Actualités en droit du travail - 2023

Le statut de cadre dirigeant est encadré par le Code du travail, qui prévoit plusieurs critères cumulatifs. Mais certaines conventions collectives ajoutent leurs propres critères. Pour éviter tout contentieux, l'employeur doit vérifier que le salarié auquel il souhaite appliquer ce statut remplit bien toutes les conditions posées.

Gabriel Attal avait annoncé sur France 5, mercredi 22 mars 2023, une hausse exceptionnelle de 5,4 % du barème kilométrique. Cette annonce vient d’être confirmée par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 7 avril.

Fondé en novembre 2021 par le ministère du Travail en partenariat avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), le LaborIA a pour objectif d’analyser les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, l’emploi, les compétences. Il publie les premiers résultats de son enquête menée auprès de 250 décideurs d’entreprise dans le secteur de l’industrie, du BTP, du transport, des services financiers…

Le réseau des URSSAF constate une recrudescence des tentatives de fraude à distance dans plusieurs régions. Afin de vous protéger, il rappelle les bons réflexes à avoir lorsque l’on reçoit des mails, des courriers et des SMS diffusés au nom de l’URSSAF.

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) a augmenté le 1er avril 2023. Cette hausse a un impact sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.

Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste et sexuel aggravé est considéré comme un délit. A cette même date, l’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe.

Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l’année dans de nombreuses entreprises. L’occasion de vous interroger sur l’organisation de vos nouvelles élections. Nous avons préparé à cet effet 20 questions-réponses pour vous permettre d’actualiser vos connaissances.

Tous les licenciements n'ouvrent pas droit à l’indemnité légale de licenciement. Tel est le cas du licenciement pour faute grave. Mais dans ce cas, le salarié peut-il malgré tout prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

L’outrage sexiste et sexuel est devenu un délit depuis le 1^er avril 2023. Le Code pénal a été modifié. Cela a-t-il un impact sur vos affichages obligatoires qui comprennent certaines dispositions du Code pénal ? Ou sur votre règlement intérieur qui contient des dispositions sur les harcèlements moral et sexuel et les agissements sexistes ?

Comme vous le savez certaines fêtes donnent lieu à un jour férié. Les jours fériés peuvent être, au sein de votre entreprise, chômés ou travaillés. Dès lors, comment sont-ils rémunérés ?

La demande d’autorisation de licenciement constitue une étape indispensable pour licencier un salarié protégé. Sa délivrance n’étant pas systématique, votre projet de rupture sera interrompu en cas de refus. Dès lors, êtes-vous en droit de le reporter à l’issue de la période de protection ? Focus sur une récente décision de la Cour de cassation.

Les salariés qui ont des enfants à charge peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de congés supplémentaires. Mais pour les salariés d’au moins 21 ans, le droit à ces congés supplémentaires est conditionné au nombre de jours acquis au titre du congé annuel.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous devez tenter de le reclasser en suivant les indications du médecin du travail. Attention, si ce dernier juge qu’un salarié peut occuper un poste en télétravail à son domicile, et que l'essentiel des missions est réalisable en télétravail, l’aménagement du poste doit être réalisé.

Quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel depuis l’adoption de la loi sur la réforme des retraites pour le contrôle de la conformité du texte à la Constitution. Une proposition de loi sur l’âge de la retraite est également soumise au Conseil constitutionnel qui est chargé de juger de sa conformité à la Constitution et vérifier si les conditions du référendum d’initiative partagé (RIP) sont réunies.

En février dernier, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du barème Macron. Depuis, les cours d’appel semblaient enfin se ranger à sa position. Mais le 16 mars dernier, la cour d’appel de Grenoble a de nouveau écarté l’application du barème Macron. Avec un motif tout nouveau qui repose sur l’inaction du Gouvernement. En parallèle une nouvelle décision de la Cour de cassation vient de tomber le 29 mars dernier où elle a encore appliqué le barème Macron dans un cas particulier.

