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Actualités en droit du travail - 2022

  • Forfait jours : de quel taux sont majorés les jours de travail supplémentaires en l’absence d’avenant ?

    Publié le 04/02/2022 à 08:50.
    Vos salariés au forfait jours doivent travailler un certain nombre de jours chaque année. Ils peuvent effectuer des jours de travail supplémentaires avec votre accord. Ils ont alors droit à une majoration de salaire. Son taux doit être fixé par avenant, sans pouvoir être inférieur à 10 %. Mais qu’en est-il lorsqu’il n’a pas été fixé par les parties ? C’est le juge qui fixe le taux applicable, en respectant un minimum de 10 %.
  • Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

    Publié le 03/02/2022 à 05:38.
  • Activité partielle : prolongation des taux majorés des indemnités et allocations

    Publié le 01/02/2022 à 08:45.
    Vous devez verser une indemnité à vos salariés en activité partielle. Celle-ci correspond à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure. L’Etat vous en rembourse en principe une partie seulement sous forme d’allocation. A titre dérogatoire, les taux de l’indemnité et de l’allocation sont majorés pour certains salariés et leur employeur. Ces majorations viennent d’être prolongées jusqu’au 28 février 2022.
  • Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail

    Publié le 01/02/2022 à 07:00, modifié le 07/02/2022 à 09:33.
    Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Cette règle s’applique également en cas de modification, sauf si elle est effectuée suite à une injonction de l’Inspection du travail.
  • Travailleur handicapé : report de la date d’exigibilité de la DOETH

    Publié le 31/01/2022 à 11:30, modifié le 01/02/2022 à 08:45.
    Dorénavant, la déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont gérés par l’URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN). Concernant les dates d’exigibilité, le réseau des URSSAF annonce un report de la date de la DOETH qui semblerait s’appliquer également pour les années à venir.
  • Comment prendre en compte un 13e mois pour apprécier le respect des minima conventionnels ?

    Publié le 31/01/2022 à 10:39.
    Prévu par de nombreuses conventions collectives, le 13e mois fait parfois partie des éléments à intégrer dans la base de comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Une difficulté récurrente consiste alors à savoir quelle périodicité adopter : faut-il retenir le montant du 13e mois sur l'année, ou uniquement le mois où il a été versé ?
  • Actualités sociales de début d’année : testez vos connaissances !

    Publié le 31/01/2022 à 07:11.
    Entre la crise sanitaire et les chiffres paie, vous avez été débordé par l’actualité sociale ? Loi, décret, vérifiez si vous n’avez rien raté de l’actualité sociale des dernières semaines avec notre quizz de 10 questions.
  • Décès du salarié remplacé : conséquence sur l’échéance du CDD à terme précis ?

    Publié le 28/01/2022 à 07:00, modifié le 31/01/2022 à 10:39.
    Pour remplacer un salarié absent, vous avez la possibilité d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Ce contrat peut fixer un terme précis si vous connaissez la date de retour du salarié remplacé. Mais que se passe-t-il si le salarié remplacé décède au cours de l’exécution du contrat ?
  • Locaux de restauration : les aménagements liés au Covid-19 réinstaurés

    Publié le 27/01/2022 à 10:35.
    Dans le cadre de la crise sanitaire, des règles de distanciation physique ont été instaurées. Elles s’appliquent dans les locaux de restauration. Lorsqu’elles ne peuvent pas être respectées, vous pouvez aménager les conditions de restauration des travailleurs. Les mesures envisageables dépendent de l’effectif de votre établissement. Elles sont pour l’instant applicables jusqu’au 30 avril 2022.
  • Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute à l’appui d’images issues d’une vidéosurveillance ?

    Publié le 27/01/2022 à 05:36.
  • CNIL : le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et aux courriels professionnels

    Publié le 26/01/2022 à 11:05, modifié le 27/01/2022 à 15:43.
    Un droit d’accès à leurs données personnelles est accordé à l’ensemble des individus. Vos salariés peuvent ainsi demander l’accès et la communication de leurs données personnelles en votre possession. Cela peut inclure des courriels professionnels. Le point sur les précisions apportées par la CNIL.
  • Hausse de 10 % du barème kilométrique : une annonce qui a des conséquences sur les remboursements des frais kilométriques

    Publié le 26/01/2022 à 06:00, modifié le 18/02/2022 à 08:25.
    Mardi 25 janvier, Jean Castex a annoncé que le barème kilométrique sera rehaussé de 10 % afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants pour la déclaration des revenus 2021. Notez que le barème kilométrique fiscal est également une référence pour calculer le montant des frais professionnels des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle… Un arrêté publié le 13 février 2022 confirme la hausse de 10 %.
  • Mon salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?

