Actualités en droit du travail - 2023

Un directive européenne renforce l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Afin d’exposer et de lutter contre les discriminations et partis pris sexistes, celle-ci institue différentes mesures destinées à améliorer la transparence des rémunérations. Sa transposition devra intervenir, au plus tard, le 7 juin 2026.

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé à compter du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, la cotisation peut prendre la forme d’un avoir pour l’année 2024.

Parmi les changements paie au 1^er juillet 2023, le plus important est certainement la ligne spécifique sur le montant net social à mettre dans le bulletin de paie. Le 1^er juillet, c’est également la date où les taux de versement mobilité connaissent des changements.

Le 1er juillet, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont présenté les différentes mesures mises en place en soutien aux professionnels, victimes des pillages et dégradations qui ont eu lieu depuis le 29 juin. Il est notamment possible de demander un délai de paiement des charges sociales.

Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective et obligatoire. Dans certains cas, le salarié peut invoquer une dispense d’affiliation, ce qui l'autorise à renoncer à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son entreprise. Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de préciser dans quels cas la dispense d'affiliation à titre d'ayant droit du conjoint peut s'appliquer.

Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger, vous devez accomplir plusieurs démarches et devez, dans certains cas, vous acquitter du paiement d’une taxe. Quand devez-vous verser cette taxe ? Quel est son montant ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article.

En principe, vous ne déclarez pas les stagiaires non rémunérés en DSN. Mais si vous voulez valoriser le statut travailleur handicapé de ce stagiaire, il faut le déclarer pour qu’il soit pris en compte dans les effectifs annuels de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH).

Vous avez peut-être entendu parler de ce salarié travaillant en école privée qui vient de se faire remercier pour avoir porté un bermuda puis une jupe en raison des fortes chaleurs. Au-delà de ce fait divers si on se place d’un point de vue purement juridique un salarié peut-il être sanctionné pour la tenue qu’il porte spécialement quand il fait chaud comme en ce moment ?

Les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux. Mais encore faut-il déposer l’accord auprès de l’administration.

Pour être qualifié d’usage, un avantage doit, entre autres, remplir un critère de généralité. C’est-à-dire qu’il doit être accordé à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objectivement définie. Par un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que ce critère était également satisfait lorsqu’une catégorie concernée ne comprenait qu’un seul salarié.

Les pouvoirs publics ont créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste de façon à ce que le salarié qui quitte son poste sans justification ne soit pas indemnisé. Seulement, en réalité, l’abandon de poste n’est pas toujours subi par l’employeur et se fait parfois d’un commun accord comme l’atteste une étude récente de l’UNEDIC. Concrètement aujourd’hui est-il encore possible d’envisager un abandon de poste suivi d’un licenciement pour absence injustifiée ou faut-il nécessairement passer par la présomption de démission ?

Bien que validé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, le barème Macron continue de diviser. La cour d’appel de Grenoble, en mars dernier, avait refusé de l’appliquer en raison de l’inaction du Gouvernement à s’assurer qu’il offrait une réparation adéquate. Il y a quelques jours, cette même cour d’appel vient à nouveau d’écarter le barème en appliquant la charte sociale européenne dans une longue décision argumentée.

Un décret publié le 2 juin revalorise la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’acquisition de titres restaurant pour l’imposition des revenus 2023. Mais problème, ce montant ne correspond à celui fixé par la loi de finances 2023, ni à la valeur communiquée par le BOSS et le réseau des URSSAF en début d’année. Problème résolu, le BOSS s’aligne sur la nouvelle valeur fixée par l’Administration fiscale.

La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Le Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 20 juin 2023, maintient le taux de cotisation à 0,15 % au 1er juillet, et ce, malgré la hausse continue des défaillances d’entreprise.

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie prévoit une réduction de cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leur salariés sapeurs-pompiers volontaires. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.

Plusieurs nouveautés sociales sont à signaler au 1^er juillet 2023 comme la nouvelle mention obligatoire à mettre dans le bulletin de paie ou les nouvelles modalités de dépôt du document unique.

Les règles de recours au CDD de remplacement sont strictement définies et vous devez les respecter rigoureusement afin de ne pas voir une relation professionnelle à durée déterminée devenir un CDI. Mais pouvez-vous recourir à un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés en même temps ?

