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Actualités en droit du travail - 2022

  • Loi de finances rectificative 2022 : elle est publiée

    Publié le 09/08/2022 à 10:22, modifié le 22/08/2022 à 12:20.

    La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août. Elle comprend plusieurs mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Et rétablit un dispositif d’activité partielle au profit des salariés vulnérables au Covid-19.

  • Bonus-malus sur les contributions chômage : précisions sur la date d’application du taux modulé

    Publié le 09/08/2022 à 08:30.

    Vous faites peut-être partie des entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Votre taux de contribution chômage sera alors modulé en fonction de l’importance de votre recours aux contrats courts. Et ce, à compter du 1er septembre 2022. Problème : votre taux ne vous sera notifié qu’entre le 1er et le 5 septembre 2022. L’URSSAF précise la marche à suivre jusqu’à la connaissance de votre taux modulé.

  • Prise d’acte : peut-elle être justifiée par l’absence de paiement d’un mois de salaire ?

    Publié le 08/08/2022 à 07:28.

    Vos salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail à vos torts. Ils doivent pour cela invoquer des manquements suffisamment graves de votre part. Ce peut être le cas si vous ne versez pas leur salaire à vos salariés. Mais ce manquement doit-il être répété ? Et vos salariés doivent-ils vous en alerter en amont ? La Cour de cassation vient de répondre à ces interrogations.

  • Ai-je le droit de consulter tous les documents qu’un salarié laisse dans son bureau ?

    Publié le 04/08/2022 à 06:03.
  • Allocation d’activité partielle : les taux horaires minimum augmentent au 1er août 2022

    Publié le 02/08/2022 à 09:00, modifié le 18/08/2022 à 15:16.

    Lorsque vous placez des salariés en activité partielle, vous devez leur verser une indemnité. Elle vous est partiellement remboursée par l’Etat sous forme d’allocation. Son taux horaire ne peut être inférieur à certains montants, qui varient pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée. La hausse du SMIC au 1er août 2022 augmente ces planchers à compter de la même date.

  • Arnaques et pratiques frauduleuses : comment vous en prémunir ?

    Publié le 02/08/2022 à 08:30.

    Les consommateurs ne sont pas les seuls visés par des manœuvres frauduleuses. Votre entreprise et vos salariés peuvent également être la cible d’arnaques. Celles-ci se sont en effet multipliées depuis le début de l’épidémie de Covid-19 suite à la crise économique qui en a découlé. Pour lutter contre ce phénomène, les services de l’Etat ont conçu un guide pour vous prémunir des arnaques et vous communiquer la marche à suivre si vous en êtes victime.

  • Minimum garanti au 1er août 2022 : une hausse de 2,01 %

    Publié le 01/08/2022 à 10:00.

    Comme pour le SMIC, au 1er août 2022, le minimum garanti (MG) bénéficie d’une hausse automatique de 2,01 %. Le nouveau montant du MG a été confirmé au Journal officiel le 30 juillet 2022.

  • Comment réagir face à une attitude agressive, intimidante voire violente d’un salarié ?

    Publié le 01/08/2022 à 08:10.

    Il se peut, que sur le lieu de travail, un de vos salariés adopte un jour un comportement violent, intimidant. Comment devez-vous réagir ? Un tel comportement justifie-t-il nécessairement un licenciement pour faute grave ?

  • Embaucher un apprenti

    Publié le 01/08/2022 à 07:37.

    Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez recruter un jeune motivé afin de le former. Vous pouvez donc, dans un tel cas, recruter un salarié sous contrat d’apprentissage. Voici ce que vous devez savoir pour embaucher un apprenti

  • Conventions collectives : dans quelles conditions un salarié peut-il prétendre à une prime de repas décalé ?

    Publié le 01/08/2022 à 07:04.

    Dans certaines conventions collectives, une « prime de repas décalé » peut être versée pour compenser l'absence de pause au cours d'une période définie. Mais le versement de cette prime est-il conditionné au fait que le salarié reprenne le travail après la période ainsi définie ?