    Publié le 24/01/2022 à 13:00.
    Vos salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Toutefois, les règles en la matière sont strictes et vous devez les respecter.
  • Conventions collectives : convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire implique d'indiquer les heures supplémentaires comprises dans la rémunération

    Publié le 24/01/2022 à 12:37.
    Pour certaines professions, lorsque la convention collective le prévoit, il est possible de convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire qui englobe l'intégralité des heures de travail. Encore faut-il que cette convention précise le nombre d’heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire, faute de quoi l'addition peut être lourde pour l’employeur....
  • Le pass vaccinal, les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales entrent en vigueur

    Publié le 24/01/2022 à 12:23.
    Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. Il ne s’est pas prononcé sur les sanctions liées au défaut de télétravail et le report des visites médicales. La loi instituant ces dispositifs a été publiée au Journal officiel le 23 janvier. Elle entre donc en vigueur ce 24 janvier.
  • Prise d’acte : elle peut être justifiée par votre immixtion dans l’exécution d’une délégation de pouvoirs

    Publié le 24/01/2022 à 12:02.
    Vos salariés qui vous reprochent de manquer à vos obligations peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat. Si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la rupture sera justifiée. Cela peut être le cas lorsque vous vous immiscez dans l’exécution de la délégation de pouvoirs accordée à un de vos salariés.
  • Tout savoir sur la mise à pied disciplinaire

    Publié le 24/01/2022 à 11:26, modifié le 31/01/2022 à 10:08.
    Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.
  • Webinaire : les bonnes résolutions de la BDESE pour 2022

    Publié le 24/01/2022 à 08:50.
    L’actualité concernant la base de données est chargée depuis quelques mois entre la transformation de la BDES en BDESE, les décisions de justice de plus en plus nombreuses et le renouvellement des CSE dans votre entreprise qui se profile. Venez faire le point sur toutes ces actualités et poser vos questions sur la BDESE lors de notre webinaire consacré aux bonnes résolutions 2022 de la BDESE.
  • Requalification des CDD en CDI : un délai de prescription s’applique-t-il au calcul des indemnités ?

    Publié le 21/01/2022 à 14:00, modifié le 24/01/2022 à 12:32.
    En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de prescription de 2 ans à compter du terme du dernier contrat. Mais les indemnités sont calculées à partir du premier contrat irrégulier.
  • Visites médicales : nouveau dispositif de report

    Publié le 21/01/2022 à 09:30, modifié le 03/03/2022 à 11:38.
    Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. Ses modalités seront définies par décret.
  • Présentation du calendrier d’allègement des restrictions sanitaires

    Publié le 21/01/2022 à 08:30, modifié le 24/01/2022 à 12:31.
    Jeudi 20 janvier, le Premier ministre a présenté le calendrier d’allégement des mesures sanitaires. 3 dates sont à retenir sur le mois de février avec notamment, pour la fin du télétravail obligatoire, celle du 2 février. A compter de cette date, le télétravail restera toutefois recommandé. A noter également, l’entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier pour les personnes de 16 ans et plus.
  • Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence ?

    Publié le 20/01/2022 à 05:27.
  • Paie : synthèse des mesures à connaître en ce début d’année 2022

    Publié le 18/01/2022 à 13:03, modifié le 21/01/2022 à 14:56.
    Retrouvez les 50 changements qu’il faut connaître dans le domaine de la paie en un seul dossier de synthèse.
  • Déclaration sociale nominative (DSN) : les principales nouveautés 2022

    Publié le 18/01/2022 à 12:05.
    L’année 2022 annonce de multiples changements en DSN : transmission des attestations employeurs et du bordereau de paiement des indemnités journalières, déclaration des temps partiels thérapeutiques, contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Plusieurs données seront également dématérialisées en vue de leur intégration en DSN.
  • Ne tombez pas dans l’effet COBRA !

    Publié le 18/01/2022 à 08:55, modifié le 25/01/2022 à 14:22.
    Au quotidien, vous prenez des décisions pour vos équipes. Certaines portent leurs fruits exactement comme vous le souhaitiez, mais d’autres obtiennent exactement l’effet contraire à celui que vous recherchiez. Bienvenue à l’effet COBRA… Obtenir l’inverse de ce que l’on souhaitait est le trait caractéristique de ce mécanisme. Voyons comment l’éviter…
  • Le feeling en entreprise : ami ou ennemi ?

