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Absence de mise en place des élections professionnelles : attention au préjudice subi par les salariés que vous devrez indemniser !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le manquement à votre obligation de mettre en place des élections professionnelles et l’absence de procès-verbal de carence causent un préjudice aux salariés. Ils peuvent obtenir en justice que vous soyez condamné à leur verser des dommages et intérêts en raison de votre faute. Et ce n’est pas la seule sanction que vous pouvez encourir : délit d’entrave, irrégularité de la procédure d’un licenciement économique…

Absence de mise en place des élections professionnelles : une faute qui cause un préjudice aux salariés

Une nouvelle fois, la Cour de cassation a confirmé que lorsqu’un employeur n’a pas accompli, alors qu’il y est tenu légalement, les diligences nécessaires à la mise en place d’institution représentative du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pasorganisé d’élections professionnelles pendant au moins 18 ans. Le salarié demandait des dommages et intérêts en raison de l’absence de mise en place des élections des délégués du personnel. Pour le débouter de sa demande, la cour d’appel avait constaté que le salarié n’avait pas interpelé son employeur, au cours de ses 18 années de collaboration, sur l’organisation d’élections professionnelles. De plus, il ne rapportait la preuve d’aucun préjudice subi.

Mais la Cour de cassation rappelle que les salariés n’ont pas besoin de rapporter la preuve d’un préjudice pour obtenir la condamnation de l’employeur à leur verser des dommages et intérêts dans une telle situation. Ici, les salariés sont privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Il est donc important si vous avez effectué les démarches pour organiser la mise en place du comité social et économique sans succès, d’établir un procès-verbal de carence (Code du travail, art. L. 2314-9).

Ensuite, vous devez réorganiser les nouvelles élections du comité social et économique :

  • dans 4 ans ou selon la périodicité fixée par votre accord collectif sur le sujet ;
  • ou à la demande d’un salarié ou d’un syndicat. Notez que lorsqu’un procès-verbal a été établi, la demande d’organisation d’élections ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après son établissement (Code du travail, art. L. 2314-8).
Notez-le
Le ministère du Travail précise dans un questions/réponses sur le CSE, que les procès-verbaux de carence qui ont été établis avant la publication des ordonnances Macron (23 septembre 2017) continuent de produire leurs effets pour la durée des mandats de l’élection à laquelle ils se rapportent. Ainsi, si les mandats étaient de 4 ans et que le procès-verbal a été établi le 22 septembre 2017, il est valable jusqu’au 22 septembre 2021. Le ministère indique que l’article 9 de l’ordonnance ne précise pas que des nouvelles élections professionnelles doivent être organisées avant le 31 décembre 2019 en cas de procès-verbal de carence antérieur au 22 septembre 2017. 

Absence de mise en place des élections professionnelles : autres conséquences

Pour rappel, le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1).

De plus, en l’absence de procès-verbal de carence, certaines procédures seront frappées d’irrégularité comme la dénonciation d’un usage, la procédure de licenciement économique, etc.

Si vous n’avez pas encore organisé les élections de la nouvelle instance du personnel, le comité social économique, il est grand temps d’agir. Pour vous accompagner pas à pas dans l’organisation de ces élections professionnelles, les Editions Tissot ont conçu le « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) » qui est composé :

  • d’un dossier pratique sur les élections professionnelles du CSE ;
  • de modèles ;
  • d’un service d'information juridique pour les élections du CSE par téléphone.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.591 (l’absence des diligences nécessaires à la mise en place des instances représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, est une faute de l’employeur qui cause un préjudice aux salariés)