Actualités en droit du travail - 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

L'employeur d'un salarié à temps partiel peut avoir besoin de modifier ses horaires. C'est possible, mais avec l'accord exprès du salarié, ou bien à condition de respecter un délai de prévenance. Un délai qui peut être fixé par la convention collective. Explications...

Le Gouvernement a souhaité réformer en profondeur la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans les secteurs connaissant de grandes tensions de recrutement. Pour cela, il ouvre largement son accès. Un service public est créé afin d’orienter et accompagner les candidats dans la valorisation de leur parcours.

Le chantier de la restructuration des branches professionnelles est initié depuis de nombreuses années. C’est notamment en 2015 qu’il a été lancé. Son objectif : passer de 700 branches à une centaine en dix ans. Si ce processus paraissait à ce moment encore théorique et lointain, il est aujourd’hui bien réel. Et les conséquences peuvent être importantes pour les entreprises comme pour les salariés.

Les nouvelles conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE ont été définitivement adoptées. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui censurait les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’électorat.

La loi sur le marché du travail supprime la durée maximale qui s’applique aux missions d’intérim réalisées par un salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).

Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Les modalités de cette mesure issue de la loi sur le marché du travail, définitivement adoptée jeudi 17 novembre 2022, seront fixées par décret.

La loi sur le marché du travail proroge le dispositif du bonus-malus. Le Gouvernement se voit confier provisoirement la capacité de définir les règles de l’indemnisation et de la gestion du régime d’Assurance chômage. La loi introduit également le principe de contracyclicité de l’indemnisation.

Aujourd’hui un même CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Mais la loi sur le marché du travail va permettre à certains secteurs de déroger à cette règle. Il en ira de même pour les contrats d’intérim.

Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail. Mais ils sont toutefois protégés par l’accord collectif qui met en place le forfait jours et qui assure le contrôle des temps de repos et de la charge de travail des salariés concernés. Contrôle qui ne peut pas reposer sur l’engagement du salarié à respecter ses temps de repos et un entretien annuel organisé avec son supérieur hiérarchique.

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Rachat, croissance en berne ou, au contraire, période faste, l’organisation est sans cesse bousculée. En première ligne, les managers doivent constamment s’adapter pour maintenir l’équilibre entre les directives, les objectifs qui en découlent et les besoins de leurs équipes. Comment les accompagner face aux changements ou aux défis qu’ils peuvent rencontrer ? Quels outils proposer en interne ? Quelles pratiques favoriser ?

Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va pouvoir être présumé démissionnaire. Les députés et sénateurs se sont en effet mis d’accord sur cette mesure dans le cadre de la loi sur le marché du travail. Qu’est-ce que cela implique au niveau procédure et indemnisation et à partir de quand la règle va-t-elle s’appliquer ?

Si être freelance est tendance, le statut n’a pourtant rien de nouveau ! Il remonte en effet au Moyen Âge, alors que des soldats offraient, contre rémunération, leurs services au roi. Aujourd’hui, les freelances mettent leurs compétences au service du monde du travail, et leur nombre explose. Représentent-ils une aubaine pour les entreprises, une menace pour le salariat ? Essayons d’y voir plus clair.

Selon un sondage OpinionWay réalisé pour l’Anact du 13 au 20 mai 2022 sur un échantillon de 1034 personnes, 2 actifs sur 10 s’interrogent, plus qu’avant la crise sanitaire, sur le sens de leur travail (avec une proportion plus importante de jeunes, d’actifs du secteur public et de managers). Face à cette tendance, quel rôle pouvez-vous jouer dans le quotidien de votre management ?

En cas d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de vos salariés, vous devez lui adresser un certain nombre de courriers. Que se passe-t-il si le salarié ne récupère pas une lettre recommandée ? La procédure peut-elle aller jusqu’à son terme ? Devez-vous adresser un nouveau courrier ?

Lorsque vous recrutez un salarié, vous devez transmettre un certain nombre d’informations, que ce soit à des organismes externes comme au salarié embauché. Faisons un point sur vos obligations en la matière.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Et la mauvaise foi ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits qui ont été dénoncés par le salarié ne sont pas établis.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs qui permettent de valoriser la rémunération des travailleurs. Mais ces mesures ne sont pas accessibles à tous et certains travailleurs sont amenés à trouver d’autres solutions pour joindre les deux bouts. Pour certains, cela passe par un second emploi. Même si cela n’est pas interdit, certaines règles doivent toutefois être respectées.

L’aide exceptionnelle à l’alternance a été mise en place dans le cadre du plan de relance. Elle devrait, en principe, prendre fin au 31 décembre prochain. Et pour le moment, aucune prolongation n’a été annoncée.

Parmi les nombreuses primes que peuvent prévoir les conventions collectives, certaines sont dues sous conditions. Ainsi, il n'est pas rare qu'une prime soit conditionnée à une présence à l'effectif du salarié à une date donnée. Mais cela implique-t-il nécessairement une présence « effective » du salarié dans l'entreprise ?

Les personnes vulnérables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’activité partielle. Pour cela, elles doivent présenter un certificat médical d’isolement. Le ministère du Travail donne, dans son questions-réponses sur l’activité partielle, des précisions sur ce certificat médical suite à la prorogation du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables jusqu’au 31 janvier 2023.

Dans son questions-réponses sur le rachat des jours de repos, le ministère du Travail annonçait que le régime social de la monétisation des jours de repos ferait l’objet d’une rubrique spécifique au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. C’est chose faite. Ce dispositif temporaire s’applique aux jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2022 et monétisés après le 16 août.

