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Actualités en droit du travail - 2022

  • Demande de résiliation judiciaire : jusqu’à quand pouvez-vous régulariser vos manquements ?

    Publié le 16/03/2022 à 10:35, modifié le 21/03/2022 à 08:44.
    Vos salariés peuvent solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat s’ils vous reprochent de manquer à vos obligations. Vous pouvez alors régulariser vos manquements jusqu’à la date du jugement. Sauf si vous licenciez vos salariés avant le jugement. Dans ce cas, les juges ne tiendront compte des régularisations effectuées que jusqu’à la date du licenciement.
  • Télétravail : reconduction des mesures d’exonération fiscale des frais professionnels engagés en 2021

    Publié le 15/03/2022 à 08:51, modifié le 18/03/2022 à 09:24.
    Le Covid-19 a conduit à généraliser le télétravail au cours de l’année 2020. Beaucoup de salariés ont engagé des frais pour exercer leur activité professionnelle hors de leur lieu de travail. A titre exceptionnel, les allocations versées à vos salariés pour couvrir ces frais ont été exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Vous deviez les identifier dans votre déclaration à l’administration fiscale. Cette mesure vient d’être reconduite pour l’année 2021.
  • Vos paroles peuvent faire mal !

    Publié le 15/03/2022 à 07:48.
    Gaffes, expressions maladroites ou petites phrases assassines, les mots font parfois beaucoup de dégâts ! Voilà bien un sujet qui se trouve au centre de vos compétences de manager. En utilisant vos paroles à bon escient, vous pouvez effectivement aider vos collaborateurs à renforcer leur confiance en eux. Pourtant, il ne faut pas oublier que les mots ont le pouvoir de détruire autant que de soigner.
  • Tenter de retenir un bon élément démissionnaire : pertinent ou perte de temps ?

    Publié le 15/03/2022 à 07:17, modifié le 17/03/2022 à 14:05.
    Les onboardings et offboardings font partie intégrante de la vie d’une entreprise. Ils peuvent, selon les situations, provoquer chez l’encadrement enthousiasme et fierté dans le premier cas, regrets et frustration (ou soulagement !) dans le second. Si subir ces ressentis est bien naturel, faut-il les faire taire, ou bien les écouter, et dans le cas du départ annoncé d’un élément particulièrement apprécié, tenter d’inverser la tendance ? Pourquoi pas, mais à condition de respecter une règle d’or : ne jamais réagir à chaud !
  • Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

    Publié le 15/03/2022 à 07:00.
    La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La procédure de licenciement doit être mise en œuvre rapidement. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint. Mais ce principe ne s’applique pas si le salarié est absent de l’entreprise.
  • Conventions collectives : ne pas organiser les entretiens annuels obligatoires peut faire « tomber » une convention de forfait jours !

    Publié le 14/03/2022 à 12:48.
    La protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours est un thème majeur pour tout employeur, qui doit veiller à suivre à la lettre les prescriptions de l'accord ou de la convention collective en la matière. Faute de quoi, le salarié peut saisir les juges, avec des sanctions à la clé...
  • Mon salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

    Publié le 14/03/2022 à 11:51.
    En cas de maladie, d’accident, d’intervention chirurgicale, votre salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. Se sentant guéri et en forme, il peut souhaiter reprendre son travail avant la date de fin de l’arrêt initialement fixée. Mais en a-t-il la possibilité ?
  • Distanciation sociale, port de masque obligatoire, amende administrative et protocole national sanitaire supprimés à partir du 14 mars 2022

    Publié le 14/03/2022 à 07:00, modifié le 17/03/2022 à 08:29.
    La ministre du Travail a annoncé, mardi 8 mars, que les mesures sanitaires allaient encore s’alléger dans les entreprises. Le protocole national sanitaire disparaît le 14 mars. Un guide repère prend sa place. Les règles relatives à la distanciation sociale et au port du masque obligatoire sont supprimées. Un décret publié le 13 mars confirme la levée des restrictions sanitaires, ainsi que de l'amende administrative qui avait été mise en place pour inciter les entreprises à recourir au télétravail.
  • Index égalité professionnelle : tous les résultats 2022

