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Actualités en droit du travail - 2022

  • Contrat intérimaire : de combien de temps dispose le salarié pour demander sa requalification en CDI ?

    Publié le 25/05/2022 à 08:44.

    Vous pouvez embaucher un travailleur intérimaire pour exécuter plusieurs missions. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. A défaut, il peut solliciter la requalification de ses contrats. Il sera alors considéré en CDI dans votre entreprise depuis le début de la première mission irrégulière. Il doit effectuer cette demande dans les 2 ans suivant le terme de son dernier contrat. Y compris lorsque ses contrats n’étaient pas successifs.

  • Rupture conventionnelle : pouvez-vous demander son annulation si le salarié vous a menti sur le motif de sa demande ?

    Publié le 25/05/2022 à 08:14.

    La rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement d’une des parties a été vicié. Qu’en est-il lorsqu’une des parties a trompé l’autre sur le véritable motif de la rupture conventionnelle ? Illustration dans une affaire où c’est le salarié qui a manœuvré en faisant croire qu’il préparait une reconversion professionnelle alors qu’il avait été embauché à la concurrence.

  • Aides exceptionnelles à l’apprentissage : prolongation jusqu’à la fin de l’année !

    Publié le 24/05/2022 à 17:01, modifié le 30/05/2022 à 11:02.

    Le nouveau ministre du Travail, Olivier Dussopt, vient d’annoncer que les aides exceptionnelles à l’apprentissage ne disparaîtront pas comme prévu au 1er juillet 2022.

  • Saisie et cession de salaire : confirmation de l’augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2022

    Publié le 24/05/2022 à 08:30.

    Les salariés peuvent rembourser leurs dettes par prélèvements effectués directement sur leur salaire. Ils peuvent y consentir volontairement (cession de salaire) ou non (saisie sur salaire). Mais l’intégralité du salaire ne peut pas être prélevé. La fraction saisissable est fixée par un barème. Et une fraction correspondant au montant du RSA pour une personne seule demeure totalement insaisissable. Un décret vient de confirmer sa revalorisation au 1er avril 2022.

  • Prélèvement à la source : revalorisation de l’abattement pour les contrats courts en taux neutre

    Publié le 24/05/2022 à 08:07.

    L’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Ce taux est en principe individualisé pour chaque salarié. Mais un taux neutre peut être appliqué dans certains cas. Lorsqu’il concerne des salariés en contrat court, il est appliqué après abattement d’1/2 SMIC. Le montant de l’abattement est revalorisé au 1er mai 2022 du fait de l’augmentation du SMIC à la même date.

  • Licenciement : quel est l’impact d’un arrêt maladie en cours de procédure ?

    Publié le 23/05/2022 à 10:30.

    Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de licenciement, le salarié bénéficie d’un arrêt pour maladie. Cela impacte-t-il la procédure que vous avez engagée ?

  • NOUVEAUTE : Dialogue social ACTIV

    Publié le 23/05/2022 à 10:15.

    Publiredac - Vous aider à instaurer un dialogue social de qualité. Voilà l’objectif que s’est fixée « Dialogue social ACTIV » la nouvelle documentation des Editions Tissot. Que ce soit pour répondre à vos obligations ou pour conclure des accords d’entreprise profitables à tous, laissez-vous guider par nos fiches pratiques et procédures interactives.

  • Concours d’avantages conventionnels et contractuels : seul le plus favorable est accordé aux salariés

    Publié le 23/05/2022 à 09:55.

    Une convention ou un accord collectif peut parfois accorder à vos salariés des avantages. Mais que se passe-t-il si leur contrat de travail prévoit un avantage qui a le même objet ou la même cause ? Doit-on cumuler les avantages conventionnels et contractuels ?

  • Succession de CDD : une convention collective ne peut prévoir des exceptions au délai de carence que dans certains cas seulement !

    Publié le 23/05/2022 à 09:03.

    A la fin d'un CDD, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit « de carence ». Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable. Mais sous certaines limites, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.

  • Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte peut-il être un jour travaillé ?

    Publié le 23/05/2022 à 08:00.

    La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?

  • Validation du barème Macron : davantage de procès en harcèlement ou discrimination ?

    Publié le 20/05/2022 à 09:00.

