Actualités en droit du travail - 2023

  • Faire le pont de l’Ascension

    Publié le 12/05/2023 à 07:00.
    Le jeudi de l’Ascension sera la seule occasion de faire le pont au cours de ce mois de mai. Mais quelles sont les conditions à remplir et comment sont fixées les modalités de récupération de ces heures perdues ? Rappel de la procédure à suivre...
  • Frais professionnel : exonération d’impôt sur le revenu 2022 de l’allocation de télétravail

    Publié le 11/05/2023 à 15:50.

    Depuis 2020 et la crise sanitaire, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui vient d’être reconduit. Ainsi, les allocations versées à vos salariés, en 2022, pour couvrir ces frais liés au télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

  • Prélèvement à la source : revalorisation de l’abattement pour les contrats courts en taux neutre

    Publié le 11/05/2023 à 15:00.

    L’impôt sur le revenu est prélevé à la source par l’employeur. Son montant dépend d’un taux appliqué sur le salaire net imposable. Ce taux est en principe individualisé pour chaque salarié. Mais un taux neutre peut être appliqué dans certains cas. Lorsqu’il concerne des salariés en contrat court, il est appliqué après abattement d’1/2 SMIC. Le montant de l’abattement est revalorisé au 1er mai 2023 du fait de l’augmentation du SMIC à la même date.

  • Témoignage anonyme : peut-on s’en servir pour prouver la faute d’un salarié ?

    Publié le 11/05/2023 à 12:19, modifié le 15/05/2023 à 11:30.

    Lorsqu’un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais est-ce toujours vrai si les salariés qui témoignent le font de façon anonyme ?

  • Ai-je le droit d’expérimenter le CDD multi-remplacement ?

    Publié le 11/05/2023 à 06:42.
  • Paie : ce qui change au 1er mai 2023

    Publié le 09/05/2023 à 09:02.

    Plusieurs nouveautés paie prennent effet au 1er mai en raison de la hausse du SMIC et du minimum garanti. Cela concerne la réduction générale de cotisations, la rémunération des alternants, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle.

  • BDESE : questions-réponses 2023

    Publié le 08/05/2023 à 08:39.

    Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire en avril dernier pour vous aider à vérifier le contenu de votre BDESE. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement concernant la mise à jour de la BDESE, sa complétion, l’accès à cette base ou encore les consultations du CSE. Découvrez nos réponses.

  • Présomption de démission : modèle de mise en demeure suite à un abandon de poste

    Publié le 08/05/2023 à 08:04, modifié le 15/06/2023 à 14:45.

    La présomption de démission, créée par la loi sur le marché du travail, est soumise à des conditions de mise en œuvre bien précises. Vous devez notamment constater que votre salarié a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail et qu’il ne reprend pas son travail après l’avoir mis en demeure de le faire. Voici quelques conseils et un modèle pour bien rédiger votre mise en demeure.

  • Contrôle URSSAF : mise en place de garanties supplémentaires

    Publié le 05/05/2023 à 11:24.

    Les cotisants bénéficient de garanties supplémentaires dans le déroulement de contrôles réalisés par l’URSSAF. Un décret du 12 avril 2023 prévoit notamment un délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle plus long, apporte des modifications au contrôle sur support dématérialisé. Certaines règles sont déjà prévues par la charte du cotisant contrôlé. Le décret régularise ainsi ce document dont une partie avait été annulée dernièrement par le Conseil d’Etat.

  • Chaleur et tenue vestimentaire : que peut-on imposer aux salariés ?

    Publié le 04/05/2023 à 12:09, modifié le 05/05/2023 à 13:37.

    Avec l'arrivée des premières chaleurs, les salariés, qui ont pour certains déjà tendance à relâcher leur apparence depuis l’explosion du télétravail, ont logiquement ressorti des tenues légères. Or celles-ci peuvent parfois vous sembler inappropriées. Mais jusqu’où pouvez-vous poser des limites : interdire un short ou des tongs est-ce possible par exemple ?

  • Activité partielle : changements suite à la hausse du SMIC au 1er mai 2023

    Publié le 04/05/2023 à 09:52.

    Le taux horaire minimum de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle augmente au 1er mai 2023. Cette revalorisation est liée à la hausse du SMIC.

  • Ai-je le droit d’insérer une période d’essai dans un contrat d’apprentissage ?

    Publié le 04/05/2023 à 06:42.
  • Licenciement pour un fait tiré de la vie privée : quand le retour d’un salarié incarcéré trouble le bon fonctionnement de l’entreprise

    Publié le 02/05/2023 à 17:15.

