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Actualités en droit du travail

  • Vous l’ignorez peut-être mais vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée vient d’être modifié.

  • Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

    Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à comment ils vont s’organiser pour cette nouvelle rentrée. Qui accompagne les enfants pour ce premier jour et qui vient les chercher à l’heure de la sortie ? Des entreprises accordent des heures d’absence. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des autorisations d’absence pour la rentrée scolaire avec des conditions bien précises.

  • Vous ne pouvez pas licencier un salarié au motif qu’il est malade. Mais ses absences prolongées ou répétées peuvent parfois justifier son licenciement. Il en est ainsi lorsqu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Sous réserve de devoir remplacer définitivement le salarié licencié. Mais qu’en est-il lorsque les absences du salarié ne perturbent que le bon fonctionnement du service auquel il appartient ? Rappel de la position de la Cour de cassation.

  • En fonction de votre niveau d’assujettissement à la TVA, vous pouvez être soumis à la taxe sur les salaires. Et ce, dès lors que votre entreprise est établie ou domiciliée en France. Le Conseil d’Etat valide la prise en compte des rémunérations versées à vos salariés expatriés dans le calcul de cette taxe.

  • Loi de finances rectificative 2022 : elle vient d'être publiée

    Publié le 09/08/2022 à 08:22, modifié le 18/08/2022 à 08:22.

    La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août. Elle comprend plusieurs mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Et rétablit un dispositif d’activité partielle au profit des salariés vulnérables au Covid-19.

  • Vous faites peut-être partie des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Votre taux de contribution chômage sera alors modulé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Et ce, à compter du 1er septembre 2022. Problème : votre taux ne vous sera notifié qu’entre le 1er et le 5 septembre 2022. L’URSSAF précise la marche à suivre jusqu’à la connaissance de votre taux modulé.

  • Vos salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail à vos torts. Ils doivent pour cela invoquer des manquements suffisamment graves de votre part. Ce peut être le cas si vous ne versez pas leur salaire à vos salariés. Mais ce manquement doit-il être répété ? Et vos salariés doivent-ils vous en alerter en amont ? La Cour de cassation vient de répondre à ces interrogations.

  • Allocation d’activité partielle : les taux horaires minimum augmentent au 1er août 2022

    Publié le 02/08/2022 à 07:00, modifié le 18/08/2022 à 13:16.

    Lorsque vous placez des salariés en activité partielle, vous devez leur verser une indemnité. Elle vous est partiellement remboursée par l’Etat sous forme d’allocation. Son taux horaire ne peut être inférieur à certains montants, qui varient pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée. La hausse du SMIC au 1er août 2022 augmente ces planchers à compter de la même date.

  • Les consommateurs ne sont pas les seuls visés par des manœuvres frauduleuses. Votre entreprise et vos salariés peuvent également être la cible d’arnaques. Celles-ci se sont en effet multipliées depuis le début de l’épidémie de Covid-19 suite à la crise économique qui en a découlé. Pour lutter contre ce phénomène, les services de l’Etat ont conçu un guide pour vous prémunir des arnaques et vous communiquer la marche à suivre si vous en êtes victime.

  • Comme pour le SMIC, au 1er août 2022, le minimum garanti (MG) bénéficie d’une hausse automatique de 2,01 %. Le nouveau montant du MG a été confirmé au Journal officiel le 30 juillet 2022.

  • Il se peut, que sur le lieu de travail, un de vos salariés adopte un jour un comportement violent, intimidant. Comment devez-vous réagir ? Un tel comportement justifie-t-il nécessairement un licenciement pour faute grave ?

  • ARTICLE CONSEIL

    Embaucher un apprenti

    Publié le 01/08/2022 à 05:37.

    Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez recruter un jeune motivé afin de le former. Vous pouvez donc, dans un tel cas, recruter un salarié sous contrat d’apprentissage. Voici ce que vous devez savoir pour embaucher un apprenti

  • Dans certaines conventions collectives, une « prime de repas décalé » peut être versée pour compenser l'absence de pause au cours d'une période définie. Mais le versement de cette prime est-il conditionné au fait que le salarié reprenne le travail après la période ainsi définie ?

  • C’est la période de prise des congés payés. Mais attention, si certains salariés ne prennent pas leurs vacances pendant la période de prise, cela ne veut pas dire que leurs jours de congés payés sont perdus. Assurez-vous que vous avez mis tout en œuvre pour que les salariés prennent leurs congés. Une simple information sur l’obligation de prendre les CP ne suffit pas.

  • Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) intéressent le monde du travail. Ainsi, le PLFR 2022 prévoit de revaloriser les plafonds d'exonération des indemnités forfaitaires de repas et des frais de transport personnel.

  • Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les mesures impactant les RTT

    Publié le 28/07/2022 à 12:55, modifié le 29/07/2022 à 13:27.

    L’inflation devrait atteindre 5,5 % cette année. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2022 a pour objectif affiché d’augmenter le pouvoir d'achat des Français. Pour cela, le projet institue notamment la possibilité de convertir les RTT en salaire.

  • L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le PLFR 2022. Il prévoit, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, de relever temporairement le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un élargissement du congé de proche aidant. Un décret vient préciser les nouveaux bénéficiaires.

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