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4 questions sur la rupture conventionnelle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Responsable des ressources humaines dans une grande entreprise du BTP, Jérôme MENAGER revient pour nous sur la rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission, et qui obéit à une procédure spécifique.

Aucun préavis n’est prévu. Toutefois, la rupture conventionnelle autorise les parties à fixer une date de rupture du contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par la DIRECCTE.

L’intérêt de ce processus est que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Dans ces circonstances, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié. Elle résulte d’une convention signée par les parties et doit garantir la liberté de leur consentement.


Existe-t-il des situations où la rupture conventionnelle n’est pas possible ?  

La rupture conventionnelle est exclue dans les cas suivants :

  • pour le salarié bénéficiant d’une protection d’ordre public : congé maternité, arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, inaptitude constatée par le médecin du travail. Mais rien n’interdit la conclusion d’une convention portant rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde, etc. ;
  • pour le salarié lié par un contrat d’apprentissage, dans la mesure où le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat à durée indéterminée ;
  • dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
En ce qui concerne le contrat de travail des représentants du personnel, la rupture conventionnelle n’est pas exclue, mais elle nécessite une autorisation-homologation de l’inspecteur du travail.

Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?  

Dans les deux cas de figure, transaction ou rupture conventionnelle, l’employeur négocie avec le salarié les modalités de son départ. Mais, alors que dans la rupture conventionnelle la négociation se fait « avant » la fin du contrat de travail, la transaction, elle, est conclue et signée « après » la rupture définitive du contrat.

Deuxième différence, la transaction intervient lorsqu’un litige oppose salarié et employeur sur les conditions de la rupture du contrat et ses suites, tandis que la rupture conventionnelle s’inscrit dans un contexte où il n’y a pas de conflit.

Troisième différence, la transaction se traduit, après accord des parties et fixation des concessions consenties par elles, par un engagement à ne pas lever de contestation ultérieure et à ne pas saisir le juge prud’homal ; la rupture conventionnelle, quant à elle, laisse ouverte la faculté aux parties de contester la convention portant rupture conventionnelle dans les 12 mois de l’homologation.


Existe-t-il une indemnité de rupture conventionnelle ?

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable (cas des ETAM ou des cadres par exemple).

Comme pour la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaire versés avant la date de la signature de la convention de rupture.

Dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, une demande d’homologation doit être envoyée à la DIRECCTE par le formulaire suivant (attention, un formulaire différent existe pour les salariés protégés) :

Et pour connaître le détail de la procédure et du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous recommandent leur publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

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