Lorsqu’un salarié a un enfant malade, il peut bénéficier de jours d’absence dans le cadre de plusieurs dispositifs. Les pathologies les plus lourdes ouvrent le droit à des jours d’absence rémunérés. Un décret vient tout juste de fixer la liste des pathologies chroniques concernées. Notez qu’un projet de loi prévoit d’allonger le nombre de jours d’absence accordé.

La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Si les seuils et les plafonds ne sont pas respectés, cette participation est réintégrée dans l’assiette de cotisations sociales. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale donne des précisions sur les conséquences d’une participation de l'employeur inférieure à 50 %.

L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et de l’accès à une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale apporte quelques précisions sur ce régime provisoire qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Lorsque vous embauchez un salarié, vous le recrutez sur un poste précis. Pouvez-vous confier, au fil des mois, de nouvelles tâches à votre salarié ?

L'employeur peut faire bénéficier un salarié d'un coefficient conventionnel supérieur à celui auquel il peut prétendre. Dans ce cas, il est tenu de verser la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

Plusieurs nouveautés sociales prennent effet au 1^er avril comme la création d’un nouveau délit. Certains dispositifs doivent aussi disparaître ou être modifiés comme le dossier médical de santé au travail. Les salaires minimaux sont également revus à la hausse dans plusieurs branches.

Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi crée de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite.

Les conditions d’accès à la retraite progressive seront assouplies à compter du 1er septembre 2023. En raison du relèvement de l’âge de départ à la retraite, l’âge permettant de bénéficier du dispositif sera progressivement augmenté pour passer à 62 ans. L’employeur peut refuser la demande de réduction du temps de travail du salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive mais ce refus sera limité.

Afin de lever un frein à l’emploi des seniors, le calcul du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle pourrait permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles sous certaines conditions.

Plusieurs mesures de la réforme des retraites concernent la pénibilité et l’usure professionnelle. A signaler notamment un nouveau cas d’utilisation du compte professionnel de prévention et un suivi médical spécifique pour les salariés les plus exposés.

C’est incontestablement la mesure la plus discutée et contestée de la réforme des retraites : l’âge légal de départ est relevé à 64 ans. Présentation des nouvelles règles et du calendrier de déploiement mais aussi des principaux cas particuliers et exceptions.

La méconnaissance d’une clause de dédit-formation n’est pas sans conséquence. En effet, dès lors que le salarié rompt son contrat de travail durant la période d’engagement, celui-ci est financièrement redevable auprès de son employeur. Pour autant, la rupture du contrat doit lui être imputable. Est-ce le cas si ce dernier propose de recourir à une rupture conventionnelle ?

L’index senior fait bien partie des mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites. Découvrez qui sera concerné par cette nouvelle obligation et selon quelles modalités.

La loi sur la réforme des retraites invite les partenaires sociaux à engager une négociation en vue de définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi. En l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, le contrat pour fin de carrière serait mis en place à titre expérimental à compter du 1er septembre 2023.

Actuellement le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est un frein au maintien dans l’emploi des seniors. En vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelles avant l’âge légal de la retraite, la loi sur la réforme des retraites prévoit d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite.

La communication interne est l’un des piliers de l’organisation. Vecteur privilégié de la culture d’entreprise, elle participe à l’émergence d’un sentiment d’appartenance et alimente la motivation des salariés. Bien menée, elle aide les collaborateurs à adhérer au projet commun et leur permet de s’impliquer pleinement dans sa réalisation. À la clé, une productivité accrue de 17 %, un turn-over réduit jusqu’à 59 %*, mais aussi une diminution de l’absentéisme. Autant de bonnes raisons d’investir dans la communication interne. Voici notre sélection d’idées pour la rendre (encore) plus efficace.

Voilà, l’année 2022 est finie et, les premiers moments de 2023 passés, vient l’heure des bonnes résolutions quant à votre équipe et votre management. Vous avez l’impression que tout est possible. Seulement, quand vous constatez que l’année passée vos mêmes résolutions ont perdu en consistance, vous doutez de votre pugnacité. Comment faire pour aller cette fois-ci jusqu'au bout ?

