travail - 2013

Depuis le 1er janvier 2014, vous ne pouvez plus bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d’apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inférieur à 11 salariés, vous pourrez toutefois continuer à percevoir une aide financière de votre région appelée « prime à l’apprentissage ».

Pour la 1re fois depuis 2011, le barème de l’impôt sur le revenu augmente. Ce qui provoque la hausse de la limite d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2014.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2013. Nous vous présentons les principales mesures : les clauses de recommandation concernant les garanties complémentaires sans forfait social majoré, la baisse de la cotisation famille, la taxe sur les contrats d’assurance, la déclaration dématérialisée, etc.

La GMP 2014 est une cotisation qui concerne vos salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil. Son montant transitoire, au 1er janvier 2014, est désormais officiellement connu.

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2014 vient d’être publié !

Si le salarié justifie d’une certaine durée d’assurance, il peut percevoir une retraite à taux plein à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Cette durée d’assurance est fixée par décret en fin d’année. Cette règle change toutefois avec la loi sur la réforme des retraites 2014.

Licencier un salarié qui procède volontairement au cryptage de son ordinateur, c’est possible ?

Au 1er janvier 2014, le SMIC augmente. Attention, de nouvelles règles de revalorisation prennent effet cette année… Le ministre du Travail a annoncé le 16 décembre 2013, une hausse de 1,1 %. Aucun coup de pouce pour le SMIC 2014. Le décret est publié.

Même si la promesse d’embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée néanmoins des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat. Si vous n’avez pas de motif légitime pour rompre la promesse d’embauche, cette rupture sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le minimum garanti 2014 est la valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités. Il intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Au 1er janvier 2014, son montant est revalorisé de 0,6 %.

Afin de financer l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS), vous devez verser une cotisation qui est à votre charge exclusive. Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Le taux applicable en 2014 vient d’être communiqué.

Chaque année depuis 2010, le SMIC augmente au 1er janvier en fonction notamment de l’inflation. Pour 2014, la hausse est de 1,1 %.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Notez que les heures utilisées pour participer aux réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites de ce contingent d’heures. Elles sont également payées comme temps de travail. Mais comment sont-elles rémunérées si le RP est en congés payés ?

Un de vos salariés a atteint l’âge nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein. Vous décidez de le mettre à la retraite. Devez-vous justifier votre décision ou respecter une procédure particulière ?

Deux changements sont à signaler concernant les déclarations sociales : l’avancement du calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) et la possibilité d’abaisser par décret les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doivent obligatoirement être faites de façon dématérialisée.

Peut-on licencier pour faute grave un salarié pour retards répétés sans avertissement préalable ?

Dans de nombreuses villes, le taux du versement de transport change à compter du 1er janvier 2014. Si vous êtes assujetti à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez vérifier si le taux qui vous est applicable n’a pas été modifié.

Publi-communiqué – Vous employez actuellement des salariés à temps partiel ou vous envisagez de le faire prochainement. Etes-vous au courant des nouvelles règles applicables dès le 1er janvier 2014 ? Se tenir prêt aux changements à venir sur les contrats de travail à temps partiel : voilà le challenge que nous vous proposons ce mois-ci.

Selon un sondage réalisé par OpinionWay pour les Editions Tissot, un Français sur 5 considère qu’on peut tout dire à un ami au travail. Certes, il existe une certaine liberté d’expression dans l’entreprise. Mais le salarié est aussi tenu à une obligation de discrétion et de réserve. Alors, comment concilier obligation de discrétion et liberté d’expression ?