  • Congés payés : prouver que vous avez mis le salarié en mesure de les prendre

    Publié le 29/07/2022 à 12:06.

    C’est la période de prise des congés payés. Mais attention, si certains salariés ne prennent pas leurs vacances pendant la période de prise, cela ne veut pas dire que leurs jours de congés payés sont perdus. Assurez-vous que vous avez mis tout en œuvre pour que les salariés prennent leurs congés. Une simple information sur l’obligation de prendre les CP ne suffit pas.

  • Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les dispositions sur les frais professionnels

    Publié le 28/07/2022 à 15:12, modifié le 29/07/2022 à 15:34.

    Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) intéressent le monde du travail. Ainsi, le PLFR 2022 prévoit de revaloriser les plafonds d'exonération des indemnités forfaitaires de repas et des frais de transport personnel.

  • Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les mesures impactant les RTT

    Publié le 28/07/2022 à 14:55, modifié le 29/07/2022 à 15:27.

    L’inflation devrait atteindre 5,5 % cette année. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2022 a pour objectif affiché d’augmenter le pouvoir d'achat des Français. Pour cela, le projet institue notamment la possibilité de convertir les RTT en salaire.

  • Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les mesures relatives aux heures supplémentaires et complémentaires

    Publié le 28/07/2022 à 14:25, modifié le 29/07/2022 à 15:15.

    L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le PLFR 2022. Il prévoit, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, de relever temporairement le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

  • Congé de proche aidant : nouveaux bénéficiaires au 1er juillet 2022

    Publié le 28/07/2022 à 08:30.

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un élargissement du congé de proche aidant. Un décret vient préciser les nouveaux bénéficiaires.

  • Ai-je le droit de refuser la présence de l’avocat du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement ?

    Publié le 28/07/2022 à 06:00.
  • Titre restaurant : le plafond d’exonération et le plafond journalier d’utilisation bientôt augmentés !

    Publié le 26/07/2022 à 14:55.

    Le plafond d’exonération des titres restaurant devrait prochainement être revu à la hausse. Le plafond journalier de paiement pourrait également passer à 25 euros. Mais à partir de quand exactement et dans quel cadre ?

  • Paie : ce qui change au 1er août 2022

    Publié le 26/07/2022 à 09:10, modifié le 01/08/2022 à 09:46.

    Plusieurs changements entrent en application le 1er août 2022. Ainsi, le SMIC devrait augmenter de 2,01 %. Il faudra penser à répercuter cette hausse notamment sur la rémunération des alternants. A noter également la fin de dispositifs mis en place lors de la crise sanitaire comme le régime dérogatoire des indemnités complémentaires employeur. Et 9 branches appliquent de nouvelles grilles de salaires.

  • Réduction générale des cotisations patronales : comment prendre en compte la hausse du SMIC au 1er août 2022 ?

    Publié le 26/07/2022 à 08:49, modifié le 01/08/2022 à 09:36.

    Avec la poursuite de l’inflation, le mécanisme d’indexation automatique du SMIC va donner lieu à une nouvelle hausse du SMIC au 1er août 2022. Si cette hausse a des conséquences notamment en matière de rémunérations minimales, elle va aussi entraîner la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Vous devez vérifier que votre outil de paie réalise les opérations appropriées.

  • Mon salarié veut saisir les prud’hommes : puis-je rompre son contrat de travail ?

    Publié le 25/07/2022 à 10:30.

    Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations peut saisir le conseil de prud’hommes. Il se peut même qu’il fasse le choix de le faire alors qu’il travaille toujours au sein de l’entreprise. Vous pouvez alors être tenté de vous séparer de ce salarié. Pouvez-vous prendre une telle décision ?

  • Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août : quel impact sur les minima conventionnels ?

    Publié le 25/07/2022 à 10:20.

    La série des revalorisations du SMIC se poursuit. Le 1er août prochain, inflation oblige, son montant devrait passer à 11,07 euros bruts de l'heure. Des augmentations répétées que les branches professionnelles, pourtant pour beaucoup à l’œuvre sur les négociations salariales, peinent à suivre...