Vous avez tremblé, enfant, à l’idée de présenter une mauvaise note à vos parents ? Il vous tardait d’être adulte pour ne plus être confronté à la notation ? C’est raté !

La période d’essai, est une période qui vous permet d’évaluer votre salarié sur le poste sur lequel vous l’avez recruté. C’est donc une période très importante. Pour diverses raisons, vous pouvez trouver opportun de renouveler la période d’essai. Cet article vous explique comment faire.

Lors d'un transfert d'entreprise, les salariés bénéficient de certaines garanties, comme, sous conditions, le maintien de leur rémunération. Avant août 2016, c'était le mécanisme du maintien des avantages individuels acquis qui s'appliquait. Un dispositif qui continue de faire parler de lui devant les tribunaux, comme le montre une affaire récente.

Votre BDESE est enfin créée, parfait mais… ce n’est pas terminé ! Une BDESE doit vivre et être régulièrement mise à jour en tenant compte des évolutions fournies par les lois successives et les décisions de justice. Venez vérifier que vous n’avez rien raté des actualités de la BDESE et nous poser vos questions lors de notre prochain webinaire.

Vous envisagez de mettre en place le forfait annuel en jours au sein de votre entreprise pour vos cadres mais souhaitez en savoir davantage sur ce dispositif. Cet article est fait pour vous et vous rappelle ce que vous devez avoir l’esprit sur le forfait jours.

La rupture du contrat à durée déterminée est possible en présence d’une faute grave. Mais encore faut-il que le fait fautif ait eu lieu pendant l’exécution dudit contrat.

Dès lors que son licenciement est annulé, un salarié peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. Le versement d’une indemnité dite d’éviction doit alors accompagner ce retour. Seulement, des désaccords peuvent apparaître sur la nature des sommes à intégrer dans son assiette de calcul. La Cour de cassation s’est récemment exprimée sur la considération à donner aux montants issus de la participation et de l’intéressement.

Pendant que la réforme des retraites fait la une de tous les journaux, la DARES publie une analyse sur les facteurs qui influencent la capacité des salariés à faire le même travail jusqu’à la retraite. Cette analyse nous apprend qu’un tiers des salariés déclare ne pas être capable de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite. Mais qu’est-ce qui rend leur travail insoutenable ? L’étude montre notamment que les métiers les moins qualifiés, au contact du public ou dans le secteur du soin et de l’action sociale sont les plus touchés.

La Cour de cassation vient de juger qu’une salariée se plaignant d’une rupture d’égalité de traitement fondée sur le sexe pouvait obtenir communication de bulletins de salaire d'autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable occultés de certaines informations personnelles mais en laissant le salaire et la classification.

Afin que les entreprises concernées puissent effectuer leur DOETH et éventuellement calculer le montant de leur contribution, l’URSSAF notifie actuellement les effectifs de l’année 2022. Net-entreprises annonce, de son côté, que de nouveaux comptes rendus métiers effectifs (CRM 118) sont mis à disposition des déclarants DSN entre le 6 et 13 mars.

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne se présume pas. Cela doit être précisé dans le contrat ou l’avenant. A défaut, il sera considéré comme un second contrat. Et qui dit nouveau contrat dit, en principe, respect d’un délai de carence. A défaut, c’est prendre le risque d’une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

En principe, une faute relevée grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut pas être sanctionnée. Ainsi, un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés en cas de litige, sauf s’ils sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle est strictement proportionnée au but poursuivi.

La réalisation d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise fait souvent débat. A qui incombe la charge de la preuve en la matière ? La Cour de cassation a souvent l’occasion de rappeler sa jurisprudence, raison parfaite pour faire le point sur cette question.

Certaines dispositions conventionnelles sont moins claires que d'autres... c'est ainsi qu'elles entraînent des litiges devant les prud'hommes. La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler la marche à suivre pour interpréter ces dispositions qui manquent de clarté.