    Au-delà de sa faible fréquence, l’incarcération d’un salarié impacte nécessairement la vie de l’entreprise. Les nombreuses interrogations qu’elle soulève prennent alors une couleur particulière lorsque les faits réprimés se sont déroulés en dehors des temps et lieu de travail. A travers une récente décision, la Cour de cassation s’est exprimée sur le licenciement d’un salarié dont le retour en entreprise avait dégénéré en raison des faits à l’origine de sa condamnation.

  • Cumul d’emplois irrégulier : le dépassement de la durée maximale de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement

    Publié le 02/05/2023 à 17:00, modifié le 05/05/2023 à 13:58.

    Source d’irrégularité du cumul d’emplois, le dépassement de la durée maximale du travail ne justifie pas à lui seul le licenciement du salarié. Par une récente décision, la Cour de cassation vient de rappeler les circonstances pouvant motiver une telle rupture du contrat de travail.

  • Réduction générale des cotisations patronales : comment prendre en compte la hausse du SMIC au 1er mai 2023 ?

    Publié le 02/05/2023 à 00:00, modifié le 05/05/2023 à 13:46.

    Avec la poursuite des l’inflation, le mécanisme d’indexation automatique du SMIC donne lieu à une hausse du SMIC au 1er mai 2023. Si cette hausse a des conséquences notamment en matière de rémunérations minimales, elle va aussi entraîner la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Les employeurs doivent vérifier que leur outil de paie réalise les opérations appropriées.

  • Arrêt de travail : mon salarié peut-il pratiquer une activité sportive ?

    Publié le 01/05/2023 à 09:11.

    Votre salarié peut-il exercer une activité physique et sportive ou participer à une compétition pendant un arrêt maladie ?

  • Conventions collectives : le « casse-tête » des éléments à inclure dans le calcul du minimum conventionnel

    Publié le 01/05/2023 à 08:49.

    Pour un employeur, il n'est pas toujours évident d'identifier les éléments de rémunération à inclure dans le calcul des minima conventionnels qu'il doit à ses salariés. En cas de litige, c'est au juge de trancher. Un arbitrage pas toujours évident, comme le montre une affaire jugée récemment avec comme toile de fond la convention collective de l’automobile.

  • Congés payés : il est grand temps de penser à les solder

    Publié le 01/05/2023 à 08:27.

    Solder les congés payés ! Pour certains salariés, il est déjà trop tard s’il fallait les prendre avant le 30 avril. Encore qu’il existe des cas de reports. Et pour d’autres, si la date de fin est le 31 mai, il reste un mois pour solder ses derniers jours congés payés. Il est grand temps de s’organiser. Surtout que cela risque d’être un peu compliqué puisque le mois de mai compte 4 jours fériés.

  • Nouveautés sociales : ce qui change au 1er mai 2023

    Publié le 28/04/2023 à 16:02, modifié le 02/05/2023 à 15:07.

    Plusieurs nouveautés sociales importantes prennent effet au 1er mai en raison de la hausse du SMIC qui impacte plusieurs dispositifs (réduction générale, rémunération des alternants…) mais pas seulement. Hausse de cotisation, entrée en vigueur de la nouvelle convention collective SYNTEC-CINOV, contrôle URSSAF ou encore fin d’échéances en santé et sécurité au travail sont au menu de cet article.

  • Installations sanitaires : vous pouvez couper l’eau chaude à vos salariés !

    Publié le 28/04/2023 à 13:56.

    Voici une information singulière : vous pouvez désormais supprimer l'eau chaude des lavabos dans l’entreprise, sobriété énergétique oblige. Mais quelques conditions doivent être remplies si vous ne voulez pas être échaudé…

  • Feuille de route du Gouvernement : présentation des mesures qui touchent le monde du travail

    Publié le 27/04/2023 à 17:17, modifié le 28/04/2023 à 14:04.

    Elisabeth Borne a présenté, mercredi 26 avril, la feuille de route du Gouvernement pour ces prochains mois. Le plein emploi et la réindustrialisation de la France font partie des chantiers prioritaires. Cela passe notamment par le dialogue social avec les partenaires sociaux en vue d’élaborer un « pacte de la vie au travail » qui serait la base d’un projet de loi « travail » présentée en 2024.

  • Apprentissage : le formulaire CERFA a changé

    Publié le 27/04/2023 à 13:43.

    Depuis quelques jours, un nouveau formulaire CERFA doit être utilisé lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage.

  • DOETH : calendrier officialisé et modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH

    Publié le 27/04/2023 à 10:11, modifié le 05/05/2023 à 09:41.

    Le calendrier des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est officiellement modifié. Le décret qui pérennise l’échéance de la DOETH à la DSN d’avril met également en place des modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH.