    Publié le 11/03/2022 à 14:30, modifié le 14/03/2022 à 12:47.
    Le ministère du Travail a publié les résultats 2022 des entreprises concernant l’index égalité professionnelle. Si la note globale s’améliore, certains indicateurs sont à la traîne et de nombreuses entreprises risquent des amendes. Si vous avez un score inférieur à 85 points vous devez aussi réagir d’ici septembre et fixer des objectifs de progression.
  • Primes : vos salariés acquièrent celles qui sont liées à leur activité au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise

    Publié le 11/03/2022 à 09:56, modifié le 15/03/2022 à 08:51.
    Vous pouvez individualiser la rémunération de vos salariés en instaurant une part variable. Celle-ci peut prendre la forme de primes versées à vos salariés en contrepartie de leur activité. Elles s’acquièrent alors proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise. Et ce, même si leur contrat de travail ne fait pas état de la proratisation de la prime en cas de départ des salariés en cours d’année. Et même si les objectifs sont atteints en totalité.
  • Lutter contre la discrimination en raison de la grossesse

    Publié le 10/03/2022 à 09:25, modifié le 11/03/2022 à 07:26.
    Le Défenseur des droits publie un guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé. Son objectif est d’aider à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail et en fournissant des outils juridiques.
  • Indemnité inflation : son traitement social reste applicable aux versements effectués après le 28 février 2022

    Publié le 10/03/2022 à 09:03.
    Vous deviez verser l’indemnité inflation aux personnes concernées au plus tard le 28 février 2022. L’URSSAF a toutefois précisé que les indemnités versées après cette date bénéficient du même traitement social que celles versées dans les délais. Elles sont donc exonérées de charges fiscales et de cotisations et contributions sociales. Et vous pourrez déduire ces sommes des cotisations et contributions sociales dont vous êtes redevables.
  • Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?

    Publié le 10/03/2022 à 05:49.
  • Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !

    Publié le 09/03/2022 à 07:00, modifié le 10/03/2022 à 09:36.
    Vous pouvez engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif. Lorsque les faits reprochés sont graves, vous pouvez l’écarter de l’entreprise le temps de la procédure. Mais cela n’est pas une obligation. Vous pouvez ainsi licencier un salarié pour faute grave sans l’avoir mis à pied à titre conservatoire en amont.
  • Licenciement pour motif personnel : l’absence d’entretien préalable ne le rend pas abusif

    Publié le 08/03/2022 à 07:00.
    Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, vous devez le convoquer à un entretien préalable. L’absence d’entretien est une simple irrégularité de procédure. Elle ne rend pas le licenciement injustifié pour autant.
  • Document unique, visites médicales, services de santé au travail : ce qui vous attend au 31 mars 2022

    Publié le 07/03/2022 à 09:30, modifié le 24/03/2022 à 09:42.
    La loi santé entre en vigueur, en grande partie au 31 mars 2022. Petit tour d’horizon des mesures les plus importantes pour vous, concernant notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés.
  • Forfait mobilités durables, l’essentiel à savoir

    Publié le 07/03/2022 à 09:11.
    Afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transports plus « propres » et de vous inscrire dans une démarche écologique, vous pouvez mettre en place au sein de votre entreprise le forfait mobilités durables pour accompagner vos salariés dans leurs trajets domicile/travail. Comment l’instaurer au sein de l’entreprise et quelle est la réglementation applicable, notamment vis-à-vis de l’URSSAF ?
  • Conventions collectives : une directrice d’établissement qui doit rester joignable en permanence se trouve-t-elle en astreinte ?

