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Actualités en droit du travail - 2022

  • SMIC 2022 : nouvelle augmentation automatique au 1er mai

    Publié le 15/04/2022 à 09:40, modifié le 21/04/2022 à 07:35.

    La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022. Cette hausse automatique est liée à la forte augmentation de l’inflation depuis novembre 2021 qui résulte notamment de l’accélération des prix de l’énergie. Le ministère du Travail a annoncé une augmentation automatique de 2,65 % qui a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 avril.

  • Congés payés : mieux vaut répondre aux demandes de vos salariés

    Publié le 15/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    Vos salariés acquièrent des congés payés pour chaque période de travail effectif. Ils doivent bénéficier des jours de congés ainsi acquis chaque année, lors de périodes définies et communiquées en amont. Ils formulent pour cela des demandes de congés payés. Et il est fortement recommandé d’y répondre ! A défaut, votre salarié pourrait se passer de votre autorisation. Sans que cela ne constitue une faute pouvant donner lieu à sanction.

  • BDESE : en sait-on plus sur les données environnementales ?

    Publié le 15/04/2022 à 08:27.

    Depuis la publication de la loi « Climat et résilience » à l’été 2021, la BDES s’est transformée en BDESE et intègre des informations environnementales. Oui mais lesquelles ? Les 8 mois écoulés depuis cette loi nous permettent-ils d’y voir plus clair sur le sujet et des informations complémentaires ont-elles été publiées ?

  • Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022

    Publié le 14/04/2022 à 09:52.

    En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.

  • Règlement intérieur : vous devez le mettre à jour !

    Publié le 14/04/2022 à 08:06, modifié le 10/06/2022 à 10:02.

    Si votre entreprise compte au moins 50 salariés vous devez en principe avoir un règlement intérieur. Attention, deux lois différentes affectent le règlement intérieur et vous obligent à procéder à une mise à jour.

  • Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison d’une absence injustifiée ?

    Publié le 14/04/2022 à 04:03.
  • RTT : comment s’acquièrent-ils en cas d’absence de vos salariés ?

    Publié le 13/04/2022 à 06:00, modifié le 25/04/2022 à 13:19.

    Les régimes de réduction du temps de travail (RTT) vous permettent de faire travailler vos salariés plus de 35 heures par semaine. Ils bénéficient en contrepartie de jours de repos. Mais comment devez-vous calculer le nombre de jours de RTT à leur accorder en cas d’absence ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question à propos d’une absence maladie.

  • Livre-blanc PAIE 2022 : contrôler et optimiser la paie de votre entreprise

    Publié le 12/04/2022 à 07:20.

    Publi-rédac. Le début d’année 2022 suit la tradition : de nombreux changements ont rendu obsolètes les plans de paie appliqués en 2021.

  • Indemnité transactionnelle : exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle a un caractère indemnitaire

    Publié le 12/04/2022 à 07:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49.

    Les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont soumises à cotisations. Elles sont toutefois exonérées si vous rapportez la preuve qu’elles ont un caractère indemnitaire et compensent un préjudice pour le salarié.

  • Travailleur handicapé : la convention collective peut prévoir une indemnité de préavis doublée

    Publié le 11/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50.

    Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant les juges, il peut bénéficier de différentes indemnités à ce titre. Mais parfois, le litige se déplace alors sur le mode de calcul des sommes dues en application de la convention collective, notamment quand le salarié a la qualité de travailleur handicapé.

  • Rupture conventionnelle : les principales erreurs à éviter

    Publié le 11/04/2022 à 08:40.

    La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour vous séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, votre salarié peut en contester la validité. Et vous pourrez être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité. Pour vous éviter ces désagréments, nous avons préparé pour vous un dossier sur les principales erreurs à éviter.

  • Comment réagir en cas d’absence du salarié le premier jour de son embauche ?

    Publié le 11/04/2022 à 08:00, modifié le 19/04/2022 à 09:26.

