Actualités en droit du travail - 2022
Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?
Publié le 20/06/2022 à 12:17.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement. Est-ce à dire que vous pouvez aussi sauter l’étape de la consultation du CSE avant de procéder au licenciement du salarié inapte ? La Cour de cassation vient de répondre pour la première fois.
Passage d’un horaire discontinu à un horaire continu : le salarié doit-il accepter cette modification ?
Publié le 20/06/2022 à 10:27.Dès lors que les horaires de travail de vos salariés ne sont pas contractualisés, vous pouvez sous certaines conditions les modifier sans leur accord. En va-t-il de même en cas de passage d’un horaire discontinu à un horaire continu ? Ou encore en cas de passage d’un horaire fixe à un horaire variable ?
Consultation du CSE : doit-on toujours réaliser le bilan social en 2022 ?
Publié le 20/06/2022 à 09:21.Les entreprises ont-elles toujours l’obligation de réaliser un bilan social le 15 avril ? A la lecture des textes en vigueur, la réponse à cette question est plus complexe qu’il n’y paraît…
Heures de délégation : payer à l’échéance même en cas de contestation
Publié le 17/06/2022 à 12:09, modifié le 21/06/2022 à 10:34.Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si vous avez un doute sur l’utilisation des heures de délégation. Si vous pouvez contester cette utilisation, vous devez avant tout payer les heures de délégation à l’échéance normale.
Réserver les jobs d’été aux enfants des salariés : une mauvaise idée !
Publié le 17/06/2022 à 10:00, modifié le 27/06/2022 à 12:15.Les vacances approchent. Vous finalisez peut-être le recrutement des personnes qui remplaceront les salariés qui partent en congés payés. Ces jobs d’été sont souvent occupés par les enfants du personnel. Cela n’est pas interdit mais attention, comme pour tous vos recrutements, votre choix doit rester objectif et neutre.
Canicule : pouvez-vous imposer à un salarié du télétravail exceptionnel ou à l’inverse lui demander de revenir dans l’entreprise ?
Publié le 16/06/2022 à 10:09, modifié le 22/06/2022 à 08:42.Lorsqu'une alerte orange, voire rouge, canicule est mise en place, cela vous impose de prendre des mesures pour protéger les salariés. Le télétravail peut être une des solutions à mettre en place. Mais il faut aussi s’assurer que le télétravailleur est bien protégé contre le risque de forte chaleur.
Ai-je le droit de mettre en œuvre le forfait mobilité durable par décision unilatérale ?
Publié le 16/06/2022 à 04:02, modifié le 20/06/2022 à 09:12.Démission : le juge doit-il vérifier l’authenticité du courrier lorsque le salarié conteste en être l’auteur ?
Publié le 14/06/2022 à 06:00, modifié le 17/06/2022 à 07:18.Vos salariés en contrat à durée indéterminée peuvent démissionner de leurs fonctions. Leur décision doit être claire et non équivoque. La rédaction d’un écrit vous permet d’en attester. Mais ils peuvent contester en être les auteurs. Comment le juge doit-il réagir en pareille situation ? Réponse de la Cour de cassation.
Convention de rupture conventionnelle : à quel moment faut-il remettre un exemplaire au salarié ?
Publié le 13/06/2022 à 08:18.Vous avez décidé d’un commun accord avec votre salarié de rompre la relation contractuelle qui vous unit. Vous avez donc opté pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’une des étapes importantes de la procédure est la remise du CERFA au salarié. Mais quand devez-vous lui donner afin que la procédure soit valable ?
Conventions collectives : faut-il appliquer une révision des classifications à un salarié « surclassé » ?
Publié le 13/06/2022 à 08:00.Parmi les évolutions conventionnelles à surveiller, figure celle des classifications. Ainsi, l'employeur doit veiller à appliquer les nouvelles grilles de classification à ses salariés. Mais comment gérer la situation lorsque le salarié bénéficie déjà d'une classification plus avantageuse que celle à laquelle il a droit ?
