Actualités en droit du travail - 2023
Compte professionnel de prévention (C2P) : de nouvelles évolutions
Publié le 18/08/2023 à 09:00, modifié le 21/08/2023 à 08:53.Le compte professionnel de prévention (C2P) va connaître de nombreux changements à compter du 1er septembre 2023. Deux décrets d’application viennent tout juste d’en préciser l’étendue.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur l’unification du régime social
Publié le 17/08/2023 à 15:37.La loi sur la réforme des retraites unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le BOSS précise que ce nouveau régime social s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive : le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites
Publié le 17/08/2023 à 15:30.La liste des décrets pris en application de la loi sur la réforme des retraites s’allonge. Et pour cause, deux nouveaux décrets relatifs à la retraite progressive et au cumul emploi-retraite viennent d’être publiés au Journal officiel. Retour sur leurs apports respectifs.
Autorisations d’absence : du nouveau
Publié le 17/08/2023 à 14:57, modifié le 21/08/2023 à 08:54.Une loi du 1er août 2023 apporte des modifications aux autorisations d’absence accordées aux salariés réservistes.
Discipline : la sanction est évaluée à partir des motifs évoqués dans la lettre de notification
Publié le 14/08/2023 à 07:59.Un de vos salariés a commis une faute. Vous avez engagé la procédure disciplinaire, passé l’entretien. Vous rédigez votre courrier afin de notifier la sanction au salarié. Précisez bien les griefs retenus contre le salarié dans cette lettre. En cas de contestation, le bien-fondé de la sanction sera jugé à partir des griefs cités dans la lettre de notification.
Le salarié peut réclamer l'application de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, indépendamment de l’activité de l'entreprise !
Publié le 07/08/2023 à 08:27.En principe, la convention collective applicable à la relation de travail est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Mais attention, la mention d'une autre convention dans le contrat de travail peut changer la donne.
Infraction routière : désignez le bon salarié !
Publié le 07/08/2023 à 07:55, modifié le 17/08/2023 à 11:29.En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de la société, vous devez transmettre aux services compétents l’identité du salarié responsable. Désignez la bonne personne ou vous vous exposez à une sanction financière.
Ai-je le droit de faire exceptionnellement travailler un salarié à temps partiel sur 35 heures ?
Publié le 03/08/2023 à 06:42.Réforme des retraites : fermeture des régimes spéciaux
Publié le 01/08/2023 à 09:31.La fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite est prévue pour le 1er septembre 2023. A compter de cette date, les nouveaux recrutés seront affiliés au régime général pour leur retraite.
Convention collective SYNTEC-CINOV : un 13e mois peut-il remplacer la prime de vacances ?
Publié le 31/07/2023 à 08:32.Qui dit congés d'été dit, pour beaucoup d'employeurs, versement d'une prime de vacances. La vigilance est de mise afin que les modalités de versement correspondent à ce qu'indique la convention collective applicable. C'est ce que rappelle une affaire jugée récemment au sujet de la prime de vacances SYNTEC-CINOV.
Nouveautés sociales : ce qui change ou prend fin en août 2023
Publié le 31/07/2023 à 08:07.Plusieurs nouveautés sociales sont à signaler au 1er août notamment concernant le suivi médical des travailleurs. Plusieurs dispositifs vivent également leurs dernières heures au mois d’août.
Gérer la procédure d’inaptitude
Publié le 31/07/2023 à 07:39.L’avis du médecin du travail vient de vous parvenir et il indique que votre salarié est inapte à son poste. Quelle est la procédure à respecter lorsqu’à l’issue de la visite médicale de votre salarié, la médecine du travail vous adresse un avis d’inaptitude le concernant ?
Peut-on licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?
Publié le 31/07/2023 à 06:49.Le salarié a droit au respect de sa vie privée. Un fait tiré de sa vie personnelle peut-il justifier la rupture du contrat de travail ? Oui, dans certains cas, le salarié peut être licencié.
Suivi médical des salariés multi-employeurs : le ministère du Travail publie un questions/réponses
Publié le 28/07/2023 à 10:30.A compter du 1er janvier 2024, le suivi de l'état de santé des travailleurs multi-employeurs est mutualisé. Afin de préparer cette échéance, le ministère du Travail publie un questions-réponses qui permet notamment de définir les notions d’employeur principal et de suivi de l’état de santé identique.