    Vous avez recruté un salarié, son contrat de travail commence aujourd’hui mais il ne s’est pas présenté dans l’entreprise. Quelles sont les mesures à prendre ?

  • Travailleurs handicapés : c’est bientôt l’heure de la déclaration annuelle

    Publié le 11/04/2022 à 06:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50.

    Vous êtes soumis à l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés si votre effectif s’élève à au moins 20 salariés pendant 5 années consécutives. L’URSSAF vous a transmis récemment les informations concernant votre effectif de l’année 2021. Vous devez maintenant déclarer et verser votre éventuelle contribution à l’URSSAF. Ces formalités doivent être effectuées dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 16 mai selon votre effectif.

  • Conflit en Ukraine : mesures pour accompagner les entreprises impactées

    Publié le 08/04/2022 à 06:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50.

    Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer en raison du conflit en Ukraine, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et social. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier du dispositif de l’activité partielle, demander un délai de paiement de cotisations sociales. Des aides sont également mises en place pour faire face aux coûts de l’énergie (électricité, gaz, carburant).

  • Preuve des heures supplémentaires : le salarié peut s’appuyer sur un tableau mensuel

    Publié le 07/04/2022 à 12:11.

    Sur qui repose la preuve des heures supplémentaires accomplies en cas de litige ? Elle est partagée entre votre salarié et vous. Votre salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il prétend avoir accompli. La Cour de cassation vient d’indiquer qu’il peut présenter un tableau mensuel des heures dont il réclame le paiement. Vous devrez alors fournir les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié.

  • Trajet domicile-lieu de travail : la contrepartie due en cas de dépassement du temps de trajet normal ne doit pas être dérisoire

    Publié le 07/04/2022 à 08:00, modifié le 26/04/2022 à 14:57.

    Vous n’avez pas en principe l’obligation de rémunérer le temps de trajet de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque vos salariés se rendent sur un autre lieu pour exécuter leur travail ? Vous devez leur verser une contrepartie lorsque ce temps dépasse leur temps de trajet normal. Et elle ne doit pas être dérisoire !

  • Ai-je le droit de négocier la période de prise des congés payés ?

    Publié le 07/04/2022 à 04:45, modifié le 25/04/2022 à 09:50.
  • Renforcer la cybersécurité : les règles d’hygiène informatique à suivre

    Publié le 06/04/2022 à 07:59.

    Depuis le début du conflit en Ukraine, des cyberattaques à des fins d’espionnage, des tentatives d’intrusion sur les messageries ont eu pour cible des sites ukrainiens et russes. Même si ces cyberattaques ont un impact limité en France pour le moment, la menace reste élevée notamment pour les entreprises ayant des filiales en Ukraine et en Russie. Le Gouvernement rappelle quelques règles d’hygiène informatique à destination des salariés.

  • BOSS : la rubrique « protection sociale complémentaire » est en ligne

    Publié le 05/04/2022 à 06:00, modifié le 12/04/2022 à 06:53.

    Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble sur une base numérique unique toute la réglementation, ainsi que de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le BOSS vient d’ouvrir une nouvelle rubrique : la protection sociale complémentaire. Mais son contenu ne sera opposable à l’Administration qu’à compter du 1er juillet 2022.

  • Fermeture d’un site : peut-on recourir à la rupture conventionnelle collective ?

    Publié le 04/04/2022 à 09:08.

    Il se peut que votre entreprise doive fermer un de ses établissements. De telles fermetures entraînent très souvent la rupture du contrat de travail de plusieurs salariés. Vous vous demandez si, dans un tel contexte, vous pouvez mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle collective ? Voici la réponse à votre interrogation.

  • Conventions collectives : un forfait jours nul ne justifie pas nécessairement une résiliation judiciaire du contrat de travail !

    Publié le 04/04/2022 à 08:58.

    Les litiges relatifs à la validité des conventions de forfait jours fleurissent régulièrement devant les tribunaux. Un grief récurrent étant le caractère insuffisant de la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Mais lorsqu'un salarié voit sa convention de forfait invalidée par les juges, peut-il pour autant obtenir la résiliation de son contrat de travail ?