  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er août 2022

    Publié le 25/07/2022 à 09:45.

    Plusieurs nouveautés sociales se produisent au 1er août 2022 à commencer par la hausse du SMIC. Différents dispositifs vont également prendre fin comme le régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur ou l’activité partielle garde d’enfants.

  • RGPD, email, caméra… idées reçues sur le contrôle des salariés

    Publié le 25/07/2022 à 09:00.

    Le monde de l’entreprise est largement favorable à l’introduction des technologies de l’information et de la communication. Les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications, les modalités d’utilisation de l’ordinateur, de la messagerie par le salarié sur site ou en télétravail ne permettent pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Testez vos connaissances avec ce conseil qui reprend les idées reçues les plus courantes sur l’utilisation de la messagerie, de la caméra, l’exploitation des données personnelles, etc.

  • Rémunération variable : est-elle due en cas de départ de l’entreprise avant la date de son versement ?

    Publié le 22/07/2022 à 10:29, modifié le 25/07/2022 à 10:05.

    Vous pouvez verser à vos salariés une rémunération variable en fonction de leur performance. Elle peut prendre la forme de primes versées en contrepartie de la réalisation d’objectifs. Mais êtes-vous tenu de les accorder aux salariés qui ont quitté votre entreprise avant la date de leur versement ?

  • Congé paternité : les modalités déclaratives évoluent

    Publié le 21/07/2022 à 11:17, modifié le 25/07/2022 à 10:05.

    Lorsqu’un de vos salariés bénéficie d’un congé paternité, vous devez établir une attestation de salaire. Et informer sa caisse d’assurance maladie des périodes de prise du congé. Les modalités à accomplir pour effectuer ces déclarations ont changé au 1er juillet 2022.

  • Licenciement économique : à partir de quelle date pouvez-vous le notifier ?

    Publié le 21/07/2022 à 10:23.

    Vos salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de projet de licenciement économique. Mais la date de notification du licenciement intervient parfois au cours de ce délai. Vous pouvez dans ce cas leur indiquer dès cette date qu’ils seront licenciés en cas de refus du CSP. Mais que se passe-t-il si vous les en informez avant cette date et que vos salariés acceptent le CSP ?

  • Ai-je le droit d’annoncer au salarié lors de l’entretien préalable que j’ai pris la décision de le licencier ?

    Publié le 21/07/2022 à 06:00.
  • DSN : elle pourra bientôt remplacer les attestations de salaire en cas de temps partiel thérapeutique

    Publié le 20/07/2022 à 08:00, modifié le 28/07/2022 à 11:40.

    Vous devrez obligatoirement déclarer les temps partiels thérapeutique de vos salariés en DSN à compter de septembre 2022. Vous pourrez également prochainement remplacer les attestations de salaire par une déclaration en DSN sous certaines conditions. Cette possibilité deviendra par la suite obligatoire.

  • Mise à pied conservatoire : est-elle requalifiée en mise à pied disciplinaire si le salarié reprend son travail ?

    Publié le 19/07/2022 à 10:00.

    Vous pouvez convoquer vos salariés à un entretien préalable en vue de sanctionner les fautes commises dans leurs fonctions. Et prononcer dans le même temps leur mise à pied conservatoire si ces fautes justifient de les éloigner de l’entreprise le temps de la procédure. Si vous renoncez finalement à la mise à pied conservatoire et demandez à vos salariés de reprendre leur travail, vous pourrez quand même les sanctionner à l’issue de l’entretien.

  • Politique handicap et entreprise : 3 initiatives pour plus d’inclusion

    Publié le 19/07/2022 à 09:31.

    Agir pour l’emploi des travailleurs handicapés va bien au-delà de l’obligation d’emploi. Pour créer un réel impact, il faut saisir cette opportunité pour en faire un levier de diversité et de performance. L’idée est de travailler sur une stratégie globale autour de l’inclusion afin que les managers et les équipes se l’approprient. Un cadrage collectif et de la communication sont vos meilleurs alliés pour infuser une démarche d’inclusion. Voici quelques pistes de réflexion pour impulser des initiatives en faveur du handicap au sein de votre organisation.

