Actualités en droit du travail - 2023

Le compte professionnel de prévention (C2P) va connaître de nombreux changements à compter du 1er septembre 2023. Deux décrets d’application viennent tout juste d’en préciser l’étendue.

La loi sur la réforme des retraites unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le BOSS précise que ce nouveau régime social s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

La liste des décrets pris en application de la loi sur la réforme des retraites s’allonge. Et pour cause, deux nouveaux décrets relatifs à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite viennent d’être publiés au Journal officiel. Retour sur leurs apports respectifs.

Une loi du 1^er août 2023 apporte des modifications aux autorisations d’absence accordées aux salariés réservistes.

Un de vos salariés a commis une faute. Vous avez engagé la procédure disciplinaire, passé l’entretien. Vous rédigez votre courrier afin de notifier la sanction au salarié. Précisez bien les griefs retenus contre le salarié dans cette lettre. En cas de contestation, le bien-fondé de la sanction sera jugé à partir des griefs cités dans la lettre de notification.

En principe, la convention collective applicable à la relation de travail est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Mais attention, la mention d'une autre convention dans le contrat de travail peut changer la donne.

En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de la société, vous devez transmettre aux services compétents l’identité du salarié responsable. Désignez la bonne personne ou vous vous exposez à une sanction financière.

La fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite est prévue pour le 1er septembre 2023. A compter de cette date, les nouveaux recrutés seront affiliés au régime général pour leur retraite.

Qui dit congés d'été dit, pour beaucoup d'employeurs, versement d'une prime de vacances. La vigilance est de mise afin que les modalités de versement correspondent à ce qu'indique la convention collective applicable. C'est ce que rappelle une affaire jugée récemment au sujet de la prime de vacances SYNTEC-CINOV.

Plusieurs nouveautés sociales sont à signaler au 1er août notamment concernant le suivi médical des travailleurs. Plusieurs dispositifs vivent également leurs dernières heures au mois d’août.

L’avis du médecin du travail vient de vous parvenir et il indique que votre salarié est inapte à son poste. Quelle est la procédure à respecter lorsqu’à l’issue de la visite médicale de votre salarié, la médecine du travail vous adresse un avis d’inaptitude le concernant ?

Le salarié a droit au respect de sa vie privée. Un fait tiré de sa vie personnelle peut-il justifier la rupture du contrat de travail ? Oui, dans certains cas, le salarié peut être licencié.

A compter du 1er janvier 2024, le suivi de l'état de santé des travailleurs multi-employeurs est mutualisé. Afin de préparer cette échéance, le ministère du Travail publie un questions-réponses qui permet notamment de définir les notions d’employeur principal et de suivi de l’état de santé identique.

Cumuler deux emplois et travailler pendant ses congés payés peuvent être des idées envisagées par les salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat. Mais ces solutions sont-elles autorisées par le Code du travail. Et si oui, prévoit-il des dispositions particulières ?

Le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité. Pour cela, dans certains secteurs, le taux de la contribution chômage est modulé selon le nombre de personnes en fin de contrat inscrites comme demandeurs d’emploi. Ces données peuvent vous être communiquées par votre URSSAF. Les modalités viennent d’être fixées par décret.

A travail égal, salaire égal… Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement. L’ancienneté est l’un de ces critères qui peut justifier une différence de salaire. Mais attention, si vous versez une prime d’ancienneté…

Lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave, et qu’après avoir contesté son licenciement, les juges écartent la faute grave, il bénéficie notamment d'une indemnité de préavis. Mais comment la calculer lorsque la convention collective prévoit plusieurs durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté ?

Le Code du travail fixe des durées maximales de travail à ne pas dépasser, sous peine de sanction, dont une durée maximale quotidienne. Quelle est cette durée ? Quelle sanction en cas de dépassement de cette durée ?

Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.

La loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap a été publiée. Depuis le 21 juillet 2023, vos salariés peuvent donc bénéficier de davantage de jours de congés pour événements familiaux en cas de maladie grave ou décès d’un enfant. Le contenu obligatoire de vos accords et charte sur le télétravail est également enrichi.

Vos choix de répartition concernant le solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais via la plateforme SOLTéA. Deux décrets précisent les règles de gestion de ce fonds, ainsi que les modalités relatives aux versements et à la répartition du solde de la taxe.

Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut se faire depuis le 25 mai via la plateforme SOLTéA. Cette répartition devait être effectuée avant le 6 septembre 2023. Mais la plateforme SOLTéA accorde un délai supplémentaire aux employeurs pour déclarer leurs souhaits.

Tout salarié concerné par un dispositif de forfait jours doit bénéficier d’un suivi effectif et régulier de sa charge de travail. Organisé, en principe, par le biais d’un accord collectif, celui-ci doit répondre à diverses exigences. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation s’est exprimée sur la suffisance des modalités posées par la convention collective de l’automobile, des ETAM du bâtiment et des prestataires de service. Retour sur ses décisions.

