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Actualités en droit du travail - 2022

  • Licenciement pour motif personnel : est-il judicieux d’invoquer plusieurs motifs ?

    Publié le 16/05/2022 à 09:22.

    Vous pouvez licencier un salarié pour un motif tenant à sa personne. Voire plusieurs si vous évoquez des faits distincts. Les juges apprécient leur caractère réel et sérieux en cas de contentieux. Mais que se passe-t-il si chacun des motifs invoqués ne justifie pas un licenciement ? Le licenciement est-il alors injustifié ? Ou suffit-il d’un seul motif valable pour que le licenciement soit justifié ?

  • Lorsque les minima conventionnels sont en hausse, quels salaires faut-il augmenter ?

    Publié le 16/05/2022 à 09:00.

    Les minima conventionnels que tout employeur doit respecter sont définis par la convention collective. Ils font l'objet de revalorisations régulières, que l'employeur doit veiller à répercuter, le cas échéant, sur ses salariés. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est embauché sur la base du minimum conventionnel majoré d’un complément de salaire ? Faut-il appliquer l’augmentation du minimum conventionnel dans un tel cas ?

  • Proposition d’embauche : elle ne vaut pas contrat en cas de poursuite des pourparlers

    Publié le 13/05/2022 à 06:38.

    Dans le cadre d’un recrutement, vous pouvez adresser une proposition d’embauche à un candidat. Elle peut revêtir une valeur plus ou moins contraignante selon son contenu. Mais pour être susceptible de vous engager, elle doit au moins fixer les éléments essentiels du contrat. Une proposition d’embauche ne peut ainsi constituer une promesse valant contrat si des pourparlers sur ces éléments se poursuivent après son émission.

  • CDD : il ne peut servir à pourvoir un emploi permanent dans l'attente d’un recrutement en CDI

    Publié le 13/05/2022 à 06:00.

    Vous ne pouvez embaucher des salariés en CDD que dans les cas définis par le Code du travail. Cela est notamment possible lorsque vous avez embauché un salarié en CDI mais qu’il ne peut occuper son poste immédiatement. Le CDD est alors conclu dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI. Vous ne pouvez cependant pas utiliser ce motif pour pourvoir un poste permanent le temps de procéder à un recrutement en CDI.

  • Télétravail : pouvez-vous interdire à vos salariés de télétravailler sur leur lieu de vacances ?

    Publié le 12/05/2022 à 12:00.

    Avec la crise sanitaire le télétravail a explosé et de très nombreuses entreprises ont aujourd’hui adopté durablement le télétravail. Ce qui pose des difficultés nouvelles comme la question du lieu du télétravail. Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple…

  • Barème Macron : validé par la Cour de cassation !

    Publié le 12/05/2022 à 11:43.

    Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est pas possible de faire du cas par cas. La fin du feuilleton ?

  • Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

    Publié le 12/05/2022 à 04:30.
  • Résiliation infra-annuelle étendue aux contrats de complémentaire santé couvrant le risque de perte d’autonomie

    Publié le 10/05/2022 à 06:30.

    Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé après leur première année de souscription et ce, sans frais, ni pénalité. Dorénavant, cette faculté est étendue aux contrats comportant des garanties couvrant les risques de perte d’autonomie.

  • Versement santé : montant de référence 2022

    Publié le 10/05/2022 à 06:00.

    Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Communément dénommée « versement santé », cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2022 ont été publiées au Journal officiel.

  • Repas fournis par une cantine d’entreprise à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail : avantage en nature négligé

    Publié le 10/05/2022 à 05:39.

    Vos salariés bénéficient de la fourniture de repas à la cantine qui est gérée par votre entreprise. Ils supportent une partie du coût du repas. Sous certaines conditions, cet avantage en nature peut être négligé. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale étend cette tolérance aux repas à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail.

  • Salariés à temps partiel : quel est leur droit à congés et RTT ?

    Publié le 09/05/2022 à 08:00.