  • Minimum garanti au 1er mai 2023

    Publié le 27/04/2023 à 10:00.

    Comme pour le SMIC, le montant du minimum garanti augmente au 1er mai 2023. Le MG permet notamment d’évaluer l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

  • SMIC 2023 : une hausse de 2,22 % au 1er mai

    Publié le 27/04/2023 à 09:00.

    Le SMIC a augmenté mécaniquement au 1er janvier en fonction deux critères qui sont liés à l’inflation et au pouvoir d’achat. Une nouvelle augmentation est annoncée pour le 1er mai suite à la publication de l’indice des prix à la consommation du mois de mars. Selon les chiffres publiés par l’INSEE, vendredi 14 avril, une nouvelle hausse du SMIC est prévue au 1er mai 2023. Un arrêté publié au Journal officiel du 27 avril confirme cette augmentation. Elle est de 2,22 %.

  • Ai-je le droit de présumer un salarié démissionnaire ?

    Publié le 27/04/2023 à 06:37.
  • Attribution d’un titre restaurant pour une demi-journée travaillée

    Publié le 25/04/2023 à 16:53.

    Si le repas est compris dans l’horaire journalier de travail, le salarié peut percevoir un titre restaurant. Cette condition s’applique même si le salarié travaille une demi-journée et ne prend pas effectivement sa pause déjeuner.

  • ChatGPT en entreprise… allié précieux ou fausse bonne idée ?

    Publié le 25/04/2023 à 08:37.

    Depuis quelques mois, on ne parle que de lui... ChatGPT aiguise la curiosité et fascine par son intelligence, tout artificielle soit-elle ! Pourtant, loin d’avoir pris la grosse tête, il continue docilement à répondre, de jour comme de nuit, à toutes sortes de sollicitations, des plus simples aux plus complexes. Le monde du travail ne pouvait pas passer à côté de ce super-assistant : efficace, corvéable à merci, et gratuit... Mais quelle est sa balance bénéfices/risques ?

  • Gérer vos moments d’interaction avec l’équipe

    Publié le 25/04/2023 à 07:58.

    Si vous prenez du recul sur votre rôle de manager, vous pouvez constater qu’il se divise en deux activités : une activité de réflexion sur vos décisions et une activité d’animation avec votre équipe. Cette animation est nécessaire pour faire vivre vos objectifs, pour informer et pour motiver. Vous disposez pour cela de deux outils : l’entretien individuel et la réunion. De même qu’un marteau ne peut pas servir à visser, ces deux outils de management ne servent pas les mêmes objectifs.

  • Formation des futurs retraités aux premiers secours : quelles obligations ?

    Publié le 24/04/2023 à 13:32.

    La loi du 3 juillet 2020 a créé une nouvelle obligation pour les employeurs : celle de proposer aux salariés partant dans peu de temps à la retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Faisons le point sur vos obligations en la matière.

  • En cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis n'est due que si la convention collective le prévoit expressément !

    Publié le 24/04/2023 à 12:10.

    En principe, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de préavis. Toutefois, certaines conventions collectives contiennent des dispositions plus favorables pour le salarié. Encore faut-il bien les interpréter, comme le montre une affaire jugée récemment…

  • CDD et CTT multi-remplacement : questions-réponses du ministère du Travail

    Publié le 24/04/2023 à 11:26.

    Certaines entreprises peuvent, dès à présent, recourir au CDD multi-remplacement. Afin d’accompagner employeurs et salariés dans la mise en œuvre de ce dispositif particulier, le ministère du Travail vient de publier un nouveau questions-réponses.

  • Rappels sur les jours fériés

    Publié le 24/04/2023 à 10:41.

    Pour le mois de mai, on ne compte pas moins de 4 jours fériés. Quelles sont les règles applicables à ces jours : pouvez-vous faire travailler vos salariés un jour férié ? Comment les rémunérer ?

  • Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique ?

    Publié le 20/04/2023 à 06:48.
  • Congé paternité : les changements attendus en 2023

    Publié le 19/04/2023 à 00:00.

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu plusieurs changements depuis le 1er juillet 2022. Le premier concerne les modalités déclaratives. En 2023, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi DDADUE ont également apporté leur lot de changements. Mais il faut savoir que d'autres modifications sont encore attendues ces prochains mois.

  • Présomption de démission : le décret d’application est publié

    Publié le 18/04/2023 à 11:15, modifié le 08/06/2023 à 15:16.

    Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre la présomption de démission pleinement opérationnelle. C’est à présent chose faite. Initialement prévu pour le mois de mars, celui-ci vient de paraître au Journal officiel. Retour sur ce dispositif applicable à compter du 19 avril 2023.

