Actualités en droit du travail - 2023

Que ce soit pendant les congés d’été ou encore en fin d’année, l’employeur peut parfois décider de fermer son entreprise pour quelques jours. Mais attention à bien consulter sa convention collective qui peut prévoir une certaine procédure.

« Mes aides à l’embauche » est un service proposé par Pôle emploi. Il s’adresse aux entreprises qui sont en phase de recrutement. Il vous permet de savoir en quelques clics si vous pouvez bénéficier d’une aide financière adaptée à votre projet d’embauche.

Pour diverses raisons, vous pouvez souhaiter rompre par anticipation un contrat de travail à durée déterminée. Est-ce possible de rompre ce contrat avant son terme ? Sous quelles conditions ? Répondons ensemble à vos interrogations.

Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification. En raison de la hausse du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2024, le montant minimum de l’indemnité de stage augmente également à cette date.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés durant la maladie place, depuis le 13 septembre 2023, les entreprises dans une situation extrêmement indélicate. Pour tenter d’échapper à un afflux de contentieux, notamment avec d’anciens salariés, certaines parmi elles s’interrogent sur la possibilité d’objecter la signature de leur solde de tout compte. Mais alors, quelle portée accorder à un tel argument ?

Les partenaires sociaux et certains membres du Gouvernement, dont Elisabeth Borne et Olivier Dussopt, se sont réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental pour la conférence sociale sur les dynamiques de parcours et de la rémunération. Journée pendant laquelle la Première ministre a fait des annonces.

Du 1er novembre au 31 mars 2024, il est obligatoire de détenir des pneus hiver dans certaines zones. Vous devez mettre en œuvre cette obligation pour vos véhicules sous peine de lourdes sanctions.

Pour les congés paternité et accueil de l’enfant pris après le 27 septembre, vous pouvez déclarer sur votre compte net-entreprise les différentes périodes du congé.

A l’issue de la conférence sociale du 16 octobre 2023, une refonte de l’index égalité professionnelle a été annoncée. Qu’est-ce qui va changer et à partir de quand ? L’index égalité va-t-il déjà évoluer en 2024 ?

Avant de prononcer une mesure disciplinaire, vous devez, dans la plupart des cas, convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposez les motifs de la rupture envisagée. Il peut y être assisté. L’assistant est-il rémunéré ?

Une étude récente nous informe que près d’un tiers des salariés seraient prêts à déménager à l’étranger tout en continuant à travailler pour leur employeur actuel. Mais qui peut vraiment le faire ? Faisons le point sur les règles à l’approche des vacances de Toussaint.

De nombreuses conventions collectives attribuent des primes aux salariés pour leurs repas. Ces primes varient selon le contexte. Pour ne pas se tromper dans leur versement, l'employeur doit bien identifier les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a un peu bousculé le droit français en matière de congés payés afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Ainsi, le salarié acquiert des droits à congés payés lorsqu’il est en arrêt maladie. Mais a-t-elle eu l’occasion de se pencher sur le cas des salariés qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés payés?

Les manquements à vos obligations contractuelles, dès lors qu’ils sont d’une gravité suffisante, peuvent fonder le salarié à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour essayer d’en réchapper, il pourrait être tentant d’invoquer la prescription des faits allégués. N’y comptez pas cependant, la Cour de cassation vient tout juste de balayer cet argument.

Les réseaux sociaux bousculent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle de vos salariés. Pour preuve, votre ingérence dans leur vie privée, à première vue injustifiée, peut emprunter une certaine légitimité, notamment lorsque vous êtes amené à devoir prouver, en justice, le bien-fondé d’un licenciement. Exemple avec la possibilité de produire des photographies extraites d’un groupe de discussion Messenger.

Pour les déplacements professionnels des salariés dans les territoires d’outre-mer, les indemnités versées pour compenser les dépenses de repas et de logement sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations si elles n’excèdent pas les barèmes appliqués aux déplacements temporaires du personnel civil de l’Etat. Des barèmes qui ont été revalorisés fin septembre.

Dans un communiqué du 12 octobre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale confirme les préconisations de la Commission de la Sécurité sociale formulées en septembre. Le plafond de la Sécurité sociale sera valorisé de 5,4 %. Le BOSS communique les montants applicables à partir du 1er janvier 2024.