  • Travail nomade : le concept du work from anywhere adopté par une entreprise française

    Publié le 19/07/2022 à 09:03.

    Dans ce deuxième volet de notre dossier consacré au travail nomade, nous mettons un coup de projecteur sur le retour en force du work from anywhere (en français : « travailler depuis n’importe où »). Pour illustrer notre propos, nous avons posé trois questions à Charlotte Clément, VP Human Resources chez Prestashop, la solution d’e-commerce française, qui offre cette faculté à ses salariés.

  • Réagir face à un CV mensonger

    Publié le 19/07/2022 à 08:39.

    Notre époque fait face à une certaine pénurie de personnel et les offres de poste peinent à être couvertes. Cette situation peut vous mener à manquer de vigilance sur la lecture et la présentation des CV des rares candidats reçus. Il reste qu’il vous faut savoir comment réagir en cas de contenu erroné.

  • SMIC 2022 : une troisième augmentation au 1er août

    Publié le 18/07/2022 à 10:04, modifié le 01/08/2022 à 11:04.

    Après janvier, puis mai, le SMIC augmente de nouveau au 1er août 2022. La hausse automatique de 2,01 % en raison de la progression de l’inflation est confirmée par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juillet 2022.

  • Mon salarié peut-il partir en vacances pendant son arrêt maladie ?

    Publié le 18/07/2022 à 10:00, modifié le 18/08/2022 à 17:30.

    En raison de son état de santé, votre salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie. Mais celui-ci peut-il partir en vacances pendant son arrêt maladie ?

  • Inaptitude : 20 réponses aux questions que vous vous posez

    Publié le 18/07/2022 à 09:35.

    Vos salariés peuvent être déclarés inaptes par le médecin du travail à l’occasion d’une visite médicale si leur état de santé ne leur permet pas de continuer à occuper leur poste de travail. Débute alors une procédure qui peut parfois s’avérer complexe. Pour vous aider à mieux l’appréhender, nous avons préparé pour vous un dossier de 20 questions-réponses sur l’inaptitude.

  • Conventions collectives : le versement d'une prime de langue est-il conditionné à une maîtrise parfaite de la langue ?

    Publié le 18/07/2022 à 09:00.

    Les primes prévues par les conventions collectives vont des plus courantes (ex : prime d'ancienneté) aux plus spécifiques, comme la « prime de langue », versée en cas d'utilisation professionnelle et régulière d'une langue. Son attribution, en fonction du niveau de maîtrise de la langue du salarié, peut parfois susciter des litiges…

  • Ai-je le droit de payer un salarié âgé de moins de 18 ans en-dessous du SMIC ?

    Publié le 14/07/2022 à 06:28.
  • Liberté d’expression : gare aux conséquences d’un licenciement en l’absence d’abus

    Publié le 13/07/2022 à 08:00.

    Vos salariés sont libres de s’exprimer au sein de votre entreprise comme en dehors. Vous ne pouvez donc pas les sanctionner pour ce motif, sauf s’ils ont abusé de cette liberté. Un licenciement prononcé en raison de propos tenus par vos salariés est donc nul en l’absence d’abus. Mais est-ce également le cas si la lettre de licenciement contenait d’autres reproches ? Ou faut-il quand même les examiner ?

  • Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui intéressent le monde du travail

    Publié le 12/07/2022 à 10:41.

    Le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat sera en discussion devant l’Assemblée nationale le 18 juillet. Ce projet s’organise sur 3 axes : protection du consommateur, souveraineté énergétique et protection du niveau de vie des français. C’est ce dernier axe qui va fortement intéresser les employeurs notamment avec la prime de partage de la valeur, les dispositions pour favoriser l’intéressement et l’incitation faite aux branches de négocier afin de maintenir les minima au-dessus du SMIC.

  • Mises à jour du BOSS au 1er juillet 2022 : quels impacts pour les entreprises ?

    Publié le 12/07/2022 à 10:00.

    Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) devait en principe simplifier les relations des entreprises avec les URSSAF en fixant des positions claires et uniques sur la législation sociale en matière de paie. Or, les mises à jour successives et souvent contradictoires de ce bulletin se révèlent plutôt source d’erreurs et d’incompréhensions à ce jour. C’est notamment le cas avec une salve de mises à jour annoncées le 1er juillet 2022.

  • Fortes chaleurs : retour sur les questions qui se posent

    Publié le 12/07/2022 à 08:00.

    Un nouvel épisode de canicule est en cours et vous amène peut-être à vous interroger. Peut-on décaler les horaires de travail d’un salarié ? Imposer du télétravail exceptionnel ? Faut-il fournir de l’eau fraîche aux salariés ? Une température trop haute peut-elle permettre aux salariés de ne pas venir travailler ? Nous revenons sur les principales questions qui se posent pendant ces fortes chaleurs.

  • Forfait heures : un accord d'entreprise peut-il se montrer plus strict que la convention collective ?

    Publié le 11/07/2022 à 08:15.

    Les entreprises sont souvent amenées à appliquer des accords d’entreprise en plus de l’accord de branche. La question étant alors de savoir lequel de ces textes prime sur l’autre. Illustration avec une affaire relative à la signature de conventions de forfait en heures, où un accord d’entreprise ajoutait une condition non prévue par la convention collective.

  • 14 juillet et 15 août : comment gérer ces jours fériés au milieu de la période de congés payés ?

    Publié le 11/07/2022 à 08:00.

    Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le décompte des jours de congés payés est différent si ces jours fériés sont travaillés dans votre entreprise ou s'ils sont chômés.

  • Temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail : quand devez-vous verser une contrepartie ?

    Publié le 11/07/2022 à 07:45.

    Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail d’un salarié n’est en principe pas rémunéré. Toutefois, il peut l’être dans certains cas…

  • Déclaration de politique générale du Gouvernement : à quoi s’attendre en droit du travail au cours de ce nouveau quinquennat ?

    Publié le 07/07/2022 à 16:30.

    Elisabeth Borne a prononcé le 6 juillet dernier sa déclaration de politique générale. Notre Première ministre y expose les grandes orientations du programme de son Gouvernement. Ainsi que les principales réformes et mesures qu’il entend mettre en place. Au programme des priorités : le pouvoir d’achat, le plein emploi, la transition écologique, l’égalité des chances et la souveraineté nationale. Le point sur leur impact en matière de travail.

  • Activité partielle garde d’enfants ou personnes vulnérables : bientôt la fin…

    Publié le 07/07/2022 à 11:04, modifié le 26/07/2022 à 09:15.

    Dans quelques jours le dispositif d’activité partielle, appliqué aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants ou aux personnes vulnérables, va s’arrêter.

  • Nouvelle vague du Covid-19 : quelles sont les règles concernant la vaccination, l’isolement, les cas contacts ou encore les masques ?

    Publié le 07/07/2022 à 08:59.

    Le Covid-19 fait à nouveau parler de lui et un projet de loi pour maintenir la veille sanitaire a même été déposé à l’Assemblée nationale. Retour sur les règles aujourd’hui applicables en entreprise pour prévenir les risques de contamination qu’il s’agisse du port du masque, des mesures d’hygiène ou de la distanciation. Les règles d’isolement en cas de contamination, la gestion des cas contacts et le rappel de vaccination sont également abordés.

  • Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?

    Publié le 07/07/2022 à 06:34.
  • Précision des motifs de licenciement : aucune obligation d’informer le salarié sur son droit

    Publié le 06/07/2022 à 08:00.

    Que ce soit pour un motif économique ou personnel, le salarié a le droit de demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Mais sachez que vous n’avez aucune obligation de l’informer sur ce droit même si les modèles de lettre de licenciement des ordonnances Macron le précisent.

  • Organiser le pont du 14 juillet

    Publié le 05/07/2022 à 14:00, modifié le 07/07/2022 à 14:59.
    Jeudi 14 juillet : l’occasion de faire le pont. Si l’entreprise ferme pour cette raison le vendredi 15 juillet, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
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