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Actualités en droit du travail - 2022

  • Ai-je le droit de convoquer oralement un salarié à son entretien préalable de licenciement ?

    Publié le 20/10/2022 à 06:38, modifié le 25/10/2022 à 15:15.
  • Activité partielle en lien avec la hausse de l’énergie et le conflit en Ukraine : conditions précisées

    Publié le 18/10/2022 à 17:01.

    La hausse du prix du gaz et de l’électricité depuis le début du conflit en Ukraine a des conséquences économiques pour certaines entreprises qui sont dans l’obligation de ralentir, voire d’arrêter leur activité. Sous certaines conditions, elles sont éligibles au dispositif de l’activité partielle (AP). Le ministère du Travail précise, dans son questions-réponses activité partielle spécifique au conflit en Ukraine, les critères permettant d’être éligible à l’AP.

  • Expériences immersives : les promesses du métavers pour le management de demain

    Publié le 18/10/2022 à 08:34, modifié le 25/10/2022 à 15:15.

    Gartner, le cabinet américain de conseil en technologie l’affirme : d’ici 2026, 25 % de la population mondiale devrait passer au moins une heure par jour dans le métavers. Les entreprises, conscientes du phénomène, mettent d’ores et déjà les expériences immersives au service de leur marketing... Mais pas que ! Réunions à distance, formation, cocréation ; le métavers pourrait aussi réinventer le management. Tour d’horizon de l’existant et de ce qui nous attend.

  • Attention à l’effet cigogne !

    Publié le 18/10/2022 à 08:09, modifié le 24/10/2022 à 16:41.

    La quantité d’informations qu’il vous faut ingérer est devenue telle que votre cerveau est vite dépassé pour distinguer le vrai du faux. Alors, vous employez des stratégies de choix pas toujours pertinentes : vos biais cognitifs… et « l’effet cigogne » apparaissent et peuvent avoir de cruelles répercussions sur votre entourage professionnel en tant que manager.

  • Organigramme : en quoi est-ce toujours un outil incontournable ?

    Publié le 18/10/2022 à 07:44, modifié le 25/10/2022 à 15:15.

    L’organigramme est-il toujours indispensable en entreprise aujourd’hui, alors que les messageries instantanées déferlent ? Un organigramme correctement rempli s’avère un outil fondamental pour assurer une communication claire entre les équipes et faciliter leur collaboration. Il est souvent créé pour faciliter l’arrivée des collaborateurs, mais tombe très vite aux oubliettes. Or, sans mises à jour régulières, il devient rapidement obsolète. Comment créer un organigramme utile et viable ? Quels bénéfices en attendre ?

  • Grève : gérer les absences liées aux difficultés de transport

    Publié le 18/10/2022 à 00:00.

    Transports, écoles, crèches, fonction publique, raffineries... Plusieurs syndicats appellent à une journée de mobilisation interprofessionnelle, mardi 18 octobre, pour l'augmentation des salaires et la défense du droit de grève. La grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retard, impossibilité d’aller travailler, etc. Ces heures perdues ne sont pas rémunérées sauf à s’organiser : poser des congés payés, des RTT, le télétravail…

  • Message obscène adressé à une cliente : vie privée ou vie professionnelle ? Le salarié peut-il être sanctionné ?

    Publié le 17/10/2022 à 12:52, modifié le 25/10/2022 à 15:15.

    La frontière entre fait relevant de la vie privée et relevant de la vie professionnelle peut être ténue. Quand un de vos salariés adresse des messages déplacés voire injurieux à la salariée d’un partenaire commercial, quelles dispositions pouvez-vous prendre ? Pouvez-vous rompre le contrat de votre salarié pour ce motif ?

  • Négociation salariale : les nouveaux leviers mis en place cet été

    Publié le 17/10/2022 à 11:30.

    Pour répondre à la hausse du coût de la vie, le Gouvernement a mis en place des dispositifs exonérés de cotisations sociales qui permettent aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat tout en limitant leur coût pour l’entreprise : prime de partage de la valeur, monétisation des jours de repos, l’augmentation du forfait mobilités durables. Des éléments utiles à rappeler si vous êtes en cours de négociation salariale.