  • Réforme des retraites : validée et promulguée

    Publié le 17/04/2023 à 11:30, modifié le 25/04/2023 à 08:57.

    Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites. Cette loi, partiellement censurée, a été promulguée dans les plus brefs délais. De même, la proposition de loi sur le référendum d’initiative partagée (RIP) a été rejetée par les Sages. De quoi clore le débat sur le sujet ? Rien n’est moins sûr.

  • Quizz : le forfait jours en 10 questions

    Publié le 17/04/2023 à 08:38.

    Vous souhaitez embaucher des salariés en forfait jours ? Testez vos connaissances sur les principales règles à respecter !

  • Congés 2023 : jours ouvrables et jours ouvrés, quelle différence ?

    Publié le 17/04/2023 à 08:10.

    Vos salariés bénéficient chaque année d’un droit à congés payés, lequel est tantôt exprimé en jours ouvrables, tantôt en jours ouvrés ? Vous devez bien faire la distinction entre jours ouvrables et ouvrés afin d’accorder le nombre requis de jours de congés à vos salariés. Cet article est l’occasion de faire le point.

  • Conventions collectives : une ambulancière qui effectue des trajets quotidiens de 200 km a-t-elle droit à une indemnité de repas majorée ?

    Publié le 17/04/2023 à 07:28.

    Dans le secteur des transports routiers, il existe de nombreuses primes se rapportant au repas. A l'employeur de bien identifier lesquelles il doit verser à ses salariés, en fonction des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.

  • DSN : précisions sur la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

    Publié le 14/04/2023 à 11:24.

    Pour la première année, vous déclarez et versez le solde de votre taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2022 auprès de votre URSSAF. Les démarches doivent être effectuées sur la DSN d’avril.

  • Requalification du CDD en CDI : le point de départ de la prescription dépend du fondement de l’action

    Publié le 14/04/2023 à 11:00.

    Les actions en justice visant à requalifier un CDD en CDI peuvent donner lieu à un exercice complexe, celui de situer précisément le point de départ de la prescription. Retour sur une récente et éclairante décision de la Cour de cassation.

  • Un CDD pour remplacer plusieurs salariés : une nouvelle expérimentation commence

    Publié le 13/04/2023 à 16:23.

    Remplacer plusieurs salariés par un seul salarié en CDD. En principe, cela n’est pas autorisé par le Code du travail. Mais la loi sur le marché du travail prévoit d’expérimenter pour la seconde fois le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée dans certains secteurs d’activité. Un décret, publié le 13 avril, précise les conventions collectives entrant dans le champ de cette nouvelle dérogation provisoire.

  • Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI sans contrat de travail écrit ?

    Publié le 13/04/2023 à 06:29, modifié le 14/04/2023 à 08:09.
  • Harcèlement moral : la preuve par le recrutement et le versement irrégulier d’une prime

    Publié le 12/04/2023 à 13:30, modifié le 13/04/2023 à 17:27.

    Différents éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation vient tout juste de l’évoquer, une mesure de recrutement se révèle parfaitement invocable tout comme le versement irrégulier d’une prime.

  • Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : la date d’échéance approche

    Publié le 11/04/2023 à 16:19.

    La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2023.

  • Période d’essai : elle ne se présume pas

    Publié le 11/04/2023 à 11:06, modifié le 16/05/2023 à 10:45.

    Pour pouvoir rompre un contrat de travail dans le cadre d’une période d’essai encore faut-il que cette dernière soit expressément stipulée dans le contrat de travail.

  • Précisions sur le motif économique du licenciement en cas d’adhésion au CSP : à partir de quand ?

    Publié le 11/04/2023 à 10:00.

    L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne vous dispense nullement de lui exposer le motif économique à l’origine de la rupture de son contrat de travail. Vous serez en mesure, le cas échéant et dans un délai limité, d’y adjoindre des précisions. Une incertitude, dorénavant résolue par la Cour de cassation, planait cependant sur le point de départ de ce délai.

  • Télétravail : dois-je indemniser mes salariés ?

    Publié le 10/04/2023 à 08:22.

    En tant qu’employeur, vous êtes tenu de supporter les frais professionnels engagés par vos salariés. Qu’en est-il pour vos salariés en situation de télétravail ?

  • Conclure un CDD : ce qu’il faut retenir

    Publié le 10/04/2023 à 07:52.

    Un de vos salariés est absent ? Vous avez signé des contrats avec des clients qui engendrent un surcroît d’activité ? Pour diverses raisons, vous pouvez avoir besoin de recourir au CDD. Voici les principales règles à connaître avant de signer un contrat à durée déterminée avec un salarié.

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