Actualités en droit du travail - 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises. Mesure phare : le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage. La suppression de la taxe de 35 euros pour agir en justice et de la niche fiscale sur les mutuelles est également au programme.

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète. L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points (GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B.

Avant de mettre en place un système de géolocalisation, l’employeur doit notamment informer la CNIL, les représentants du personnel et les salariés concernés. Et attention, tout n’est pas permis en matière de géolocalisation !

Les débats sur le projet de loi sur la réforme des retraites ont lieu toute la semaine devant l’Assemblée nationale. Allongement de la durée de cotisation, augmentation de la cotisation vieillesse, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous profitons de l’ouverture des débats pour vous présenter les mesures proposées par le Gouvernement pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire : dans les deux cas, la mise à pied suspend le contrat de travail du salarié. Ce dernier ne vient pas travailler. La mise à pied disciplinaire est une sanction alors que la mise à pied à titre conservatoire est une mesure d’attente préalable à la prise d’une sanction. Cette dernière n’a pas forcément des conséquences sur la rémunération du salarié contrairement à la mise à pied disciplinaire.

Cette rentrée aura été marquée par une avalanche de mauvaises nouvelles fiscales. Il semble que chaque jour ait été ponctué par une nouvelle mesure. Que nous parlions de taxes, d’impôts, d’abattement, de quotient familial, de niches fiscales, de CSG, de cotisations…, il est clair qu’en matière de prélèvements obligatoires, l’imagination de nos dirigeants semble sans limite. Au final, l’addition présentée est lourde et amère.

Le manque de mobilité en France nuirait-il à l’emploi et la croissance ? La mobilité géographique professionnelle est-elle l’une des solutions pour combattre le chômage ? Côté employeur, jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre de la mobilité était regardée comme trop compliquée, trop contraignante. Elle n’apparaissait pas assez sécurisée pour les salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi s’empare du sujet.

Ces derniers temps, le travail le dimanche a fait couler beaucoup d’encre : trop d’exceptions, pourquoi certains secteurs plutôt que d’autres, réclamations de salariés souhaitant travailler pour gagner plus… Cela a conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly la mission de lui faire des propositions d’ici fin novembre pour clarifier le cadre juridique existant. En attendant, pour vous y retrouver, voici un point complet des différentes dérogations au repos dominical.

Vous ne pouvez pas embaucher n’importe quelle personne en contrat d’apprentissage. Il existe en effet certaines limites d’âge pour bénéficier de ce contrat, qui ont été revues.

Certes, l’auto-entrepreneur est présumé être un travailleur indépendant. Mais, il arrive en pratique que la relation entre ce dernier et son donneur d’ordre soit requalifiée en contrat de travail, lorsqu’elle révèle un lien de subordination. Le ministre du Travail rappelle que ce lien de subordination peut se manifester de différentes manières.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, les clés pour déclarer la contribution chômage majorée, et pour fixer la date de l’entretien préalable de licenciement. Vous apprendrez également que la visite de pré-reprise peut dispenser le médecin du travail d’organiser une 2nde visite pour déclarer le salarié inapte.

Pour une raison qui lui est propre, un salarié ne se présente pas à son poste de travail sans donner de justificatif. Cette situation conduit, entre autres, à une retenue salariale. Quelles sont les précautions à prendre en cas d’absence injustifiée ? Et comment calculer au plus juste la retenue sur salaire ?

Il est fréquent que la rémunération des salariés commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être précisément définis et portés préalablement à la connaissance des salariés. À défaut, ces derniers peuvent vous réclamer l’intégralité de leur rémunération variable.

Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite, le Gouvernement propose, dans le cadre de la réforme des retraites, des mesures de redressement qui reposent sur un effort reparti entre tous : entreprises, salariés et retraités. Ainsi, concernant les actifs et les entreprises, la cotisation vieillesse sera augmentée dès janvier 2014.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Avec la mise en place de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au cours des 2 prochaines années, le certificat de travail sera une nouvelle fois modifié.

Le remboursement des frais professionnels doit, lorsqu’il est effectué sur une base forfaitaire, être proportionné au regard du montant réel des frais engagés.

Une rupture conventionnelle peut être signée alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour contourner certaines règles du licenciement économique comme le rappelle le ministère du Travail interpellé sur le sujet après la publication de la loi de sécurisation de l’emploi.

Une altercation s’est produite entre deux de vos salariés. L’un d’entre eux a eu un comportement agressif ou violent. Cela doit en principe aboutir à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Mais encore faut-il vérifier que ce comportement n’est pas lié à l’état de santé du salarié, sous peine de se rendre coupable de discrimination…

Mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi, la mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de prendre un emploi dans une autre entreprise tout en conservant un droit au retour dans leur entreprise d’origine à la fin de la période de mobilité. Afin de renforcer ce dispositif, le salarié peut être pris en charge par l’assurance chômage en cas de cessation anticipée de son contrat de travail liée à la mobilité sécurisée.

Deux nouveautés favorables aux entreprises sont à signaler concernant le contrat de génération : un nouveau cas de maintien de l’aide financière pour les PME souhaitant recourir au contrat de génération dans le cadre d’une transmission d’entreprise et le délai supplémentaire accordé aux grandes entreprises tenues de négocier un accord d’ici le 30 septembre.

Le premier rendez-vous avec les représentants du personnel concernant la double consultation relative à la formation professionnelle a lieu au plus tard le 30 septembre. Il s’agit de les consulter sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente. Puis, le second rendez-vous a lieu en décembre. Le CE est, cette fois-ci, consulté sur le plan de formation de l’année à venir. Alors comment bien s’y préparer ?

Au nom de l’obligation de sécurité, la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourrait être engagée en cas de survenance d’un accident de la circulation alors que le salarié téléphone au volant.

