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Actualités en droit du travail - 2023

  • Dispense de préavis : quand devez-vous verser une indemnité compensatrice au salarié ?

    Publié le 23/01/2023 à 12:13.

    Lorsque le contrat de travail est rompu, par exemple en cas de licenciement ou de démission, une période de préavis doit dans la majorité des cas être observée. En présence d’une dispense de préavis, devez-vous verser à votre salarié une indemnité compensatrice ? La réponse diverge en fonction des circonstances de la dispense.

  • Comment interpréter une convention collective qui manque de clarté ?

    Publié le 23/01/2023 à 11:46.

    Lorsque l'interprétation d'une convention collective pose problème, c'est souvent devant le juge que le litige trouve sa résolution. Illustration avec une affaire récente concernant le mode de calcul d'une prime annuelle...

  • Contrat de sécurisation professionnelle : la cause économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion

    Publié le 23/01/2023 à 11:30.

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Si le salarié accepte d’adhérer au dispositif, son contrat de travail est rompu. Mais attention, cette adhésion ne vous dispense pas de communiquer au salarié, dans les délais requis et par écrit, la cause économique de la rupture de son contrat.

  • Index égalité professionnelle : ce qu’il faut savoir pour 2023

    Publié le 23/01/2023 à 08:16, modifié le 26/01/2023 à 12:45.

    Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention même si vous avez publié des mesures de correction ou objectifs de progression au 1er septembre 2022 vous devez à nouveau le refaire d’ici le 1er mars 2023.

  • PPV : le régime 2023

    Publié le 20/01/2023 à 08:22, modifié le 23/01/2023 à 09:50.

    La prime de partage de la valeur (PPV) n’est plus limitée dans le temps et peut être reconduite chaque année. Vous pouvez attribuer une PPV en 2023 à vos salariés même s’ils en ont déjà eu une en 2022. Attention, les règles d’exonération changeront en fin d’année. Notez que le BOSS a également apporté dernièrement des précisions intéressantes sur l’utilisation des critères de modulation.

  • Déclaration d’accident du travail : ajout de réserves dans les 10 jours francs

    Publié le 19/01/2023 à 17:17, modifié le 20/01/2023 à 08:25.

    Après avoir déclaré un accident du travail en ligne, net-entreprises.fr précise qu’il est possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration en ligne.

  • Licenciement annulé d’un salarié gréviste : remboursement des allocations chômage

    Publié le 19/01/2023 à 15:16, modifié le 24/01/2023 à 09:32.

    Un salarié gréviste peut être licencié pour des faits commis lors d’une grève à laquelle il participe si les faits sont constitutifs d'une faute lourde. S'ils ne relèvent pas de la faute lourde, le licenciement est nul. Dans une telle situation, l’employeur peut être condamné au remboursement des allocations chômage.

  • Ai-je le droit de prolonger la période d’essai en cas d’absence pour maladie ?

    Publié le 19/01/2023 à 06:14.
  • Cadeaux et bons d’achat : une exonération sociale possible pour les JO et la coupe du monde de rugby

    Publié le 18/01/2023 à 08:05.

    Le ministère de l’Economie annonce que les employeurs, en l’absence de CSE, pourront attribuer des cadeaux et bons d’achat aux salariés en 2023 et 2024 en lien avec les Jeux olympiques et la coupe du monde de rugby sans charges sociales. Le plafond exonéré va être augmenté.

  • Déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN : un démarrage progressif à partir du mois de février 2023

    Publié le 18/01/2023 à 07:42, modifié le 20/01/2023 à 11:48.

    Déclarer les temps partiels en DSN : la mesure devait entrer en application en septembre 2022 mais elle avait été reportée. Une nouvelle date d'entrée en vigueur vient d’être fixée. Ainsi, à compter de la DSN de février, les attestations de salaire des mi-temps thérapeutique se feront progressivement.