    Publié le 07/03/2022 à 08:27.
    Avoir recours à des astreintes implique pour l'employeur de bien identifier ces périodes. En effet, pour le salarié, il y a une indemnisation à la clé. En cas de litige sur l'existence des astreintes, les juges sont sensibles au fait que certains postes exigent des salariés de se tenir à la disposition constante de l'employeur. Explications…
  • Date des congés payés : respectez le délai de prévenance quelle que soit la semaine de congés

    Publié le 04/03/2022 à 08:50, modifié le 28/03/2022 à 15:22.
    En l’absence de disposition conventionnelle, la date de départ en congés payés ne peut pas être modifiée moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle s’applique à tous les congés payés légaux et conventionnels.
  • Prime Macron : dernières semaines pour en bénéficier

    Publié le 04/03/2022 à 07:36, modifié le 08/03/2022 à 08:40.
    Actuellement vous pouvez, sous certaines conditions, verser une prime exonérée de charges sociales à vos salariés. Cette prime Macron (également appelée prime PEPA) doit toutefois être versée d’ici le 31 mars 2022. Qui peut encore en bénéficier et à quelles conditions ? Le dispositif va-t-il vraiment se terminer ? Et peut-il être réutilisé en 2022 si vous avez déjà versé une prime en 2021 ?
  • Port du masque : la fin en entreprise annoncée pour le 14 mars 2022

    Publié le 03/03/2022 à 14:35, modifié le 08/03/2022 à 09:53.
    Malgré plusieurs allégements, le port du masque est aujourd’hui toujours obligatoire dans la majorité des entreprises. Mais plus pour longtemps. Le Premier ministre vient d’annoncer qu’il allait complètement disparaître en intérieur à partir du lundi 14 mars sauf exceptions. Le pass vaccinal disparaît également à la même date.
  • Ai-je le droit d’accorder des temps de pause à mes salariés sans les rémunérer ?

    Publié le 03/03/2022 à 05:36.
  • Quels sont les risques si je ne contrôle pas le pass vaccinal de mes salariés ?

    Publié le 02/03/2022 à 11:30, modifié le 04/03/2022 à 08:28.
    Le pass vaccinal doit être présenté pas certains salariés. L’employeur qui ne contrôle pas les pass de ses employés s’expose à des conséquences non négligeables. Quelles sont-elles ?
  • Sanction disciplinaire : gare à la prescription en cas de report de l’entretien

    Publié le 02/03/2022 à 07:59, modifié le 07/03/2022 à 09:26.
    Vous avez 2 mois pour convoquer vos salariés à un entretien à compter de votre connaissance de faits fautifs. Si vous reportez l’entretien programmé, celui-ci devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la convocation initiale. Même si le report fait suite à une demande de votre salarié qui ne peut assister à l’entretien en raison d’une maladie. A défaut, les faits sont prescrits. Et la sanction est injustifiée. Ce qui peut vous coûter cher en cas de licenciement…
  • Portailpro : un espace unique pour effectuer vos démarches sociales, fiscales et douanières

    Publié le 01/03/2022 à 08:11.
    Le Gouvernement a lancé le 24 février une nouvelle plateforme à destination des professionnels : Portailpro. Elle permet de réaliser vos démarches déclaratives et de paiement en matière sociale, fiscale et douanière à partir d’un même espace. Elle vous permet également d’accéder à un tableau de bord synthétique de vos échéances passées, actuelles et à venir.
  • DSN : modification des informations transmises aux différents organismes

    Publié le 01/03/2022 à 07:42.
    Un grand nombre de déclarations ont été remplacées par la DSN. Elle comprend ainsi de nombreuses informations concernant votre entreprise et vos salariés (rémunération, contrat, cotisations, etc.). Ces données sont adressées à différents organismes. Mais chacun d’eux ne reçoit que celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Un arrêté en fixe la liste. Et il vient d’être modifié.
  • Paie : ce qui change au 1er mars 2022

    Publié le 01/03/2022 à 07:09, modifié le 03/03/2022 à 08:04.
    Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. Sauf exception, les entreprises appartenant aux secteurs protégés et connexes ne bénéficient plus du « zéro reste à charge ». Concernant les contributions de formation professionnelle, vous avez effectué le dernier versement dû à votre OPCO. Pour l’index égalité professionnelle, un délai supplémentaire est accordé pour fixer et publier les mesures de correction et objectifs de progression. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 3 secteurs d’activité.
  • Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés mais application restreinte

    Publié le 28/02/2022 à 14:10.
    Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 26 février prolongent le dispositif permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. La mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 mais les situations permettant aux entreprises de bénéficier du zéro reste à charge se sont réduites.
  • Prescription des faits fautifs : quel est le délai ?