  • Conventions collectives : faut-il prendre en compte le 13e mois dans la comparaison avec le minimum conventionnel ?

    Publié le 17/10/2022 à 10:33.

    Dans certains cas, le 13e mois fait partie des éléments à retenir dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Les juges viennent de rappeler que lorsque la convention collective ne l'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, le 13e mois doit être pris en compte dans ce calcul. Explications…

  • Plan de réduction des tensions de recrutement (phase 2)

    Publié le 14/10/2022 à 12:05, modifié le 17/10/2022 à 12:10.

    La grande mobilité des travailleurs sur le marché du travail et la création de plus de 800 000 emplois en un an sont les principales causes des difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises. Pour répondre à ces tensions de recrutement, le ministère du Travail vient de présenter la phase 2 de son plan de réduction des tensions.

  • Organiser le pont de la Toussaint

    Publié le 14/10/2022 à 12:00, modifié le 25/10/2022 à 15:15.
    Accorder le pont de la Toussaint, cela ne s’improvise pas mais s’organise ! En effet, vous devez respecter une procédure particulière : consulter les représentants du personnel, récupérer les heures perdues, etc.
  • Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants ?

    Publié le 13/10/2022 à 06:30, modifié le 25/10/2022 à 15:15.
  • Discipline : comment est fixée la fin du délai pour notifier un licenciement ?

    Publié le 11/10/2022 à 17:14, modifié le 17/10/2022 à 16:46.

    Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, après l’entretien préalable, si vous avez décidé de licencier le salarié, vous devez attendre 2 jours ouvrables avant de lui notifier votre décision. Mais vous devez également agir dans un délai d’un mois. Délai qui commence après le jour fixé pour l’entretien préalable. Une décision récente de la Cour de cassation sur le sujet est l’occasion de rappeler certaines règles afin d’éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.

  • Pénurie de carburant : et si un salarié ne vient pas travailler ?

    Publié le 11/10/2022 à 16:03, modifié le 13/10/2022 à 09:40.

    Dans certaines régions, il devient de plus en plus compliqué de trouver de l’essence. Cela peut amener certains salariés à arriver en retard ou carrément à ne pas se déplacer pour venir travailler. Comment faire face à cette situation ? L’absence du salarié peut-elle se justifier ? Faut-il recourir au télétravail exceptionnel ?

  • Prime de partage de la valeur (PPV) : questions-réponses du BOSS

    Publié le 11/10/2022 à 11:49, modifié le 17/10/2022 à 13:57.

    Depuis le 1er juillet dernier, avec la PPV il est de nouveau possible de verser à ses salariés une prime exonérée de charges sociales. Le BOSS vient répondre à de nombreuses interrogations qui se posaient encore sur cette prime notamment sur l’étendue de son exonération (avec le cas du forfait social et de la taxe sur les salaires), ses bénéficiaires (notamment en cas d’arrivée ou départ au moment du versement) ou encore son montant. Il précise également comment tenir compte des différentes évolutions du SMIC (3 augmentations en 2022) pour apprécier le plafond de 3 SMIC.

  • Forfait annuel en jours et jours de repos : comment procéder au calcul du solde de tout compte ?

    Publié le 11/10/2022 à 08:27, modifié le 17/10/2022 à 16:00.

    Les difficultés relatives à la mise en place puis à la mise en œuvre du forfait annuel en jours sont nombreuses. Les risques d’erreur étant nombreux, notamment lorsque le cadre juridique interne demeure imprécis. Focus sur le sujet épineux de l’élaboration du solde de tout compte lors du départ du salarié en forfait annuel en jours quant à la prise en compte des jours de repos communément appelés RTT.

  • Plafond de la Sécurité sociale 2023

    Publié le 10/10/2022 à 15:05.

    Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Après trois ans sans évolution, le BOSS officialise la revalorisation de 6,9 % du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2023.

  • Auteur de harcèlement : le licenciement est-il possible quand les faits sont connus et encouragés par la hiérarchie ?

    Publié le 10/10/2022 à 10:48, modifié le 25/10/2022 à 15:15.