    Publié le 18/01/2022 à 08:09.
    Transactions commerciales, entretiens d’embauche, opérations de croissance externe, choix d’un fournisseur… Si les décisions inhérentes au pilotage d’une entreprise reposent en général sur des critères objectifs, alignés sur la stratégie de l’entreprise, il n’empêche que certains managers fonctionnent aussi parfois « au feeling ». Mais jusqu’à quel point doit-on faire confiance à cet élément irrationnel d’étalonnage d’une relation ou d’une orientation dans un contexte professionnel ?
  • Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail

    Publié le 17/01/2022 à 13:27.
    Les entreprises qui exposent leurs salariés au Covid-19 en méconnaissance des principes de prévention encourront bientôt une amende. Cette mesure vise notamment à sanctionner celles qui ne recourent pas au télétravail comme l’impose le protocole sanitaire. La loi devra encore être publiée au Journal officiel pour devenir applicable. Et ne pas être censurée par le Conseil constitutionnel.
  • Aides à l’emploi 2022 : quelles nouveautés ?

    Publié le 17/01/2022 à 13:00, modifié le 20/01/2022 à 08:25.
    Les aides à l’emploi connaissent plusieurs nouveautés en 2022. Certaines aides ont été prolongées en raison notamment de la situation sanitaire alors que d’autres vont cesser en cours d’année.
  • Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté

    Publié le 17/01/2022 à 12:34.
    L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi transformant le pass sanitaire « activités » en pass vaccinal. Il devra encore être publié au Journal officiel pour devenir applicable. Sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel. Il restreindra alors l’accès à certains lieux, établissements, services et évènements accueillant du public. Vos salariés pourraient être concernés.
  • Conventions collectives : dans le secteur des HCR, l'employeur doit-il donner les 2 jours de repos hebdomadaire à la suite ?

    Publié le 17/01/2022 à 10:43.
    Tout salarié bénéficie d'un temps de repos hebdomadaire, dont les conditions peuvent être prévues par la convention collective applicable. Tel est le cas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), qui prévoit des règles spécifiques d'attribution de ce repos pour les salariés.
  • CDD pour remplacer un salarié absent : y a-t-il un délai de carence à respecter ?

    Publié le 17/01/2022 à 09:46.
    Avec cette nouvelle vague de Covid-19, il se peut que plusieurs de vos salariés soient successivement absents. Pour le bon fonctionnement de votre entreprise, vous souhaitez recruter un salarié en CDD. Sous quelles conditions cela est-il possible ? Faisons le point.
  • Evaluation des salariés : tout savoir sur l’entretien annuel

    Publié le 17/01/2022 à 07:00.
    Pour certains, les entretiens d’évaluation sont en cours de préparation. Mais l’entretien d’évaluation est-il obligatoire ? Doit-il être mené tous les ans ? Que dire au cours de ce temps d’échange ?
  • Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise

    Publié le 14/01/2022 à 13:00.
    La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?
  • Maternité : la protection absolue contre le licenciement ne s’étend pas à l’arrêt maladie qui suit la fin du congé

    Publié le 13/01/2022 à 14:00, modifié le 14/01/2022 à 11:08.
    La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est absolue pendant son congé maternité, ainsi que pendant les congés payés qui sont éventuellement pris à la suite de celui-ci. Cette protection absolue ne s’étend pas à l’arrêt de travail pour maladie lorsqu’il reporte la date du retour de la salariée de son congé maternité.
  • Ai-je le droit de remettre la lettre de licenciement en main propre au salarié ?

    Publié le 13/01/2022 à 05:30.
  • Fermeture de classe, enfant cas contact ou malade : quelles sont les règles en 2022 ?