La convention collective SYNTEC-CINOV fait régulièrement l'objet de litiges devant les tribunaux. Récemment, les juges ont dû se pencher sur le cas de la prime de vacances et répondre à la question suivante : faut-il prendre en compte, dans l’assiette de calcul de cette prime, les indemnités de congés payés versées aux salariés qui ont quitté la société pendant la période de référence ?

A compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie comporte une nouvelle mention : le fameux « montant net social ». Le ministère des Solidarités propose des kits de communication afin que les employeurs puissent accompagner les salariés à mieux comprendre l’intérêt de cette nouvelle ligne. Concernant la DSN, l’URSSAF encourage les entreprises à renseigner ce montant dès le 1er juillet, afin de bénéficier de retour adapté et sans sanction en cas d’erreur.

Depuis le 15 mars 2017, le titulaire d’un compte personnel de formation peut utiliser ses droits afin de financer sa préparation pour passer le permis de conduire. Mais toutes les catégories de permis ne sont pas éligibles au CPF. Cette restriction sera levée à compter du 1er janvier 2024.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Vous devez solliciter son accord. Son acceptation doit être claire et non équivoque.

L'exercice de la liberté d'expression ne peut, sous peine de nullité, justifier le licenciement d’un salarié. Cette protection, certes fondamentale, n’est cependant pas absolue. Ainsi, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, celle-ci doit céder lorsque le salarié en use abusivement.

Chaque année, plusieurs centaines de milliers d’apprentis sont recrutés par les employeurs privés et publics. Cette tendance à la généralisation ne doit cependant pas aboutir à éclipser les particularités relatives au contrat d’apprentissage. Ainsi, à travers un dossier de 25 questions-réponses, les Editions Tissot vous proposent un tour d’horizon. Deux extraits sont à retrouver dans la suite de cet article.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais si ces heures conduisent à porter la durée de travail hebdomadaire du salarié au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps complet. Cette requalification s’applique à la date de la première irrégularité et non à la date de signature du contrat de travail.

Vous venez de confier une mission à l’un de vos collaborateurs où il devra piloter un projet transverse. Bravo ! Vous reconnaissez en lui les potentialités d’un manager capable de porter des enjeux transversaux. S’emparer concrètement de cette fonction managériale est la première condition de son succès. Mais en quoi celle-ci diffère-t-elle de celle d’un management hiérarchique et en quoi votre rôle, pour son succès, est-il important ?

Prendre des engagements en faveur de la planète est l’affaire de tous... Particuliers, collectivités, et entreprises de toutes tailles. Mais il existe certaines organisations pour lesquelles la chose est plus aisée que d’autres, la démarche nécessitant parfois d’importantes ressources humaines et financières. Ainsi, pour les TPE/PME, la mise en place d’une politique de management durable peut représenter un défi. Pour autant, cela peut aussi se révéler un véritable atout. Voyons pourquoi et comment ?

Le temps que le salarié met pour se rendre de son domicile à son lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Mais qu’en est-il lorsque le salarié doit, pour accéder à son bureau, effectuer un parcours de 15 minutes et respecter les consignes de sécurité édictées par le propriétaire du site où travaille le salarié ? Est-ce du temps de travail effectif alors que les directives ne sont pas imposées par l’employeur mais un tiers ?

Si un salarié ne possède pas de numéro d’inscription au répertoire (NIR ou numéro de Sécurité sociale) lors de l’émission de la DSN, il faut lui attribuer un numéro technique temporaire (NTT). Une fois que le salarié à son NIR définitif, il faut régulariser en DSN. Net-entreprises donne des précisions afin de permettre le chaînage et l’identification du salarié.

Embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne peut prendre deux formes : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire. Deux types d'options bien distinctes, et qui ne doivent pas être confondues, sous peine de litige...

En cas d’accident du travail mortel, vous avez dorénavant l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel sur un chantier. L’information doit se faire dans un délai de 12 heures maximum. A défaut, vous risquez une amende de 5^e classe.

En présence d’un licenciement économique, la consultation du CSE s’impose à vous dans de nombreux cas. Faisons le point sur votre obligation de réunir et consulter le CSE lorsque vous envisagez une procédure de licenciement pour motif économique.

