Actualités en droit du travail - 2023

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, cela vous empêche de le licencier pour un motif autre. Peu importe que vous ayez déjà engagé une procédure de licenciement pour faute.

Les informations figurant dans le bulletin de paie vont bientôt évoluer. Au titre des nouveautés, l’apparition d’une nouvelle rubrique : le montant net social. En vigueur à compter des salaires versés au 1er juillet 2023, il est indispensable de prendre connaissance de ce changement.

Si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index égalité sur l’année 2022, il vous faut agir d’ici le 1^er mars 2023 sinon vous risquez une pénalité financière. Le ministère du Travail vient de rappeler que vous devrez ensuite transmettre vos résultats en ligne et à votre CSE.

Vous pouvez conclure une convention de forfait en jours avec un salarié qui dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Mais quels éléments permettent d’apprécier cette autonomie ? Pour la Cour de cassation, la taille et l’effectif de l’entreprise sont des motifs à exclure. Ils ne permettent ni de caractériser cette autonomie, ni les raisons qui conduisent un salarié à ne pas suivre l’horaire collectif de travail.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au salarié doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux : c’est le fameux barème Macron. La Cour de cassation vient à nouveau d’appliquer ce barème et ce, malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.

En 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette prime peut-elle être versée pendant l’année 2023 ?

L’actualité sociale en ce début d’année est très dense et ce n’est pas fini, différentes mesures devant prendre effet en cours d’année. Avez-vous tout suivi ? Faites le test !

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Concernant le solde de la taxe d’apprentissage, la première collecte aura lieu via la DSN d’avril. Pour le choix des établissements et des formations que vous souhaitez soutenir, il se fera par la nouvelle plateforme SOLTéA.

Calculer l'indemnité de congés payés à verser au salarié à son départ en congés peut parfois s'avérer délicat. Tel est le cas lorsque la convention collective prévoit certaines primes. Lesquelles faut-il prendre en compte dans l’assiette de calcul de l'indemnité ? C'était la question qui s'est posée devant la Cour de cassation le 18 janvier dernier...

Avec l’essor des nouvelles technologies, les canaux de recrutement et les outils d'évaluation des candidats se sont multipliés. Mais toutes ces données recueillies par les recruteurs doivent respecter le RGPD. La CNIL publie un guide qui rappelle les fondements en matière de recrutement. Pour les TPE-PME, elle propose également une synthèse de questions-réponses incontournables en matière de recrutement, ainsi qu’un questionnaire d’auto-évaluation au RGPD.

Un sujet récurrent alimente en ce moment les discussions autour des machines à café de nombreuses entreprises : le salaire proposé aux nouveaux embauchés. Pourquoi le nouveau s’est vu proposer une rémunération supérieure à la mienne alors que j’occupe déjà le poste depuis deux ans ? Au-delà de l’analyse économique, managériale, RH ou même morale, nous nous proposons ici d’analyser juridiquement la situation d’une différence de traitement salarial en faveur des nouveaux embauchés.

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui peut paraitre étonnante. Elle a accepté le renouvellement d’une période d’essai d’un salarié qui avait juste signé le document remis par son employeur, sans donner son accord formellement. La preuve de son accord clair et non équivoque a en effet été apportée autrement…

La France organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024. Au regard, notamment, des opportunités économiques représentées par un tel évènement, une nouvelle dérogation à la règle du repos dominical va être instituée.

Afin de favoriser l’égalité des chances et des droits, le Gouvernement vient de présenter un Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Il prévoit le déploiement d’environ 80 mesures sur la période 2023-2026. Présenté en 15 mesures phares, deux d'entre elles intéressent directement le monde du travail.

Les changements qui touchent les charges sur salaire sont liés principalement à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1^er janvier. Votre taux de cotisation AT/MP peut également être modifié. Pensez à le vérifier tout comme celui, si vous êtes assujetti, de votre versement mobilité. La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires connaît également des modifications.