Lorsque vous ne respectez pas le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée pour le même poste de travail, vous risquez la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Mais lorsque vous faites appel, dans un premier temps, à un travailleur intérimaire que vous embauchez, par la suite, en CDD sans respecter un délai de carence, risquez-vous la requalification de ce contrat ?

Certaines conventions collectives attribuent aux salariés des congés supplémentaires, en plus des congés prévus par la loi. Qu'il s'agisse de congés payés additionnels, ou de congés accordés au titre de l'ancienneté, de la maternité, etc., ils répondent à des règles bien précises. Ces congés peuvent ainsi être limités à une catégorie de salariés, ce qui peut occasionner certains litiges...

Lorsque vous engagez à l’égard de l’un de vos salariés une procédure disciplinaire pour laquelle la convocation à un entretien préalable est impérative, vous devez respecter un certain délai entre l’envoi de la convocation et la tenue de cet entretien. Quel est-il exactement ?

Des petites cases apparues dans un document CERFA ont fait beaucoup de bruit depuis quelques semaines. On parle ici de la question des modalités d’organisation des élections du comité social et économique dans les entreprises comptant entre 11 et moins de 20 salariés. Un système allégé semblait être suggéré par la loi, cependant le ministère du Travail vient d’y mettre un terme.

Vendredi 13 octobre, l'intersyndicale appelle à une journée de mobilisation et de manifestations notamment contre l'austérité et pour l'augmentation des salaires, l'égalité femme-homme et pour une transition écologique socialement juste. Des perturbations sont donc à prévoir dans les transports. Des salariés risquent d'être en retard, voire dans l'impossibilité d’aller travailler. Pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler, il peut être envisagé de poser un jour de repos.

La durée de présence au cours d’un exercice donné constitue l’un des critères permettant d’encadrer la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés. Son application nécessite alors un effort de distinction entre les périodes de présence et d’absence assimilées à inclure et les périodes d’absence non assimilées à exclure. Par une décision inédite, la Cour de cassation a récemment précisé la considération à donner à un mi-temps thérapeutique accordé à la suite d’un accident d’origine professionnelle.

Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme a annoncé le lancement de la dématérialisation des titres restaurant. Et pour les entreprises qui sont encore sur les titres papier, elle prévoit un accompagnement des entreprises, qui reste à définir, afin qu’elles passent le pas du numérique.

Tout comme les mères, les jeunes pères bénéficient d’une protection contre le licenciement, et ce pendant une période de 10 semaines à compter de la naissance de l’enfant. Cela ne veut toutefois pas dire que le licenciement est interdit. Les motifs sont limités. Il faut donc bien motiver et rédiger la lettre de licenciement sous peine de nullité.

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante sur la BDESE. Dans cette affaire, un syndicat a tenté de faire suspendre la mise en place en cours d'une base de données dépourvue de toute négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives. Quelle a été la réponse des juges ?

Le Bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) a récemment changé les règles sur le calcul des bulletins de paie des salariés embauchés à temps partiel. Pour les employeurs comme pour les salariés, un choix entre deux options va devoir s’opérer. Pour une meilleure compréhension de ce choix, nous vous proposons d’en observer les conséquences autour de la réalisation de 4 bulletins de paie tests.

Une discrimination fondée sur l’origine est, à l’instar d’autres motifs, prohibée et réprimée par la loi. Dès lors, peut-elle prendre forme à travers l’usage d’un surnom dont la teneur renvoie à l’appartenance, véridique ou supposée, d’un salarié à une nation ? Retour sur la récente réponse formulée par la Cour de cassation.

Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er octobre notamment la baisse de la participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi, la mise en place dans le cadre du bonus-malus d’un téléservice afin que vous puissiez demander à l’URSSAF les données ayant servi au calcul du taux de votre contribution chômage. Cinq branches voient leurs minima conventionnels revalorisés au 1^er octobre 2023.

Que de rebondissements dans cette collecte du solde de la taxe d’apprentissage ! La répartition du solde de votre taxe d’apprentissage devait être effectuée avant le 5 octobre. Mais la plateforme SOLTéA annonce l’ouverture d’une 3e phase de répartition.