    Publié le 28/02/2022 à 10:01.
    Lorsque l’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, concernant les sanctions, de stricts délais doivent être respectés, notamment un délai pour agir. Nous vous expliquons cela.
  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mars 2022

    Publié le 28/02/2022 à 09:34, modifié le 03/03/2022 à 10:58.
    Une dizaine de changements prennent effet au 1er mars 2022 notamment dans le domaine de la paie et de la santé-sécurité au travail.
  • Index égalité professionnelle : des précisions sur les mesures de correction et les objectifs de progression

    Publié le 28/02/2022 à 08:43.
    Les résultats de votre index relatif à l’année 2021 doivent être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Si votre résultat est inférieur à 75, ou même à 85 points, de nouvelles obligations peuvent s’imposer à vous concernant les mesures de correction et les objectifs de progression. Un décret les détaille. Bonne nouvelle, vous aurez jusqu’au 1er septembre 2022 pour les mettre en œuvre.
  • Conventions collectives : un accord collectif ne peut pas modifier d’office les contrats de travail des salariés !

    Publié le 28/02/2022 à 08:17.
    Lorsqu’il envisage de modifier le contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié concerné. Mais un accord collectif peut-il prévoir qu’un salarié, qui refuse la modification de son contrat de travail en application de cet accord, sera licencié ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 16 février 2022.
  • Contributions formation professionnelle 2022 : identifier l’IDCC ou l’OPCO de rattachement à déclarer en DSN

    Publié le 25/02/2022 à 15:30, modifié le 28/02/2022 à 16:08.
    La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est dorénavant gérée par l’URSSAF. Afin que les sommes reversées à France compétences puissent être réparties entre les différents opérateurs, l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de rattachement doit être précisé. France compétences a mis en ligne une table de correspondances afin de vous aiguiller dans votre DSN.
  • Activité partielle « garde d’enfants » : précisions du ministère du Travail

    Publié le 25/02/2022 à 08:30.
    Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle. Il précise les conditions afin de bénéficier de l’activité partielle lorsque le salarié doit garder ses enfants en raison du Covid-19.
  • Forfait jours : vos salariés disposent-ils d’une liberté absolue dans la fixation de leurs horaires de travail ?

    Publié le 24/02/2022 à 10:09, modifié le 28/02/2022 à 09:47.
    Seuls peuvent conclure une convention de forfait jours vos salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Mais cela ne leur donne pas pour autant le droit absolu de fixer librement leurs horaires de travail. Ils sont en effet soumis aux contraintes liées à l’organisation du travail par vos soins dans l’exercice de votre pouvoir de direction.
  • Titre restaurant : conditions d’utilisation assouplies jusqu’au 30 juin

    Publié le 24/02/2022 à 09:00, modifié le 28/02/2022 à 10:45.
    Afin de soutenir le secteur de la restauration, l’Etat avait simplifié l’utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement. Ces mesures provisoires devaient prendre fin le 28 février 2022. Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle fois la prolongation du dispositif. Un décret doit confirmer sa déclaration.
  • Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?