  • Grève : gérer les absences liées aux difficultés de transport

    Publié le 17/01/2023 à 15:30, modifié le 30/01/2023 à 14:22.

    De fortes perturbations sont attendues mardi 31 janvier en raison du mouvement de grève contre le projet de réforme des retraites. Des salariés risquent d'être en retard, voire dans l'impossibilité d’aller travailler. Pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler, il peut être envisagé de poser un jour de repos.

  • Hausse des coûts de l’énergie : mesures d’accompagnement proposées par l’URSSAF

    Publié le 17/01/2023 à 11:30, modifié le 20/01/2023 à 11:47.

    En raison de la hausse des prix de l’énergie et de ses conséquences sur la situation économique des entreprises, le réseau des URSSAF les accompagne afin de trouver des solutions adaptées. Il est ainsi possible de demander un délai de paiement de vos cotisations, sous certaines conditions.

  • Entretien annuel d’évaluation : votre guide RH pour en faire un levier d’engagement

    Publié le 17/01/2023 à 08:53.

    Depuis plusieurs années, l’entretien annuel est en pleine mutation. Et pour cause, 95 % des managers n’en sont pas satisfaits et près de 70 %* des salariés le considèrent comme une perte de temps ! De plus, à l’heure des soft skills et autres métamorphoses du travail, l’entretien individuel classique orienté vers la performance semble désuet. Comment en faire un outil de gestion utile et engageant pour les salariés ? Quel serait le format idéal pour accompagner et évaluer les équipes ? De nouvelles pratiques émergent : l’objectif est de s’extraire du modèle d’évaluation top unilatéral pour s’inscrire dans une démarche d’accompagnement continu.

  • Les longs mois de « bureau buissonnier » ont laissé des traces… Le point sur ce qui a changé

    Publié le 17/01/2023 à 08:26.

    Selon une étude CSA/Novartis réalisée fin mai 2021, 81 % des Français « voyaient globalement, de façon positive, le retour au bureau ». Et de fait, ce come-back sonnait la fin d’une crise anxiogène et des restrictions qu’elle induisait, ainsi que la reprise d’interactions sociales. Pour autant, si les salariés sont, certes, heureux de revenir au bureau, ils affichent de nouvelles aspirations… Voyons lesquelles, et ce qu’elles engendrent.

  • Vos réactions sont-elles assez « félicifiques » ?

    Publié le 17/01/2023 à 07:34.

    En tant que salarié, puis dans votre fonction d’encadrant, vous avez souvent vérifié que la seule reconnaissance par le salaire ne suffisait pas à motiver. Apporter des récompenses aux actions quotidiennes donne de bien meilleurs résultats. Pourtant, certaines semblent générer plus de motivation que d’autres… pourquoi ?

  • Travailleur handicapé : date d’exigibilité de la DOETH en DSN fixée pour 2023

    Publié le 16/01/2023 à 15:42.

    La déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’URSSAF communique le calendrier des différentes étapes afin d’effectuer la DOETH dans les délais. Mais cet échéancier n’a pas encore été mis à jour dans le Code du travail.

  • Rachat des jours de RTT : puis-je refuser les demandes de mes salariés ?

    Publié le 16/01/2023 à 11:29.

    Au sein de bon nombre d’entreprises, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). La loi de finances rectificative pour 2022 permet le rachat des jours de RTT non pris par les salariés. Etes-vous tenu d’accepter la demande de monétisation des JRTT de vos salariés ?

  • Neige : solutions pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer sur leur lieu de travail

    Publié le 16/01/2023 à 11:04.

    La neige arrive sur la majeure partie du territoire cette semaine. Même si cela est annoncé, certains vont rencontrer des difficultés de transport, arriver en retard, voire ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions ? La situation étant exceptionnelle, le télétravail peut être une solution. Il est également possible de poser des jours de congés.

  • Lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération majorée pour cause de remplacement à un poste supérieur, quand commence cette revalorisation ?

    Publié le 16/01/2023 à 10:28.

