Actualités en droit du travail - 2023

Dès lors que toutes les conditions de validité sont respectées, la transaction signée a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Si les concessions sont dérisoires, voire absentes, la transaction est nulle. Ce qui peut être le cas, en présence d’un licenciement disciplinaire si les faits reprochés n’ont aucun caractère fautif.

Vos obligations relatives à la BDESE étant particulièrement lourdes, la mise en place d’un accord d’entreprise peut vous permettre de réduire les contraintes. Mais en pratique qui négocie sur la BDESE et sur quoi : le format, la confidentialité des données ou encore leur périodicité ? Réponses avec notre étude complète de 50 accords sur la BDESE qui fait aussi un focus sur la façon dont les entreprises abordent la thématique de l’environnement.

Les enfants sont retournés à l’école mais les microbes aussi obligeant certains salariés à s’absenter. Quand devez-vous accorder une absence pour enfant malade à un salarié et la rémunérer ? Y a-t-il encore des dispositions particulières pour le Covid-19 ? Notez que dans les cas les plus graves, il existe des congés pour évènements familiaux qui ont été élargis ces derniers mois.

Vos salariés portent une tenue spécifique et non leurs vêtements personnels pendant leurs heures de travail. Le temps passé par vos salariés à revêtir leur uniforme et à se déshabiller doit-il être rémunéré ?

Il arrive qu'un salarié fasse carrière au sein de différentes sociétés appartenant au même groupe. En principe, les contrats de travail successifs conclus dans ce cadre ne permettent pas au salarié de se prévaloir d’une reprise d’ancienneté, sauf dans des cas de figure très précis. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er octobre notamment concernant les aides à l’emploi et la paie.

Entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2023 il y a eu de très nombreuses actualités concernant le droit du travail, la paie ou encore la santé-sécurité. Nous avons dénombré pas moins de 90 nouveautés. Connaissez-vous les plus emblématiques ? Faites le test !

Sur les congés payés, il y a un autre point où la position de la Cour de cassation n’était pas en conformité avec le droit européen. C’est celui du point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés. Le 13 septembre, elle précise ce point de départ qui ne court que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences nécessaires afin d’assurer que le salarié puisse prendre ses congés.

Si certaines cours d’appel continuent d’écarter l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa position très clairement : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, pas pour s’écarter du barème.

En admettant que le salarié en arrêt maladie acquiert des CP, la Cour de cassation vient de bousculer les pratiques des entreprises. Une décision qui n’est pas sans soulever certaines questions. L’acquisition vaut-elle pour la 5^e semaine de congé et les congés conventionnels ? Une limite dans le temps sera-t-elle posée pour les longues maladies ? Quid des périodes de référence des années précédentes ? Peut-on attendre une évolution du Code du travail pour régulariser ?

Entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2023, plusieurs lois et décrets ont été publiés. Parmi les mesures prises, plus d’une soixantaine touchent le domaine de la paie. Il y a bien sûr la modification du bulletin de paie avec le net social qui a beaucoup fait parlé. Mais d’autres, toutes aussi importantes, ont pu vous échapper. Séance de rattrapage avec notre dossier spécial rentrée 2023.

La loi réformant l’adoption assouplit les règles du recours au congé d’adoption afin de favoriser sa prise effective et d’améliorer sa répartition entre les parents. Cette loi date du 21 février 2022 mais le décret précisant le délai de prise du congé et les possibilités de le fractionner vient tout juste d’être publié.

La vie professionnelle est aujourd’hui peu linéaire, voire chaotique. Faire le point sur ses compétences permet de se situer, éventuellement de s’améliorer et de se rassurer, mais également d’anticiper sur votre avenir. Si cela peut vous être bénéfique, aider vos collaborateurs à dresser ce bilan peut également être un acte de management très utile pour l’équipe.