Quelles sont les règles applicables au remboursement des dépenses engagées par le salarié soit pour se rendre sur son lieu de travail soit lorsqu’il effectue un déplacement professionnel ?

Le mécanisme de maintien des avantages individuels acquis, qui a, depuis août 2016, laissé place au principe du maintien de la rémunération, fait encore parler de lui devant les tribunaux. C'est ce que montre une affaire jugée récemment par la Cour de cassation au sujet de temps de pause rémunérés.

Pendant les périodes d’astreinte, même si le salarié doit se rendre disponible en cas d’intervention, il doit avoir la faculté de gérer et vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, si en cas d’appel pour une intervention, on lui demande d’agir dans un délai très court empêchant toutes activités personnelles, les périodes d’astreinte peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.

Nous avons regroupé pour vous 22 questions-réponses sur la BDESE. Elles portent sur l’impact du renouvellement du CSE, le contenu de la base ou encore sa mise à jour.

Le dispositif du « bonus-malus » devait prendre fin le 31 octobre 2022. Mais le projet de loi sur le marché du travail a prévu de prolonger le dispositif. Le projet de loi n’étant pas encore définitivement voté, un décret proroge temporairement le dispositif.

La loi de finances rectificative 2022 votée au cours de l’été prévoit de valoriser les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre. Un arrêté publié le 1er novembre confirme cette hausse. Les nouveaux montants revalorisés s’appliquent au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

Depuis le 1^er novembre des pneus hiver sont imposés dans certains territoires. Cette obligation devait être assortie cette année d’une amende de 135 euros mais le ministère chargé du Transport a préféré la repousser. Attention, l’obligation demeure néanmoins et ne pas la respecter vous expose à d’autres risques.

Pour prétendre à leur paiement, le salarié doit avoir réalisé les heures supplémentaires avec l’accord de son employeur. Mais cela ne veut pas dire qu’il doit solliciter votre autorisation.

Si certains salariés ont hâte de prendre leur retraite et la demandent au plus tôt, certains ne souhaitent pas quitter leur travail une fois l’âge légal atteint et préfèrent prolonger leur temps d’activité professionnelle. Pouvez-vous demander à votre salarié de partir à la retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?

Déterminer le montant de l'indemnité de licenciement suppose d'écarter ou au contraire de retenir certaines absences du salarié. Faute de dispositions conventionnelles en ce sens, les arrêts maladie ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer ce montant.

La loi de finances rectificative 2022 a prolongé le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de travailler à distance. Un décret vient préciser les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19.

Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel. Il refait notamment le point sur les adaptations qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire et sur les modalités de paiement de l’abondement. D’autres informations utiles figurent dans ce QR, notamment sur la possibilité d’organiser les entretiens par visioconférence.

La loi permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce nouveau dispositif de monétisation de jours de repos ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le rachat des jours de repos. Seize questions-réponses qui permettent de mieux comprendre le dispositif.

On pouvait espérer que la validation du barème Macron par la Cour de cassation en mai dernier allait clore les débats mais il n’en est rien. Après la décision du CEDS qui estimait qu’il y avait violation de la charte sociale européenne, une cour d’appel vient à nouveau de refuser d’appliquer ce barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où elle estimait que l’indemnisation n’était pas adéquate.

Un salarié en arrêt maladie qui envoie une carte postale de son lieu de vacances. Un autre qui participe à une course à pied. Ou pour surfer sur l’actualité une salariée en arrêt que l’on découvre participant à l’émission télé l’Amour est dans le pré... Autant de cas qui peuvent vous faire grincer des dents. Pour autant dans de telles situations un salarié manque-t-il nécessairement à ses obligations et pouvez-vous le sanctionner ?

Parmi les changements au 1^er novembre qui touchent le secteur de la paie, on peut citer le projet de prolongation du dispositif bonus-malus et l’entrée en vigueur de la rubrique “ modalités de calcul de l’effectif ” du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les salaires minimaux sont également valorisés dans cinq branches.

Initialement prévu au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF devrait être reporté, pour toutes les entreprises, au 1^er janvier 2024. Annoncée par le réseau des URSSAF, cette mesure doit toutefois être confirmée lors du vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023.

Le dispositif d’activité partielle mis en place pendant la pandémie de Covid-19 a été adapté. Reconduit, il est applicable aux salariés vulnérables. Mais, quels sont les critères ?

Chaque convention collective a sa propre grille de salaire, fonction de différents coefficients hiérarchiques. Mais lorsque l’employeur décide d’attribuer à un salarié un coefficient hiérarchique supérieur à celui auquel il a droit, quelles sont les conséquences sur la rémunération à verser ?

De nouvelles obligations qui arrivent, des mesures qui prennent enfin effet ou sont finalement reportées, découvrez les nouveautés sociales qui s’appliquent (ou non !) au 1^er novembre 2022.

C’est une erreur fréquemment commise par les employeurs : utiliser un seul CDD de remplacement pour remplacer plusieurs salariés absents. Or actuellement un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Une première expérimentation avait été menée en 2020 pour élargir le CDD de remplacement mais elle avait été beaucoup trop courte. Un nouvel essai va être mené pour 2 ans.

Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être créé. La Cour de cassation est récemment venue préciser le cadre de mise en place de ce registre. L’occasion de vous rappeler vos obligations et de vous proposer notre registre pour être en conformité avec la loi.

La notification d’un licenciement ne peut se faire que par écrit. Vous ne pouvez pas informer le salarié de la rupture de son contrat de travail à l’oral sauf si la lettre de licenciement est bien partie. Encore faut-il pouvoir prouver que la lettre a été envoyée avant l’annonce orale.