    En tant qu’employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble de vos salariés. Le harcèlement moral ne doit en aucun cas être toléré. Quels risques prenez-vous si les méthodes managériales de l’un de vos salariés sont connues voire même encouragées par ses supérieurs ?

  • Conventions collectives : le complément d'heures ne permet pas de faire travailler un salarié à temps partiel au niveau d'un temps plein

    Publié le 10/10/2022 à 10:27, modifié le 25/10/2022 à 15:15.

    Recourir à un complément d'heures, quand une convention ou un accord de branche étendu l'autorise, permet à l'employeur d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel. Mais cela lui permet-il de demander à ce salarié un volume de travail équivalent à un temps complet ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu pour la première fois…

  • Tout savoir sur le RGPD

    Publié le 10/10/2022 à 10:06.

    Toute entreprise est concernée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En effet, vous collectez et traitez des données personnelles de vos salariés et à ce titre, des règles, établies par le RGPD, doivent être impérativement observées. Voici tout ce que vous devez savoir sur le RGPD.

  • Projet de loi de finances 2023 : nouveaux seuils et aménagement du prélèvement à la source

    Publié le 07/10/2022 à 11:25, modifié le 10/10/2022 à 15:48.

    Le projet de loi de finances 2023 est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale. Il propose d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et par conséquent celui des grilles des taux par défaut du prélèvement à la source (PAS). Il prévoit également de faciliter la modulation du PAS et de l’aménager pour les employeurs étrangers qui emploient des travailleurs domiciliés en France.

  • Plan de sobriété : ce qui intéresse les entreprises

    Publié le 07/10/2022 à 10:14.

    Le Gouvernement a présenté le 6 octobre dernier son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver. Certaines mesures préconisées nous concernent tous, y compris les entreprises comme par exemple limiter le chauffage à 19 degrés. Un plan de 15 actions, comme le fait de prévoir un plan de télétravail d’urgence, est aussi proposé spécifiquement aux entreprises. Tour d’horizon.

  • Arrêt maladie : laisser un salarié travailler à domicile peut mettre en jeu l’obligation de sécurité

    Publié le 06/10/2022 à 16:27, modifié le 07/10/2022 à 11:33.

    Pendant un arrêt maladie, le salarié doit s’abstenir de travailler. Il est particulièrement dangereux pour un employeur « de laisser faire » ou de proposer au salarié de travailler à domicile « à son rythme ». Outre le risque financier lié au remboursement des IJSS versées à tort, vous pouvez également engager votre responsabilité pour manquement à votre obligation de sécurité comme l’illustre une décision rendue pendant l’été.

  • Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?

    Publié le 06/10/2022 à 06:38, modifié le 25/10/2022 à 15:16.
  • Rachat de jours de repos : comment les déclarer en DSN ?

    Publié le 04/10/2022 à 17:23.

    La loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de monétiser certains jours de repos, notamment les jours de RTT. Le montant de cette monétisation bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales si votre entreprise emploie moins de 20 salariés. Le salarié a également droit à une exonération d’impôt sur le revenu. L’URSSAF donne des précisions sur la déclaration de ce montant en DSN.

  • Règlement intérieur : quels risques si vous ne consultez pas votre CSE ?

    Publié le 04/10/2022 à 15:29.

    Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Vous courrez également le risque que le règlement intérieur soit déclaré inopposable aux salariés et ne puisse pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires. La Cour de cassation vient également d’admettre qu’un syndicat puisse agir en justice pour faire suspendre votre règlement intérieur.

  • Lanceurs d’alerte : la procédure de recueil est fixée par décret

    Publié le 04/10/2022 à 15:21.

    A partir de 50 salariés vous devez établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte. Un décret est venu détailler votre obligation.

  • IJSS : report des nouvelles modalités de calcul lorsque la période de référence est incomplète

    Publié le 04/10/2022 à 12:47.

    Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles de calcul de l’indemnité journalière (IJSS) devaient s’appliquer en cas de période de référence incomplète. Mais cette évolution nécessite d’importants développements informatiques. Net-entreprises.fr annonce le report de l’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités.

  • URSSAF : renforcement de l’accompagnement des entreprises avec le nouveau service « Suivi DSN »

    Publié le 04/10/2022 à 09:08, modifié le 25/10/2022 à 15:16.

