Actualités en droit du travail - 2023

Avec un peu de retard, l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la VAE (appelée « VAE inversée ») vient d’être définie. Découvrez qui est concerné, les certifications visées ainsi que les modalités de prise en charge financière.

Lorsqu’un salarié part à la retraite, vous pouvez être amené à lui verser une indemnité de départ à la retraite. Quelles sont les conditions de versement de la prime de retraite et quel en est alors le montant ?

Lorsque le contrat de travail et une convention collective prévoient des primes différentes, l'employeur doit toutes les verser. On considère que des primes doivent se cumuler lorsqu'elles n'ont pas le même objet et pas la même cause. Mais parfois, la distinction n'est pas évidente à opérer…

Plusieurs nouveautés sociales importantes ont émergé ces dernières semaines comme l’assimilation de l’abandon de poste à la démission ou le nouveau formulaire CERFA à utiliser pour le contrat d’apprentissage. Des décisions de justice particulièrement intéressantes sont aussi à noter comme la possibilité de verser une prime à l’embauche sous condition de remboursement à un salarié. Nous zoomons pour vous sur 10 actualités fortes à retenir, et vous proposons plusieurs modèles de documents utiles (CDD multi-remplacement, mise en demeure abandon de poste, etc.) pour faire face à ces nouveautés.

Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er juin comme par exemple un nouveau plafond pour les IJSS maladie ou les nouvelles modalités de résiliation des contrats de frais de santé. Passage en revue de tous les changements à connaître.

L’action en justice valablement intentée par un salarié ne saurait, sous peine de nullité, justifier son licenciement. Pour autant, l’employeur reste en capacité d’acter la rupture de son contrat de travail sur un motif étranger. Ainsi, il revient au salarié de démontrer que son licenciement constitue une mesure de rétorsion dès lors que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse.

Le solde de la taxe d’apprentissage a été réglé via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril (5 ou 15 mai selon la situation de l’entreprise). Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter ce solde peut se faire depuis le 25 mai via la plateforme SOLTéA.

Le projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté au Conseil des ministres du 24 mai 2023. Par ce projet, le Gouvernement poursuit sa volonté de faciliter le recours à l’intéressement et à la participation dans les PME. Il veut renforcer le partage de la valeur qui est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises et de valorisation du travail. Ce projet transpose l’ANI sur le partage de la valeur signé en février 2023 par les partenaires sociaux.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. Les conditions sont cumulatives.

Une nouvelle mention doit apparaître sur le bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023. Le ministère du Travail accorde un délai supplémentaire aux entreprises qui sont en décalage de paie. Il apporte également des précisions sur les exonérations et les allègements de cotisations sociales.

Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié au moment de la signature de la convention. Si vous attendez l’envoi de la demande d’homologation adressée à la DREETS, la rupture conventionnelle sera nulle.

Difficultés avec les clients, grèves, relations tendues avec la hiérarchie… l’impact de ces temps de morosité ambiante sur votre équipe peut durablement affecter leur moral. Et d’ailleurs vous-même pouvez difficilement en échapper. Alors, comment retrouver un peu le sourire ? Un pharmacien de Nancy du début du XXe siècle aurait-il peut-être trouvé une solution : la méthode Coué ?

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers les salariés. Vous devez donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et leur santé. Cela passe notamment par la mise en place d’un suivi permettant de vérifier si la charge de travail du salarié est compatible avec une durée de travail raisonnable et qu’elle ne porte atteinte à sa santé.

Lancé dans les années 1990, le concept de la semaine de 4 jours a mis du temps, mais commence à se matérialiser. Expérimenté en Grande-Bretagne, en Islande, en Espagne et dans quelques entreprises françaises, adopté en Belgique fin 2022... va-t-il petit à petit s’imposer et devenir la norme ? Le cas échéant, quelles seraient ses incidences en matière d’organisation, de processus et de management ?

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité d’offrir des bons d’achat et des cadeaux exonérés de cotisations sociales. Afin d’encourager une large participation du public français, le plafond de cette exonération est exceptionnellement revalorisé pour les bons d’achat et cadeaux accordés au titre de ces deux évènements. L’URSSAF a précisé ces conditions.