    Le barème Macron a été validé par la Cour de cassation laissant penser que les employeurs peuvent désormais anticiper ce que leur coûterait un licenciement injustifié. Toutefois comme l’a rappelé la Cour de cassation, le barème Macron ne s’applique pas dans certains cas de nullité notamment en cas de harcèlement, de violation d’une liberté fondamentale ou d’une discrimination. Ce type d’action pourrait donc être amené à se multiplier. Voici quelques exemples de situation à risque.

  • Formation professionnelle : mieux vaut remettre les attestations de formation à vos salariés !

    Publié le 20/05/2022 à 08:12.

    Vous avez l’obligation d’organiser des actions de formation au profit de vos salariés. Elles donnent lieu à l’établissement d’attestations. Dont l’absence de remise à vos salariés est susceptible de leur occasionner un préjudice. Tel est le cas lorsque cela occasionne une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi. Le juge doit dans ce cas octroyer des dommages et intérêts aux salariés, même si le préjudice ne peut être chiffré précisément.

  • Pic de chaleur et tenue vestimentaire : que peut-on imposer aux salariés ?

    Publié le 19/05/2022 à 12:09.

    En ce moment il fait chaud et même très chaud. Les salariés, qui ont pour certains déjà tendance à relâcher leur apparence depuis l’explosion du télétravail, ont logiquement ressorti des tenues légères. Or celles-ci peuvent parfois vous sembler inappropriées. Mais jusqu’où pouvez-vous poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ?

  • Rupture conventionnelle homologuée : l’indemnité est due même si le salarié décède avant la date de rupture

    Publié le 19/05/2022 à 08:04.

    La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Les conditions sont fixées dans la convention de rupture. Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

  • Contrôle URSSAF : nullité du redressement établi à partir d’informations obtenues par un tiers

    Publié le 18/05/2022 à 07:49.

    Lors d’un contrôle URSSAF, l’agent ne peut recueillir des informations qu’auprès de l’entreprise contrôlée et des personnes qui sont rémunérées par elle. Tout redressement opéré en prenant en compte des renseignements obtenus par un tiers doit être annulé. La procédure de contrôle étant irrégulière.

  • Recrutement et fidélisation : deux priorités RH pour 2022

    Publié le 17/05/2022 à 08:40.

    Après 2 années de crise, les Éditions Tissot et PayFit s’associent pour réaliser le baromètre « Les RH au quotidien ». Cette cinquième édition révèle que les RH ont fait preuve d’une très forte adaptation face aux difficultés et aux multiples sollicitations. Les équipes RH entament maintenant une phase de stabilisation avec deux priorités : le recrutement des talents et leur fidélisation. Quelles sont les pistes d’action pour adresser ces deux défis ?

  • Management : le retour en force de la méthodologie OKR

    Publié le 17/05/2022 à 08:30.

    Si la méthodologie de management « Objectives and Key Results » (OKR) fait de plus en plus d’émules en entreprise, ce n’est pas parce qu’elle est nouvelle... Son origine remonte aux années 50 ! Sa popularité actuelle repose essentiellement sur l’utilisation qu’en ont fait, avec succès, de grands noms tels qu’Intel ou Google. Mais l’OKR n’est pas l’apanage des géants : améliorer le travail d’équipe et fluidifier le business est à la portée de tous les types d’entreprises.

  • L’intégration d’un nouveau salarié : un moment clé de management

    Publié le 17/05/2022 à 08:00.

    Beaucoup considèrent que l’intégration du collaborateur commence une fois le recrutement fini. Grave erreur, elle doit être préparée dès la phase de recrutement. Quand un nouveau salarié intègre son poste, rien n’est joué sur sa fidélisation, et compte tenu de vos efforts pour recruter, vous avez tout intérêt à ce que la personne choisie s’intègre parfaitement, et au plus vite, aussi bien dans l’équipe qu’en matière de performances attendues. Votre rôle devient alors crucial.

  • Entretien annuel : pouvez-vous formuler des reproches à votre salarié ?

    Publié le 16/05/2022 à 11:32.

    L’entretien annuel d’évaluation constitue un temps d’échange entre un manager et un membre de son équipe au cours duquel est notamment abordé le travail accompli par le salarié, ses performances mais aussi ses éventuelles lacunes. Concernant ces dernières, pouvez-vous faire des reproches à votre salarié dans le compte-rendu écrit de l’entretien ? Dans un tel cas, quelle sera la conséquence d’une telle rédaction ?