    Publié le 24/02/2022 à 05:35.
  • Licenciement d’un salarié protégé pour des faits persistant à l’expiration de sa période de protection

    Publié le 23/02/2022 à 08:00, modifié le 28/02/2022 à 10:37.
    En cas de comportement fautif d’un salarié protégé, vous ne pouvez le licencier qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette autorisation n’était pas nécessaire lorsque son comportement fautif s’est renouvelé ou avait persisté après sa période de protection contre le licenciement.
  • Développez la performance collective de votre équipe

    Publié le 22/02/2022 à 07:29.
    Au sein de votre équipe, certains résultats sont spécifiques à chaque collaborateur selon ses compétences et son environnement. D’autres sont communs et permettent à votre équipe de fonctionner comme un collectif. Dans cette perspective, il devient important de savoir impliquer vos collaborateurs dans leur pilotage.
  • Flex office : avantages et inconvénients

    Publié le 22/02/2022 à 07:04.
    On pensait, au début de la crise sanitaire, que le télétravail serait une solution conjoncturelle… En fait, elle perdure et le phénomène pourrait bien devenir structurel ! Mais alors que de nombreux salariés ont des difficultés à travailler de chez eux, et demandent à mixer le présentiel et le distanciel, le flex office fait figure de très bonne alternative. Faisons le point sur les PLUS et les MOINS de cette nouvelle organisation du travail.
  • Assouplissement des modalités du recours au congé d’adoption : la loi est publiée

    Publié le 22/02/2022 à 07:00.
    La loi visant à réformer l’adoption assouplit les modalités du recours au congé d'adoption. Elle permet aux parents de différer le début de leur congé et supprime sa durée minimum en cas de fractionnement. La loi est publiée mais les nouvelles modalités doivent être fixées par décret.
  • Le CSE peut-il agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur ?

    Publié le 21/02/2022 à 08:50.
    Le comité social et économique de votre entreprise peut-il intenter une action en justice afin de vous faire respecter un engagement unilatéral ?
  • BDESE 2022 : série de questions-réponses

    Publié le 21/02/2022 à 08:30, modifié le 22/02/2022 à 13:08.
    Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE en 2022. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.
  • Un syndicat peut-il réclamer des dommages et intérêts à l'employeur qui met en œuvre une convention collective irrégulière ?

    Publié le 21/02/2022 à 07:35.
    Les syndicats peuvent agir en justice à l'encontre d'un employeur s'agissant de la mise en œuvre d'une convention collective, soit parce qu'il ne la respecte pas, soit parce qu'il l'applique de façon abusive. Mais dans ce cas-là, le syndicat peut-il aussi réclamer des dommages et intérêts pour « préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession » ?
  • Résiliation judiciaire : application du barème Macron pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Publié le 17/02/2022 à 13:00, modifié le 21/02/2022 à 08:27.
    Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous manquez gravement à vos obligations contractuelles. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le barème Macron s’applique aux résiliations judiciaires postérieures au 23 septembre 2017.
  • Protocole national : les mesures sanitaires applicables sont allégées

    Publié le 17/02/2022 à 09:00, modifié le 21/02/2022 à 11:09.
    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 16 février 2022. Les mesures sanitaires liées au Covid-19 sont allégées. Le point sur les mesures supprimées et celles qui restent applicables.
  • Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?

    Publié le 17/02/2022 à 05:40.
  • Salariés cas contacts : des changements au 28 février 2022

    Publié le 15/02/2022 à 14:30, modifié le 21/02/2022 à 10:00.
    En début d’année, les règles d’isolement ont été allégées pour les salariés cas contacts afin de leur permettre, sous certaines conditions, de continuer de travailler. C’est maintenant le dispositif de dépistage qui va être assoupli.
  • Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars

    Publié le 15/02/2022 à 10:19.
    Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Elle devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Mais attention, au titre de l’année 2021, vous devez effectuer un dernier versement auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) avant le 1er mars 2022.
  • Indemnités kilométriques 2022 : la hausse de 10 % confirmée par arrêté

    Publié le 15/02/2022 à 09:00.
    Les barèmes kilométriques fiscaux sont officiellement valorisés de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Pour rappel, ces barèmes sont également utilisés par les entreprises afin de calculer l’allocation kilométrique exonérée de cotisations sociales qui est versée au salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles.
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