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Actualités en droit du travail - 2022

  • Prime Macron : dernières semaines pour en bénéficier

    Publié le 04/03/2022 à 07:36, modifié le 08/03/2022 à 08:40.
    Actuellement vous pouvez, sous certaines conditions, verser une prime exonérée de charges sociales à vos salariés. Cette prime Macron (également appelée prime PEPA) doit toutefois être versée d’ici le 31 mars 2022. Qui peut encore en bénéficier et à quelles conditions ? Le dispositif va-t-il vraiment se terminer ? Et peut-il être réutilisé en 2022 si vous avez déjà versé une prime en 2021 ?
  • Port du masque : la fin en entreprise annoncée pour le 14 mars 2022

    Publié le 03/03/2022 à 14:35, modifié le 08/03/2022 à 09:53.
    Malgré plusieurs allégements, le port du masque est aujourd’hui toujours obligatoire dans la majorité des entreprises. Mais plus pour longtemps. Le Premier ministre vient d’annoncer qu’il allait complètement disparaître en intérieur à partir du lundi 14 mars sauf exceptions. Le pass vaccinal disparaît également à la même date.
  • Ai-je le droit d’accorder des temps de pause à mes salariés sans les rémunérer ?

    Publié le 03/03/2022 à 05:36.
  • Quels sont les risques si je ne contrôle pas le pass vaccinal de mes salariés ?

    Publié le 02/03/2022 à 11:30, modifié le 04/03/2022 à 08:28.
    Le pass vaccinal doit être présenté pas certains salariés. L’employeur qui ne contrôle pas les pass de ses employés s’expose à des conséquences non négligeables. Quelles sont-elles ?
  • Sanction disciplinaire : gare à la prescription en cas de report de l’entretien

    Publié le 02/03/2022 à 07:59, modifié le 07/03/2022 à 09:26.
    Vous avez 2 mois pour convoquer vos salariés à un entretien à compter de votre connaissance de faits fautifs. Si vous reportez l’entretien programmé, celui-ci devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la convocation initiale. Même si le report fait suite à une demande de votre salarié qui ne peut assister à l’entretien en raison d’une maladie. A défaut, les faits sont prescrits. Et la sanction est injustifiée. Ce qui peut vous coûter cher en cas de licenciement…
  • Portailpro : un espace unique pour effectuer vos démarches sociales, fiscales et douanières

    Publié le 01/03/2022 à 08:11.
    Le Gouvernement a lancé le 24 février une nouvelle plateforme à destination des professionnels : Portailpro. Elle permet de réaliser vos démarches déclaratives et de paiement en matière sociale, fiscale et douanière à partir d’un même espace. Elle vous permet également d’accéder à un tableau de bord synthétique de vos échéances passées, actuelles et à venir.
  • DSN : modification des informations transmises aux différents organismes

    Publié le 01/03/2022 à 07:42.
    Un grand nombre de déclarations ont été remplacées par la DSN. Elle comprend ainsi de nombreuses informations concernant votre entreprise et vos salariés (rémunération, contrat, cotisations, etc.). Ces données sont adressées à différents organismes. Mais chacun d’eux ne reçoit que celles qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Un arrêté en fixe la liste. Et il vient d’être modifié.
  • Paie : ce qui change au 1er mars 2022

    Publié le 01/03/2022 à 07:09, modifié le 03/03/2022 à 08:04.
    Plusieurs mesures affectent la paie à compter du 1er mars. Sauf exception, les entreprises appartenant aux secteurs protégés et connexes ne bénéficient plus du « zéro reste à charge ». Concernant les contributions de formation professionnelle, vous avez effectué le dernier versement dû à votre OPCO. Pour l’index égalité professionnelle, un délai supplémentaire est accordé pour fixer et publier les mesures de correction et objectifs de progression. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 3 secteurs d’activité.
  • Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés mais application restreinte

    Publié le 28/02/2022 à 14:10.
    Deux nouveaux décrets publiés au Journal officiel du 26 février prolongent le dispositif permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. La mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 mais les situations permettant aux entreprises de bénéficier du zéro reste à charge se sont réduites.
  • Prescription des faits fautifs : quel est le délai ?

    Publié le 28/02/2022 à 10:01.
    Lorsque l’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, concernant les sanctions, de stricts délais doivent être respectés, notamment un délai pour agir. Nous vous expliquons cela.
  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mars 2022

    Publié le 28/02/2022 à 09:34, modifié le 03/03/2022 à 10:58.
    Une dizaine de changements prennent effet au 1er mars 2022 notamment dans le domaine de la paie et de la santé-sécurité au travail.
  • Index égalité professionnelle : des précisions sur les mesures de correction et les objectifs de progression

    Publié le 28/02/2022 à 08:43.
    Les résultats de votre index relatif à l’année 2021 doivent être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Si votre résultat est inférieur à 75, ou même à 85 points, de nouvelles obligations peuvent s’imposer à vous concernant les mesures de correction et les objectifs de progression. Un décret les détaille. Bonne nouvelle, vous aurez jusqu’au 1er septembre 2022 pour les mettre en œuvre.
  • Conventions collectives : un accord collectif ne peut pas modifier d’office les contrats de travail des salariés !