Alors qu’outre-Atlantique (États-Unis, Canada, etc.), il est fréquent de percevoir un salaire à la quinzaine ou à la semaine, le principe de la rémunération mensuelle était jusqu’à ce jour profondément ancré en France. Pourtant, le sujet du « salaire à la demande », tout comme celui du télétravail ou de la semaine des 4 jours, devient prégnant à la faveur de la sortie de crise sanitaire et d’un puissant besoin de toujours plus de flexibilité afin de mieux concilier vie perso et vie pro…

En tant qu’employeur vous êtes tenu de respecter le très célèbre principe : « à travail égal, salaire égal. Cela ne vous interdit pas d’individualiser la rémunération de vos salariés sous certaines conditions. La possession d’un diplôme peut-elle justifier une telle différence de traitement ?

Au moment de son licenciement, le salarié peut bénéficier d’une indemnité conventionnelle. La convention collective donne la marche à suivre pour son calcul. Mais lorsque le texte conventionnel fait l'objet d'une réécriture, l'employeur doit vérifier qu'il est bien dans les clous...

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a suggéré au législateur de réformer les dispositions sur le droit à congés payés du salarié en arrêt maladie, en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne. Pour les arrêts maladie d’origine professionnelle, le problème est leur assimilation pour une durée limitée à du travail effectif. Ses appels étant restés lettre morte, elle a fini par écarter partiellement les dispositions nationales.

Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de rugby en France à sa façon. La question d'organiser des moments de convivialité devant les écrans, agrémentés si possible de verres d’alcool se pose… Quelques conseils pour envisager ces moments de partage en toute sérénité.

Le système de géolocalisation même s’il peut assurer le contrôle de la durée de travail ne peut être envisagé, pour cette fonction, que si vous ne disposez d’aucun autre moyen qui pourrait remplir le même rôle. Si vous envisagez la mise en place de la géolocalisation, pensez à informer les salariés sur toutes les finalités du dispositif.

La décision était attendue depuis longtemps. La Cour de cassation revoit sa position sur le report des congés payés après un congé parental d’éducation. Elle s’aligne ainsi sur le droit européen.

La Cour de cassation vient de publier une série d’arrêts de la plus haute importance en écartant le droit français au profit du droit européen pour juger que la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. Désormais lorsque vous calculez les congés payés de vos salariés, vous devez donc inclure les périodes d’arrêt maladie. Et ce n’est pas le seul changement…

Lorsque vous envisagez de modifier le contrat de travail d’un salarié pour un motif économique, par exemple une proposition d’un autre emploi, vous devez respecter un délai de réflexion imposé par le Code du travail. Mais ce délai ne s’applique pas si la proposition est faite dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’une recherche de reclassement.

Lorsqu’un salarié en CDD commet une faute grave, vous pouvez rompre son contrat avant son terme. Mais est-ce que le fait d’exercer une activité pendant un arrêt de travail peut constituer une faute grave ? La Cour de cassation vient de répondre.

Un licenciement, abstraction faite de son bien-fondé, ne peut être prononcé dans des circonstances vexatoires. A défaut, votre attitude fautive autorisera le salarié à solliciter l’indemnisation de son préjudice. Cette solution, établie de longue date, vient d’être rappelée par la Cour de cassation.

Nous vous proposons d’échanger sur des bonnes pratiques pour simplifier la gestion de votre BDESE lors d’un webinaire le 28 septembre prochain. En regardant notamment les accords collectifs existants sur le sujet de la BDESE.

Entre le 1er juillet et le 1er septembre 2023 de très nombreux changements ont pris effet en droit social suite à la publication de plusieurs lois, décrets, circulaires ou encore arrêtés. Nous avons dénombré pas moins de 90 nouveautés, regroupées dans un dossier pour vous permettre d’aborder la rentrée sereinement.

La rémunération constitue l’un des éléments considérés comme essentiels au contrat de travail. Lorsque vous entendez modifier un élément déterminant du contrat de travail, il vous faut obtenir l’accord de votre salarié. En cas d’augmentation de la rémunération devez-vous obtenir cet accord ?

Chaque année, ce sont plus de 2000 décisions qui sont rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation. La rentrée judiciaire nous offre ainsi l’occasion de vous proposer un dossier compilant les 20 arrêts qui, à notre sens, ont marqué le premier semestre de l’année 2023.