Lorsque vous embauchez un salarié, prévoir une période d’essai pendant laquelle vous évaluez si ce dernier convient au poste pour lequel vous l’avez recruté peut être plus que judicieux. Mais la période d’essai doit-elle être nécessairement écrite ?

La semaine de travail de quatre jours est le sujet du moment ! Mais lorsqu'un jour de repos d’une telle répartition de la durée du travail tombe un jour férié, ouvre-t-il droit à indemnisation ?

Tout comme le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le dépassement de la durée quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé. De plus, en cas de litige, il revient à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de sécurité et les durées maximales de travail.

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au vu de la dernière décision de la Cour de cassation, il est opportun de rappeler que cette protection ne s’applique pas seulement pendant le congé maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité d’une clause qui prévoyait une prime à l’embauche conditionnée à une certaine durée de présence sous peine d’un remboursement partiel. Le salarié était dans cette affaire resté un peu plus d’un an. Une telle clause destinée à fidéliser le salarié est-elle valable ou constitue-t-elle une atteinte à la liberté du travail ? Pour les juges c’est bel et bien possible. Une décision particulièrement intéressante dans le contexte actuel de difficultés de recrutement…

Le salarié dont le licenciement a été annulé peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. Seulement, la faisabilité de ce retour interroge lorsque ce dernier avait, au préalable, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Nouvellement amenée à s’exprimer sur ce sujet complexe, la Cour de cassation vient de préciser sa position.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?

Le projet de loi sur l’orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui sera en discussion devant le Sénat à compter du 6 juin prévoit plusieurs dispositions qui intéressent le droit du travail notamment l’allègement de la procédure de saisie sur salaire, le renforcement de la responsabilité de conseiller prud’hommes.

En cette période de réforme des retraites, les mouvements sociaux se sont multipliés et perdurent. Certains de vos salariés participent à chaque mouvement social et cela a des conséquences sur votre entreprise. Vous vous posez donc la question suivante : pouvez-vous sanctionner un salarié qui a usé de son droit de grève ? Répondons ensemble à cette interrogation.

C'est acté : aujourd'hui, un salarié en CDI qui quitte son poste de façon volontaire est présumé avoir démissionné. Cette nouvelle règle n'a pas manqué de susciter certaines interrogations. Le ministère du Travail a répondu à certaines d’entre elles, dont celle-ci : qu'en est-il lorsque la convention collective exige du salarié un écrit en cas de démission ?

La semaine de travail de quatre jours s’invite régulièrement dans l’actualité sociale. Et pour cause, la France peine encore à suivre l’impulsion donnée par d’autres Etats européens. Toutefois, certaines entreprises la pratiquent déjà, mais comment ? Les Editions Tissot vous proposent un tour d’horizon.

Les parlementaires finalisent une loi qui créée une protection contre le licenciement pour les salariées victimes d’une fausse couche tardive et supprime tout délai de carence pour les IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche. D’autres mesures relatives à la mise en place d’un congé en cas de fausse couche ou de règles douloureuses sont en cours de discussion via d’autres propositions de loi. Le règlement intérieur de l’entreprise pourrait même être modifié !

Depuis 2020 et la crise sanitaire, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui vient d’être reconduit. Ainsi, les allocations versées à vos salariés, en 2022, pour couvrir ces frais liés au télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Ce taux est en principe individualisé pour chaque salarié. Mais un taux neutre peut être appliqué dans certains cas. Lorsqu’il concerne des salariés en contrat court, il est appliqué après abattement d’1/2 SMIC. Le montant de l’abattement est revalorisé au 1er mai 2023 du fait de l’augmentation du SMIC à la même date.

Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais est-ce toujours vrai si les salariés qui témoignent le font de façon anonyme ?

