Droit du travail & RH

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A payer pour le 15 juin…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Pour le 15 juin au plus tard, les entreprises ont plusieurs échéances à respecter, et notamment les suivantes : payer un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et payer un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Attention aux dates de paiement sous peine de majoration…

Payer un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour autant que le montant de CFE payé au titre de l’année 2011 ait été d’un montant supérieur à 3.000 euros, l’entreprise (qui n’a pas opté pour le paiement mensuel de cette cotisation) est tenue de payer un acompte égal à 50 % de la CFE 2011. Ce seuil de 3.000 euros s’apprécie par établissement, de sorte qu’une entreprise qui exploite plusieurs établissements ne doit payer un acompte qu’à raison du ou des établissements pour lesquels la CFE 2011 était au moins égale à 3.000 euros.

Le paiement peut être effectué par tous moyens (chèque, TIP, etc.) ; toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230.000 euros (ainsi que celles qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires) doivent obligatoirement payer leur cotisation par télérèglement ou par prélèvement.

La date limite de paiement est fixée au 15 juin 2012. Tout retard sera susceptible d’être sanctionné par une majoration de 5 % et un intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard.

Payer un acompte de CVAE

Les entreprises qui sont tenues au paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée (celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500.000 euros) doivent payer un premier acompte pour le 15 juin 2012 au plus tard, pour autant que le montant de cotisation de l’année précédente ait été d’un montant au moins égal à 3.000 euros. Cet acompte est égal à 50 % de la CVAE, calculée à partir de la valeur ajoutée déterminée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

L’entreprise doit souscrire un relevé d’acompte par télédéclaration (elle doit utiliser le relevé d’acompte n° 1329-AC dont il faut reporter les données en ligne) et doit obligatoirement payer son acompte par télérèglement (une majoration de 0,2 % étant due en cas de non-respect de ce mode de paiement).

Tout retard de paiement est, là encore, sanctionné par une majoration de 5 %, en plus de l’intérêt de retard calculé au taux de 0,40 % par mois de retard.

Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, art. 1679 quinquies et 1679 septies, 1731, 1731 B et 1738

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