  • Licenciement pour motif personnel : est-il judicieux d’invoquer plusieurs motifs ?

    Publié le 16/05/2022 à 11:22.

    Vous pouvez licencier un salarié pour un motif tenant à sa personne. Voire plusieurs si vous évoquez des faits distincts. Les juges apprécient leur caractère réel et sérieux en cas de contentieux. Mais que se passe-t-il si chacun des motifs invoqués ne justifie pas un licenciement ? Le licenciement est-il alors injustifié ? Ou suffit-il d’un seul motif valable pour que le licenciement soit justifié ?

  • Lorsque les minima conventionnels sont en hausse, quels salaires faut-il augmenter ?

    Publié le 16/05/2022 à 11:00, modifié le 25/11/2022 à 15:02.

    Les minima conventionnels que tout employeur doit respecter sont définis par la convention collective. Ils font l'objet de revalorisations régulières, que l'employeur doit veiller à répercuter, le cas échéant, sur ses salariés. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est embauché sur la base du minimum conventionnel majoré d’un complément de salaire ? Faut-il appliquer l’augmentation du minimum conventionnel dans un tel cas ?

  • Proposition d’embauche : elle ne vaut pas contrat en cas de poursuite des pourparlers

    Publié le 13/05/2022 à 08:38.

    Dans le cadre d’un recrutement, vous pouvez adresser une proposition d’embauche à un candidat. Elle peut revêtir une valeur plus ou moins contraignante selon son contenu. Mais pour être susceptible de vous engager, elle doit au moins fixer les éléments essentiels du contrat. Une proposition d’embauche ne peut ainsi constituer une promesse valant contrat si des pourparlers sur ces éléments se poursuivent après son émission.

  • CDD : il ne peut servir à pourvoir un emploi permanent dans l'attente d’un recrutement en CDI

    Publié le 13/05/2022 à 08:00.

    Vous ne pouvez embaucher des salariés en CDD que dans les cas définis par le Code du travail. Cela est notamment possible lorsque vous avez embauché un salarié en CDI mais qu’il ne peut occuper son poste immédiatement. Le CDD est alors conclu dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI. Vous ne pouvez cependant pas utiliser ce motif pour pourvoir un poste permanent le temps de procéder à un recrutement en CDI.

  • Télétravail : pouvez-vous interdire à vos salariés de télétravailler sur leur lieu de vacances ?

    Publié le 12/05/2022 à 14:00.

    Avec la crise sanitaire le télétravail a explosé et de très nombreuses entreprises ont aujourd’hui adopté durablement le télétravail. Ce qui pose des difficultés nouvelles comme la question du lieu du télétravail. Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple…

  • Barème Macron : validé par la Cour de cassation !

    Publié le 12/05/2022 à 13:43.

    Après plusieurs années de débats sur l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de se prononcer très clairement : il faut appliquer ce barème pour fixer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’est pas possible de faire du cas par cas. La fin du feuilleton ?

  • Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

    Publié le 12/05/2022 à 06:30.
  • Résiliation infra-annuelle étendue aux contrats de complémentaire santé couvrant le risque de perte d’autonomie

    Publié le 10/05/2022 à 08:30.

    Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé après leur première année de souscription et ce, sans frais, ni pénalité. Dorénavant, cette faculté est étendue aux contrats comportant des garanties couvrant les risques de perte d’autonomie.

  • Versement santé : montant de référence 2022

    Publié le 10/05/2022 à 08:00, modifié le 26/01/2023 à 16:42.

    Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Communément dénommée « versement santé », cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2022 ont été publiées au Journal officiel.

  • Repas fournis par une cantine d’entreprise à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail : avantage en nature négligé

    Publié le 10/05/2022 à 07:39.

    Vos salariés bénéficient de la fourniture de repas à la cantine qui est gérée par votre entreprise. Ils supportent une partie du coût du repas. Sous certaines conditions, cet avantage en nature peut être négligé. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale étend cette tolérance aux repas à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail.

  • Salariés à temps partiel : quel est leur droit à congés et RTT ?

    Publié le 09/05/2022 à 10:00.