Le champ d'application des conventions collectives, qu’il soit géographique ou professionnel, est déterminé par leurs signataires. Pour savoir si une convention collective lui est applicable, l’employeur doit donc vérifier si son activité principale s'inscrit bien dans ce champ d'application. Mais parfois, les choses sont plus compliquées...

La surveillance et le contrôle de l’activité des salariés, au-delà d’être facultatives, sont avant tout soumises à plusieurs conditions de mise en œuvre. Les résultats recueillis pourront ainsi, le cas échéant, constituer des éléments de preuve exploitables pour justifier une mesure de licenciement. Et comme vient de le préciser la Cour de cassation, la technique dite du « client mystère » n’échappe pas à ces règles.

La coupe du monde de rugby a démarré vendredi 8 septembre. Et l’événement a lieu en France. Les Français seront très certainement nombreux à vouloir soutenir les Bleus. Entre ceux qui voudront les regarder au travail, qui risquent d’allumer la télé pendant leur télétravail, ou qui vous demanderont de finir plus tôt pour se rendre aux matchs, comment devez-vous réagir ?

Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de ce dernier, vous devez respecter un délai minimum. La Cour de cassation rappelle que ce délai minimum se calcule à partir de la première présentation de la lettre et non à partir de la date à laquelle le salarié retire son courrier.

Le lanceur d’alerte dispose de deux procédures de signalements distinctes. En interne, il s’adresse à une personne de l’entreprise. Il peut également porter son alerte à la connaissance de l’autorité compétente. En matière de droit du travail, il s’agit de la Direction générale du travail (DGT). Le ministère du Travail précise cette procédure de signalement mise en œuvre par la DGT.

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, une indemnité doit lui être versée. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié à compter du 1^er septembre 2023. Quel changement la législation a-t-elle opéré ?

Plusieurs textes concernant les aides à l’emploi ont été publiés pendant l’été. Nous vous parlons aussi des dernières informations données par le ministère du Travail sur l’aide exceptionnelle à l’alternance.

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.

Pure invention de la négociation collective, le congé de préretraite se présente comme un dispositif original et salutaire. Sa notoriété, certes relative, s’est adroitement améliorée dans le contexte actuel de réforme du système des retraites. Mais alors, qu’est-ce que le congé de préretraite ? Quelles sont ses implications pratiques ? Pour y répondre, nous vous proposons d’analyser quatre dispositifs institués par accord d’entreprise.

Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous avez l’obligation d’organiser de façon périodique les élections du CSE. Les résultats de ces élections doivent être communiqués à l’administration. Attention, l’adresse du centre de traitement des élections professionnelles a changé tout comme son numéro d’assistance téléphonique.

C’est aussi la rentrée pour de nombreux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Leur rémunération ne peut pas être inférieure à un pourcentage du SMIC, voire du salaire minimum fixé par votre convention collective. Profitons de cette rentrée pour rappeler les minimas prévus par le Code du travail.

Les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations patronales sont précisées pour les entreprises relevant du dispositif du bonus-malus. Elles s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

A compter du 1er septembre, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif du bonus-malus. La modulation dépend du taux de séparation de l’entreprise et du taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les taux médians par secteurs ont été publiés le 31 août 2023 au Journal officiel.

Certains de vos salariés sont peut-être devenus papa pendant l’été ou vont le devenir. Mais si la naissance tombe pile pendant une période de congés payés comment devez-vous traiter l’absence de votre salarié ?

Depuis le début de l’année, plusieurs nouveautés sont à noter au sujet du télétravail notamment récemment sur le contenu des accords et chartes sur le télétravail. D’autres évolutions, qui renforceraient vos obligations, pourraient encore arriver.

Il existe de nombreuses protections contre le licenciement, plus ou moins fortes, par exemple en cas de maternité, d’accident du travail ou pour les salariés représentants du personnel. Récemment, deux nouvelles protections ont été créées.

Dans le cadre de l'organisation du travail dans l’entreprise, l’employeur peut être amené à envisager le changement de poste d’un salarié. Attention alors à bien cerner l'impact que ce changement va avoir sur la relation de travail. Selon que ce changement concerne le contrat de travail ou les conditions de travail, les conséquences ne seront pas les mêmes...