3e loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales prévues

3e loi de finances rectificative : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 3)

La 3e loi de finances rectificative a de nouveau repoussé la date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Vous pouvez la verser jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, face aux mesures de confinement imposées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 était déjà venue modifier cette date au 31 août.

3e loi de finances rectificative : CDD d’usage (article 54)

Afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs, la première loi de finances 2020 avait mis en place une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD dits d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative supprime cette taxe à compter du 1er juillet.

3e loi de finances rectificative : cotisations sociales et contrôle URSSAF (articles 65 et 59)

Exonération des cotisations sociales

Contrairement à la cotisation affectée au régime de la retraite complémentaire, les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la solidarité pour l’autonomie, de l’assurance chômage et la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) font l’objet d’une exonération totale sous certaines conditions.

Cette exonération totale s’applique aux cotisations dues au titre de la période comprise entre le :

• 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
• 1er février 2020 et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autre secteur impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, la période s’étend du 1er février au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public.

Pour pouvoir prétendre à cette exonération, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Aide au paiement des cotisations sociales

Si vous êtes exonéré de cotisations, vous pouvez également percevoir une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions que vous devez à l’URSSAF. Cette aide est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020.

Plan d’apurement et remise partielle de cotisations sociales

Afin d’étaler le paiement des cotisations restant dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, vous pouvez bénéficier de plans d’apurement. La durée de ces plans sera fixée par décret.

Sous certaines conditions, si vous employiez moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 et ne bénéficiez pas des exonérations précédemment évoquées, vous pourrez demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement conclu avec l’URSSAF, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Contrôle URSSAF

Les URSSAF peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.

3e loi de finances rectificative : aide à la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation (article 76)

Pour la 1ere année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide vous sera versée. Cette aide concerne l’embauche des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 5).

Si l’effectif de votre entreprise est d’au moins 250 salariés, vous pourrez aussi percevoir cette aide mais sous certaines conditions :

• si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, vous devez être exonéré de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 ;
• si vous n’y êtes pas assujetti, vous devrez justifier d’un taux de 5 % d’alternants parmi l’ensemble de vos salariés au 31 décembre 2021.

Cette aide est également versée pour les contrats de professionnalisation. Pour ces contrats, les conditions et modalités de versement vont prochainement être fixées par décret.

Les Editions Tissot reviendront prochainement sur chacune de ces mesures sociales.

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Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 31