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Actualités en droit du travail - 2022

  • Activité partielle : montants revalorisés au 1er janvier 2022

    Publié le 11/01/2022 à 09:40, modifié le 17/01/2022 à 12:41.
    Au 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revu à la hausse pour le régime de droit commun, ainsi que pour les entreprises bénéficiant d’un taux majoré.
  • Nouveautés sociales : synthèse des mesures à connaître en ce début d’année 2022

    Publié le 11/01/2022 à 09:30, modifié le 17/01/2022 à 13:27.
    Depuis début décembre les nouveautés en matière sociale ne cessent d’arriver avec pas moins de 5 nouvelles lois et de nombreux décrets ou arrêtés. Sans parler des nouveautés traditionnelles liées à la paie ou des annonces et mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Nous vous listons les principales mesures à connaître en ce début d’année.
  • Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription

    Publié le 10/01/2022 à 10:30.
    Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.
  • Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut

    Publié le 10/01/2022 à 10:11.
    Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne bénéficient ainsi du paiement d’aucune heure supplémentaire. Mais certains critères doivent être effectivement remplis pour qu’un salarié puisse bénéficier de ce statut. A défaut, vous vous exposez éventuellement à devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.
  • Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

    Publié le 10/01/2022 à 09:46.
    Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?
  • Des salariés qui relèvent de la même convention collective et ne bénéficient pas tous du 13e mois, c'est possible !

    Publié le 10/01/2022 à 09:17.
    De nombreuses conventions collectives mettent en place des primes de 13e mois. Mais parfois, ce 13e mois est prévu par un accord annexe à la convention, qui ne concerne que certaines catégories de salariés. Cela peut donc conduire à exclure de son bénéfice certains salariés qui relèvent pourtant de la même convention collective.
  • Titre-mobilité : solution de paiement dématérialisée pour encourager les transports respectueux de l’environnement

    Publié le 07/01/2022 à 16:00, modifié le 10/01/2022 à 10:11.
    La loi d’orientation des mobilités votée fin 2019 a pour objectif d’améliorer la mobilité des salariés. Afin d’encourager l’usage de moyens de transport vertueux, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du forfait mobilités durables en mettant en place le titre-mobilité. Ce dispositif de paiement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 est calqué sur celui des titres restaurant. Un décret fixe les modalités.
  • Entretien professionnel : le délai de versement de l’abondement correctif est fixé

    Publié le 07/01/2022 à 13:35.
    Vous devez effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés tous les 6 ans. Il peut apparaître lors de cet entretien que vous avez manqué à vos obligations. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il faut alors abonder le compte personnel de formation des salariés concernés. Le délai maximal pour effectuer ce versement vient d’être fixé. Avec des particularités pour les entretiens reportés à cause du Covid-19.
  • AGS 2022 : taux maintenu au 1er janvier 2022

    Publié le 06/01/2022 à 13:10.
    La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. En raison d’un contexte économique incertain, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation.
  • Covid-19 : définir les salariés cas contacts et connaître les nouvelles règles d’isolement

    Publié le 06/01/2022 à 07:10, modifié le 21/02/2022 à 07:53.
    Les règles d’isolement ont été allégées depuis le 3 janvier et les salariés cas contacts vaccinés peuvent, sous certaines conditions, continuer de travailler. Mais alors que les cas de Covid-19 se multiplient, quels sont les critères retenus pour déterminer si un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est cas contact ?
  • Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?

    Publié le 06/01/2022 à 05:44.
  • Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

    Publié le 04/01/2022 à 13:17.
    Qui dit nouvelle année, dit de nombreuses nouveautés en paie. Nous vous présentons les principales mesures notamment la nouvelle présentation du bulletin de paie, l’entrée en vigueur du titre mobilité, la collecte des contributions formation professionnelle transférée à l’URSSAF, les salaires conventionnels modifiés au 1er janvier 2022.
  • Chèques vacances : vos salariés ont jusqu’au 31 mars 2022 pour échanger les titres émis en 2019

    Publié le 04/01/2022 à 12:35.
    Vos salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances, délivrés notamment par vos soins. Ceux qui ont été émis en 2019 sont arrivés à expiration le 31 décembre 2021. Vos salariés peuvent échanger ceux qu’ils n’ont pas utilisés jusqu’au 31 mars 2022. Une information qu’il importe de leur communiquer.
  • Réduction générale des cotisations patronales 2022

    Publié le 04/01/2022 à 11:30, modifié le 06/01/2022 à 13:15.
    Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales et notamment le paramètre T est modifié. Pour quelles raisons ? La modification du pourcentage de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle et la hausse du SMIC au 1er janvier 2022.
  • Frais professionnels 2022

    Publié le 04/01/2022 à 09:00.
    Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour les besoins de son activité, ces frais professionnels doivent lui être remboursés par l’employeur. Le remboursement des frais peut prendre plusieurs formes. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année.
  • Avantages en nature 2022

    Publié le 04/01/2022 à 09:00.
    Le montant des avantages en nature 2022 est en principe évalué forfaitairement, selon un barème fixé par l’URSSAF. Rappelons que les avantages en nature font partie de la rémunération. Ils sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
  • Versement du salaire : il va devoir se faire directement au salarié

    Publié le 04/01/2022 à 07:00.
    La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi Rixain modifie les conditions de versement du salaire en vous obligeant à le verser sur un compte appartenant au salarié. Une mesure destinée principalement à prévenir les violences domestiques au sein des couples.
  • Une entreprise étrangère implantée sur le sol français doit-elle appliquer une convention collective française ?

    Publié le 03/01/2022 à 13:50.
    Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel. Ce principe vaut y compris lorsque l'employeur est étranger, du moment que le droit français s'applique. C'est ce que viennent de souligner les juges dans une affaire récente.
  • Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2021

    Publié le 03/01/2022 à 13:47.
    Plusieurs mesures sociales, certaines liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Nous vous présentons 8 dispositions concernées.
  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2022

    Publié le 03/01/2022 à 13:38, modifié le 04/01/2022 à 09:56.
    Comme chaque début d’année de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2022. Nous vous présentons les principales d’entre elles relatives notamment à la nouvelle présentation du bulletin de paie, au titre mobilité, aux catégories objectives, à la formation professionnelle, à la réduction générale, aux salaires conventionnels ou encore au CSE.
  • Accord ou charte sur le télétravail : la question des femmes enceintes doit être traitée

    Publié le 03/01/2022 à 13:12.
    La conclusion d’un accord ou d’une charte sur le télétravail est d’actualité dans de nombreuses entreprises. Attention la loi Rixain est venue enrichir le contenu obligatoire de ces accords et chartes en vous imposant de prévoir les modalités du télétravail pour les femmes enceintes.
  • BDESE, index et proportion de femmes dans les cadres dirigeants : ce que change la loi Rixain

    Publié le 03/01/2022 à 12:58, modifié le 08/03/2022 à 10:53.
    La loi Rixain renforce vos obligations de publication concernant l’index égalité femmes-hommes. Elle impose aussi aux grandes entreprises de publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. La BDESE va aussi comporter de nouvelles informations.
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