Parmi les changements paie qui prennent effet au 1er février 2023, on peut citer la publication d’un décret, ce week-end, annonçant la fin du régime dérogatoire pour les arrêts de travail liés au Covid-19. Le montant maximum de l’indemnité journalière de Sécurité sociale augmente. Trois branches ont revalorisé leurs minima conventionnels.

Le dispositif du bonus-malus est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024. Tout comme celui du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

Contrairement aux heures supplémentaires, où la preuve se partage entre l’employeur et le salarié, en cas de litige sur l’octroi de la pause quotidienne, la charge de la preuve repose uniquement sur l’employeur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation…

Le contexte épidémique étant favorable et la circulation du virus très faible, la Direction générale de la Santé annonce la fin des régimes d’exceptions créés pour lutter contre le Covid-19. Les arrêts de travail dérogatoires disparaissent ainsi au 1^er février de même que l’isolement systématique des personnes infectées.

Plusieurs changements sont prévus au 1^er février notamment en matière de paie et de santé et sécurité au travail. Une nouvelle est tombée ce week-end : la fin des arrêts de travail dérogatoires.

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, vous êtes tenu de remettre au salarié différents documents, dont le solde de tout compte. Voici ce que vous devez savoir pour l’établir sans faire d’oubli.

Lorsqu’un salarié part volontairement à la retraite, vous devez désormais lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un arrêté, attendu depuis de long mois, vient d’être publié et permet l’entrée en vigueur de cette obligation.

Dissimulée ou inconsciente, l’existence d’une discrimination est souvent difficile à démontrer. A ce titre, les règles relatives à la preuve d’une discrimination font l’objet d’un allégement au profit du salarié. La Cour de cassation a récemment admis que des statistiques pouvaient être invoquées à votre encontre.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2023 ont été publiées au Journal officiel le 26 janvier.

En cas de litige sur les temps de repos et les durées maximales de travail, il vous revient, en tant qu'employeur, de prouver que vous respectez la législation. Le fait que le salarié soit en télétravail ou qu’il conserve une liberté d’organisation de son temps de travail n’inverse pas la charge de la preuve. Mais notez que pour les heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée.

Lors de la présentation en Conseil des ministres de la réforme des retraites ce lundi 23 janvier, les contours de l’index senior ont été précisés. Les grandes entreprises seraient concernées dès la fin de l’année et une pénalité financière s’appliquerait en l’absence de publication de l’index. Le projet de loi a aussi été dévoilé.

On vous dit souvent que l’actualité sociale est dense. Vous en voulez la preuve : nous avons regroupé pour vous dans un dossier les mesures sociales à connaître en 2023. Et il y en a pas moins d’une centaine. Juste colossal…

Lorsque le contrat de travail est rompu, par exemple en cas de licenciement ou de démission, une période de préavis doit dans la majorité des cas être observée. En présence d’une dispense de préavis, devez-vous verser à votre salarié une indemnité compensatrice ? La réponse diverge en fonction des circonstances de la dispense.

Lorsque l'interprétation d'une convention collective pose problème, c'est souvent devant le juge que le litige trouve sa résolution. Illustration avec une affaire récente concernant le mode de calcul d'une prime annuelle...

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Si le salarié accepte d’adhérer au dispositif, son contrat de travail est rompu. Mais attention, cette adhésion ne vous dispense pas de communiquer au salarié, dans les délais requis et par écrit, la cause économique de la rupture de son contrat.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention même si vous avez publié des mesures de correction ou objectifs de progression au 1^er septembre 2022 vous devez à nouveau le refaire d’ici le 1^er mars 2023.

La prime de partage de la valeur (PPV) n’est plus limitée dans le temps et peut être reconduite chaque année. Vous pouvez attribuer une PPV en 2023 à vos salariés même s’ils en ont déjà eu une en 2022. Attention, les règles d’exonération changeront en fin d’année. Notez que le BOSS a également apporté dernièrement des précisions intéressantes sur l’utilisation des critères de modulation.

Après avoir déclaré un accident du travail en ligne, net-entreprises.fr précise qu’il est possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration en ligne.