    Publié le 28/02/2022 à 08:17.
    Lorsqu’il envisage de modifier le contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié concerné. Mais un accord collectif peut-il prévoir qu’un salarié, qui refuse la modification de son contrat de travail en application de cet accord, sera licencié ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 16 février 2022.
  • Contributions formation professionnelle 2022 : identifier l’IDCC ou l’OPCO de rattachement à déclarer en DSN

    Publié le 25/02/2022 à 15:30, modifié le 28/02/2022 à 16:08.
    La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est dorénavant gérée par l’URSSAF. Afin que les sommes reversées à France compétences puissent être réparties entre les différents opérateurs, l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de rattachement doit être précisé. France compétences a mis en ligne une table de correspondances afin de vous aiguiller dans votre DSN.
  • Activité partielle « garde d’enfants » : précisions du ministère du Travail

    Publié le 25/02/2022 à 08:30.
    Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle. Il précise les conditions afin de bénéficier de l’activité partielle lorsque le salarié doit garder ses enfants en raison du Covid-19.
  • Forfait jours : vos salariés disposent-ils d’une liberté absolue dans la fixation de leurs horaires de travail ?

    Publié le 24/02/2022 à 10:09, modifié le 28/02/2022 à 09:47.
    Seuls peuvent conclure une convention de forfait jours vos salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Mais cela ne leur donne pas pour autant le droit absolu de fixer librement leurs horaires de travail. Ils sont en effet soumis aux contraintes liées à l’organisation du travail par vos soins dans l’exercice de votre pouvoir de direction.
  • Titre restaurant : conditions d’utilisation assouplies jusqu’au 30 juin

    Publié le 24/02/2022 à 09:00, modifié le 28/02/2022 à 10:45.
    Afin de soutenir le secteur de la restauration, l’Etat avait simplifié l’utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement. Ces mesures provisoires devaient prendre fin le 28 février 2022. Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle fois la prolongation du dispositif. Un décret doit confirmer sa déclaration.
  • Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?

    Publié le 24/02/2022 à 05:35.
  • Licenciement d’un salarié protégé pour des faits persistant à l’expiration de sa période de protection

    Publié le 23/02/2022 à 08:00, modifié le 28/02/2022 à 10:37.
    En cas de comportement fautif d’un salarié protégé, vous ne pouvez le licencier qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette autorisation n’était pas nécessaire lorsque son comportement fautif s’est renouvelé ou avait persisté après sa période de protection contre le licenciement.
  • Développez la performance collective de votre équipe

    Publié le 22/02/2022 à 07:29.
    Au sein de votre équipe, certains résultats sont spécifiques à chaque collaborateur selon ses compétences et son environnement. D’autres sont communs et permettent à votre équipe de fonctionner comme un collectif. Dans cette perspective, il devient important de savoir impliquer vos collaborateurs dans leur pilotage.
  • Flex office : avantages et inconvénients

    Publié le 22/02/2022 à 07:04.
    On pensait, au début de la crise sanitaire, que le télétravail serait une solution conjoncturelle… En fait, elle perdure et le phénomène pourrait bien devenir structurel ! Mais alors que de nombreux salariés ont des difficultés à travailler de chez eux, et demandent à mixer le présentiel et le distanciel, le flex office fait figure de très bonne alternative. Faisons le point sur les PLUS et les MOINS de cette nouvelle organisation du travail.
  • Assouplissement des modalités du recours au congé d’adoption : la loi est publiée

    Publié le 22/02/2022 à 07:00.
    La loi visant à réformer l’adoption assouplit les modalités du recours au congé d'adoption. Elle permet aux parents de différer le début de leur congé et supprime sa durée minimum en cas de fractionnement. La loi est publiée mais les nouvelles modalités doivent être fixées par décret.
  • Le CSE peut-il agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur ?

    Publié le 21/02/2022 à 08:50.
    Le comité social et économique de votre entreprise peut-il intenter une action en justice afin de vous faire respecter un engagement unilatéral ?
  • BDESE 2022 : série de questions-réponses

    Publié le 21/02/2022 à 08:30, modifié le 22/02/2022 à 13:08.
    Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE en 2022. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.
  • Un syndicat peut-il réclamer des dommages et intérêts à l'employeur qui met en œuvre une convention collective irrégulière ?