    Vos salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que vos salariés à temps plein. Qu’en est-il des droits à congés payés et RTT ? Faisons le point.

  • Effectif de l’entreprise : publication d’une nouvelle rubrique au BOSS relative à son calcul « Sécurité sociale »

    Publié le 09/05/2022 à 09:32.

    Il n’est pas toujours aisé de calculer l’effectif de votre entreprise. D’autant qu’il est déterminé différemment au regard du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. Pour vous aider à calculer votre effectif « Sécurité sociale », une nouvelle rubrique vient d’être ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elle fait actuellement l’objet d’une consultation publique à laquelle vous pouvez participer. Elle deviendra opposable à l’URSSAF à compter du 1er août.

  • Loi santé : 5 nouveaux décrets ont été publiés

    Publié le 09/05/2022 à 09:24.

    Une nouvelle série de décrets d’application de la loi santé vient d’être publiée. Ils apportent notamment des changements sur le suivi des travailleurs à distance, des salariés extérieurs, l’offre socle des services interentreprises, les femmes enceintes ou de retour de maternité ou encore la surveillance post-professionnelle.

  • Conventions collectives : en cas de transfert de marché, la reprise des contrats de travail n'est pas automatique !

    Publié le 09/05/2022 à 08:38.

    En cas de succession de marché, certaines conventions collectives organisent les règles de transfert des contrats de travail. C'est notamment le cas dans le secteur de la prévention et de la sécurité. Cela peut parfois soulever certaines difficultés, notamment lorsque le périmètre du marché repris se trouve modifié d'un prestataire à l'autre...

  • Bonus-malus sur les contributions chômage : l’URSSAF publie un guide du déclarant

    Publié le 06/05/2022 à 09:00.

    Votre entreprise relève peut-être d’un secteur d’activité dans lequel le recours aux contrats courts est élevé. Dans ce cas, le taux de votre contribution patronale d’assurance chômage pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dès le 1er septembre. L’URSSAF vient de publier un guide pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

  • Cadre dirigeant : doit-il obligatoirement participer à la direction de l’entreprise ?

    Publié le 06/05/2022 à 08:00.

    Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail. Il impose de remplir plusieurs critères cumulatifs. Vos salariés doivent notamment être habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Mais ce critère implique-t-il de faire participer vos salariés à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes ? Réponse de la Cour de cassation.

  • Congé de présence parentale : les modalités du renouvellement anticipé du congé et de son indemnisation sont précisées

    Publié le 05/05/2022 à 14:00.

    Vos salariés peuvent bénéficier de 310 jours de congé de présence parentale sur 3 ans sous certaines conditions. Depuis le 17 novembre 2021, ce congé peut être renouvelé avant l’expiration de la période de 3 ans lorsque le plafond de 310 jours est atteint. Deux décrets viennent d’être publiés pour préciser les conditions de mise en œuvre du renouvellement du congé et de son indemnisation.

  • Aide exceptionnelle à l’alternance : dernières semaines pour en profiter !

    Publié le 05/05/2022 à 07:54.

    L’aide exceptionnelle de 8000 euros maximum qui peut vous être accordée en cas d’embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation doit prendre fin au 30 juin 2022. D’autres aides pourront-elles prendre le relai à compter du 1er juillet 2022 ?

  • Ai-je le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?

    Publié le 05/05/2022 à 06:48.
  • Contrat de travail : doit-il reprendre la rémunération prévue dans une lettre d’intention ?

    Publié le 04/05/2022 à 07:47.

    Vous disposez d’une grande liberté quant au contenu des contrats de travail que vous concluez avec vos salariés. Vous pouvez notamment fixer assez librement la rémunération. Mais qu’en est-il si vous avez adressé une lettre d’intention à votre salarié avant son embauche ? La Cour de cassation vient d’exprimer sa position sur le droit à une prime prévue par lettre d’intention mais non reprise dans le contrat de travail.

  • Le dépassement de la durée maximale du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

    Publié le 02/05/2022 à 11:04.

    En tant qu’employeur vous devez respecter les durées maximales de travail et temps de repos au sein de votre entreprise. Lorsqu’un salarié dépasse la durée maximale, quelle en est la conséquence ?

  • Nouveautés sociales : les échéances du mois de mai

    Publié le 02/05/2022 à 10:42.

