Actualités en droit du travail - 2022

Vos salariés acquièrent des congés payés pour chaque période de travail effectif. Ils doivent bénéficier des jours de congés ainsi acquis chaque année, lors de périodes définies et communiquées en amont. Ils formulent pour cela des demandes de congés payés. Et il est fortement recommandé d’y répondre ! A défaut, votre salarié pourrait se passer de votre autorisation. Sans que cela ne constitue une faute pouvant donner lieu à sanction.

Depuis la publication de la loi « Climat et résilience » à l’été 2021, la BDES s’est transformée en BDESE et intègre des informations environnementales. Oui mais lesquelles ? Les 8 mois écoulés depuis cette loi nous permettent-ils d’y voir plus clair sur le sujet et des informations complémentaires ont-elles été publiées ?

En qualité d’employeur privé, vous êtes tenu d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut vous contrôler pour s’en assurer. Mais elle doit en principe vous en informer auparavant. Et vous informer de l’existence d’une charte du cotisant contrôlé. Celle-ci a été mise à jour au 1^er janvier 2022. Et vient d’être approuvée par arrêté.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés vous devez en principe avoir un règlement intérieur. Attention, deux lois différentes affectent le règlement intérieur et vous obligent à procéder à une mise à jour.

Les régimes de réduction du temps de travail (RTT) vous permettent de faire travailler vos salariés plus de 35 heures par semaine. Ils bénéficient en contrepartie de jours de repos. Mais comment devez-vous calculer le nombre de jours de RTT à leur accorder en cas d’absence ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question à propos d’une absence maladie.

Publi-rédac. Le début d’année 2022 suit la tradition : de nombreux changements ont rendu obsolètes les plans de paie appliqués en 2021.

Les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont soumises à cotisations. Elles sont toutefois exonérées si vous rapportez la preuve qu’elles ont un caractère indemnitaire et compensent un préjudice pour le salarié.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant les juges, il peut bénéficier de différentes indemnités à ce titre. Mais parfois, le litige se déplace alors sur le mode de calcul des sommes dues en application de la convention collective, notamment quand le salarié a la qualité de travailleur handicapé.

La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour vous séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, votre salarié peut en contester la validité. Et vous pourrez être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité. Pour vous éviter ces désagréments, nous avons préparé pour vous un dossier sur les principales erreurs à éviter.

Vous avez recruté un salarié, son contrat de travail commence aujourd’hui mais il ne s’est pas présenté dans l’entreprise. Quelles sont les mesures à prendre ?

Vous êtes soumis à l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés si votre effectif s’élève à au moins 20 salariés pendant 5 années consécutives. L’URSSAF vous a transmis récemment les informations concernant votre effectif de l’année 2021. Vous devez maintenant déclarer et verser votre éventuelle contribution à l’URSSAF. Ces formalités doivent être effectuées dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 16 mai selon votre effectif.

Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer en raison du conflit en Ukraine, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et social. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier du dispositif de l’activité partielle, demander un délai de paiement de cotisations sociales. Des aides sont également mises en place pour faire face aux coûts de l’énergie (électricité, gaz, carburant).

Sur qui repose la preuve des heures supplémentaires accomplies en cas de litige ? Elle est partagée entre votre salarié et vous. Votre salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures qu’il prétend avoir accompli. La Cour de cassation vient d’indiquer qu’il peut présenter un tableau mensuel des heures dont il réclame le paiement. Vous devrez alors fournir les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié.

Vous n’avez pas en principe l’obligation de rémunérer le temps de trajet de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Mais qu’en est-il lorsque vos salariés se rendent sur un autre lieu pour exécuter leur travail ? Vous devez leur verser une contrepartie lorsque ce temps dépasse leur temps de trajet normal. Et elle ne doit pas être dérisoire !

Depuis le début du conflit en Ukraine, des cyberattaques à des fins d’espionnage, des tentatives d’intrusion sur les messageries ont eu pour cible des sites ukrainiens et russes. Même si ces cyberattaques ont un impact limité en France pour le moment, la menace reste élevée notamment pour les entreprises ayant des filiales en Ukraine et en Russie. Le Gouvernement rappelle quelques règles d’hygiène informatique à destination des salariés.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rassemble sur une base numérique unique toute la réglementation, ainsi que de la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le BOSS vient d’ouvrir une nouvelle rubrique : la protection sociale complémentaire. Mais son contenu ne sera opposable à l’Administration qu’à compter du 1er juillet 2022.

Il se peut que votre entreprise doive fermer un de ses établissements. De telles fermetures entraînent très souvent la rupture du contrat de travail de plusieurs salariés. Vous vous demandez si, dans un tel contexte, vous pouvez mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle collective ? Voici la réponse à votre interrogation.

Les litiges relatifs à la validité des conventions de forfait jours fleurissent régulièrement devant les tribunaux. Un grief récurrent étant le caractère insuffisant de la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Mais lorsqu'un salarié voit sa convention de forfait invalidée par les juges, peut-il pour autant obtenir la résiliation de son contrat de travail ?

Les dimanche 10 et 24 avril 2022, se tiendra l’élection présidentielle. Un de vos salariés aura peut-être besoin de s’absenter pour aller voter. Comment gérer ce cas de figure ?

Les vacances de printemps approchent à grands pas. C’est peut-être l’occasion de rappeler aux salariés la date limite pour solder leurs derniers jours de congés payés. En effet, après le 30 avril, voire le 31 mai suivant les usages de l’entreprise, ces jours seront perdus ! Il existe toutefois des possibilités de report mais ils sont limités.

Dans le cadre d’une contestation de l’étendue d’une expertise commandée par le CSE, la Cour de cassation vient de répondre à des questions très intéressantes concernant la consultation de la politique sociale dont la BDESE sert de support. Est notamment précisé le contenu de cette consultation, plus précisément sur les informations relatives aux rémunérations et aux mouvements de personnel. Les juges ont aussi précisé les documents auxquels l’expert peut demander accès tels que les DSN.

La responsabilité civile impose de réparer le préjudice causé à autrui. Mais en droit du travail, vous ne pouvez engager celle de vos salariés que s’ils ont commis une faute lourde dans l’intention de vous nuire. Et non s’ils ont simplement commis un acte qui vous est préjudiciable. Ainsi en est-il en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de la société qui l’emploie, en violation de son obligation de loyauté.

Un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Une loi visant à améliorer cette protection a été adoptée et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Suite à sa promulgation et à sa publication au Journal officiel, elle entre en vigueur le 1er septembre 2022.