    Certaines conventions collectives envisagent le cas de figure du salarié qui se retrouve à remplacer un collègue absent dans un poste supérieur. Elles prévoient alors souvent qu'une rémunération majorée doit lui être octroyée lorsque le remplacement dure un certain temps. Des dispositions qui peuvent entraîner, en pratique, des interrogations…

  • Conventions collectives : quelles grilles de salaires appliquer au 1er janvier 2023 ?

    Publié le 16/01/2023 à 09:47.

    Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son flot de nouveautés. Parmi elles, le SMIC. Quelles conséquences sur les grilles de salaires prévues par votre convention collective ? Et quelles sont les branches qui ont déjà négocié pour 2023 ?

  • Télétravail : revalorisation de l’allocation forfaitaire au 1er janvier 2023

    Publié le 13/01/2023 à 12:45, modifié le 16/01/2023 à 10:16.

    L’URSSAF communique les nouveaux montants de l’allocation forfaitaire de télétravail, ainsi que celui pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus de nouvelles technologies (NTIC). Les forfaits sont revalorisés de 4,2 % au 1er janvier 2023.

  • Aides à l’emploi 2023 : quelles nouveautés ?

    Publié le 12/01/2023 à 16:22, modifié le 16/01/2023 à 11:32.

    On a beaucoup parlé de la nouvelle aide exceptionnelle à l’alternance pour 2023 mais ce n’est pas la seule nouveauté concernant les aides à l’emploi. Entre prolongation, renouvellement ou disparition à venir, faisons le point sur l’année 2023.

  • Réforme des retraites : ce qui intéresse les entreprises

    Publié le 12/01/2023 à 16:00, modifié le 17/01/2023 à 16:06.

    Personne n’a pu passer à côté : une réforme des retraites est en cours et son contenu vient d’être dévoilé. Mais concrètement au niveau de l’entreprise hormis le changement de l’âge légal de départ quelles mesures vont vous impacter ? Plusieurs changements sont prévus comme une hausse des cotisations vieillesse et la mise en place d’un index senior.

  • CPF : un abondement pour les lanceurs d’alerte

    Publié le 12/01/2023 à 13:59.

    La loi Waserman prévoyait qu’à compter du 1er septembre 2022, le conseil de prud’hommes pourrait, en complément de toute autre sanction, vous obliger à abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié lanceur d’alerte. Un décret vient tout juste de fixer les modalités de cet abondement.

  • Ai-je le droit de faire travailler mes salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?

    Publié le 12/01/2023 à 06:50.
  • Forfait jours : combien de jours de repos pour l’année 2023 ?

    Publié le 10/01/2023 à 16:54.

    Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, ils bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés qui tombent sur des jours pouvant être travaillés.

  • Activité partielle : changements au 1er janvier 2023

    Publié le 10/01/2023 à 13:52.

    Le taux horaire minimum de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle augmente au 1er janvier 2023. Cette revalorisation est liée à la hausse du SMIC. L’application de la rémunération mensuelle minimale (RMM) est pérennisée pour les salariés intérimaires et les salariés à temps partiel.

  • Nouveautés paie au 1er janvier 2023

    Publié le 10/01/2023 à 13:34.

    Comme tout début d’année, de nombreux barèmes sont revalorisés au 1er janvier. Revalorisation du SMIC, des barèmes des avantages en nature et des frais professionnels, du minimum garanti. Mais ce ne sont pas les seuls changements. Nous avons répertorié 50 mesures qui peuvent être mises en place, prolongées ou supprimées à compter du 1er janvier et qui touchent la paie.

  • Le CDD peut-il être rompu d’un commun accord ?

    Publié le 09/01/2023 à 10:30.

    Tout contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme. Toutefois, vous souhaitez savoir si un tel CDD peut être rompu de manière anticipée si vous et votre salarié êtes favorables à une telle rupture du contrat.

  • Réduction générale des cotisations patronales : modifications au 1er janvier 2023

    Publié le 09/01/2023 à 10:16, modifié le 20/01/2023 à 11:49.

    Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est modifié à compter du 1er janvier 2023. Les changements sont liés à la baisse du taux de la prise en compte de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle. Il faut également répercuter la hausse du SMIC au 1er janvier 2023.

  • Conventions collectives : bien interpréter la clause de garantie d’emploi en cas d’absence pour maladie

    Publié le 09/01/2023 à 09:31.

    De nombreuses conventions collectives limitent la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment en interdisant à l'employeur toute rupture du contrat de travail avant un certain délai d'absence. Mais parfois, des difficultés d’interprétation du texte conventionnel se posent, comme le montre une affaire jugée récemment.

  • Titre restaurant : règles applicables au 1er janvier 2023

    Publié le 06/01/2023 à 09:43.

    La réglementation sur les titres restaurant a connu plusieurs changements au cours de l’année 2022 : augmentation de leur plafond d’utilisation, élargissement de l’éventail des produits pouvant être achetés avec des titres restaurant. Le plafond d’exonération a également été revalorisé au 1er octobre 2022. Ce plafond est une nouvelle fois relevé le 1er janvier 2023.

  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2023

    Publié le 06/01/2023 à 08:33, modifié le 09/01/2023 à 12:15.

    En ce début d’année, l’actualité sociale est exceptionnellement chargée et touche à différentes thématiques : rémunération, activité partielle, aides à l’emploi, épargne salariale, santé et sécurité au travail ou encore conventions collectives.

  • Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2022 !

    Publié le 06/01/2023 à 08:20, modifié le 09/01/2023 à 12:15.

    Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2022. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées en 2023.

  • Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le plafond est encore modifié

    Publié le 05/01/2023 à 16:07, modifié le 06/01/2023 à 16:40.

    Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2023.

  • Frais professionnels : valeurs forfaitaires au 1er janvier 2023

    Publié le 05/01/2023 à 15:39.

    Les limites d’exonération des frais professionnels sont valorisées au 1er janvier 2023, exception faite de celles relatives aux indemnités de repas qui ne sont pas modifiées. La raison ? Elles ont été revalorisées de façon anticipée le 1er septembre 2022.

  • Avantages en nature : barèmes au 1er janvier 2023

    Publié le 05/01/2023 à 15:23.

    Le montant des avantages en nature est en principe évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. Rappelons que les avantages en nature 2023 font partie de la rémunération. Ils sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

  • Indemnité carburant : qui est concerné ?

    Publié le 05/01/2023 à 09:35, modifié le 06/01/2023 à 16:39.

    L’année dernière, vous avez dû verser une indemnité inflation à certains de vos salariés. Cette année, une indemnité carburant va être mise en place. A partir du 16 janvier, certains salariés vont ainsi pouvoir bénéficier de cette indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant. Qui peut en bénéficier et en tant qu’employeur avez-vous un rôle à jouer ?

  • Ai-je le droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?

    Publié le 05/01/2023 à 06:50.
  • Saisie et cession sur salaire 2023

    Publié le 03/01/2023 à 17:06.

    Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2023.

  • Conventions collectives : quelle conséquence sur la procédure de licenciement lorsque le juge écarte la faute grave ?

    Publié le 02/01/2023 à 07:30.

    Certaines conventions collectives encadrent les procédures de licenciement disciplinaire, en ajoutant des garanties au profit des salariés. Souvent, ces garanties ne s'appliquent pas lorsqu'une faute grave est reprochée au salarié. Mais dans ce cas, si devant le juge, la faute grave est invalidée, c'est toute la procédure de licenciement qui se retrouve mise en cause...

  • Elaborer les documents de fin de contrat

    Publié le 02/01/2023 à 07:00.

    Lorsque le contrat de travail de l'un de vos salariés touche à sa fin, et ce quelle qu'en soit la raison, vous devez lui remettre différents documents. Quels sont ces documents à délivrer à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ? Comment les établir ?

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