Droit du travail & RH

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Abrogation du délit de harcèlement sexuel

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le Conseil constitutionnel a purement et simplement abrogé la définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal. Une décision lourde de conséquences sur le plan pénal, mais impacte-t-elle le monde de l’entreprise ?

Harcèlement sexuel en matière pénale

Le Conseil constitutionnel a été saisi et a dû répondre de la conformité à la Constitution de la définition pénale du harcèlement sexuel : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. » (C. pén. art. 222–33).

Le Conseil a estimé que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas suffisamment définis, et sont donc sources d’insécurité juridique.

Cet article a été déclaré contraire à la Constitution et abrogé.

Les conséquences sont lourdes, et ont commencé à être médiatisées, puisque la suppression de cette définition est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à la date de publication de cette décision, soit le 5 mai 2012.

Faute de fondement légal, et en attente d’un nouveau texte de loi, les affaires en cours seront donc classées sans suite, ou aboutiront à une relaxe, et aucune nouvelle plainte ne pourra être enregistrée sur ce fondement.

Harcèlement sexuel au travail

La situation n’est pas la même dans le cadre professionnel où la définition du harcèlement sexuel n’a pas été remise en cause.

   
Le Code du travail définit le harcèlement sexuel dans son article L. 1153–1 : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. »

Le champ d’application de cette infraction court de l’embauche à la rupture du contrat de travail.

Le harcèlement au travail peut d’ailleurs exister en dehors du lieu de travail. Pour plus de précisions, consultez notre article « Harcèlement sexuel par un collègue de travail en dehors de l’entreprise et du temps de travail ».

Le harcèlement sexuel dans le cadre professionnel existe toujours, et les affaires ou plaintes en cours ne sont nullement impactées par la décision du Conseil constitutionnel.

Vous retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la notion de harcèlement sexuel dans l’ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Vous pouvez également télécharger l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME ou à l’UPA :


Marion Demazure

Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n° 2012–240 QPC, JO du 5

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