Ai-je le droit de conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié déjà titulaire d'un CDI ?
Publié le 27/07/2023 à 06:12.Cumuler deux emplois et travailler pendant les congés payés : ce qui est autorisé par le Code du travail
Publié le 25/07/2023 à 08:30.Cumuler deux emplois et travailler pendant ses congés payés peuvent être des idées envisagées par les salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat. Mais ces solutions sont-elles autorisées par le Code du travail. Et si oui, prévoit-il des dispositions particulières ?
Bonus-malus : comment demander les données qui ont servi à la modulation du taux de la contribution chômage ?
Publié le 25/07/2023 à 08:07.Le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité. Pour cela, dans certains secteurs, le taux de la contribution chômage est modulé selon le nombre de personnes en fin de contrat inscrites comme demandeurs d’emploi. Ces données peuvent vous être communiquées par votre URSSAF. Les modalités viennent d’être fixées par décret.
Ancienneté : elle peut justifier une différence de traitement
Publié le 24/07/2023 à 12:09.A travail égal, salaire égal… Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement. L’ancienneté est l’un de ces critères qui peut justifier une différence de salaire. Mais attention, si vous versez une prime d’ancienneté…
Préavis de licenciement : bien lire sa convention collective pour déterminer la durée applicable au salarié !
Publié le 24/07/2023 à 09:33.Lorsqu’un salarié a été licencié pour faute grave, et qu’après avoir contesté son licenciement, les juges écartent la faute grave, il bénéficie notamment d'une indemnité de préavis. Mais comment la calculer lorsque la convention collective prévoit plusieurs durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté ?
Dépassement de la durée maximale quotidienne : quelle sanction ?
Publié le 24/07/2023 à 08:39, modifié le 26/07/2023 à 14:51.Le Code du travail fixe des durées maximales de travail à ne pas dépasser, sous peine de sanction, dont une durée maximale quotidienne. Quelle est cette durée ? Quelle sanction en cas de dépassement de cette durée ?
Participation et intéressement : tolérance prolongée en cas de non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire
Publié le 20/07/2023 à 18:03, modifié le 04/09/2023 à 13:57.Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.
Protection des salariés ayant un enfant malade : la loi est publiée
Publié le 20/07/2023 à 10:32, modifié le 21/07/2023 à 14:39.La loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap a été publiée. Depuis le 21 juillet 2023, vos salariés peuvent donc bénéficier de davantage de jours de congés pour événements familiaux en cas de maladie grave ou décès d’un enfant. Le contenu obligatoire de vos accords et charte sur le télétravail est également enrichi.
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Publié le 20/07/2023 à 06:01.Solde de la taxe d’apprentissage : comment est gérée la plateforme SOLTéA ?
Publié le 18/07/2023 à 16:47, modifié le 21/07/2023 à 12:25.Vos choix de répartition concernant le solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais via la plateforme SOLTéA. Deux décrets précisent les règles de gestion de ce fonds, ainsi que les modalités relatives aux versements et à la répartition du solde de la taxe.
Solde de la taxe d’apprentissage : un délai supplémentaire pour effectuer la répartition des fonds
Publié le 18/07/2023 à 15:51, modifié le 02/10/2023 à 15:54.Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut se faire depuis le 25 mai via la plateforme SOLTéA. Cette répartition devait être effectuée avant le 6 septembre 2023. Mais la plateforme SOLTéA accorde un délai supplémentaire aux employeurs pour déclarer leurs souhaits.
Forfait jours : nouvelles illustrations concernant le suivi effectif et régulier de la charge de travail
Publié le 18/07/2023 à 14:00.Tout salarié concerné par un dispositif de forfait jours doit bénéficier d’un suivi effectif et régulier de sa charge de travail. Organisé, en principe, par le biais d’un accord collectif, celui-ci doit répondre à diverses exigences. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation s’est exprimée sur la suffisance des modalités posées par la convention collective de l’automobile, des ETAM du bâtiment et des prestataires de service. Retour sur ses décisions.
