Actualités en droit du travail - 2013

Selon un sondage des Editions Tissot réalisé par OpinionWay, 63 % des sondés accepteraient la demande d’ami envoyée par un collègue sur les réseaux sociaux personnels type Facebook ou Copains d’avant. Cette histoire commence bien mais attention aux propos tenus sur ces réseaux notamment lorsque l’on sort des limites de la liberté d’expression et que l’espace se révèle être public.

Le SMIC augmente au 1er janvier 2014 en fonction notamment de l’inflation. Aucun coup de pouce supplémentaire ne devrait avoir lieu de la part du Gouvernement puisque le groupe d’experts préconise de ne pas en faire dans son rapport. Une augmentation de 1,1 % sans coup de pouce a été annoncée le 16 décembre 2015 par le ministre du Travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en novembre. Avec ce mois-ci, le plafond de la Sécurité sociale 2014, le nombre de jours de repos pour les salariés au forfait jours en 2014, la liberté des salariés de témoigner.

Le salarié n’a pas à restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s’il a été dispensé de l’exécuter. Et ce, même s’il s’y est contractuellement engagé !

La faute est grave si vous estimez que, compte tenu de son comportement, le salarié doit quitter l’entreprise au plus vite. Vous pouvez renvoyer le salarié sur-le-champ ou bien attendre la fin de la procédure de licenciement pour faute, mais attention : le salarié ne doit pas exécuter de préavis.

Grâce à votre pouvoir de direction, vous pouvez normalement imposer une modification de ses conditions de travail à un salarié et le sanctionner s’il refuse. Mais si le salarié concerné est en CDD, est-ce possible d’aller jusqu’à rompre le contrat ?

Avant le 1er octobre dernier, vous avez effectué la première réunion portant sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et de l’année en cours. La seconde réunion doit avoir lieu avant fin décembre. Et certains documents doivent être transmis 3 semaines avant cette réunion au comité d’entreprise.

Les stagiaires qui effectuent dans votre entreprise un stage d’une durée supérieure à 2 mois sont obligatoirement indemnisés. Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014 ayant été officiellement fixé, on connaît désormais la gratification qui sera versée aux stagiaires pour 2014 et sa limite d’exonération.

Est-il possible d’insérer dans le contrat de travail une clause liant remboursement de frais professionnels à la réalisation d’objectifs commerciaux ?

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez lui faire passer une visite médicale d’embauche. Ensuite, dans le cadre de votre obligation de sécurité de résultat, vous êtes tenu d’organiser les visites médicales périodiques.

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier. Le plafond de la Sécurité sociale 2014 permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ». Le plafond pour 2014 a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2013.

L’employeur peut instaurer une nouvelle répartition de la durée du travail sur une journée sans demander l’accord du salarié, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa vie familiale.

Selon la dernière étude du ministère du Travail, la prime moyenne versée à un salarié bénéficiant de la participation est de 1.482 euros. Mais en pratique comment se calcule la réserve spéciale de participation et comment se fait la répartition entre les salariés ?

Les salariés ayant signé une convention de forfait jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année. La durée de travail de référence est de 218 jours travaillés par an. Afin de respecter ce forfait de 218 jours, les salariés bénéficient de jours de repos (ou RTT) dont le nombre varie d’une année sur l’autre.

La branche « Hôtels, cafés, restaurants (HCR) » renforce la garantie d’emploi des salariés lorsque l’activité fait l’objet d’un changement d’employeur et que les dispositions du Code du travail qui assurent la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise ne s’appliquent pas.

Lorsqu’une mise à pied est prononcée « à titre conservatoire », il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement. Attention, vous devez pour cela en principe engager la procédure de licenciement sans tarder. Illustration avec une affaire récemment soumise à la Cour de cassation.

A compter du 1er janvier 2014, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’appliquera aux gains et rémunérations versés. Le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2014 est fixé en fonction de l’évolution des salaires. La Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une augmentation de l’ordre de 1,4 %. A-t-elle était suivie ?

Lors d’un litige vous opposant à un ancien salarié, vous vous rendez compte qu’il fournit, devant le conseil de prud’hommes, le témoignage d’un salarié que vous jugez mensonger. Vous voulez sanctionner ce salarié pour cette fausse attestation. Mais est-il de mauvaise foi ?

Un salarié qui se connecte quotidiennement à des réseaux sociaux et à sa messagerie personnelle pendant les heures de travail commet-il une faute justifiant son licenciement ?

Pour sanctionner un salarié, vous devez engager la procédure disciplinaire dans les 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Même pour un avertissement, vous devez respecter une procédure particulière, sous peine de le voir annulé.

Publi-communiqué – On estime que le temps passé par les salariés sur Internet pendant leur journée de travail est à 60 % à des fins personnelles. Qu’en-est-il dans votre entreprise ? Voilà une des questions justifiant la mise en place d’un contrôle des outils informatiques, pour lequel nous vous proposons de vous accompagner ce mois-ci.

L’emploi franc constitue une nouvelle aide à l’embauche applicable depuis cet été et pour une durée expérimentale de 3 ans. Elle ne s’applique que pour le recrutement de jeunes résidant dans certaines communes. Bonne nouvelle : la liste de ces communes a été étendue, ce qui va permettre à plus d’employeurs de bénéficier de l’aide.

Suivant l’intensité des comportements fautifs reprochés aux salariés, le droit social opère une distinction. Il existe trois grandes classes de fautes : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. A la lecture de ce qui va suivre, vous conviendrez avec nous de la nécessité de créer une ultime catégorie : la faute incroyable !

