Droit du travail & RH

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Absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie : sanction ou pas ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Appliquer la bonne convention collective, c’est bien, en informer les salariés, c’est mieux. C’est même une obligation ! Si les juges étaient jusqu’ici intransigeants, ils estiment maintenant que ce manquement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Explications…

Comment informer les salariés de la convention collective applicable ?

Tout employeur sait qu’il doit tenir à la disposition de ses salariés un certain nombre de documents, et en afficher d’autres. Les conventions collectives font partie de ces documents. En pratique, vous devez :

  • au moment de l’embauche, remettre au salarié une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement conventionnels (accords professionnels, convention de branche, accord d’entreprise et/ou d’établissement) ;
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • afficher, à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement, précisant où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence ;
  • enfin, si votre entreprise en est dotée, diffuser sur l’intranet un exemplaire à jour de ces textes.
Attention
Vérifiez la convention et les accords collectifs de branche, qui peuvent prévoir des modalités d’information différentes. Si tel est le cas, ce sont les dispositions conventionnelles que vous devrez appliquer.

Vous devez également fournir au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux un exemplaire de la convention ou de l’accord collectif, ainsi que, chaque année, la liste des modifications apportées à ces textes.

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Convention collective non mentionnée sur le bulletin de paie : au salarié de prouver un préjudice

Dernier point à ne pas négliger : vérifiez que les bulletins de paie de vos salariés comportent bien la mention de la convention collective applicable dans l’entreprise. Que se passe-t-il dans le cas contraire ?

Jusqu’à présent, le fait de ne pas informer le salarié de la convention collective applicable sur son bulletin de paie lui causait nécessairement un préjudice. Par conséquent, le salarié pouvait directement demander des dommages et intérêts devant le juge.

Mais le vent a tourné, avec une affaire récente. Une salariée réclamait à son employeur des dommages et intérêts au motif que la mention de la convention collective sur ses bulletins de salaire était inexacte.

Mais contre toute attente, les juges se sont démarqués de la jurisprudence antérieure. Ils ont observé que la salariée occupait un poste de cadre administratif et qu’elle détenait, en sa qualité d’associée, la moitié des parts de la société. Par conséquent, elle était tout à fait en mesure de connaître la convention collective applicable et de vérifier que l’employeur en faisait une exacte application. Les juges ont donc tout bonnement rejeté la demande de la salariée, faute pour elle de démontrer l’existence d’un préjudice.

Au final, cette décision est dans la droite ligne du récent revirement de jurisprudence général opéré par les juges. Car si jusqu’à récemment, dans de nombreux domaines, il suffisait que l’employeur ne respecte pas une obligation pour être condamné, désormais, le salarié doit prouver en quoi le manquement de son employeur lui cause un préjudice (voir également notre article « Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? »).

Attention toutefois à ne pas relâcher votre vigilance, car omettre la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vous expose toujours à une amende de 450 € !

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2016, n° 14–21872 (le défaut de la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire constitue un manquement de l’employeur que si le salarié est capable d’en prouver le préjudice)

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