  • Election présidentielle 2022 : devez-vous autoriser vos salariés à s’absenter pour aller voter ?

    Publié le 04/04/2022 à 08:49, modifié le 05/04/2022 à 12:03.

    Les dimanche 10 et 24 avril 2022, se tiendra l’élection présidentielle. Un de vos salariés aura peut-être besoin de s’absenter pour aller voter. Comment gérer ce cas de figure ?

  • Congés payés : la date limite pour les solder approche

    Publié le 04/04/2022 à 06:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50.

    Les vacances de printemps approchent à grands pas. C’est peut-être l’occasion de rappeler aux salariés la date limite pour solder leurs derniers jours de congés payés. En effet, après le 30 avril, voire le 31 mai suivant les usages de l’entreprise, ces jours seront perdus ! Il existe toutefois des possibilités de report mais ils sont limités.

  • Elections du CSE : questions-réponses sur leur organisation

    Publié le 04/04/2022 à 06:00.
    Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l’année dans de nombreuses entreprises. L’occasion de vous partager nos conseils pour organiser vos nouvelles élections. Nous avons préparé à cet effet un dossier en format questions-réponses. Il vous permettra de découvrir ce qui a changé (ou non) depuis vos dernières élections.
  • Licenciement pour faute grave : il peut être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire

    Publié le 01/04/2022 à 11:01.
    Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre. Si la faute est grave, vous pouvez prononcer sa mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Mais en cas de licenciement, devrez-vous impérativement évoquer des faits antérieurs à la mise à pied ? Ou une faute grave commise pendant la mise à pied peut-elle justifier à elle-seule un licenciement ?
  • Consultation sur la politique sociale : précisions sur l’étendue des informations à fournir

    Publié le 31/03/2022 à 14:40.

    Dans le cadre d’une contestation de l’étendue d’une expertise commandée par le CSE, la Cour de cassation vient de répondre à des questions très intéressantes concernant la consultation de la politique sociale dont la BDESE sert de support. Est notamment précisé le contenu de cette consultation, plus précisément sur les informations relatives aux rémunérations et aux mouvements de personnel. Les juges ont aussi précisé les documents auxquels l’expert peut demander accès tels que les DSN.

  • Responsabilité civile des salariés : elle ne peut être engagée qu’en cas d’intention de nuire

    Publié le 31/03/2022 à 10:52.

    La responsabilité civile impose de réparer le préjudice causé à autrui. Mais en droit du travail, vous ne pouvez engager celle de vos salariés que s’ils ont commis une faute lourde dans l’intention de vous nuire. Et non s’ils ont simplement commis un acte qui vous est préjudiciable. Ainsi en est-il en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de la société qui l’emploie, en violation de son obligation de loyauté.

  • Ai-je le droit de rompre la période d’essai d’un salarié si la durée de son absence pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ?

    Publié le 31/03/2022 à 04:30.
  • Forfait jours : le suivi de la charge de travail de vos salariés fait partie de votre obligation de sécurité

    Publié le 30/03/2022 à 09:40.
    La charge de travail de vos salariés en forfait jours doit être raisonnable. Et permettre une bonne répartition de leur travail dans le temps. Vous devez effectuer un suivi régulier afin de vous en assurer. A défaut, vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de vos salariés au regard des principes généraux de prévention. Et vous manquez ainsi à votre obligation de sécurité.
  • Report des visites médicales : le décret est publié

    Publié le 29/03/2022 à 08:45.
    Jusqu’au 30 avril prochain, certains examens médicaux peuvent être reportés par les services de santé au travail pour leur permettre de participer à la lutte contre le Covid-19. Mais pas tous. Un décret vient de préciser les visites et examens concernés ainsi que les modalités d’information de l’employeur et du salarié.
  • Frais professionnels : le remboursement peut prendre la forme d’une indemnité kilométrique forfaitaire