Depuis 2013, un salarié qui entend réclamer à son employeur des sommes en justice a 3 ans pour agir, contre 5 ans auparavant. Un nouveau délai qui a des incidences sur les procédures en cours, comme le montre une affaire arrivée devant la Cour de cassation.

Le projet de loi de finances 2024 a également été présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Certaines mesures peuvent intéresser vos salariés notamment l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. Le Gouvernement annonce également la mise en place d’une indemnité exceptionnelle carburant pour 2024.

Garanti par le droit national et européen, le droit à la non-discrimination en raison de l’âge doit être respecté sans exception. La mise en œuvre d’un dispositif conventionnel de préretraite ne fait donc l’objet d’aucune faveur. Prudence cependant, comme vient de le souligner la Cour de cassation, son invocabilité demeure suspendue aux circonstances entourant l’adhésion du salarié.

La barème Macron c’est mieux qu’une série à suspense. On croit que les débats sont enfin clos (encore deux décisions de la Cour de cassation le validant sur le mois de septembre) mais un rebondissement intervient. Cette fois par le biais du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient de rendre une recommandation incitant à réexaminer ce barème. Et ce qui est particulièrement intéressant c’est la brèche ouverte par le Gouvernement français qui a assuré ce Comité de sa pleine collaboration…

Tous les jours pour venir travailler, bon nombre de salariés effectuent leur trajet en voiture, à vélo, en train, en tram… Ce temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Etes-vous tenu de prendre en charge les frais de transport ?

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires. Toutefois, cette possibilité souffre de certaines limites que vous ne devez pas dépasser. Quelles sont-elles ?

Dans son rapport provisoire, la Commission de la Sécurité sociale préconise une revalorisation de 5,4 % du plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2024.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie, encadrement des téléconsultations et annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux URSSAF font partie des mesures proposées par ce nouveau projet de loi qui intéresseront les entreprises et particulièrement les services des ressources humaines.

Dès lors que toutes les conditions de validité sont respectées, la transaction signée a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Si les concessions sont dérisoires, voire absentes, la transaction est nulle. Ce qui peut être le cas, en présence d’un licenciement disciplinaire si les faits reprochés n’ont aucun caractère fautif.

Vos obligations relatives à la BDESE étant particulièrement lourdes, la mise en place d’un accord d’entreprise peut vous permettre de réduire les contraintes. Mais en pratique qui négocie sur la BDESE et sur quoi : le format, la confidentialité des données ou encore leur périodicité ? Réponses avec notre étude complète de 50 accords sur la BDESE qui fait aussi un focus sur la façon dont les entreprises abordent la thématique de l’environnement.

Les enfants sont retournés à l’école mais les microbes aussi obligeant certains salariés à s’absenter. Quand devez-vous accorder une absence pour enfant malade à un salarié et la rémunérer ? Y a-t-il encore des dispositions particulières pour le Covid-19 ? Notez que dans les cas les plus graves, il existe des congés pour évènements familiaux qui ont été élargis ces derniers mois.

Vos salariés portent une tenue spécifique et non leurs vêtements personnels pendant leurs heures de travail. Le temps passé par vos salariés à revêtir leur uniforme et à se déshabiller doit-il être rémunéré ?

Il arrive qu'un salarié fasse carrière au sein de différentes sociétés appartenant au même groupe. En principe, les contrats de travail successifs conclus dans ce cadre ne permettent pas au salarié de se prévaloir d’une reprise d’ancienneté, sauf dans des cas de figure très précis. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er octobre notamment concernant les aides à l’emploi et la paie.

Entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2023 il y a eu de très nombreuses actualités concernant le droit du travail, la paie ou encore la santé-sécurité. Nous avons dénombré pas moins de 90 nouveautés. Connaissez-vous les plus emblématiques ? Faites le test !

Sur les congés payés, il y a un autre point où la position de la Cour de cassation n’était pas en conformité avec le droit européen. C’est celui du point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés. Le 13 septembre, elle précise ce point de départ qui ne court que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences nécessaires afin d’assurer que le salarié puisse prendre ses congés.