Suspecter un salarié de consommer de la drogue et lui imposer un test salivaire de dépistage pour confirmer ou infirmer cette supposition. Cette mesure est-elle autorisée alors que rien n’est prévu par le règlement intérieur ?

Haro sur les CDD de courte durée ! Les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 prévoyaient de les taxer en augmentant la contribution employeur au régime d’assurance chômage afin de réduire le recours aux CDD conclus pour une durée de moins de 3 mois. Le législateur a donné son feu vert. L’occasion pour nous de rappeler que le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la présentation du projet de loi de finances 2014 et ses impacts sociaux, la modification de l’âge pour l’entrée en apprentissage et les risques encourus si vous abusez du recours à un auto-entrepreneur.

Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge. Mais une autre personne que l’employeur peut-elle se charger de cette remise ?

Les premiers chiffres concernant l’utilisation du contrat de génération viennent de tomber, notamment s’agissant des PME. Alors sont-elles vraiment nombreuses à avoir demandé et obtenu une aide ? Et d’ailleurs quelles sont les principales caractéristiques de l’aide ?

Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents, et notamment une attestation par l’URSSAF. A défaut, sa responsabilité peut être solidairement recherchée en cas d’infractions aux dispositions du Code du travail commises par son sous-traitant. Attention, le simple fait de remettre ces documents n’est pas suffisant, encore faut-il en vérifier l’authenticité.

Le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance. Les salariés sont également informés. Ces obligations concernent la mise en place de caméras destinées à la surveillance des salariés. Mais qu’en est-il lorsque la vidéosurveillance n’est pas utilisée pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions ?

Le forfait en jours a encore fait parler de lui cette année. La Cour de cassation a, en effet, épinglé l’accord de branche SYNTEC dont les dispositions n’assuraient pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La Cour de cassation, une nouvelle fois, ne remet pas en cause le système du forfait jours mais l’employeur a des obligations. Rappel de quelques règles pour recourir au forfait jours sans risque.

En cas de litige, un e-mail peut prouver, par exemple, que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Mais il est toujours possible de démontrer que cet e-mail n’est pas authentique…

Lorsque vous licenciez un salarié, il faut veiller à lui rappeler, dans sa lettre de licenciement, qu’il peut demander à bénéficier de ses droits au DIF avant la fin de son préavis. Attention, pour les juges cette mention est obligatoire, y compris lorsque le salarié n’est pas en mesure de suivre une action de formation pendant son préavis.

Lorsqu’un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d’essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Tous les salariés bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Les jours pris au titre de ces congés spéciaux sont considérés comme du travail effectif et doivent donc être payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ces absences doivent être mentionnées sur le bulletin de paie.

Un excès de vitesse est commis avec un véhicule de l’entreprise alors que le conducteur du véhicule ne peut être identifié. Qui règle le montant de l’amende ?

Pendant que le projet de loi qui prévoit de réserver une partie du congé parental au père est en discussion devant le Parlement, la CJUE juge qu’une mesure nationale peut autoriser qu’une partie du congé maternité puisse être transférée au père. Qu’en est-il du droit français sur ce sujet ?

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d’avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) qui va se substituer à terme à la quasi-totalité des déclarations sociales. Les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doivent obligatoirement être faites de façon dématérialisée devraient également être prochainement abaissés.

Sauf report exceptionnel, les employeurs doivent établir leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) relative aux données 2013 d’ici le 31 janvier 2014 au plus tard. A quelles nouveautés s’attendre ?

Vous avez des difficultés à déterminer à quel taux de TVA facturer les travaux que vous réalisez ? La TVA dans le BTP est en effet affectée d’un taux réduit lorsque vous réalisez des travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien dans des locaux destinés à l’habitation et qui sont achevés depuis plus de 2 ans. Toutefois, pour pouvoir facturer au taux réduit sans prendre de risque, vous devez, d’une part, vérifier si toutes les conditions pour que votre client en bénéficie sont remplies et, d’autre part, obtenir de lui certains documents que vous conservez dans votre comptabilité.

Depuis le 1er octobre 2013, des nouvelles grilles de salaires minimaux s’appliquent pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC). Présentation des nouveaux salaires minimaux des ETAM, des ingénieurs et des cadres (partie fixe, valeur de point et grilles des montants).

Les Editions Tissot vous proposent depuis près de 40 ans des documentations faciles d’accès, qui donnent des solutions pratiques à vos questions en droit social. Fortes de cette expérience, les Editions Tissot publient une nouvelle documentation qui regroupe l’ensemble des informations utiles en paie sur un seul et même support avec des bulletins de paie commentés, des études de cas, des dossiers complets, votre convention collective, de la jurisprudence, des modèles, etc.

Il faut avoir la qualité d’électeur pour être présent au sein du bureau de vote. La réponse est donc non !

Publi-communiqué – Un salarié vous reproche le non-paiement de toutes ses heures travaillées. Face à votre refus de reconnaître la réalité de ses heures, il souhaite quitter l’entreprise et vous demande de conclure une rupture conventionnelle. Voilà le challenge que nous vous proposons de relever ce mois-ci : négocier une rupture conventionnelle malgré l’existence d’un litige avec votre salarié.

Vos contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions. En particulier, il faut que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire faute de quoi les exonérations seront perdues. Bonne nouvelle : le délai qui vous était accordé pour vous mettre en conformité avec cette exigence a été repoussé au 30 juin 2014.