Nouveautés sociales : 10 mesures à anticiper
Publié le 13/06/2022 à 07:36, modifié le 21/06/2022 à 09:12.L’actualité sociale est calme en ce moment. Une bonne occasion pour se pencher sur des mesures d’ores et déjà actées mais qui vont entrer en vigueur dans les prochaines semaines ou mois. Comme par exemple la nécessité de mettre à jour son règlement intérieur ou de revoir ses affichages obligatoires d’ici septembre. Nous vous présentons 10 choses à faire et vous joignons 7 téléchargements pour vous aider à remplir vos obligations.
Renouvellement des élections du CSE, suivez le guide !
Publié le 13/06/2022 à 06:00, modifié le 17/06/2022 à 07:12.Publi-rédac - Les ordonnances Macron ont instauré l’instance du CSE au sein des entreprises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles sera concerné par un renouvellement des élections en 2022 ! Etapes, échéancier et cadre juridique, suivez le guide !
Pouvez-vous contester en justice les questions-réponses publiées par les autorités publiques ?
Publié le 10/06/2022 à 07:06.Les autorités publiques émettent de nombreux documents de droit « souple » sans force contraignante. C’est le cas par exemple des questions-réponses du ministère du Travail. Vous pouvez néanmoins solliciter l’annulation de ceux qui ont une portée générale s'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur vos droits ou votre situation. Il en est ainsi de ceux qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
Licenciement pour motif économique : les difficultés économiques doivent être appréciées à la date du licenciement
Publié le 09/06/2022 à 06:18.Vous pouvez licencier certains salariés pour motif économique si votre entreprise rencontre des difficultés économiques. Celles-ci peuvent notamment être caractérisées par une baisse significative du chiffre d’affaires de votre entreprise. En comparaison avec la même période de l’année précédente. La Cour de cassation vient de préciser qu’il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier cette baisse.
Ai-je le droit de refuser le congé pour le mariage d’un salarié qui a déjà bénéficié de jours pour la conclusion d’un PACS ?
Publié le 09/06/2022 à 04:35.Transaction : elle ne peut pas servir à mettre fin à un contrat de travail
Publié le 08/06/2022 à 06:23.Des contestations peuvent naître lors de l’exécution ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail de vos salariés. Vous pouvez les prévenir ou y mettre un terme en concluant une transaction avec vos salariés. Il s’agit d’un mode de règlement amiable de conflits et non d’un mode de rupture du contrat. Une transaction ne peut donc pas avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.
Fermeture estivale de l’entreprise : quelles sont vos possibilités ?
Publié le 08/06/2022 à 05:52.Certaines entreprises vont voir leur activité ralentir pendant l’été. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours. C’est tout à fait possible à condition de vous y prendre assez tôt. Faisons le point sur la marche à suivre et les impacts possibles en termes de congé.
Versement mobilité : changements au 1er juillet 2022
Publié le 07/06/2022 à 06:30, modifié le 24/06/2022 à 09:00.Au 1er juillet 2022, le taux de versement mobilité évolue dans de nombreuses communes. L’URSSAF Caisse nationale a publié plusieurs circulaires au cours du mois de juin sur des changements à appliquer à compter du 1er juillet, voire plus tard. Mais attention, certaines modifications s'appliquent au 1er mai 2022.
Nouveautés paie : ce qui change ou arrive à échéance en juin 2022
Publié le 07/06/2022 à 06:00.Deux nouveautés paie sont à signaler au 1er juin : un nouveau plafond pour les indemnités journalières de Sécurité sociale maladie en raison de la hausse du SMIC au 1er mai et la hausse des minima conventionnels dans le secteur des transports routiers . La date du 30 juin marque également plusieurs changements comme la suppression de la DPAE par e-mail. L’aide exceptionnelle à l’alternance va en revanche être prolongée.
CDD : le contrat doit-il nécessairement être écrit et signé ?