    Le nouveau service « Suivi DSN » vous permet d’être informé, après le dépôt de votre déclaration sociale nominative (DSN), des anomalies détectées. Ce service déjà déployé dans deux régions s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de calculer les droits sociaux en tenant compte de la situation du salarié en temps réel. Tous les employeurs peuvent désormais en bénéficier à condition de s’inscrire.

  • Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les mesures sociales

    Publié le 03/10/2022 à 12:11.

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 a été présenté le 26 septembre au Conseil des ministres. Prolongation du dispositif dérogatoire de l’indemnisation des arrêts maladie liés au Covid-19, subrogation obligatoire pour les indemnités journalières versées pendant une partie du congé maternité et limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, voici un échantillon des principales mesures proposées par ce nouveau projet de loi.

  • Heures supplémentaires : le montant de la nouvelle déduction patronale est connu

    Publié le 03/10/2022 à 11:30.

    L’URSSAF et le BOSS ont donné le montant de la nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Elle s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.

  • Abandon de poste : les règles d’indemnisation pourraient se durcir

    Publié le 03/10/2022 à 11:07.

    Lorsqu’un salarié ne vient plus travailler et ne justifie pas son absence, vous ne pouvez pas considérer qu’il s’agit d’une démission mais d’un abandon de poste. Les conséquences sont totalement différentes en termes de procédure comme d’indemnisation. Le ministre du Travail vient toutefois d’annoncer que les conditions d’indemnisation du salarié en abandon de poste pourraient évoluer. Un amendement va être discuté dans le cadre du projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

  • Barème Macron : contraire à la charte sociale européenne selon le Comité européen des droits sociaux !

    Publié le 03/10/2022 à 10:47.

    Encore un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la contestation du barème des indemnités de licenciement injustifié avec une décision du CEDS qui estime que ce barème viole la charte sociale européenne. Mais cette décision va-t-elle avoir un impact en droit français ?

  • Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : renforcement de la lutte contre les fraudes sociales

    Publié le 03/10/2022 à 10:04.

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 prévoit de renforcer la lutte contre les fraudes sociales. Des outils juridiques seraient mis à la disposition des agents pour détecter et sanctionner les fraudes. Par exemple, des moyens d’investigation adaptés à l’environnement numérique et l’ouverture du droit de communication de renseignements détenus par des tiers font partie des outils proposés par le projet pour améliorer l’efficacité des contrôles.

  • Transfert de contrat : un salarié peut-il se retrouver avec une convention collective qui lui confère un statut moins favorable ?

    Publié le 03/10/2022 à 09:29.

    En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Conséquence directe, les salariés relèvent d'une nouvelle convention collective. Avec parfois certaines conséquences sur leur statut....

  • Titre restaurant : le plafond de 25 euros confirmé par décret

    Publié le 30/09/2022 à 09:50, modifié le 04/10/2022 à 14:57.

    C’est confirmé, le plafond d’utilisation des titres restaurant est bien de 25 euros à partir du 1er octobre 2022. Le décret pris en ce sens ne prévoit pas de date de fin pour cette mesure mais le Gouvernement en annonce une.

  • Plafond de la Sécurité sociale 2023 : une revalorisation conseillée de 6,9 %

    Publié le 29/09/2022 à 11:13.

    Après avoir été figé pendant 2 ans, le plafond de la Sécurité sociale devrait connaître une revalorisation pour l’année 2023. En effet, dans son rapport provisoire, la Commission de la Sécurité sociale préconise une hausse de 6,9 %.

  • Déblocage anticipé de l’épargne salariale : dernière ligne droite pour informer les salariés !

    Publié le 29/09/2022 à 09:08.

    La loi sur le pouvoir d’achat a créé une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année. Si dans votre entreprise il existe de la participation ou de l’intéressement, vous devez informer les salariés de cette nouvelle possibilité. Attention, vous n’avez que jusqu’au 16 octobre 2022 pour le faire. Mais comment ?

  • Ai-je le droit de faire travailler un salarié en forfait jours sans limite de temps ?

    Publié le 29/09/2022 à 07:00, modifié le 25/10/2022 à 15:16.
  • Paie : changements au 1er octobre 2022

    Publié le 27/09/2022 à 09:34, modifié le 25/10/2022 à 15:16.

