Actualités en droit du travail - 2023

La loi sur le partage de la valeur met en place un dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle supprime également le délai supplémentaire qui était accordé aux entreprises pour mettre en place la participation lorsqu’elles avaient déjà un accord d’intéressement.

La loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, elle prévoit notamment la mise en place de dispositifs spécifiques pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés et moins de 50 salariés. Elle prévoit également l’obligation de négocier, avant le 30 juin 2024, sur la définition d’augmentation exceptionnelle de bénéfice.

La loi sur le partage de la valeur met en place un nouveau dispositif de partage de la valeur. L’idée est de fidéliser les salariés et de les intéresser financièrement à la croissance de la valeur de l’entreprise.

La loi sur le partage de la valeur intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dans le champ de l’épargne salariale. Il sera toujours possible de la verser en 2024, voire même de verser deux primes. Mais attention, il y a également des changements en matière d’exonération sociale.

En août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat assouplissait les règles d’utilisation des titres restaurant. Cette mesure provisoire a été instaurée afin de faire face à l’inflation alimentaire. Elle devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la mesure, confirmée par une proposition de loi qui devrait être votée d’ici la fin de l’année.

En entreprise, la compétition doit-elle toujours intervenir ? Et quelle est la place de la coopération pour vos salariés ? La meilleure stratégie ne serait-elle pas finalement une alliance des deux ? Vieux débat. De ces deux approches, laquelle favoriser et pourquoi ? La réponse à ces questions peut vous donner des orientations dans votre management.

Certains linguistes font remonter à 1870 le terme de « management » qui désignait alors, en Angleterre, la conduite d’une entreprise. Depuis, il est devenu l’un des piliers des organisations du travail, et ses préceptes se sont adaptés aux époques, aux régions, aux réalités socio-économiques. Pour autant, plusieurs socles ont été identifiés, servant souvent de références dans les parcours de formation des managers jusqu’à une crise récente…

Au plus tard le 1^er juillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur rémunération. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Mais il précise toutefois, concernant les éléments que l'employeur doit transmettre au créancier que seules les informations strictement nécessaires à l'exécution de la mesure de saisie sur salaire peuvent être communiquées. La loi a été publiée le 21 novembre 2023.

La période d’essai vous permet de tester les compétences du salarié que vous venez de recruter et de vous assurer qu’il correspond au profil que vous recherchez. Pouvez-vous prévoir une période d’essai pour un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ? Si oui, quelle peut en être sa durée ?

Depuis le 1er novembre, vous avez l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à vos salariés. L’obligation concerne les nouvelles embauches. Mais les salariés déjà en poste peuvent également les demander. Attention, elles doivent être transmises en respectant des délais qui diffèrent selon la nature des documents.

Les salariés qui travaillent la nuit bénéficient d'un repos compensateur et parfois, en plus, d'une compensation salariale. Certaines conventions collectives prévoient même plusieurs types d’indemnités, en fonction de l'horaire pratiqué. Dans ce cas, un salarié peut-il les cumuler ?

La loi pour le plein emploi prévoit des mesures en faveur de l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cela touche notamment les missions intérim avec la suppression du délai de carence et des cas spécifiques de recours. La loi prévoit également la portabilité des équipements en cas de changement d’employeur. Elle pérennise également les CDD tremplin.

Un licenciement pour faute grave doit, en raison de l’intensité des manquements le justifiant, être engagé dans un délai restreint. Les contours pratiques de cette exigence ont été récemment affinés par la Cour de cassation.

Il ne manquait plus que le juge constitutionnel, c’est à présent chose (presque) faite ! Dans un nouvel arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC relatives aux conditions d’acquisition des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie. De quoi intensifier les attentes autour du législateur ?

Afin de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et la valorisation des compétences acquises, la loi pour le plein emploi prévoit que les acteurs du Réseau France travail puissent accéder aux données du passeport d’orientation, de formation et de compétences qui pouvait jusqu'à présent être activé par le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF).

A compter du 1^er janvier 2024, le montant net social devra obligatoirement être valorisé dans la déclaration sociale nominative. Net-entreprises donne des précisions sur les modalités déclaratives à partir de la norme DSN P24V01.

Depuis le mois d’août, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises et ont engagé des négociations en vue de réviser les règles de l’Assurance chômage. Un protocole d’accord a été soumis à la signature. Il prévoit notamment la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire et l’ajustement du dispositif du bonus-malus.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur la prise en compte des absences non rémunérées de manière décalée. Si la valeur du plafond de la Sécurité sociale du mois de prise en compte est négative, elle doit être ramenée à zéro.

Toute heure accomplie par vos salariés à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée équivalente dans votre entreprise est une heure supplémentaire. Avant de demander à vos salariés d’en accomplir, vous souhaitez savoir quelle est la rémunération des heures supplémentaires ? Répondons ensemble à cette question.

Tout employeur doit régulièrement s'assurer que la rémunération qu'il verse à ses salariés est au moins égale aux minima conventionnels. L'opération peut s’avérer compliquée lorsqu'il existe des primes : faut-il les intégrer dans le calcul des minima ? Illustration avec le cas d’une prime d’ancienneté.

Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et le premier et dernier client n’est pas automatiquement du temps de travail effectif. Une analyse des conditions de déplacement peut, en effet, conduire à une toute autre dénomination.