Publié le 06/06/2022 à 05:48.S’agissant du contrat de travail à durée déterminée, la réglementation concernant son établissement est stricte. La relation contractuelle à durée déterminée repose nécessairement sur un contrat écrit. Cet écrit doit-il nécessairement être signé ? Quel est le risque encouru en l’absence de signature ?
Dans quels cas les sommes versées pour assurer un maintien de salaire conventionnel sont-elles exonérées de CSG et de CRDS ?
Publié le 06/06/2022 à 05:30.Certaines conventions collectives imposent à l’employeur un « maintien de salaire » en cas de maladie de leurs salariés, qui vient compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale. En principe, un régime social de faveur s’applique, à condition que les sommes en question soient réellement versées au titre de ce maintien de salaire et ne financent pas une opération de prévoyance complémentaire.
Licenciement économique et obligation de reclassement : est-ce possible de proposer le même poste à plusieurs salariés ?
Publié le 06/06/2022 à 05:16.Avant d’engager une procédure de licenciement économique, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter la rupture du contrat de travail. Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Vous avez l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement des offres de reclassement. Mais un même poste de travail peut-il être proposé à plusieurs salariés ?
DSN : le mode d’emploi pour déclarer des avenants
Publié le 03/06/2022 à 08:51.Vous devez en principe procéder tous les mois à une déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun de vos salariés. Cela permet de transmettre les informations les concernant aux différents organismes de protection sociale. Mais savez-vous comment déclarer les avenants conclus avec vos salariés pour modifier leur contrat de travail ? La procédure à suivre vient d’être diffusée sur le site de net entreprises.
Temps partiel : comment renverser la présomption de temps complet en l’absence de contrat écrit ?
Publié le 03/06/2022 à 05:30.Si vous n’établissez pas les contrats de travail de vos salariés à temps partiel par écrit, ils sont présumés conclus à temps complet. Vous pouvez apporter la preuve contraire en démontrant notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle exacte convenue. Le simple fait que la durée moyenne de travail de vos salariés soit inférieure à un temps complet ne suffit pas.
Expert du CSE : toutes les informations nécessaires à sa mission doivent lui être fournies et pas uniquement celles listées au titre de la BDESE
Publié le 02/06/2022 à 13:02.Lorsque votre CSE a mandaté un expert en vue d’une des consultations obligatoires récurrentes, vous devez lui fournir les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission. La Cour de cassation vient de préciser, à propos de la consultation sur la politique sociale, qu’il importe peu que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE.
Ai-je le droit de modifier les objectifs d’un salarié en cours d’exercice ?
Publié le 02/06/2022 à 04:05.Intéressement : les dates de conclusion et de dépôt de l’accord conditionnent l’exonération de cotisations sociales
Publié le 01/06/2022 à 06:10.Vous pouvez instaurer un dispositif d’intéressement au profit de vos salariés. Les primes qui leur sont attribuées sont exonérées de cotisations sociales. Sous réserve toutefois de respecter un certain nombre de règles. L’accord d’intéressement doit ainsi être conclu et déposé dans un certain délai. En cas de dépôt tardif, seules les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt ouvrent droit aux exonérations.
Ancienneté : gare à la date mentionnée sur les bulletins de paie de vos salariés
Publié le 31/05/2022 à 07:00.L’ancienneté de vos salariés court à compter de leur embauche. Lorsqu’ils ont effectué des CDD, vous avez l’obligation légale de reprendre l’ancienneté ainsi acquise seulement si les contrats se succèdent sans interruption. Pour autant, la date indiquée sur les bulletins de paie de vos salariés peut faire présumer une reprise d’ancienneté même en l’absence de contrats successifs. C’est à vous qu’il incombe alors d’en apporter la preuve contraire.
Mes salariés peuvent-ils prendre leurs congés en une seule fois ?