    Vos salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que vos salariés à temps plein. Qu’en est-il des droits à congés payés et RTT ? Faisons le point.

  • Effectif de l’entreprise : publication d’une nouvelle rubrique au BOSS relative à son calcul « Sécurité sociale »

    Publié le 09/05/2022 à 07:32.

    Il n’est pas toujours aisé de calculer l’effectif de votre entreprise. D’autant qu’il est déterminé différemment au regard du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. Pour vous aider à calculer votre effectif « Sécurité sociale », une nouvelle rubrique vient d’être ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elle fait actuellement l’objet d’une consultation publique à laquelle vous pouvez participer. Elle deviendra opposable à l’URSSAF à compter du 1er août.

  • Loi santé : 5 nouveaux décrets ont été publiés

    Publié le 09/05/2022 à 07:24.

    Une nouvelle série de décrets d’application de la loi santé vient d’être publiée. Ils apportent notamment des changements sur le suivi des travailleurs à distance, des salariés extérieurs, l’offre socle des services interentreprises, les femmes enceintes ou de retour de maternité ou encore la surveillance post-professionnelle.

  • Conventions collectives : en cas de transfert de marché, la reprise des contrats de travail n'est pas automatique !

    Publié le 09/05/2022 à 06:38.

    En cas de succession de marché, certaines conventions collectives organisent les règles de transfert des contrats de travail. C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et de la sécurité. Cela peut parfois soulever certaines difficultés, notamment lorsque le périmètre du marché repris se trouve modifié d'un prestataire à l'autre...

  • Bonus-malus sur les contributions chômage : l’URSSAF publie un guide du déclarant

    Publié le 06/05/2022 à 07:00.

    Votre entreprise relève peut-être d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. Dans ce cas, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dès le 1er septembre. L’URSSAF vient de publier un guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

  • Cadre dirigeant : doit-il obligatoirement participer à la direction de l’entreprise ?

    Publié le 06/05/2022 à 06:00.

    Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail. Il impose de remplir plusieurs critères cumulatifs. Vos salariés doivent notamment être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Mais ce critère implique-t-il de faire participer vos salariés à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes ? Réponse de la Cour de cassation.

  • Congé de présence parentale : les modalités du renouvellement anticipé du congé et de son indemnisation sont précisées

    Publié le 05/05/2022 à 12:00.

    Vos salariés peuvent bénéficier de 310 jours de congé de présence parentale sur 3 ans sous certaines conditions. Depuis le 17 novembre 2021, ce congé peut être renouvelé avant l’expiration de la période de 3 ans lorsque le plafond de 310 jours est atteint. Deux décrets viennent d’être publiés pour préciser les conditions de mise en œuvre du renouvellement du congé et de son indemnisation.

  • Aide exceptionnelle à l’alternance : dernières semaines pour en profiter !

    Publié le 05/05/2022 à 05:54.

    L’aide exceptionnelle de 8000 euros maximum qui peut vous être accordée en cas d’embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation doit prendre fin au 30 juin 2022. D’autres aides pourront-elles prendre le relai à compter du 1er juillet 2022 ?

  • Ai-je le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?

    Publié le 05/05/2022 à 04:48.
  • Contrat de travail : doit-il reprendre la rémunération prévue dans une lettre d’intention ?

    Publié le 04/05/2022 à 05:47.

    Vous disposez d’une grande liberté quant au contenu des contrats de travail que vous concluez avec vos salariés. Vous pouvez notamment fixer assez librement la rémunération. Mais qu’en est-il si vous avez adressé une lettre d’intention à votre salarié avant son embauche ? La Cour de cassation vient d’exprimer sa position sur le droit à une prime prévue par lettre d’intention mais non reprise dans le contrat de travail.

  • Le dépassement de la durée maximale du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

    Publié le 02/05/2022 à 09:04.

    En tant qu’employeur vous devez respecter les durées maximales de travail et temps de repos au sein de votre entreprise. Lorsqu’un salarié dépasse la durée maximale, quelle en est la conséquence ?