    Plusieurs changements vont se produire courant mai et touchent différents domaines du droit du travail, de la paie ou la santé-sécurité au travail. Nous vous listons les plus importants et les dates clés à retenir.

  • Conventions collectives : un syndicat peut agir en justice pour défendre l’emploi des salariés

    Publié le 02/05/2022 à 10:00.

    Lorsqu'un préjudice est causé à l'intérêt collectif de la profession, les syndicats peuvent se joindre à l'action en justice d'un salarié. Mais ce principe s’applique-t-il à une fermeture d’entreprise pour motif économique ?

  • Forfait jours réduit : les conditions d'application de la retraite progressive

    Publié le 02/05/2022 à 09:30.

    Vos salariés en forfait jours ne pouvaient auparavant pas bénéficier d’une retraite progressive. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette différence de traitement effectué avec les salariés à temps partiel. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a ainsi permis aux salariés en forfait jours de bénéficier d’une retraite progressive. Un décret vient de paraître pour en préciser les conditions d’application.

  • CDD : pouvez-vous embaucher un même salarié sur plusieurs années pour assurer des remplacements ?

    Publié le 29/04/2022 à 08:00.

    Vous pouvez recruter des salariés en CDD pour remplacer vos salariés absents. Mais cela ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Pouvez-vous dès lors embaucher un même salarié dans le cadre de plusieurs CDD distincts sur plusieurs années ? Ou cela démontre-t-il un besoin structurel de main d’œuvre ?

  • BDESE : publication du décret fixant les indicateurs environnementaux

    Publié le 28/04/2022 à 12:20, modifié le 03/05/2022 à 16:24.

    Très attendu, le décret fixant les indicateurs environnementaux de la BDESE en l’absence d’accord a enfin été publié. Il crée 3 nouvelles sous-rubriques dédiées à l’environnement. Plus largement, les 2 tableaux dédiés au contenu de la BDESE sont modifiés.

  • Index égalité professionnelle : le ministère du Travail précise les nouvelles obligations

    Publié le 28/04/2022 à 09:19.

    D’ici le 1er septembre 2022, selon le résultat de votre index égalité professionnelle, de nouvelles obligations vont s’imposer à vous concernant les informations à publier sur votre site Internet, à déclarer à l’administration où à transmettre au CSE via la BDESE. Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses et vient de préciser que seules certaines entreprises encourent une pénalité en l’absence de fixation ou de publication d’objectifs de progression ou mesures de corrections. Notez qu’un décret vient aussi d’être publié concernant la répartition équilibrée parmi les cadres dirigeants.

  • Ai-je le droit de prononcer un licenciement pour faute grave sans mise à pied conservatoire préalable ?

    Publié le 28/04/2022 à 06:00.
  • Rupture du contrat : pensez à la notifier au salarié !

    Publié le 27/04/2022 à 08:00.

    Vous pouvez rompre le contrat de travail de vos salariés pour différents motifs en suivant la procédure appropriée. Celle-ci s’achève par la notification de la rupture du contrat à votre salarié. Cette formalité fait courir le délai de prescription des actions en justice relatives à la rupture du contrat. Si vous ne notifiez pas la rupture à votre salarié, il ne sera donc pas soumis à une date limite pour en contester la validité.

  • Licenciement injustifié : le profil Linkedin peut être utilisé pour évaluer le montant du préjudice

    Publié le 26/04/2022 à 09:18.

    En cas de licenciement injustifié, vous pouvez être condamné à verser une indemnité à votre salarié. Son montant est fixé en fonction du préjudice subi dans une fourchette déterminée par des barèmes. Si votre salarié retrouve rapidement un emploi, son préjudice est vraisemblablement moins important. Mais pouvez-vous utiliser son profil Linkedin pour le prouver ? La Cour de cassation vient de se prononcer implicitement sur cette question.

  • Paie : les changements au 1er mai 2022

    Publié le 26/04/2022 à 08:00, modifié le 03/05/2022 à 16:54.

    Plusieurs changements touchent la paie à compter du 1er mai 2022 à commencer par la hausse du SMIC qui a aussi des impacts sur la réduction de charges sociales et la rémunération des salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou encore sur les IJSS. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est relevé, y compris pour les personnes vulnérables. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 5 secteurs d’activité.

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