    Publié le 29/03/2022 à 06:29.
    Vous devez prendre en charge les frais professionnels de vos salariés. Mais pouvez-vous les rembourser de manière forfaitaire ? Un tel remboursement ne correspond pas aux frais réellement exposés par vos salariés. Ne constitue-t-il alors pas plutôt un complément de salaire ? Vous ne pouvez dans ce cas le supprimer sans l’accord de vos salariés. Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos d’indemnités kilométriques.
  • Paie : les changements au 1er avril 2022

    Publié le 29/03/2022 à 06:04.
    Plusieurs changements touchent la paie à compter du 1er avril. La cotisation maladie baisse en Alsace-Moselle. Sauf exception, il est trop tard pour verser la prime Macron. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 8 secteurs d’activité.
  • Conventions collectives : comment appliquer les bonnes majorations de salaire aux salariés qui travaillent la nuit ?

    Publié le 28/03/2022 à 09:20.
    Recourir au travail de nuit exceptionnel nécessite de la part de l’employeur une attention particulière. Il doit notamment veiller à appliquer les majorations souvent prévues par la convention collective. Un piège possible étant que celle-ci peut prévoir des compensations différentes selon que les heures de nuit sont accomplies de façon habituelle ou exceptionnelle....
  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2022

    Publié le 28/03/2022 à 09:06.
    De nombreuses nouveautés sont à signaler au 1er avril 2022 concernant par exemple la rupture conventionnelle, la prime Macron, les entretiens professionnels ou encore les salaires minimaux.
  • Contrat d’apprentissage : gare aux conséquences financières d’une rupture en dehors des cas autorisés !

    Publié le 28/03/2022 à 08:15.
    Les cas dans lesquels un contrat d’apprentissage peut être rompu sont limitativement énumérés par la loi. Si vous procédez à la rupture du contrat pour un autre motif, elle sera sans effet. Vous devrez alors verser à votre apprenti son salaire jusqu’au terme de son contrat. En incluant les congés payés y afférents.
  • Fin du CDD d’un salarié protégé : faut-il consulter l’inspection du travail ?

    Publié le 28/03/2022 à 07:24.
    Il se peut qu’au cours de son contrat à durée déterminée, votre salarié se retrouve investi d’un mandat de représentation du personnel. Devez-vous, préalablement à l’arrivée du terme du CDD, saisir l’inspection du travail ?
  • Licenciement : peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?

    Publié le 25/03/2022 à 14:31, modifié le 28/03/2022 à 09:13.
    Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ? Ou doit-il nécessairement être motivé par des fautes ? Qu’en est-il lorsque vous avez par ailleurs proposé sa rétrogradation au salarié et que celui-ci l’a refusée ? La Cour de cassation vient de répondre à ces questions.
  • Heures supplémentaires : publication et mise à jour des règles d’exonérations au BOSS

    Publié le 25/03/2022 à 11:21, modifié le 28/03/2022 à 13:58.
    Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a été enrichi d’une nouvelle rubrique. Elle concerne les exonérations de cotisations des heures supplémentaires et complémentaires. Elle est découpée en deux chapitres qui concernent la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale. Son contenu est applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022. Mais une mise à jour vient déjà d’être effectuée.
  • Lanceur d’alerte : amélioration de leur protection à compter du 1er septembre

    Publié le 24/03/2022 à 13:42, modifié le 28/03/2022 à 09:13.

    Un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Une loi visant à améliorer cette protection a été adoptée et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Suite à sa promulgation et à sa publication au Journal officiel, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

  • Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles dispositions applicables à compter du 31 mars 2022

    Publié le 24/03/2022 à 08:28, modifié le 28/03/2022 à 09:50.
    La loi santé apporte des changements importants concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ainsi, les conditions de sa mise à jour sont modifiées. Un décret publié le 20 mars précise les nouvelles dispositions, ainsi que celles relatives à la conservation et la mise à disposition de ce document.
  • Ai-je le droit de signer une rupture conventionnelle sans entretien ?