Indemnité de congés payés : un bonus régulièrement versé doit être intégré dans l’assiette de calcul
Publié le 18/07/2023 à 09:00.L’heure des congés payés a sonné pour de nombreux salariés. Et comme l’exige la loi, cette absence donne droit au versement d’une indemnité compensatrice. Mais alors, quels sont les éléments de rémunération à intégrer ou à exclure de l’assiette de calcul ? Force est de constater que certaines confusions perdurent en pratique. Pour preuve, cette récente décision de la Cour de cassation au sujet des bonus régulièrement attribués à un salarié.
Le manager de l’âme : une nouvelle tendance !*
Publié le 18/07/2023 à 08:36.« Comprendre l’autre », « savoir percevoir les mentalités », « le manager psychologue », « comprendre le fonctionnement de ses collaborateurs pour mieux manager »… Voici des titres et des expressions utilisés dans bon nombre d’ouvrages sur le management. Ils portent sur votre rôle de psychologue en tant que manager. Mais ce rôle dans le management de vos collaborateurs n’a-t-il pas ses limites ?
Recruteurs ou candidats qui ne donnent plus signe de vie, fausses annonces… Quand le ghosting envahit la sphère professionnelle
Publié le 18/07/2023 à 07:32.S’ils se contentaient de hanter les greniers des demeures, les cimetières des villages, voire l’Opéra de Paris, tout irait très bien… Mais non : les fantômes ont à présent investi le monde professionnel ! Le ghosting est en effet un art nouveau, autant pratiqué par les candidats que par les recruteurs… Coup de projecteur sur les différentes formes - et les causes - de ce phénomène étrange qui envahit désormais la sphère professionnelle.
Conventions collectives : une étude de la DARES fait le point sur l’évolution des salaires par branche professionnelle en 2020
Publié le 17/07/2023 à 11:22.Comme chaque année, la DARES a publié une étude relative à l'évolution des salaires de base en fonction des branches professionnelles. En 2020, les branches ont dû faire face à la première vague de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a eu un impact sur l'activité et donc sur les salaires...
Tout savoir sur la période d’essai des cadres
Publié le 17/07/2023 à 10:55.Vous avez trouvé le candidat idéal pour un poste d’encadrement au sein de votre entreprise et vous souhaitez le recruter sous CDI. Afin de ne prendre aucun risque, vous pouvez prévoir d’inclure une période d’essai dans son contrat de travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur la période d’essai des cadres.
Salarié incarcéré : où adresser la notification de licenciement ?
Publié le 17/07/2023 à 09:44.Il peut arriver que l’un de vos salariés soit incarcéré. En cas d’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre, à quelle adresse devez-vous adresser les courriers relatifs à la procédure ?
Organiser le pont du 15 août
Publié le 17/07/2023 à 00:00.Mardi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le lundi 14 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Le calcul de l'indemnité de congés payés
Publié le 13/07/2023 à 08:30, modifié le 18/07/2023 à 10:48.Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?Astreinte : vigilance sur l’intensité des contraintes pesant sur le salarié
Publié le 13/07/2023 à 08:00.L’astreinte induit un subtil équilibre entre liberté et disponibilité. Dès lors, son encadrement ne saurait priver le salarié de la faculté de vaquer à des occupations personnelles. A défaut, et comme le rappelle la Cour de cassation, l’astreinte sera requalifiée en temps de travail effectif.
Ai-je le droit d’exiger le remboursement d’une prime de bienvenue en cas de démission du salarié ?
Publié le 13/07/2023 à 06:44.Inégalité de traitement : la seule différence de diplômes ne permet pas de justifier une différence de rémunération
Publié le 12/07/2023 à 08:00.Interdites par principe, les disparités salariales peuvent être toutefois justifiées par des raisons objectives et pertinentes. A ce titre, une inégalité entre les niveaux de diplôme peut légitimer une inégalité de rémunération entre deux salariés. Pour autant, encore faut-il que le diplôme opposé présente un lien particulier avec la fonction occupée.
Enfant gravement malade : de nouveaux droits pour les salariés
Publié le 11/07/2023 à 14:53, modifié le 17/07/2023 à 08:28.Une loi définitivement adoptée vient améliorer les droits des salariés en congé de présence parentale en créant une protection contre la rupture du contrat et en facilitant le renouvellement du congé. Elle allonge également le nombre de jours de congés en cas de maladie ou décès d’un enfant.