    Publié le 21/02/2022 à 07:35.
    Les syndicats peuvent agir en justice à l'encontre d'un employeur s'agissant de la mise en œuvre d'une convention collective, soit parce qu'il ne la respecte pas, soit parce qu'il l'applique de façon abusive. Mais dans ce cas-là, le syndicat peut-il aussi réclamer des dommages et intérêts pour « préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession » ?
  • Résiliation judiciaire : application du barème Macron pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Publié le 17/02/2022 à 13:00, modifié le 21/02/2022 à 08:27.
    Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous manquez gravement à vos obligations contractuelles. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le barème Macron s’applique aux résiliations judiciaires postérieures au 23 septembre 2017.
  • Protocole national : les mesures sanitaires applicables sont allégées

    Publié le 17/02/2022 à 09:00, modifié le 21/02/2022 à 11:09.
    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 16 février 2022. Les mesures sanitaires liées au Covid-19 sont allégées. Le point sur les mesures supprimées et celles qui restent applicables.
  • Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?

    Publié le 17/02/2022 à 05:40.
  • Salariés cas contacts : des changements au 28 février 2022

    Publié le 15/02/2022 à 14:30, modifié le 21/02/2022 à 10:00.
    En début d’année, les règles d’isolement ont été allégées pour les salariés cas contacts afin de leur permettre, sous certaines conditions, de continuer de travailler. C’est maintenant le dispositif de dépistage qui va être assoupli.
  • Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars

    Publié le 15/02/2022 à 10:19.
    Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Elle devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Mais attention, au titre de l’année 2021, vous devez effectuer un dernier versement auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) avant le 1er mars 2022.
  • Indemnités kilométriques 2022 : la hausse de 10 % confirmée par arrêté

    Publié le 15/02/2022 à 09:00.
    Les barèmes kilométriques fiscaux sont officiellement valorisés de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Pour rappel, ces barèmes sont également utilisés par les entreprises afin de calculer l’allocation kilométrique exonérée de cotisations sociales qui est versée au salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles.
  • Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause un préjudice au salarié

    Publié le 15/02/2022 à 08:00, modifié le 21/02/2022 à 08:29.
    Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce qui veut dire que ce dernier n’a pas à démontrer ce préjudice pour être indemnisé. Soyez vigilant, le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation.
  • CSG/CRDS : modification des limites d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif

    Publié le 15/02/2022 à 07:00, modifié le 21/02/2022 à 08:29.
    Le juge prud’homal accorde une indemnité à vos salariés en cas de licenciement abusif. Elle est exonérée de CSG et CRDS dans certaines limites. Une mise à jour du BOSS a modifié ces limites. L’indemnité pour licenciement abusif est désormais exonérée de CSG et CRDS dans la limite de 2 PASS. La référence aux barèmes Macron utilisés par le juge pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif est supprimée.
  • Port du masque : allons-nous pouvoir l’ôter en entreprise ?

    Publié le 14/02/2022 à 13:00, modifié le 03/03/2022 à 14:42.
    Avec l’amélioration de la situation sanitaire, l’obligation du port du masque va être allégée et ne s’imposera plus dans les lieux soumis au pass vaccinal. Qu’en est-il des perspectives pour les entreprises et les bureaux ?
  • Conventions collectives : une prime variable doit-elle être retenue dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?

    Publié le 14/02/2022 à 08:08.
    Lorsqu’un salarié part à la retraite, l'employeur doit lui verser une indemnité calculée sur une base légale ou bien définie par la convention collective applicable. Comme pour toute indemnité conventionnelle, des litiges peuvent surgir à l'occasion du calcul de cette indemnité de départ à la retraite.
  • PMA : le Code du travail prévoit-il des autorisations d’absence ?

    Publié le 14/02/2022 à 07:12.
    Un salarié qui devient parent bénéficie d’un congé pour s’occuper de son enfant. Il se peut toutefois qu’un de vos salariés ait des difficultés et doive recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). Dans un tel cas, peut-il bénéficier d’une autorisation d’absence ?
  • Discipline : lorsque l’entretien d’évaluation vire à la sanction

    Publié le 11/02/2022 à 10:20, modifié le 28/02/2022 à 16:30.
    L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si lors de cet entretien, vous reprochez au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement. On se rapproche plus de la mesure disciplinaire que du bilan de l’année écoulée.
  • Index égalité femmes-hommes : des précisions utiles du ministère du Travail

    Publié le 11/02/2022 à 09:00, modifié le 28/02/2022 à 10:26.
    Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’index. Des informations intéressantes sont apportées sur l’exigence d’une publication claire et lisible des résultats (sur la page d’accueil du site de l’entreprise par exemple), les conséquences d’un indicateur incalculable, ou encore le calcul de l’indicateur sur le retour de congé maternité.
  • Inaptitude non professionnelle : non cumul des indemnités pour licenciement injustifié et défaut de notification des motifs d’impossibilité de reclassement

    Publié le 11/02/2022 à 07:00.
    Lorsque vos salariés sont déclarés inaptes, vous devez en principe rechercher des possibilités de les reclasser dans un autre emploi. Et lorsque cela est impossible, leur en notifier les raisons par écrit. Un défaut d’explications vous expose au paiement d’une indemnité. Mais celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité due en cas de licenciement injustifié.
  • Rémunération variable : veillez à fixer des objectifs réalisables !