Publié le 30/05/2022 à 08:51.Tout salarié bénéficie d’au moins 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail. Mais peut-il prendre 5 semaines de manière consécutive ?
Conventions collectives : l'avis d'une commission d'interprétation s'impose-t-il aux juges ?
Publié le 30/05/2022 à 08:41.A chaque convention de branche, correspond une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, dont le rôle est notamment d'éclaircir certaines clauses qui posent difficulté. Mais, en cas de litige, l'avis de ces commissions s'impose-t-il aux juges ?
Nouveautés sociales : ce qui change ou arrive à échéance en juin 2022
Publié le 30/05/2022 à 08:27, modifié le 01/06/2022 à 11:51.Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er juin comme par exemple un nouveau plafond pour les IJSS maladie. La date du 30 juin marque également plusieurs changements et la fin de certains dispositifs (l’aide conseil RH ou encore l’utilisation assouplie des titres restaurant). Passage en revue de tous les changements à connaître.
Webinaire : BDESE et indicateurs environnementaux : comment passer au vert ?
Publié le 30/05/2022 à 08:00.La BDES s’est transformée en BDESE et on connaît désormais les différentes informations environnementales à fournir aux élus en l’absence d’accord collectif. Venez faire le point sur toutes ces actualités et poser vos questions sur la BDESE lors de notre prochain webinaire.
Quizz : le forfait jours en 10 questions
Publié le 30/05/2022 à 05:28.Vous souhaitez embaucher des salariés en forfait jours ? Testez vos connaissances sur les principales règles à respecter !
Prime semestrielle : faut-il la proratiser en cas de départ de l’entreprise avant la date de son versement ?
Publié le 27/05/2022 à 06:15.Un salarié qui quitte votre entreprise avant le versement d’une prime semestrielle peut-il y prétendre au prorata du temps passé dans l’entreprise ? Seulement si cela est prévu par une disposition conventionnelle ou un usage. Ce dont le salarié doit rapporter la preuve. C’est la position que vient d’adopter la Cour de cassation dans une décision récente.
Ai-je le droit de rompre librement la période d’essai d’un salarié en raison de son comportement fautif ?
Publié le 26/05/2022 à 04:53.Contrat intérimaire : de combien de temps dispose le salarié pour demander sa requalification en CDI ?
Publié le 25/05/2022 à 06:44.Vous pouvez embaucher un travailleur intérimaire pour exécuter plusieurs missions. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. A défaut, il peut solliciter la requalification de ses contrats. Il sera alors considéré en CDI dans votre entreprise depuis le début de la première mission irrégulière. Il doit effectuer cette demande dans les 2 ans suivant le terme de son dernier contrat. Y compris lorsque ses contrats n’étaient pas successifs.
Rupture conventionnelle : pouvez-vous demander son annulation si le salarié vous a menti sur le motif de sa demande ?
Publié le 25/05/2022 à 06:14.La rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement d’une des parties a été vicié. Qu’en est-il lorsqu’une des parties a trompé l’autre sur le véritable motif de la rupture conventionnelle ? Illustration dans une affaire où c’est le salarié qui a manœuvré en faisant croire qu’il préparait une reconversion professionnelle alors qu’il avait été embauché à la concurrence.
Aides exceptionnelles à l’apprentissage : prolongation jusqu’à la fin de l’année !
Publié le 24/05/2022 à 15:01, modifié le 30/05/2022 à 09:02.Le nouveau ministre du Travail, Olivier Dussopt, vient d’annoncer que les aides exceptionnelles à l’apprentissage ne disparaîtront pas comme prévu au 1er juillet 2022.
Saisie et cession de salaire : confirmation de l’augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2022
Publié le 24/05/2022 à 06:30.Les salariés peuvent rembourser leurs dettes par prélèvements effectués directement sur leur salaire. Ils peuvent y consentir volontairement (cession de salaire) ou non (saisie sur salaire). Mais l’intégralité du salaire ne peut pas être prélevé. La fraction saisissable est fixée par un barème. Et une fraction correspondant au montant du RSA pour une personne seule demeure totalement insaisissable. Un décret vient de confirmer sa revalorisation au 1er avril 2022.