Sauf en cas de faute grave ou lourde et s’il remplit la condition d’ancienneté, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement. Pour calculer son montant, il faut tenir compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration de son contrat de travail. Se pose alors la question de la prise en compte du préavis lorsque le salarié a été dispensé de l’exécuter.

Au tour de la CJUE de se pencher sur la question du report des congés payés. En effet, le conseil de prud’hommes d’Agen lui a posé 3 questions préjudicielles notamment celle de savoir quelle est la durée raisonnable de report des congés payés en présence d’un période d’acquisition d’une année ? Et, est-ce qu’à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle, l’application d’un délai de report illimité n’est pas contraire au droit européen ?

La Commission mixte paritaire étant parvenue à un accord le 24 octobre dernier, le projet de loi pour le plein emploi devrait être prochainement adoptée par le Parlement. Cet projet prévoit de réformer le service public de l’emploi avec la création du Réseau pour l’emploi. Il est prévu un système d’inscription généralisée en qualité de demandeur d’emploi des personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion.

La formation améliore le taux de retour à l’emploi surtout pour les publics éloignés du marché du travail. Le projet de loi pour le plein emploi modifie la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) qui permet de former des demandeurs d’emploi afin de répondre à une demande précise de l’entreprise qui recrute.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant lundi 11 décembre 2023.

Un an après la présentation du premier plan de sobriété énergétique, un colloque organisé par le ministère de la Transition énergétique a permis de faire un bilan. De nouvelles mesures ont aussi été annoncées.

Le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la tempête Ciaran. Le communiqué étant daté du vendredi 3 novembre, on peut penser que ces mesures s’appliquent également aux usagers qui ont subi des dommages avec la tempête Domingos.

Les droits de la salariée venant de connaître une interruption spontanée de grossesse ont été renforcés cet été. Faisons le point.

Une clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière. Si le contrat de travail ne prévoit rien, il faut appliquer la convention collective. Mais comment faire en présence de versions successives ?

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais cette protection s’applique-t-elle lorsque la salariée a accepté la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CDD multi-remplacement permet de déroger à la règle : un CDD pour le remplacement d’un seul salarié. N’étant qu’au stade de l’expérimentation, Net-entreprises alerte sur le fait qu’il n’est pas possible actuellement de typer le CDD multi-remplacement en DSN. Il recommande pour des raisons de sécurisation des données que les remplacements touchent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives.

Depuis le 13 septembre 2023, nul ne peut ignorer le fait que la maladie d’origine non professionnelle ne constitue plus un obstacle à l’acquisition de droits à congés payés. Dans une décision du 27 septembre 2023, la cour d’appel de Paris n’a pas manqué l’occasion de faire l’une des premières applications de cette nouvelle jurisprudence.

Vous devez, sous certaines conditions, porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI. La loi DDADUE a modifié cette obligation selon des modalités qui viennent d’être définies par décret.

Comme l’avait prévu la loi DDADUE, vous devez remettre à vos salariés de nouvelles informations sur la relation de travail. Un décret vient de lister les informations concernées et le délai pour les transmettre. Attention cela démarre au 1er novembre…

La modification des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite le recueil préalable de son consentement. Face au doute naissant s’agissant de la conservation de ce prérequis, la Cour de cassation a désamorcé le risque de débats en réaffirmant sa pleine vitalité.

4 rubriques du BOSS connaissent des modifications au 1^er novembre. Plusieurs branches ont aussi revu à la hausse les minima de salaire.

Au cours d’une visite médicale, le médecin du travail peut estimer que l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’exercer son poste de travail et peut donc prononcer un avis d’inaptitude. Une telle inaptitude peut-elle intervenir alors que le salarié se trouve toujours en arrêt de travail ?

L’actualité sociale du mois de novembre est chargée avec près d’une dizaine de nouveautés à signaler concernant la retraite, la paie, ou encore les procédures judiciaires. Dernière minute : un décret publié le 31 octobre fixe aussi les informations sur la relation de travail à transmettre aux salariés et cela démarre au 1^er novembre…

Pour pouvoir conclure un CDD d’usage, vous devez d’abord vérifier que l’activité principale de votre entreprise relève bien de l’un des secteurs où cela est permis. Mais ce n'est pas tout : vous devez également vous assurer que l'emploi pour lequel vous envisagez de recourir au CDD d’usage fait bien partie des cas de figure prévus par les textes.

Le 25 octobre, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins. Parmi les mesures votées, une concerne le congé enfant malade. Si elle est définitivement adoptée, la loi prévoit d’alléger la procédure. Les parents salariés n’auraient plus besoin de justifier leur absence par la production d’un certificat médical.

Si les salariés de l’entreprise utilisatrice bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les intérimaires en bénéficient également, et ce même si l’entreprise de travail temporaire leur verse déjà une telle prime. Ces règles sont transposables à la prime de partage de la valeur.

L'exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus. Pour le caractériser, rappelle la Cour de cassation, une simple imputation ne suffit pas. Vous devez impérativement démontrer que le salarié a employé des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires.

Au plus tard le 1er janvier 2024, les arrêts de travail qui font suite à une fausse couche seront indemnisés sans délai de carence. Le Gouvernement prévoit d’étendre cette mesure aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.

Né d’une interprétation controversée du ministère du Travail, le questionnement relatif à l’exclusivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste demeure sans réponse. Relancé par une question parlementaire, le ministère a indiqué qu’il ne se prononcera qu’une fois la position du Conseil d’Etat connue.