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Absence de mise en place du CSE : le ministère du Travail communique sur les conséquences

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’échéance de la mise en place du CSE est passée. Certaines entreprises n’ont toujours pas mis en place la nouvelle instance représentative du personnel. Pourtant, en novembre dernier, Muriel Pénicaud a annoncé qu’il n’y aurait aucun report de la date d’échéance du 31 décembre 2019. Aujourd’hui, le ministère du Travail communique sur les conséquences de l’absence de mise en place dans le cadre d’un questions/réponses. A noter qu’il existe des situations où les mandats sont prorogés mais cela reste des exceptions.

Absence de mise en place du CSE : pas de prorogation des mandats sauf exceptions

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT, ainsi que la délégation du personnel et l’instance unique.

Les anciennes instances représentatives du personnel n’ont donc plus aucune légitimité depuis cette date. Ces mandats sont arrivés à leur terme. Dans un questions/réponses qui vient d’être publié, le ministère du Travail précise que la loi prévoit clairement la fin de ces anciens mandats à l’échéance du 31 décembre 2019 et qu’aucun accord, même unanime, ne peut les proroger après cette date.

Toutefois, ce principe connait des exceptions en cas de contentieux préélectoral. Mais, attention, cela concerne seulement les désaccords qui ont entrainé la saisine de la DIRECCTE ou du tribunal d’instance avant le 31 décembre 2019.

Attention
Seules peuvent être concernées par cette prorogation, les entreprises qui ont engagé une procédure de mise en place de la nouvelle instance bien avant la date butoir du 31 décembre 2019.

La prorogation est possible si la DIRECCTE a été saisie :

  • d’un litige portant sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
  • d’un désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le ministère du Travail précise que lorsque la saisine de la DIRECCTE intervient dans le cadre d’un processus électoral global, celui-ci est suspendu jusqu’à la décision de celle-ci et les mandats sont automatiques prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

La saisine du tribunal d’instance (aujourd’hui, tribunal judiciaire) en cas de contentieux préélectoral ou de désaccord sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du CSE proroge également les mandats jusqu’aux résultats des élections.

Absence de mise en place du CSE : quels sont les risques ?

Le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1).

Le ministère du Travail précise toutefois que pour être constitué, le délit d’entrave doit réunir 2 éléments :

  • un élément matériel : le fait de ne pas avoir mis en place le CSE avant la date butoir ;
  • un élément intentionnel : l’omission de cette mise en place est volontaire.

Mais, il ne faut pas oublier que c’est au juge pénal qu’il reviendra de déterminer si les difficultés de négociation procèdent d’une volonté de l’employeur de ne pas mettre en place l’instance ou de différer sa mise en place. Les employeurs qui ont engagé le processus de mise en place pourraient échapper, sous certaines conditions, à cette sanction.

Notez-le
Les services du ministère du Travail devraient se rapprocher ces prochaines semaines des employeurs qui n’ont pas organisé les élections professionnelles afin qu’ils agissent au plus vite. A défaut, fin de la tolérance, l’employeur s’exposera à un constat d’infraction.

Mais le délit d’entrave n’est pas le seul risque que vous encourrez. En effet, vous êtes bloqué pour engager certaines procédures si vous n’avez pas de procès-verbal de carence, par exemple, dans le cadre de l’inaptitude d’un salarié, en cas de licenciement économique, de dénonciation un usage, etc.

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Questions/réponses, CSE : quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ?, janvier 2020