Prélèvement à la source : revalorisation de l’abattement pour les contrats courts en taux neutre
Publié le 24/05/2022 à 06:07.L’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Ce taux est en principe individualisé pour chaque salarié. Mais un taux neutre peut être appliqué dans certains cas. Lorsqu’il concerne des salariés en contrat court, il est appliqué après abattement d’1/2 SMIC. Le montant de l’abattement est revalorisé au 1er mai 2022 du fait de l’augmentation du SMIC à la même date.
Licenciement : quel est l’impact d’un arrêt maladie en cours de procédure ?
Publié le 23/05/2022 à 08:30.Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de licenciement, le salarié bénéficie d’un arrêt pour maladie. Cela impacte-t-il la procédure que vous avez engagée ?
NOUVEAUTE : Dialogue social ACTIV
Publié le 23/05/2022 à 08:15.Publiredac - Vous aider à instaurer un dialogue social de qualité. Voilà l’objectif que s’est fixée « Dialogue social ACTIV » la nouvelle documentation des Editions Tissot. Que ce soit pour répondre à vos obligations ou pour conclure des accords d’entreprise profitables à tous, laissez-vous guider par nos fiches pratiques et procédures interactives.
Concours d’avantages conventionnels et contractuels : seul le plus favorable est accordé aux salariés
Publié le 23/05/2022 à 07:55.Une convention ou un accord collectif peut parfois accorder à vos salariés des avantages. Mais que se passe-t-il si leur contrat de travail prévoit un avantage qui a le même objet ou la même cause ? Doit-on cumuler les avantages conventionnels et contractuels ?
Succession de CDD : une convention collective ne peut prévoir des exceptions au délai de carence que dans certains cas seulement !
Publié le 23/05/2022 à 07:03.A la fin d'un CDD, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit « de carence ». Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable. Mais sous certaines limites, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte peut-il être un jour travaillé ?
Publié le 23/05/2022 à 06:00.La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?
Validation du barème Macron : davantage de procès en harcèlement ou discrimination ?
Publié le 20/05/2022 à 07:00.Le barème Macron a été validé par la Cour de cassation laissant penser que les employeurs peuvent désormais anticiper ce que leur coûterait un licenciement injustifié. Toutefois comme l’a rappelé la Cour de cassation, le barème Macron ne s’applique pas dans certains cas de nullité notamment en cas de harcèlement, de violation d’une liberté fondamentale ou d’une discrimination. Ce type d’action pourrait donc être amené à se multiplier. Voici quelques exemples de situation à risque.
Formation professionnelle : mieux vaut remettre les attestations de formation à vos salariés !
Publié le 20/05/2022 à 06:12.Vous avez l’obligation d’organiser des actions de formation au profit de vos salariés. Elles donnent lieu à l’établissement d’attestations. Dont l’absence de remise à vos salariés est susceptible de leur occasionner un préjudice. Tel est le cas lorsque cela occasionne une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi. Le juge doit dans ce cas octroyer des dommages et intérêts aux salariés, même si le préjudice ne peut être chiffré précisément.
Pic de chaleur et tenue vestimentaire : que peut-on imposer aux salariés ?
Publié le 19/05/2022 à 10:09.En ce moment il fait chaud et même très chaud. Les salariés, qui ont pour certains déjà tendance à relâcher leur apparence depuis l’explosion du télétravail, ont logiquement ressorti des tenues légères. Or celles-ci peuvent parfois vous sembler inappropriées. Mais jusqu’où pouvez-vous poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ?
Rupture conventionnelle homologuée : l’indemnité est due même si le salarié décède avant la date de rupture
Publié le 19/05/2022 à 06:04.La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Les conditions sont fixées dans la convention de rupture. Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.
Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
Publié le 19/05/2022 à 04:00.
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