Abandon de poste : la présomption de démission est validée par le Conseil d’Etat
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Un salarié qui abandonne volontairement son poste de travail va toujours pouvoir être présumé démissionnaire. Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes d’annulation du décret qui a mis en œuvre la présomption de démission. Il demande toutefois que le salarié soit bien informé des conséquences de son absence injustifiée.
Abandon de poste : comment faire valoir la présomption de démission ?
La présomption de démission a été mise en place par la loi sur le marché du travail en décembre 2022. Mais la mesure est entrée en vigueur le 19 avril 2023 suite à la publication d’un décret d’application.
Ainsi, depuis cette date, tout salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être présumé démissionnaire.
Mais avant de considérer le salarié comme démissionnaire, vous devez constater qu’il a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail. Pour cela, vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.
Notez le
Le délai accordé au salarié pour reprendre son poste est de 15 jours minimum. Il est décompté en jours calendaires et court à compter de la première présentation de la mise en demeure.
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Abandon de poste : comment faire valoir la présomption de démission ?
La présomption de démission a été mise en place par la loi sur le marché du travail en décembre 2022. Mais la mesure est entrée en vigueur le 19 avril 2023 suite à la publication d’un décret d’application.
Ainsi, depuis cette date, tout salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être présumé démissionnaire.
Mais avant de considérer le salarié comme démissionnaire, vous devez constater qu’il a abandonné volontairement et sans justification son poste de travail. Pour cela, vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.
Notez le
Le délai accordé au salarié pour reprendre son poste est de 15 jours minimum. Il est décompté en jours calendaires et court à compter de la première présentation de la mise en demeure.
La mise en demeure est transmise par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Sachez que si le salarié invoque un motif légitime dans le délai exigé, vous ne pouvez pas utiliser la présomption de démission.
Bon à savoir
Le décret du 17 avril 2023 établit une liste non exhaustive de motifs légitime. Il cite notamment :
- les raisons médicales ;
- l’exercice du droit de retrait ;
- l’exercice du droit de grève ;
- le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Abandon de poste : préciser les conséquences de l’absence de reprise dans la mise en demeure
Il faut savoir que le Conseil d’Etat (CE) a été saisi de plusieurs demandes d’annulation de ce décret notamment par la CGT- FO, le syndicat Alliance plasturgie et le Cercle Lafay.
Ces derniers ont également demandé l’annulation pour excès de pouvoir du questions-réponses du ministère du Travail, publié le 18 avril 2023 sur son site Internet.
Concernant le décret, le CE rejette les demandes d’annulation. En effet, il relève, dans un premier temps, que le décret fixe seulement les modalités d’application de la présomption de démission. Il ne faut donc pas regarder ce décret comme un projet de réforme qui, dans ce cas, aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable (avec les/des) partenaires sociaux.
De plus, le CE considère que le décret ne remet pas en question le respect des garanties prévues par la convention internationale du travail n° 158 sur le licenciement. En effet, cette convention couvre la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et non les cas de démission.
Notez le
Le Conseil d’Etat souligne également que l’abandon de poste n'est pas volontaire en cas de motif légitime et donc, dans ces situations, la présomption de démission ne joue pas.
Il note également que l’envoi de la mise en demeure permet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste puisque le salarié dispose d’un délai pour justifier son absence ou reprendre son travail.
Dans sa décision rendue le 18 décembre 2024, le CE demande toutefois une précision qui n’est pas imposée explicitement par le décret. Il juge que le salarié doit être informé, lors de sa mise en demeure, des conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Sans cette information, la démission du salarié ne pourra pas être présumée.
Face à une absence injustifiée, en cas de mise en demeure, il est dorénavant important de bien préciser les conséquences d’une absence sans motif légitime et d’une non-reprise de travail.
Notez le
Concernant le questions-réponses du ministère du Travail, le CE constatant que la partie litigieuse avait été retirée du site Internet en juin 2023, n’a pas statué sur cette demande. Reste à savoir si dans une situation d’abandon de poste, il est possible d’engager une procédure de licenciement au lieu d’appliquer la présomption de démission comme l’entendait l’imposer le ministère du Travail.
Conseil d’Etat, 1re et 4e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 (le CE rejette la demande d’annulation du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’absence injustifiée)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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