Un salarié gréviste peut être licencié pour des faits commis lors d’une grève à laquelle il participe si les faits sont constitutifs d'une faute lourde. S'ils ne relèvent pas de la faute lourde, le licenciement est nul. Dans une telle situation, l’employeur peut être condamné au remboursement des allocations chômage.

Le ministère de l’Economie annonce que les employeurs, en l’absence de CSE, pourront attribuer des cadeaux et bons d’achat aux salariés en 2023 et 2024 en lien avec les Jeux olympiques et la coupe du monde de rugby sans charges sociales. Le plafond exonéré va être augmenté.

Déclarer les temps partiels thérapeutiques en DSN : la mesure devait entrer en application en septembre 2022 mais elle avait été reportée. Une nouvelle date d'entrée en vigueur vient d’être fixée. Ainsi, à compter de la DSN de février, les attestations de salaire des mi-temps thérapeutique se feront progressivement.

En raison de la hausse des prix de l’énergie et de ses conséquences sur la situation économique des entreprises, le réseau des URSSAF les accompagne afin de trouver des solutions adaptées. Il est ainsi possible de demander un délai de paiement de vos cotisations, sous certaines conditions.

Depuis plusieurs années, l’entretien annuel est en pleine mutation. Et pour cause, 95 % des managers n’en sont pas satisfaits et près de 70 %* des salariés le considèrent comme une perte de temps ! De plus, à l’heure des soft skills et autres métamorphoses du travail, l’entretien individuel classique orienté vers la performance semble désuet. Comment en faire un outil de gestion utile et engageant pour les salariés ? Quel serait le format idéal pour accompagner et évaluer les équipes ? De nouvelles pratiques émergent : l’objectif est de s’extraire du modèle d’évaluation top unilatéral pour s’inscrire dans une démarche d’accompagnement continu.

Selon une étude CSA/Novartis réalisée fin mai 2021, 81 % des Français « voyaient globalement, de façon positive, le retour au bureau ». Et de fait, ce come-back sonnait la fin d’une crise anxiogène et des restrictions qu’elle induisait, ainsi que la reprise d’interactions sociales. Pour autant, si les salariés sont, certes, heureux de revenir au bureau, ils affichent de nouvelles aspirations… Voyons lesquelles, et ce qu’elles engendrent.

En tant que salarié, puis dans votre fonction d’encadrant, vous avez souvent vérifié que la seule reconnaissance par le salaire ne suffisait pas à motiver. Apporter des récompenses aux actions quotidiennes donne de bien meilleurs résultats. Pourtant, certaines semblent générer plus de motivation que d’autres… pourquoi ?

La déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’URSSAF communique le calendrier des différentes étapes afin d’effectuer la DOETH dans les délais. Mais cet échéancier n’a pas encore été mis à jour dans le Code du travail.

Au sein de bon nombre d’entreprises, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). La loi de finances rectificative pour 2022 permet le rachat des jours de RTT non pris par les salariés. Etes-vous tenu d’accepter la demande de monétisation des JRTT de vos salariés ?

La neige arrive sur la majeure partie du territoire cette semaine. Même si cela est annoncé, certains vont rencontrer des difficultés de transport, arriver en retard, voire ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions ? La situation étant exceptionnelle, le télétravail peut être une solution. Il est également possible de poser des jours de congés.

Certaines conventions collectives envisagent le cas de figure du salarié qui se retrouve à remplacer un collègue absent dans un poste supérieur. Elles prévoient alors souvent qu'une rémunération majorée doit lui être octroyée lorsque le remplacement dure un certain temps. Des dispositions qui peuvent entraîner, en pratique, des interrogations…

Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son flot de nouveautés. Parmi elles, le SMIC. Quelles conséquences sur les grilles de salaires prévues par votre convention collective ? Et quelles sont les branches qui ont déjà négocié pour 2023 ?

L’URSSAF communique les nouveaux montants de l’allocation forfaitaire de télétravail, ainsi que celui pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus de nouvelles technologies (NTIC). Les forfaits sont revalorisés de 4,2 % au 1er janvier 2023.