Télétravail : une nouvelle mention obligatoire sur vos accords et chartes
Publié le 11/07/2023 à 10:14, modifié le 17/07/2023 à 09:42.Le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche va devoir être prévu dans les accords et chartes sur le télétravail.
Montant net social : précisions du BOSS
Publié le 11/07/2023 à 09:30, modifié le 17/07/2023 à 10:36.Le Direction de la Sécurité sociale a annoncé, par un récent communiqué, la création d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » au sein du BOSS. Réparti en deux rubriques distinctes, l’une d’elle porte spécifiquement sur le « montant net social », nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023. Le communiqué annonce, en outre, que ces rubriques reprennent et complètent le contenu du questions-réponses déjà publié par le ministère du Travail sur le sujet et acte, par la même occasion, sa disparition prochaine. Retour sur ces dernières nouveautés.
Protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausses couches : la loi est publiée
Publié le 10/07/2023 à 09:48.La loi instaurant une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive a été publiée permettant l'entrée en vigueur de cette protection. Elle prévoit aussi l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche d'ici le 1er janvier 2024.
CDD : doit-il être signé par le salarié ?
Publié le 10/07/2023 à 08:12.La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établie par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?
Un salarié situé au plus haut niveau de classification de la convention collective SYNTEC-CINOV est-il nécessairement cadre dirigeant ?
Publié le 10/07/2023 à 07:22.Les salariés qui sont considérés comme cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de travail. Ce statut ne doit pas être attribué à un salarié à la légère, car, si les critères nécessaires ne sont pas remplis, l'employeur peut se voir condamné à verser à l'intéressé des rappels de salaire...
Télétravail et vacances : un salarié peut-il vraiment travailler d’où il veut ?
Publié le 06/07/2023 à 15:00.Pour éviter les bouchons des grands départs en vacances, certains ont peut-être l'idée de partir plus tôt sur leur lieu de villégiature et d’y télétravailler quelques jours avant de profiter pleinement de leurs congés payés. Cela soulève une question : un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs, par exemple, son lieu de vacances ? Avez-vous votre mot à dire ? La réponse n’est pas si simple et pourtant particulièrement d’actualité en ce début de vacances d'été.
Transition écologique et dialogue social : un nouvel ANI a été signé
Publié le 06/07/2023 à 14:53.On en a peu parlé mais un nouvel ANI est entré en vigueur concernant le dialogue social et la transition écologique. Il contient des mesures qui peuvent vous intéresser sur les consultations et négociations obligatoires, la GPEC-GEPP ou encore la BDESE.
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
Publié le 06/07/2023 à 11:17.On le sait, l'entretien professionnel et l’entretien d’évaluation ne doivent pas être confondus, le premier ne devant pas aborder les questions d’évaluation du salarié. Mais s’il faut bien organiser deux entretiens distincts, est-il possible de les prévoir l’un après l’autre ? La Cour de cassation vient de répondre.
14 juillet et 15 août : comment gérer ces jours fériés au milieu de la période de congés payés ?
Publié le 06/07/2023 à 11:00.Le 14 juillet et le 15 août sont des jours fériés ordinaires. Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le décompte des jours de congés payés est différent si ces jours fériés sont travaillés dans votre entreprise ou s'ils sont chômés.
Améliorer la transparence sur les rémunérations pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes : les apports de la directive européenne n° 2023/970
Publié le 06/07/2023 à 09:30.Un directive européenne renforce l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Afin d’exposer et de lutter contre les discriminations et partis pris sexistes, celle-ci institue différentes mesures destinées à améliorer la transparence des rémunérations. Sa transposition devra intervenir, au plus tard, le 7 juin 2026.
Ai-je le droit d’ajouter de nouveaux salariés à remplacer après la signature du CDD multi-remplacement ?
Publié le 06/07/2023 à 06:29.Suivi médical des salariés multi-employeurs : mutualisation du coût de la cotisation annuelle
Publié le 04/07/2023 à 14:33, modifié le 27/07/2023 à 11:05.En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé à compter du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, la cotisation peut prendre la forme d’un avoir pour l’année 2024.
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