Actualités en droit du travail - 2023

Mentionner sur le bulletin de salaire une somme ne permet pas de présumer que celle-ci a bien été payée. En cas de litige, il revient à l’employeur d’établir qu’il a bien exécuté son obligation.

Net-entreprises met à disposition un nouveau service qui permet de simuler le taux de contribution d’assurance chômage. Ce service est accessible aux entreprises éligibles au bonus-malus.

La démission d’un salarié peut intervenir à tout moment, même lorsque son contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a rappelé les effets de ce contexte particulier sur la réalisation d’un préavis.

La loi DDADUE a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Présentation des principales mesures de cette loi qui renforce les informations à remettre aux salariés mais touche aussi aux périodes d’essai ou encore au congé de paternité.

Nombreuses sont les circonstances dans lesquelles vous pouvez recourir à une rupture conventionnelle. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que, sous réserve de recueillir le consentement non vicié du salarié, celle-ci peut intervenir dans un contexte de harcèlement moral.

L’ANI sur le partage de la valeur est le résultat d’un engagement des partenaires sociaux afin de généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés en rendant les différents dispositifs plus accessibles notamment auprès des petites entreprises. Cela passe par la simplification des dispositifs de l’épargne salariale, une meilleure communication sur l’actionnariat salarié, l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’épargne salariale.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2023 de l’index égalité professionnelle. Des données sur les écarts de représentation ont aussi été publiées. Un plan d’égalité 2023-2027 a été présenté en parallèle. Il prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante. D’autres mesures importantes figurent également dans ce plan comme une indemnisation dès le 1^er jour en cas d’arrêt maladie pour fausse couche ou une modification du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à un nombre minimal de jours de congés. Un projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de jours accordés aux parents faisant face au décès ou à la maladie de leur enfant.

La Cour de cassation a formulé des précisions importantes sur la protection dont bénéficient les salariés lanceurs d’alerte, notamment à l'égard des licenciements prononcés à la suite de leur signalement. Rendues conformément au droit applicable avant la loi Waserman, elles semblent transposables au droit en vigueur.

En présence d’une déclaration d’inaptitude émise par le médecin du travail, une stricte procédure doit être mise en place. Selon les mentions de son avis, vous pouvez avoir à rechercher ou non, un poste de reclassement. Dans quel cas devez-vous consulter le comité social et économique ?

Après une expérimentation lancée en 2019, le CDD « multi-remplacement » a été reconduit par la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022. Le dispositif va être élargi à de nouveaux secteurs d'activités, comme le montre le projet de décret qui vient d'être dévoilé.

Dans le contexte de réforme actuel, les appels à la grève se sont multipliés. Dès lors, bien que sa pratique reste très courante, pensez-vous tout savoir sur la grève et ses conséquences ?

Sans surprise, la Cour de cassation confirme sa nouvelle position concernant le temps de déplacement des salariés itinérants qui doivent se tenir à la disposition de l’employeur lors de leur temps de trajet entre leur domicile et le premier et dernier client.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous reprenez le versement de son salaire. Aucune réduction ne peut être opérée sur le montant du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail

Sauf exception, l’URSSAF envoie un avis de contrôle avant sa première visite. Cet avis indique l’existence de la charte du cotisant qui précise notamment le déroulement du contrôle. Le Conseil d’Etat vient d’annuler le paragraphe sur « les investigations sur support dématérialisé » intégré lors de la dernière mise à jour de la charte et qui est applicable depuis le 1er janvier 2022.

L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation peut motiver la mise en œuvre d’un licenciement économique. Dans une récente décision, la Cour de cassation a formulé des précisions sur les caractéristiques que devait présenter cette dégradation.

Une proposition de loi prévoit des modifications pour faciliter le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Lorsque ses pratiques managériales nuisent gravement à la santé de ses subordonnés, le manager peut être licencié pour faute grave. Et son ancienneté n’est pas un argument suffisant pour écarter la gravité de sa faute.

Le 1^er mars 2023, c’est notamment la date butoir pour publier l’index égalité femmes-hommes. Mais pour l’indemnité carburant, il est encore temps de la demander, la date de fin étant reportée à fin mars. A noter également que deux conventions collectives voient leur minima conventionnels revalorisés.

Les personnes vulnérables se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler peuvent être placées en activité partielle. Selon les différentes annonces du Gouvernement, cette mesure exceptionnelle devrait prendre fin d’ici le mois de mars.

Il peut arriver qu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés payés et qu’il bénéficie alors d’un arrêt de travail. Quelles sont les conséquences d’un tel arrêt maladie sur le droit à congés de votre salarié ?

Le 1^er mars 2023 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations. C’est aussi la date d’entrée en vigueur maximale d’une des mesures de la loi sur le marché du travail. A signaler également la revalorisation des minima dans certaines branches.

Tout employeur sait qu’il doit respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en cas de contentieux, le salarié qui invoque une inégalité de traitement doit d'abord démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire au collègue auquel il se compare. Faute de quoi, sa demande sera rejetée.

Pour la première fois, le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage est géré par l’URSSAF. A cet effet, depuis le 24 février, l’URSSAF a commencé à notifier les effectifs aux entreprises concernées.

En principe, le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Vous versez le salaire dû en contrepartie de l’activité partielle même en l’absence de prise en charge par la Sécurité sociale.

