Accident avec un véhicule de fonction : qui paye les réparations ?

Publié le 13/11/2014 à 08:12, modifié le 11/07/2017 à 18:26 dans Sanction et discipline.

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Faute graveSanction

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Un salarié a un accident avec son véhicule de fonction qui résulte d’une erreur de conduite. Sa responsabilité étant engagée dans l’accident, pouvez-vous retenir une partie des réparations sur son salaire ?

Accident avec un véhicule de fonction : pas de sanction pécuniaire

Lorsqu’un de vos salariés endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, la tentation est grande de lui demander de payer les réparations.

Pourtant, vous n’en avez pas le droit. Il s’agit en effet d’une une sanction pécuniaire interdite (Code du travail, art. L. 1331–2).

Peu importe que le salarié ait spontanément proposé de rembourser les frais de réparations, vous ne pouvez pas retenir sur son salaire les sommes correspondant aux réparations.

C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de cassation s’agissant d’un chauffeur poids lourds qui a endommagé le camion qui lui était confié lors d’une marche arrière. En l’espèce le salarié avait immédiatement proposé à son employeur de payer les réparations (qui s’élevaient à plus de 500 euros). Plusieurs mensualités avaient ainsi été prélevées sur son salaire avant que le salarié ne se décide à demander le remboursement des sommes débitées.

Il s’agit d’une position constante de la Cour de cassation qui trouve d’ailleurs à s’appliquer à d’autres cas : paiement de la franchise d’assurance, des contraventions, etc.

Notez-le
Il en va ainsi même s’il existe, dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause est en effet nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas.

Sanction pécuniaire : l’exception de la faute lourde

Il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde.

Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite, ni d’une contravention.

En effet, il faut prouver que votre salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir.

Pour en savoir plus sur les critères de reconnaissance de la faute lourde et avoir des illustrations de situations dans lesquelles elle a été reconnue, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–20082 (la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde)

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