    Publié le 10/02/2022 à 13:59, modifié le 14/02/2022 à 08:08.
    Vous pouvez octroyer à vos salariés une part de rémunération variable liée à la réalisation d’objectifs. Ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance des salariés au début de la période évaluée. Faute de le prouver, vous pourrez être condamné à verser leur rémunération variable à vos salariés. Et ils pourront prendre acte de la rupture de leur contrat de travail.
  • Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l’entretien professionnel ?

    Publié le 10/02/2022 à 05:48.
  • Droit à l’image : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation

    Publié le 09/02/2022 à 15:14, modifié le 14/02/2022 à 08:06.
    Vos salariés disposent comme n’importe quel citoyen d’un droit sur leur image. Ils peuvent ainsi s’opposer à la captation, conservation, reproduction et utilisation de leur image. L’atteinte portée à ce droit permet aux salariés de demander réparation. Et ce, même si elle ne leur a occasionné aucun préjudice.
  • Protection du salarié lanceur d’alerte : étendue aux manquements à des obligations déontologiques

    Publié le 08/02/2022 à 14:00, modifié le 14/02/2022 à 08:07.
    Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette protection s’applique également lorsque les faits dénoncés peuvent caractériser une violation de règles déontologiques prévues par la loi ou le règlement.
  • Cour de cassation : les décisions marquantes du second semestre 2021

    Publié le 07/02/2022 à 09:48.
    Figurant au sommet de la justice française, la Cour de cassation détermine comment appliquer la loi. Elle rend ainsi chaque année des centaines de décisions. Nous avons sélectionné pour vous celles du second semestre 2021 à retenir.
  • Accident de la route avec un véhicule de fonction : un licenciement pour faute peut-il se justifier ?

    Publié le 07/02/2022 à 09:29, modifié le 28/02/2022 à 16:26.
    Un salarié qui cause un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise peut dans certains cas être sanctionné. Qu’en est-il si le salarié provoque l’accident au retour d’un salon professionnel ?
  • Conventions collectives : le rapport 2021 de l'évolution des minima de branche combinée à celle du SMIC

    Publié le 07/02/2022 à 08:37.
    Fin 2021, comme chaque année, un rapport élaboré par un groupe d'experts analyse l’impact du SMIC sur l’économie française. Parmi ses apports, le rôle de la négociation collective est passé au crible, soulignant l'importance de l'articulation entre le SMIC et les salaires minimaux de branche.
  • Entretien préalable à licenciement : qui mène l’entretien ?

    Publié le 07/02/2022 à 07:40.
    Vous envisagez de licencier un de vos salariés et devez donc le convoquer à un entretien préalable. Toutefois, vous vous demandez qui peut recevoir le salarié pour cet entretien ?
  • Prestation de conseil en ressources humaines : aide prolongée jusqu’au 30 juin 2022

    Publié le 04/02/2022 à 14:00, modifié le 14/02/2022 à 08:06.
    La prestation de conseil en ressources humaines s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et collectifs d’entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME. Ce service d’accompagnement personnalisé est cofinancé par l’Etat. Les modalités temporaires de son financement mises en place au début de la crise sanitaire sont reconduites jusqu’au 30 juin 2022 en raison de la prolongation des aides d’Etat dans le contexte actuel.
  • Licenciement économique : quel impact des ruptures conventionnelles sur la procédure applicable ?

    Publié le 04/02/2022 à 09:02, modifié le 07/02/2022 à 09:35.
    Licencier vos salariés pour motif économique impose de suivre des règles particulières. La procédure varie selon le nombre de salariés que vous envisagez de licencier. Ou dont vous envisagez de rompre le contrat par d’autres moyens. Notamment par le biais de ruptures conventionnelles. Mais seulement si elles ont une cause économique. Et constituent une modalité d’application d’un processus de réduction d’effectifs.
  • Index égalité femmes-hommes : le 1er mars approche…

    Publié le 04/02/2022 à 09:00, modifié le 07/02/2022 à 09:34.
    Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention, des nouveautés s’appliquent cette année.
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