Abandon de poste assimilé à une démission : loi validée !

On parle d’abandon de poste lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans justifier son absence.

Jusqu’à présent, dans une telle situation vous ne pouviez pas considérer que le salarié a démissionné, la démission ne se présumant pas.

Vous pouvez en revanche envisager une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave. Après bien sûr avoir tenté de prendre contact avec le salarié et d’en savoir plus sur les raisons de son absence.

Si vous optez pour le licenciement pour faute grave, le salarié n’a pas le droit à une indemnité de licenciement ni à une indemnité compensatrice de préavis mais peut prétendre au chômage contrairement au salarié démissionnaire (sauf démission légitime).

Le fait qu’un salarié qui procède à un abandon de poste ait accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne a provoqué un débat sur l’abandon de poste. Et il a été décidé d’en modifier les règles dans le cadre de la loi sur le marché du travail.

Après de nombreux débats, cette loi crée finalement une présomption de démission. Elle s’applique lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après que vous l’ayez mis en demeure.

Cette mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai que vous fixez. Un décret va venir déterminer un délai minimum à respecter. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes (par exemple s’il a quitté son poste pour des raisons de santé ou sécurité). Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois.

Il est également intéressant de souligner qu’avec cette rédaction de la loi, il ne sera pas possible de considérer le salarié démissionnaire s’il reprend le travail après un abandon de poste dans les délais requis ; y compris s’il le fait à plusieurs reprises.

Mais rien n’interdit de recourir alors au licenciement pour faute grave.

Vous pouvez d’ailleurs dans tous les cas parfaitement préférer utiliser la procédure disciplinaire plutôt que la nouvelle présomption de démission créée…

La loi sur le marché du travail a été validée par le Conseil constitutionnel. Il a en effet considéré que même si la mesure était susceptible de porter atteinte au droit d'obtenir un emploi, il y avait assez de garanties car :

• les dispositions contestées ne s'appliquent que dans le cas où le salarié a volontairement abandonné son poste or l’abandon n’est pas volontaire s’il est justifié par un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, etc.) ;
• la présomption ne s’applique qu’après que le salarié ait été mis en demeure de justifier son absence et reprendre dans un délai déterminé ;
• la présomption est simple et peut être renversée par le salarié qui entend contester la rupture de son contrat de travail.

La publication de la loi au Journal officiel devrait arriver d’un jour à l’autre rendant la mesure définitive.

Mais en pratique elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.

Ce décret pourrait également préciser une date d’entrée en vigueur ultérieure.

A suivre !

Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022