  • Embaucher un collaborateur : les formalités à respecter

    Publié le 02/05/2022 à 09:00.

    L’embauche d’un salarié vous impose d’effectuer un certain nombre de formalités obligatoires, auprès de l’administration mais également vis-à-vis du nouveau salarié.

  • Nouveautés sociales : les échéances du mois de mai

    Publié le 02/05/2022 à 08:42.

    Plusieurs changements vont se produire courant mai et touchent différents domaines du droit du travail, de la paie ou la santé-sécurité au travail. Nous vous listons les plus importants et les dates clés à retenir.

  • Conventions collectives : un syndicat peut agir en justice pour défendre l’emploi des salariés

    Publié le 02/05/2022 à 08:00.

    Lorsqu'un préjudice est causé à l'intérêt collectif de la profession, les syndicats peuvent se joindre à l'action en justice d'un salarié. Mais ce principe s’applique-t-il à une fermeture d’entreprise pour motif économique ?

  • Forfait jours réduit : les conditions d'application de la retraite progressive

    Publié le 02/05/2022 à 07:30.

    Vos salariés en forfait jours ne pouvaient auparavant pas bénéficier d’une retraite progressive. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette différence de traitement effectué avec les salariés à temps partiel. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a ainsi permis aux salariés en forfait jours de bénéficier d’une retraite progressive. Un décret vient de paraître pour en préciser les conditions d’application.

  • CDD : pouvez-vous embaucher un même salarié sur plusieurs années pour assurer des remplacements ?

    Publié le 29/04/2022 à 06:00.

    Vous pouvez recruter des salariés en CDD pour remplacer vos salariés absents. Mais cela ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Pouvez-vous dès lors embaucher un même salarié dans le cadre de plusieurs CDD distincts sur plusieurs années ? Ou cela démontre-t-il un besoin structurel de main d’œuvre ?

  • BDESE : publication du décret fixant les indicateurs environnementaux

    Publié le 28/04/2022 à 10:20, modifié le 03/05/2022 à 14:24.

    Très attendu, le décret fixant les indicateurs environnementaux de la BDESE en l’absence d’accord a enfin été publié. Il crée 3 nouvelles sous-rubriques dédiées à l’environnement. Plus largement, les 2 tableaux dédiés au contenu de la BDESE sont modifiés.

  • Index égalité professionnelle : le ministère du Travail précise les nouvelles obligations

    Publié le 28/04/2022 à 07:19.

    D’ici le 1er septembre 2022, selon le résultat de votre index égalité professionnelle, de nouvelles obligations vont s’imposer à vous concernant les informations à publier sur votre site Internet, à déclarer à l’administration où à transmettre au CSE via la BDESE. Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses et vient de préciser que seules certaines entreprises encourent une pénalité en l’absence de fixation ou de publication d’objectifs de progression ou mesures de corrections. Notez qu’un décret vient aussi d’être publié concernant la répartition équilibrée parmi les cadres dirigeants.

  • Ai-je le droit de prononcer un licenciement pour faute grave sans mise à pied conservatoire préalable ?

    Publié le 28/04/2022 à 04:00.
  • Rupture du contrat : pensez à la notifier au salarié !

    Publié le 27/04/2022 à 06:00.

    Vous pouvez rompre le contrat de travail de vos salariés pour différents motifs en suivant la procédure appropriée. Celle-ci s’achève par la notification de la rupture du contrat à votre salarié. Cette formalité fait courir le délai de prescription des actions en justice relatives à la rupture du contrat. Si vous ne notifiez pas la rupture à votre salarié, il ne sera donc pas soumis à une date limite pour en contester la validité.

  • Licenciement injustifié : le profil Linkedin peut être utilisé pour évaluer le montant du préjudice

    Publié le 26/04/2022 à 07:18.