    Publié le 24/03/2022 à 05:17.
  • Conventions collectives : lorsque sa convention de forfait heures n'est pas valable, quelles sommes le salarié peut-il réclamer ?

    Publié le 21/03/2022 à 09:03.
    La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit une gestion des horaires de travail particulière pour les salariés relevant de la modalité 2 dite « réalisations de missions ». Mais parfois, il arrive qu'une telle convention de forfait ne soit pas valable car le salarié n'y était en réalité pas éligible. Dans ce cas, quelles sommes le salarié peut-il réclamer à ce titre ?
  • Suivi médical des salariés : deux décrets publiés

    Publié le 21/03/2022 à 08:39, modifié le 24/03/2022 à 14:17.
    Deux décrets sont venus préciser un certain nombre de mesures issues de la loi santé qui prendront effet le 31 mars prochain. Cela concerne notamment les rendez-vous de liaisons, les visites de reprise ou préreprise ou encore la surveillance post-exposition.
  • Consommation d’alcool au travail : devez-vous attendre qu’un risque se réalise pour pouvoir la restreindre ?

    Publié le 18/03/2022 à 09:20.
    La consommation de certaines boissons alcooliques sur le lieu de travail est autorisée. Vous pouvez toutefois la limiter ou l’interdire lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs. Vous devez dans ce cas prouver que cette restriction est justifiée et proportionnée au but recherché. Mais cela n’implique pas de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.
  • Contrat de sécurisation professionnelle : l’UNEDIC publie une circulaire sur le dispositif prorogé

    Publié le 18/03/2022 à 08:56, modifié le 21/03/2022 à 08:43.
    Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, avec plusieurs modifications. Il comporte des améliorations et des changements liés à la réforme de l’assurance chômage. L’UNEDIC vient de publier une circulaire sur le nouveau dispositif applicable.
  • CDD : requalification en CDI en l’absence de signature d’une des parties

    Publié le 17/03/2022 à 16:53, modifié le 18/03/2022 à 10:50.
    Vous devez impérativement établir vos CDD par écrit. A défaut, ces contrats sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Les tribunaux assimilent à cet égard l’absence de signature à un défaut d’écrit. Vous devez donc veiller à ce que votre signature et celle de votre salarié figurent sur son CDD. Faute de quoi il peut solliciter sa requalification en CDI.
  • CNIL : la surveillance du télétravail fait partie des thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022

    Publié le 17/03/2022 à 16:00, modifié le 21/03/2022 à 09:22.
    En plus de ses contrôles qui font suite à des plaintes et des signalements de violation de données par des particuliers et des organismes, la CNIL effectue des contrôles sur des thématiques qu’elle désigne comme prioritaires. Son plan pour l’année 2022 positionne 3 thématiques dont l’une intéresse particulièrement les conditions de travail. Il s’agit des outils de surveillance dans le cadre du télétravail.
  • Guide repère entreprises des mesures de prévention des risques de contamination

    Publié le 17/03/2022 à 15:00, modifié le 18/03/2022 à 13:38.
    Suite à la levée des restrictions sanitaires le 14 mars, le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole sanitaire. Le ministère du Travail répertorie, dans ce document, les mesures que doivent respecter les entreprises afin de protéger la santé des salariés et les règles de gestion des cas contact, des cas positifs et des salariés vulnérables.
  • Ai-je le droit de contrôler l'activité du salarié en télétravail ?

    Publié le 17/03/2022 à 05:50.
  • Demande de résiliation judiciaire : jusqu’à quand pouvez-vous régulariser vos manquements ?

    Publié le 16/03/2022 à 10:35, modifié le 21/03/2022 à 08:44.
    Vos salariés peuvent solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat s’ils vous reprochent de manquer à vos obligations. Vous pouvez alors régulariser vos manquements jusqu’à la date du jugement. Sauf si vous licenciez vos salariés avant le jugement. Dans ce cas, les juges ne tiendront compte des régularisations effectuées que jusqu’à la date du licenciement.
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