Plusieurs nouveautés paie prennent effet au 1er mai en raison de la hausse du SMIC et du minimum garanti. Cela concerne la réduction générale de cotisations, la rémunération des alternants, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire en avril dernier pour vous aider à vérifier le contenu de votre BDESE. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise à jour de la BDESE, sa complétion, l’accès à cette base ou encore les consultations du CSE. Découvrez nos réponses.

La présomption de démission, créée par la loi sur le marché du travail, est soumise à des conditions de mise en œuvre bien précises. Vous devez notamment constater que votre salarié a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail et qu’il ne reprend pas son travail après l’avoir mis en demeure de le faire. Voici quelques conseils et un modèle pour bien rédiger votre mise en demeure.

Les cotisants bénéficient de garanties supplémentaires dans le déroulement de contrôles réalisés par l’URSSAF. Un décret du 12 avril 2023 prévoit notamment un délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle plus long, apporte des modifications au contrôle sur support dématérialisé. Certaines règles sont déjà prévues par la charte du cotisant contrôlé. Le décret régularise ainsi ce document dont une partie avait été annulée dernièrement par le Conseil d’Etat.

Avec l'arrivée des premières chaleurs, les salariés, qui ont pour certains déjà tendance à relâcher leur apparence depuis l’explosion du télétravail, ont logiquement ressorti des tenues légères. Or celles-ci peuvent parfois vous sembler inappropriées. Mais jusqu’où pouvez-vous poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ?

Vous avez peut-être lu l’histoire de ce belge grillé par un collègue dans un avion alors qu’il devait être chez lui à télétravailler. Ce qui soulève une question : un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs par exemple depuis un mode de transport ou son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple et pourtant particulièrement d’actualité en ce mois de mai propice aux longs week-ends…

Le taux horaire minimum de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle augmente au 1er mai 2023. Cette revalorisation est liée à la hausse du SMIC.

Au-delà de sa faible fréquence, l’incarcération d’un salarié impacte nécessairement la vie de l’entreprise. Les nombreuses interrogations qu’elle soulève prennent alors une couleur particulière lorsque les faits réprimés se sont déroulés en dehors des temps et lieu de travail. A travers une récente décision, la Cour de cassation s’est exprimée sur le licenciement d’un salarié dont le retour en entreprise avait dégénéré en raison des faits à l’origine de sa condamnation.

Source d’irrégularité du cumul d’emplois, le dépassement de la durée maximale du travail ne justifie pas à lui seul le licenciement du salarié. Par une récente décision, la Cour de cassation vient de rappeler les circonstances pouvant motiver une telle rupture du contrat de travail.

Avec la poursuite des l’inflation, le mécanisme d’indexation automatique du SMIC donne lieu à une hausse du SMIC au 1er mai 2023. Si cette hausse a des conséquences notamment en matière de rémunérations minimales, elle va aussi entraîner la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Les employeurs doivent vérifier que leur outil de paie réalise les opérations appropriées.

Votre salarié peut-il exercer une activité physique et sportive ou participer à une compétition pendant un arrêt maladie ?

Pour un employeur, il n'est pas toujours évident d'identifier les éléments de rémunération à inclure dans le calcul des minima conventionnels qu'il doit à ses salariés. En cas de litige, c'est au juge de trancher. Un arbitrage pas toujours évident, comme le montre une affaire jugée récemment avec comme toile de fond la convention collective de l’automobile.

Solder les congés payés ! Pour certains salariés, il est déjà trop tard s’il fallait les prendre avant le 30 avril. Encore qu’il existe des cas de reports. Et pour d’autres, si la date de fin est le 31 mai, il reste un mois pour solder ses derniers jours congés payés. Il est grand temps de s’organiser. Surtout que cela risque d’être un peu compliqué puisque le mois de mai compte 4 jours fériés.

Plusieurs nouveautés sociales importantes prennent effet au 1^er mai en raison de la hausse du SMIC qui impacte plusieurs dispositifs (réduction générale, rémunération des alternants…) mais pas seulement. Hausse de cotisation, entrée en vigueur de la nouvelle convention collective SYNTEC-CINOV, contrôle URSSAF ou encore fin d’échéances en santé et sécurité au travail sont au menu de cet article.