Le contrat de sécurisation professionnelle qui devait prendre fin le 1er avril est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. L’avenant n° 7 du 15 mars 2023 prévoyant cette prolongation est agrée par un arrêté du 9 juin 2023. Il prévoit notamment une meilleure information des bénéficiaires en fin de droit. L’allocation de sécurisation professionnelle (CSP) peut se cumuler avec d’autres revenus professionnels et le principe de contracyclicité ne s’applique pas à cette allocation.

L’éligibilité d’un salarié au forfait jours est subordonnée à un critère essentiel d’autonomie. Dès lors, en cas de litige, il revient au juge d’en apprécier la réalité. Par une récente décision, la Cour de cassation a indiqué qu’un employeur ne pouvait, sans porter atteinte à ce critère, soumettre les salariés en forfait jours à une certaine obligation de pointage et de présence minimum.

Lorsqu'une alerte orange, voire rouge, canicule est mise en place, cela vous impose de prendre des mesures pour protéger les salariés. Le télétravail peut être une des solutions à mettre en place. Mais il faut aussi s’assurer que le télétravailleur est bien protégé contre le risque de forte chaleur.

Depuis le mois de février 2023, les attestations de salaire d’un salarié en mi-temps thérapeutique peuvent se faire en DSN. Mais Net-entreprises vient d’annoncer que les entreprises relevant du régime général doivent continuer de réaliser une attestation de salaire (DSIJ) jusqu’en septembre.

Certaines entreprises vont voir leur activité ralentir pendant l’été. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours. C’est tout à fait possible à condition de vous y prendre assez tôt. Faisons le point sur la marche à suivre et les impacts possibles en termes de congé.

Dans certains cas, vous devez porter à la connaissance de vos salariés la liste des postes à pourvoir au sein de votre entreprise. Quelles sont vos obligations en la matière.

Le principe d'égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer une même rémunération à ses salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Mais en pratique, l'application de ce principe peut s'avérer délicate, notamment lorsque des accords collectifs viennent remettre certaines situations établies en cause. C'est alors au salarié qui considère subir une inégalité de traitement d'apporter des éléments suffisamment probants...

Après la loi sur le marché du travail qui a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, le ministère du Travail a présenté, en Conseil des ministres, son nouveau projet de loi pour parvenir au plein emploi. Cela passe par un développement renforcé et personnalisé du suivi des demandeurs d’emploi et la structuration du réseau France Travail qui regrouperait les différents opérateurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle. L’objectif est de rénover le service de l’emploi.

Depuis 2000, les vagues de chaleur reviennent tous les ans. Cela vous oblige à agir pour protéger vos salariés. Afin de prévenir les impacts, un plan national de gestion des vagues de chaleur vient d’être présenté. Il prévoit de nouvelles actions qui vous concernent directement, notamment une intensification des contrôles de l’inspection du travail. Le ministère du Travail a également remis à jour la liste des précautions à prendre.

Sauf à constituer une faute lourde, un salarié ne peut être licencié sur la base d'un fait survenu durant l'exercice de son droit de grève. Dès lors, comment l’employeur doit-il considérer l’action d’un salarié ayant incité ses collègues à rejoindre le mouvement social ? La solution, déjà posée par la Cour de cassation, vient d’être rappelée par cette dernière.

Le ministère du Travail vient de diffuser une FAQ qui parle de la version 2023 de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les caractéristiques de cette aide et ses modalités de versement.

Les premiers décrets sur la réforme des retraites sont publiés. Ils fixent notamment les modalités de l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et celles relatives aux départs anticipés pour carrières longues et des travailleurs handicapés.

Pour faire face aux fortes difficultés que rencontre le secteur du tourisme, le Gouvernement mobilise les pouvoirs publics et les branches professionnelles en tension afin de mieux accueillir, orienter et accompagner vers l’emploi les travailleurs saisonniers. Sa feuille de route comprend 15 engagements pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers.

Bien que prohibées, les différences de traitement, et notamment de rémunération, demeurent assujetties à de nombreuses dérogations. Une disparité de salaires peut être alors admise si vous la justifiez par des raisons objectives et pertinentes telles que l’expérience et le niveau de diplôme du salarié. Seulement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, le simple fait de les invoquer ne suffit pas toujours. Une certaine temporalité doit être également respectée.