L’heure des congés payés a sonné pour de nombreux salariés. Et comme l’exige la loi, cette absence donne droit au versement d’une indemnité compensatrice. Mais alors, quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul ? Force est de constater que certaines confusions perdurent en pratique. Pour preuve, cette récente décision de la Cour de cassation au sujet des bonus régulièrement attribués à un salarié.

« Comprendre l’autre », « savoir percevoir les mentalités », « le manager psychologue », « comprendre le fonctionnement de ses collaborateurs pour mieux manager »… Voici des titres et des expressions utilisés dans bon nombre d’ouvrages sur le management. Ils portent sur votre rôle de psychologue en tant que manager. Mais ce rôle dans le management de vos collaborateurs n’a-t-il pas ses limites ?

S’ils se contentaient de hanter les greniers des demeures, les cimetières des villages, voire l’Opéra de Paris, tout irait très bien… Mais non : les fantômes ont à présent investi le monde professionnel ! Le ghosting est en effet un art nouveau, autant pratiqué par les candidats que par les recruteurs… Coup de projecteur sur les différentes formes - et les causes - de ce phénomène étrange qui envahit désormais la sphère professionnelle.

Comme chaque année, la DARES a publié une étude relative à l'évolution des salaires de base en fonction des branches professionnelles. En 2020, les branches ont dû faire face à la première vague de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a eu un impact sur l'activité et donc sur les salaires...

Vous avez trouvé le candidat idéal pour un poste d’encadrement au sein de votre entreprise et vous souhaitez le recruter sous CDI. Afin de ne prendre aucun risque, vous pouvez prévoir d’inclure une période d’essai dans son contrat de travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur la période d’essai des cadres.

Il peut arriver que l’un de vos salariés soit incarcéré. En cas d’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre, à quelle adresse devez-vous adresser les courriers relatifs à la procédure ?

Mardi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le lundi 14 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

L’astreinte induit un subtil équilibre entre liberté et disponibilité. Dès lors, son encadrement ne saurait priver le salarié de la faculté de vaquer à des occupations personnelles. A défaut, et comme le rappelle la Cour de cassation, l’astreinte sera requalifiée en temps de travail effectif.

Interdites par principe, les disparités salariales peuvent être toutefois justifiées par des raisons objectives et pertinentes. A ce titre, une inégalité entre les niveaux de diplôme peut légitimer une inégalité de rémunération entre deux salariés. Pour autant, encore faut-il que le diplôme opposé présente un lien particulier avec la fonction occupée.

Une loi définitivement adoptée vient améliorer les droits des salariés en congé de présence parentale en créant une protection contre la rupture du contrat et en facilitant le renouvellement du congé. Elle allonge également le nombre de jours de congés en cas de maladie ou décès d’un enfant.

Le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche va devoir être prévu dans les accords et chartes sur le télétravail.

Le Direction de la Sécurité sociale a annoncé, par un récent communiqué, la création d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » au sein du BOSS. Réparti en deux rubriques distinctes, l’une d’elle porte spécifiquement sur le « montant net social », nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023. Le communiqué annonce, en outre, que ces rubriques reprennent et complètent le contenu du questions-réponses déjà publié par le ministère du Travail sur le sujet et acte, par la même occasion, sa disparition prochaine. Retour sur ces dernières nouveautés.

La loi instaurant une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive a été publiée permettant l'entrée en vigueur de cette protection. Elle prévoit aussi l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche d'ici le 1^er janvier 2024.

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établie par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?

Les salariés qui sont considérés comme cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de travail. Ce statut ne doit pas être attribué à un salarié à la légère, car, si les critères nécessaires ne sont pas remplis, l'employeur peut se voir condamné à verser à l'intéressé des rappels de salaire...

Pour éviter les bouchons des grands départs en vacances, certains ont peut-être l'idée de partir plus tôt sur leur lieu de villégiature et d’y télétravailler quelques jours avant de profiter pleinement de leurs congés payés. Cela soulève une question : un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs, par exemple, son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple et pourtant particulièrement d’actualité en ce début de vacances d'été.

On en a peu parlé mais un nouvel ANI est entré en vigueur concernant le dialogue social et la transition écologique. Il contient des mesures qui peuvent vous intéresser sur les consultations et négociations obligatoires, la GPEC-GEPP ou encore la BDESE.

On le sait, l'entretien professionnel et l’entretien d’évaluation ne doivent pas être confondus, le premier ne devant pas aborder les questions d’évaluation du salarié. Mais s’il faut bien organiser deux entretiens distincts, est-il possible de les prévoir l’un après l’autre ? La Cour de cassation vient de répondre.

Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le décompte des jours de congés payés est différent si ces jours fériés sont travaillés dans votre entreprise ou s'ils sont chômés.

Un directive européenne renforce l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Afin d’exposer et de lutter contre les discriminations et partis pris sexistes, celle-ci institue différentes mesures destinées à améliorer la transparence des rémunérations. Sa transposition devra intervenir, au plus tard, le 7 juin 2026.

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé à compter du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, la cotisation peut prendre la forme d’un avoir pour l’année 2024.