    Au 1er octobre, une nouvelle déduction forfaitaire est mise en place pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, de nouvelles règles s’appliquent pour calculer le montant des IJSS et c’est la fin du forfait social réduit pour certains PERCO. Les salaires minimaux sont également valorisés dans sept branches.

  • Temps de travail : preuve des heures supplémentaires

    Publié le 27/09/2022 à 09:18.

    En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées et l’employeur doit répondre en apportant ses propres éléments.

  • Quel délai pour sanctionner un salarié ?

    Publié le 26/09/2022 à 10:34, modifié le 25/10/2022 à 15:16.

    Lorsqu’un salarié commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, vous pouvez prendre la décision de le sanctionner. Mais sous quel délai ?

  • Convention collective SYNTEC-CINOV : un 13e mois prévu par le contrat de travail peut-il tenir lieu de prime de vacances ?

    Publié le 26/09/2022 à 10:17, modifié le 25/10/2022 à 15:16.

    Certains employeurs sont tenus, par l’application de leur convention collective, de verser à leurs salariés une prime de vacances, qui vient s'ajouter à l'indemnité de congés payés. C’est le cas de la convention collective SYNTEC-CINOV. Une prime qui fait régulièrement l’objet de litiges lorsque son versement est remplacé par un autre élément de rémunération.

  • Egalité : un diplôme peut justifier la différence de traitement

    Publié le 26/09/2022 à 09:58, modifié le 25/10/2022 à 15:16.

    Profitons d’une décision de la Cour de cassation, pour rappeler un principe important à ceux qui sont en cours de recrutement. A travail égal, salaire égal… Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de salaire en raison d’un diplôme, par exemple. Mais encore faut-il démontrer que ce diplôme spécifique atteste de connaissances particulièrement utiles à l'exercice de la fonction.

  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er octobre 2022

    Publié le 26/09/2022 à 09:30, modifié le 06/10/2022 à 08:50.

    Plusieurs nouveautés entrent en vigueur au 1er octobre 2022 concernant notamment les IJSS, le PERCO, les heures supplémentaires, le passeport prévention ou encore les salaires minimaux. Certains décrets manquent toutefois encore à l’appel.

  • Reclassement d’un salarié inapte : quelles obligations vis-à-vis d’une possibilité de proposer un poste en CDD ?

    Publié le 23/09/2022 à 14:30.

    Les juges ont eu à plusieurs reprises l’occasion d’imposer aux employeurs de rechercher tout poste disponible dans l’entreprise pour le proposer au salarié déclaré inapte. Ces postes pouvant être des postes disponibles pour une durée déterminée. Tentatives d’analyse des conséquences potentielles d’un reclassement qui s’opérait sur un poste disponible uniquement temporairement.

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : une indemnité plafonnée

    Publié le 23/09/2022 à 08:27.

    Quelle somme devez-vous verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La Cour de cassation vient de rappeler les règles dans une affaire où le barème Macron n’a pas été appliqué.


  • Télétravail et facture d’énergie : vos salariés peuvent-ils exiger une indemnisation de leurs frais ?

    Publié le 23/09/2022 à 08:17.

    Vous le savez, les prix de l’énergie flambent. Cela a un impact pour les entreprises comme pour les salariés. Certains salariés peuvent donc légitimement s’interroger sur votre participation financière à leurs frais de consommation d’énergie lorsqu’ils sont en télétravail. Quelle indemnisation devez-vous verser à un salarié en télétravail ? Avec la crise énergétique, des changements sur le télétravail sont-ils à prévoir ?

  • Ai-je le droit de laisser un salarié en arrêt maladie travailler alors qu’il est indemnisé par la Sécurité sociale ?

    Publié le 22/09/2022 à 06:27, modifié le 25/10/2022 à 15:16.
  • Indemnités journalières : nouvelles modalités de calcul à compter du 1er octobre 2022

    Publié le 20/09/2022 à 12:26.

    Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles entrent en application pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Cela concerne les cas où le salarié en arrêt maladie n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence qui sert de base pour le calcul des IJSS.

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