Actualités en droit du travail - 2023

Au sein de bon nombre d’entreprises, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). La loi de finances rectificative pour 2022 permet le rachat des jours de RTT non pris par les salariés. Etes-vous tenu d’accepter la demande de monétisation des JRTT de vos salariés ?

La neige arrive sur la majeure partie du territoire cette semaine. Même si cela est annoncé, certains vont rencontrer des difficultés de transport, arriver en retard, voire ne pas pouvoir venir travailler. Quelles sont les solutions ? La situation étant exceptionnelle, le télétravail peut être une solution. Il est également possible de poser des jours de congés.

Certaines conventions collectives envisagent le cas de figure du salarié qui se retrouve à remplacer un collègue absent dans un poste supérieur. Elles prévoient alors souvent qu'une rémunération majorée doit lui être octroyée lorsque le remplacement dure un certain temps. Des dispositions qui peuvent entraîner, en pratique, des interrogations…

Comme chaque année, le mois de janvier s’accompagne de son flot de nouveautés. Parmi elles, le SMIC. Quelles conséquences sur les grilles de salaires prévues par votre convention collective ? Et quelles sont les branches qui ont déjà négocié pour 2023 ?

L’URSSAF communique les nouveaux montants de l’allocation forfaitaire de télétravail, ainsi que celui pour les frais engagés pour l’utilisation des outils issus de nouvelles technologies (NTIC). Les forfaits sont revalorisés de 4,2 % au 1er janvier 2023.

On a beaucoup parlé de la nouvelle aide exceptionnelle à l’alternance pour 2023 mais ce n’est pas la seule nouveauté concernant les aides à l’emploi. Entre prolongation, renouvellement ou disparition à venir, faisons le point sur l’année 2023.

Personne n’a pu passer à côté : une réforme des retraites est en cours et son contenu vient d’être dévoilé. Mais concrètement au niveau de l’entreprise hormis le changement de l’âge légal de départ quelles mesures vont vous impacter ? Plusieurs changements sont prévus comme une hausse des cotisations vieillesse et la mise en place d’un index senior.

La loi Waserman prévoyait qu’à compter du 1^er septembre 2022, le conseil de prud’hommes pourrait, en complément de toute autre sanction, vous obliger à abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié lanceur d’alerte. Un décret vient tout juste de fixer les modalités de cet abondement.

Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, ils bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés qui tombent sur des jours pouvant être travaillés.

Le taux horaire minimum de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle augmente au 1^er janvier 2023. Cette revalorisation est liée à la hausse du SMIC. L’application de la rémunération mensuelle minimale (RMM) est pérennisée pour les salariés intérimaires et les salariés à temps partiel.

Comme tout début d’année, de nombreux barèmes sont revalorisés au 1^er janvier. Revalorisation du SMIC, des barèmes des avantages en nature et des frais professionnels, du minimum garanti. Mais ce ne sont pas les seuls changements. Nous avons répertorié 50 mesures qui peuvent être mises en place, prolongées ou supprimées à compter du 1^er janvier et qui touchent la paie.

Tout contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme. Toutefois, vous souhaitez savoir si un tel CDD peut être rompu de manière anticipée si vous et votre salarié êtes favorables à une telle rupture du contrat.

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est modifié à compter du 1^er janvier 2023. Les changements sont liés à la baisse du taux de la prise en compte de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle. Il faut également répercuter la hausse du SMIC au 1er janvier 2023.

De nombreuses conventions collectives limitent la possibilité de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment en interdisant à l'employeur toute rupture du contrat de travail avant un certain délai d'absence. Mais parfois, des difficultés d’interprétation du texte conventionnel se posent, comme le montre une affaire jugée récemment.

La réglementation sur les titres restaurant a connu plusieurs changements au cours de l’année 2022 : augmentation de leur plafond d’utilisation, élargissement de l’éventail des produits pouvant être achetés avec des titres restaurant. Le plafond d’exonération a également été revalorisé au 1er octobre 2022. Ce plafond est une nouvelle fois relevé le 1er janvier 2023.

En ce début d’année, l’actualité sociale est exceptionnellement chargée et touche à différentes thématiques : rémunération, activité partielle, aides à l’emploi, épargne salariale, santé et sécurité au travail ou encore conventions collectives.

Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2022. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées en 2023.

Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2023.

Les limites d’exonération des frais professionnels sont valorisées au 1er janvier 2023, exception faite de celles relatives aux indemnités de repas qui ne sont pas modifiées. La raison ? Elles ont été revalorisées de façon anticipée le 1er septembre 2022.

Le montant des avantages en nature est en principe évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. Rappelons que les avantages en nature 2023 font partie de la rémunération. Ils sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2023.

Certaines conventions collectives encadrent les procédures de licenciement disciplinaire, en ajoutant des garanties au profit des salariés. Souvent, ces garanties ne s'appliquent pas lorsqu'une faute grave est reprochée au salarié. Mais dans ce cas, si devant le juge, la faute grave est invalidée, c'est toute la procédure de licenciement qui se retrouve mise en cause...

Lorsque le contrat de travail de l'un de vos salariés touche à sa fin, et ce quelle qu'en soit la raison, vous devez lui remettre différents documents. Quels sont ces documents à délivrer à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ? Comment les établir ?