Les personnes vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au Covid-19, pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Alors qu’il devait prendre fin le 31 janvier, le Gouvernement avait juste annoncé une prolongation du dispositif jusqu’à fin février. Dans le doute, il faut préparer leur retour dans l’entreprise. Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, le ministère du Travail a même complété son questions-réponses sur les personnes vulnérables.

La loi sur le marché du travail prévoit que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission mais un décret d’application est attendu. On en sait désormais plus sur la date de publication de ce texte et son contenu. Parallèlement une étude de la DARES nous apprend que 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde sont motivés par un abandon de poste…

La rédaction du contrat à durée déterminée (CDD) demande de la rigueur. Il doit faire l’objet d’un écrit qui doit comporter la définition précise du motif de son recours. Pour un remplacement, cette précision implique qu’il y ait le nom et la qualification du salarié absent.

59 % des salariés ne considèrent pas avoir de « perspectives d'évolution motivantes », alors qu’ils aimeraient rester dans leur entreprise. Dans 6 cas sur 10, la mobilité professionnelle aboutit à un changement d’employeur. Un paradoxe, voire une aberration à l’heure du « quiet quitting ». En effet, la gestion des carrières joue un rôle important dans la rétention des collaborateurs. Comment mettre en place une gestion des talents motivante ? 5 actions à lancer.

Il s’en est fallu de peu que cet article ne soit pas rendu à temps... Mais comme souvent, l’imminence de l’échéance a déclenché en moi ce petit coup de boost indispensable à la mise en mouvement de ma plume ! Et c’est ainsi que, dans l’urgence, je me suis attelée à ce sujet, ô combien passionnant, visant à reconnaître et comprendre ces gens qui ne sont performants que lorsqu’ils sont au pied du mur...

Si vous êtes en train de lire cet article, vous avez transgressé la règle qui est exprimée dans son titre ! Probablement que cela ne vous affecte que très faiblement, pourtant il s’agit d’une injonction paradoxale, et ce type d’expression paradoxale dans votre management peut créer beaucoup de stress dans votre équipe… mieux vaut se préparer à l’éviter.

Le salarié jouit d’une liberté d’expression et d’opinion : va-t-il trop loin lorsqu’il exprime son désaccord lors d’une réunion concernant les décisions et les mesures prises par l’entreprise ?

Du nouveau concernant la période d'essai. Bientôt, il ne sera plus possible d'appliquer des durées plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. C'est ce que prévoit le projet de loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, qui devrait prochainement être définitivement adopté, puis publié.

La loi sur le pouvoir d’achat a mis en place une procédure dématérialisée de rédaction d’accord-type d’intéressement. Ce dispositif devait entrer en application le 1er janvier 2023. Mais il manquait la publication du décret fixant les conditions dans lesquelles les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises à compter du dépôt de l’accord.

Si des salariés occupés dans un même service ou atelier n’appliquent pas le même horaire collectif, vous êtes tenu d’établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire passé un certain volume d’heures pour les CESU. La loi DDADUE modifie les seuils actuels.

Plusieurs nouveautés sont apportées aux congés familiaux notamment une meilleure prise en compte de certains congés pour le calcul de l’ancienneté. La condition d’ancienneté pour bénéficier d’un congé parental d’éducation est également modifiée.

On sait que pour pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie tout en bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit obtenir l’autorisation expresse de son médecin. Sans cette autorisation, le salarié peut être sanctionné par l’employeur en raison d’un manquement à son obligation de loyauté. Mais encore faut-il établir que cette activité vous cause un préjudice

Vous devez, sous certaines conditions, porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI. Attention, la loi DDADUE modifie votre obligation.

La loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations sur la relation de travail pour les nouveaux embauchés. Attention, les salariés déjà en poste pourront également vous les demander.

En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants. Le plafond de cette aide qui est exonérée de charges sociales est officiellement revalorisé pour l’année 2023.

L’année dernière, vous avez dû verser une indemnité inflation à certains de vos salariés. Cette année, une indemnité carburant est mise en place. Depuis le 16 janvier, certains salariés ont pu déjà demander à bénéficier de cette indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Les demandes devaient être déposées avant le 1er mars mais Bruno Lemaire a annoncé que ce délai est prolongé jusqu'à fin mars. En tant qu’employeur avez-vous un rôle à jouer ?

Lors d’un entretien d’embauche, un candidat vous a fait forte impression et vous lui avez adressé une promesse de contrat de travail. Une discussion s’est alors engagée sur les éléments de rémunération. Pouvez-vous vous rétracter ?

Le forfait jours alimente régulièrement les litiges aux prud'hommes, notamment s'agissant de son volet relatif à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Illustration avec deux affaires sur ce thème passées récemment devant la Cour de cassation.

Vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée dont le terme arrivera à échéance dans plusieurs semaines. Vous souhaitez savoir si le CDD peut être rompu de manière anticipée, avant l’arrivée du terme défini ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la rupture du CDD avant l’arrivée du terme.

Le bulletin de paie va connaître des modifications à compter du mois de juillet 2023. La première est la création de la nouvelle rubrique « montant net social ». Des libellés et l’ordre des rubriques sont modifiés par la suite. Des informations sont également regroupées. Mais le nouveau modèle de bulletin de paie ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025. D’ici-là, il est possible d’utiliser un modèle de bulletin adapté.