    En cas de licenciement injustifié, vous pouvez être condamné à verser une indemnité à votre salarié. Son montant est fixé en fonction du préjudice subi dans une fourchette déterminée par des barèmes. Si votre salarié retrouve rapidement un emploi, son préjudice est vraisemblablement moins important. Mais pouvez-vous utiliser son profil Linkedin pour le prouver ? La Cour de cassation vient de se prononcer implicitement sur cette question.

  • Paie : les changements au 1er mai 2022

    Publié le 26/04/2022 à 06:00, modifié le 03/05/2022 à 14:54.

    Plusieurs changements touchent la paie à compter du 1er mai 2022 à commencer par la hausse du SMIC qui a aussi des impacts sur la réduction de charges sociales et la rémunération des salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou encore sur les IJSS. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est relevé, y compris pour les personnes vulnérables. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 5 secteurs d’activité.

  • Inaptitude consécutive à un manquement de l’employeur : quelles conséquences ?

    Publié le 25/04/2022 à 07:16.

    Le médecin du travail a déclaré votre salarié inapte et vous devez donc, si vous ne trouvez pas de solution de reclassement, engager une procédure de licenciement. Lorsqu’il est prouvé que l’inaptitude est consécutive à un manquement de l’employeur, quelles en sont les conséquences ?

  • Forfait heures : seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de sa convention

    Publié le 25/04/2022 à 07:08.

    Vous pouvez embaucher des salariés en forfait heures. Mais si vous ne respectez pas les conditions applicables, la convention de forfait encourt la nullité. Ce qui vous expose au paiement d’heures supplémentaires. Cela peut parfois vous être favorable. Mais seuls vos salariés peuvent se prévaloir de la nullité de leur convention.

  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mai 2022

    Publié le 25/04/2022 à 06:57, modifié le 03/05/2022 à 14:53.

    De nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er mai, à commencer par la hausse du SMIC et la modification de la rémunération minimale des alternants et de la réduction générale des cotisations patronales. A signaler également des changements concernant les locaux de restauration ou encore les visites médicales.

  • Forfait heures : avant d'y recourir, vérifiez les dispositions de votre convention collective !

    Publié le 25/04/2022 à 06:30.

    Recourir à un forfait annuel en heures pour certains salariés permet une certaine souplesse pour gérer la rémunération de ceux qui, par leurs fonctions, effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Mais attention à bien respecter les dispositions de la convention collective sur ce thème, sous peine de litige.

  • « Blague » sexiste d’un humoriste : une faute grave peut-elle être reconnue ?

    Publié le 22/04/2022 à 08:30.

    Qui se souvient de cette affaire où un humoriste, animateur d’un jeu télévisé avait été licencié après avoir tenu des propos sexistes, notamment une « blague » qui banalise les violences faites aux femmes ? Licencié pour faute grave, l’animateur contestait son licenciement au nom de la protection de sa liberté d’expression. Mais par une clause de son contrat de travail, il s’engageait à respecter la charte des antennes France télévision…

  • Minimum garanti : une hausse de 2,65 % à compter du 1er mai 2022

    Publié le 21/04/2022 à 09:27.

    Comme pour le SMIC, le minimum garanti (MG) bénéficie d’une hausse automatique de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. Le nouveau montant du MG a été confirmé au Journal officiel le 20 avril 2022.

  • Arrêts de travail : les formulaires changent !

    Publié le 21/04/2022 à 09:21, modifié le 25/04/2022 à 07:04.

    Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent. Quel impact cela a pour les employeurs ?

  • Ai-je le droit de licencier un salarié qui intente une action en justice contre l’entreprise ?

    Publié le 21/04/2022 à 05:00.
  • Relations amoureuses au travail : le management a-t-il son mot à dire ?

    Publié le 19/04/2022 à 10:28.