Publi-communiqué – Vous envisagez de proposer à un candidat cadre une embauche à travers un contrat au forfait jours. Si cette formule de décompte de temps de travail présente des avantages pour le futur salarié et l’employeur, elle est aujourd’hui régulièrement remise en cause par les juges au nom de la protection de la santé des salariés. Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est donc de réussir vos embauches au forfait jours au vu des dernières évolutions juridiques.

Presque deux ans après la loi Warsmann, un certain nombre de mesures de simplification du droit vont pouvoir être prises par ordonnance. Les plus intéressantes concernent la clarification du délai de prévenance de la période d’essai et la réduction du nombre d’affichages obligatoires.

Lorsqu’une visite médicale de pré-reprise a été organisée dans le mois précédent, le médecin du travail peut déclarer votre salarié inapte à son poste à l’issue d’un seul examen médical. Mais que faut-il vraiment entendre par visite de pré-reprise ? Le Ministère du travail vient d’apporter des éclaircissements.

L’embauche d’un salarié en CDD déclenche désormais le paiement de contributions chômage différentes en fonction notamment du type de contrat contracté et de sa durée. Comment les déclarer ?

Les questions posées à un candidat à un emploi doivent avoir pour finalité l’appréciation de la capacité de ce dernier à occuper l’emploi proposé, et l’évaluation de ses capacités professionnelles. Attention aux questions personnelles (situation maritale, nombre d’enfants, etc.) qui n’apportent pas d’indications sur les compétences du candidat et qui pourraient susciter des pratiques discriminatoires.

Les propos tenus sur le « mur » Facebook du profil privé d’un salarié, accessible à ses seuls « amis » ou « contacts », en nombre très restreint, ne sont pas des injures publiques.

Chaque année, la fraction des rémunérations pouvant faire l’objet dune saisie ou cession sur salaire est modifiée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Quoi qu’il en soit, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA. Or celui-ci vient d’évoluer…

Bonne nouvelle pour nos petits et grands enfants qui poursuivent leurs études et leurs parents. Ils peuvent bénéficier de bons d’achat pour la rentrée scolaire qui sont remis par le comité d’entreprise (CE) ou l’entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de CE.

Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit s’écouler. Le calcul précis de ce délai et son point de départ en cas de report de l’entretien préalable sont précisés par la Cour de cassation.

Allongement de la durée des cotisations, pour atteindre 43 ans en 2035, augmentation des cotisations sociales, création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, et corrections de certaines injustices concernant notamment la situation des femmes, la validation des trimestres des jeunes en apprentissage, des carrières marquées par le chômage, voici les grandes lignes de la nouvelle réforme des retraites présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

L’employeur peut librement contrôler les mails transmis ou reçus par le salarié sur sa boîte professionnelle s’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels. Mais peut-il utiliser le contenu d’une messagerie personnelle ?

La période estivale se termine. Le dossier des retraites promet une rentrée sociale animée. Le monde du travail risque de traverser une longue période de turbulences. Alors, plutôt que de finir l’été sur une grimace, nous vous proposons d’essayer de conclure cette période de vacances sur une touche plus légère.

Pendant 6 mois, l’épargne salariale constituée par la participation et l’intéressement sera exceptionnellement disponible. Voici les modalités de ce dispositif.

Nouvelle aide à l’embauche des jeunes, les emplois francs sont applicables depuis le 29 juin 2013 et pour une période transitoire de 3 ans. Alors que le Président de la République a annoncé que 5.000 emplois francs sont attendus d’ici la fin de l’année, une circulaire est venue éclaircir le dispositif.

Un de vos salariés vous a attaqué devant le conseil de prud’hommes en contestant la régularité de son licenciement. Il est désormais possible, sans attendre le jugement, de mettre fin au litige en conciliant avec votre salarié sur le versement d’une indemnité forfaitaire.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit un nouveau droit d’information préalable des salariés lorsque la cession de l’entreprise est envisagée. Ce droit a pour but d’encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.

L’attente des collaborateurs concerne tout ce qui crée un climat de motivation. On peut distinguer deux grands domaines permettant de mieux comprendre ce qui fonde l’envie de chacun d’entre nous à poursuivre nos efforts, à continuer à contribuer positivement à l’entreprise. Il s’agit d’abord du type de rétribution obtenue par nos actions. Pour cela, nous nous baserons sur les études du sociologue MASLOW. Ensuite, il s’agit de l’attitude de notre supérieur hiérarchique.

Dès lors que vous envisagez un licenciement économique, vous avez l’obligation de chercher à reclasser le salarié afin d’éviter la rupture de son contrat de travail. Vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture. La lettre de licenciement peut même comporter une proposition de reclassement.

La majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage concerne les CDD pour surcroît d’activité et les contrats d’usage d’une durée de 3 mois au plus. Elle s’applique aux CDD prenant effet au 1er juillet 2013 quelle que soit leur date de signature. La durée du contrat s’apprécie de date à date. Attention, le taux de majoration appliqué est apprécié suivant la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Vous allez pouvoir continuer à conclure des CDD de mission au moins jusqu’au 27 juin 2014. Quelles sont les particularités de ce contrat et qui peut y recourir ?

La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est venue apporter une définition des stages en entreprise et des précisions sur leur durée maximale et leur rémunération.

Pour certains, le mois de juillet rime avec vacances, mais pas pour l’actualité sociale. Vous devez notamment informer vos salariés sur le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale au plus tard le 28 août. Autre information importante pour les entreprises qui ferment pendant les congés payés, les salariés n’ayant pas acquis assez de CP, ne pourront pas être indemnisés au titre de l’activité partielle (anciennement chômage partiel).