Droit du travail & RH

Absence de pass sanitaire : un motif qui ne permet pas le placement en activité partielle

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation du pass sanitaire ne dispose d’un pass valide, il peut prendre des jours de congés ou à défaut, son contrat de travail est suspendu. Le ministère du Travail vient de préciser que l’absence de pass ne justifie pas un placement en activité partielle.

Pass sanitaire : jours de repos et suspension du contrat de travail

Votre entreprise est soumise à l’application de la réglementation sur le pass sanitaire et vous avez des salariés qui ne disposent pas d’un pass valide. Dans une telle situation, il peut, avec votre accord, utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés.

S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, vous devez lui notifier, le jour même, par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération.

La suspension du contrat cesse lorsque le salarié présente un pass sanitaire valide qui peut être soit :

  • le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest mais qui a une durée de validité limitée dans le temps ;
  • un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ;
  • un certificat de rétablissement suite à une contamination.

Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, vous devez convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre son maintien en activité, par exemple :

  • affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire. Ce n’est qu’une possibilité. La loi ne vous impose pas de placer le salarié sur un autre poste de travail ;
  • voir si son activité est éligible au télétravail, etc.

Si aucune solution n’est trouvée, est-ce que l’activité partielle pourrait être une réponse à l’absence de pass sanitaire valide et à la suspension du contrat de travail ?

Pass sanitaire : le placement en activité partielle rejeté par le ministère du Travail

Le ministère du Travail répond négativement à cette question. En effet, suite à une mise à jour de son questions-réponses sur l’activité partielle, il précise que le pass sanitaire n’est pas un motif permettant le recours à l’activité partielle.

Ainsi, vos salariés ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle, si vous décidez volontairement de fermer partiellement ou totalement votre entreprise. Une fermeture motivée par le seul fait que vous êtes soumis au pass sanitaire n’est pas un motif recevable.

Notez-le
Il en est de même si vous décidez volontairement de fermer totalement ou partiellement votre entreprise pour des raisons de rentabilité économique ou de difficultés de recrutement.

Notez également qu’un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise qui ne dispose pas d’un pass sanitaire ne légitime pas le recours à l’activité partielle pour les autres salariés.

Mais le dispositif de l’activité partielle reste justifié, indépendamment du pass sanitaire, pour les entreprises dont la situation économique se dégrade (conjoncture économique, réduction d’activité durable).


Ministère du Travail, questions-réponses activité partielle, mise à jour du 17 septembre 2021