    Les dernières statistiques sur le sujet datent de 2019… Et pour cause, la crise sanitaire, avec le port du masque, la crainte du virus et le télétravail, ont mis un sérieux coup d’arrêt à ce qu’il est convenu d’appeler « l’Amour au bureau » ! Pour autant, Cupidon pourrait reprendre du service, alors que la pandémie marque le pas, et que le cadre professionnel retrouve petit à petit sa « normalité » ! Voyons l’ampleur du phénomène, et les postures managériales qui semblent les plus appropriées, au regard de la législation en vigueur.

  • Quelle place donner à des propos virulents ?

    Publié le 19/04/2022 à 08:55.

    Votre salarié a tenu des propos virulents et assez violents envers vous ou votre entreprise ou encore envers l’un de ses collègues. Que ces propos aient été tenus dans l’entreprise ou à l’extérieur, ils sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire à condition qu’ils ne relèvent pas de la liberté d’expression du salarié. Quelles sont les limites acceptables ? Et comment y réagir utilement ?

  • Un travail dangereux ouvre droit à la majoration de salaire spécifique prévue par la convention collective

    Publié le 18/04/2022 à 05:45, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    Dans certains secteurs d'activité, les conventions collectives mettent en place des primes pour travaux dangereux ou pour travaux insalubres. Elles renvoient parfois à l'employeur le soin d'en définir le montant, compte-tenu de la nature de son activité. Une situation qui peut entraîner des litiges avec les salariés concernés…

  • Activité partielle de longue durée : dispositif prolongé

    Publié le 18/04/2022 à 05:30, modifié le 26/04/2022 à 07:41.

    L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle, pour limiter les effets de la crise sur l’emploi et relancer l’activité. Les entreprises souhaitant recourir à l’APLD devaient transmettre leur accord ou document unilatéral avant le 30 juin 2022 à l’administration. La date limite est repoussée de 6 mois et est donc fixée au 31 décembre 2022.

  • Requalification de la relation de travail : rechercher le lien de subordination

    Publié le 18/04/2022 à 05:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties. En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée à un contrat. Le lien de subordination permet ainsi de distinguer le salarié du travailleur indépendant. La Cour de cassation rappelle la définition de ce critère essentiel qui permet de définir une relation de travail.

  • Difficultés liées à la pandémie de Covid-19 : puis-je prétendre au prêt garanti par l’Etat ?

    Publié le 18/04/2022 à 04:41, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    La crise sanitaire a des répercussions sur la situation financière de votre entreprise et vous souhaitez souscrire un prêt pour redresser la situation. Pouvez-vous prétendre au PGE, prêt garanti par l’Etat ?

  • SMIC 2022 : nouvelle augmentation automatique au 1er mai

    Publié le 15/04/2022 à 09:40, modifié le 21/04/2022 à 07:35.

    La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022. Cette hausse automatique est liée à la forte augmentation de l’inflation depuis novembre 2021 qui résulte notamment de l’accélération des prix de l’énergie. Le ministère du Travail a annoncé une augmentation automatique de 2,65 % qui a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril.

  • Congés payés : mieux vaut répondre aux demandes de vos salariés

    Publié le 15/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    Vos salariés acquièrent des congés payés pour chaque période de travail effectif. Ils doivent bénéficier des jours de congés ainsi acquis chaque année, lors de périodes définies et communiquées en amont. Ils formulent pour cela des demandes de congés payés. Et il est fortement recommandé d’y répondre ! A défaut, votre salarié pourrait se passer de votre autorisation. Sans que cela ne constitue une faute pouvant donner lieu à sanction.

  • BDESE : en sait-on plus sur les données environnementales ?

    Publié le 15/04/2022 à 08:27.

    Depuis la publication de la loi « Climat et résilience » à l’été 2021, la BDES s’est transformée en BDESE et intègre des informations environnementales. Oui mais lesquelles ? Les 8 mois écoulés depuis cette loi nous permettent-ils d’y voir plus clair sur le sujet et des informations complémentaires ont-elles été publiées ?

  • Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022

    Publié le 14/04/2022 à 09:52.

    En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.

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