    Publié le 11/01/2022 à 13:21, modifié le 24/02/2022 à 14:51.
    Les fermetures de classes sont au plus haut depuis le début de l’épidémie de Covid-19, obligeant les salariés parents à s’organiser pour garder leurs enfants. Avec les dernières évolutions concernant notamment les règles d’isolement, quelles solutions peut-on trouver pour gérer la situation d’un salarié qui doit garder son enfant dont la classe ferme ou qui est cas contact ou contaminé ?
  • Activité partielle : montants revalorisés au 1er janvier 2022

    Publié le 11/01/2022 à 09:40, modifié le 17/01/2022 à 12:41.
    Au 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revu à la hausse pour le régime de droit commun, ainsi que pour les entreprises bénéficiant d’un taux majoré.
  • Nouveautés sociales : synthèse des mesures à connaître en ce début d’année 2022

    Publié le 11/01/2022 à 09:30, modifié le 17/01/2022 à 13:27.
    Depuis début décembre les nouveautés en matière sociale ne cessent d’arriver avec pas moins de 5 nouvelles lois et de nombreux décrets ou arrêtés. Sans parler des nouveautés traditionnelles liées à la paie ou des annonces et mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Nous vous listons les principales mesures à connaître en ce début d’année.
  • Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription

    Publié le 10/01/2022 à 10:30.
    Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.
  • Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut

    Publié le 10/01/2022 à 10:11.
    Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne bénéficient ainsi du paiement d’aucune heure supplémentaire. Mais certains critères doivent être effectivement remplis pour qu’un salarié puisse bénéficier de ce statut. A défaut, vous vous exposez éventuellement à devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.
  • Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

    Publié le 10/01/2022 à 09:46.
    Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai de prévenance à respecter ?
  • Des salariés qui relèvent de la même convention collective et ne bénéficient pas tous du 13e mois, c'est possible !

    Publié le 10/01/2022 à 09:17.
    De nombreuses conventions collectives mettent en place des primes de 13e mois. Mais parfois, ce 13e mois est prévu par un accord annexe à la convention, qui ne concerne que certaines catégories de salariés. Cela peut donc conduire à exclure de son bénéfice certains salariés qui relèvent pourtant de la même convention collective.
  • Titre-mobilité : solution de paiement dématérialisée pour encourager les transports respectueux de l’environnement

    Publié le 07/01/2022 à 16:00, modifié le 10/01/2022 à 10:11.
    La loi d’orientation des mobilités votée fin 2019 a pour objectif d’améliorer la mobilité des salariés. Afin d’encourager l’usage de moyens de transport vertueux, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du forfait mobilités durables en mettant en place le titre-mobilité. Ce dispositif de paiement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 est calqué sur celui des titres restaurant. Un décret fixe les modalités.
  • Entretien professionnel : le délai de versement de l’abondement correctif est fixé

    Publié le 07/01/2022 à 13:35.
    Vous devez effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés tous les 6 ans. Il peut apparaître lors de cet entretien que vous avez manqué à vos obligations. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il faut alors abonder le compte personnel de formation des salariés concernés. Le délai maximal pour effectuer ce versement vient d’être fixé. Avec des particularités pour les entretiens reportés à cause du Covid-19.
  • AGS 2022 : taux maintenu au 1er janvier 2022

    Publié le 06/01/2022 à 13:10.
    La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. En raison d’un contexte économique incertain, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation.
  • Covid-19 : définir les salariés cas contacts et connaître les nouvelles règles d’isolement

    Publié le 06/01/2022 à 07:10, modifié le 21/02/2022 à 07:53.
    Les règles d’isolement ont été allégées depuis le 3 janvier et les salariés cas contacts vaccinés peuvent, sous certaines conditions, continuer de travailler. Mais alors que les cas de Covid-19 se multiplient, quels sont les critères retenus pour déterminer si un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est cas contact ?
  • Ai-je le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?

    Publié le 06/01/2022 à 05:44.
  • Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

    Publié le 04/01/2022 à 13:17.
    Qui dit nouvelle année, dit de nombreuses nouveautés en paie. Nous vous présentons les principales mesures notamment la nouvelle présentation du bulletin de paie, l’entrée en vigueur du titre mobilité, la collecte des contributions formation professionnelle transférée à l’URSSAF, les salaires conventionnels modifiés au 1er janvier 2022.
  • Chèques vacances : vos salariés ont jusqu’au 31 mars 2022 pour échanger les titres émis en 2019

    Publié le 04/01/2022 à 12:35.
    Vos salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances, délivrés notamment par vos soins. Ceux qui ont été émis en 2019 sont arrivés à expiration le 31 décembre 2021. Vos salariés peuvent échanger ceux qu’ils n’ont pas utilisés jusqu’au 31 mars 2022. Une information qu’il importe de leur communiquer.
  • Réduction générale des cotisations patronales 2022

    Publié le 04/01/2022 à 11:30, modifié le 06/01/2022 à 13:15.
    Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales et notamment le paramètre T est modifié. Pour quelles raisons ? La modification du pourcentage de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle et la hausse du SMIC au 1er janvier 2022.
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