Accident de la route commis avec un véhicule de l’entreprise : le salarié peut-il être sanctionné ?

Accident de la route avec un véhicule de l’entreprise : la sanction pécuniaire est interdite

Si un de vos salariés endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, vous ne pouvez pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite (Code du travail, art. L. 1331–2).

Peu importe que le salarié ait spontanément proposé de rembourser les frais de réparation, vous ne pouvez pas retenir sur son salaire les sommes correspondant aux réparations.

Vous ne pouvez pas non plus prévoir dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause serait en effet nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas.

Par exception, il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde.

Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite, ni d’une contravention.
En effet, il faut prouver que votre salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir.

Accident de la route avec un véhicule de l’entreprise : une sanction disciplinaire possible en cas de comportement fautif

Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié au simple motif qu’il a eu un accident de la circulation ou a commis une erreur de conduite avec un véhicule de l’entreprise. Par contre, s’il a eu un comportement fautif ayant provoqué un accident, une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave est alors envisageable.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire ou le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel.

Le salarié, engagé comme aide conducteur de travaux et devenu chef d’équipe, tentait de faire valoir que le licenciement disciplinaire n’était pas justifié car l’accident relevait de sa vie personnelle, s’étant produit en dehors du temps de travail.

Les juges n’ont pas suivi. Les faits reprochés se rattachaient bien à la vie professionnelle du salarié qui a manqué à une obligation découlant de son contrat de travail en provoquant un accident avec son véhicule de fonction en ayant bu alors qu’il rentrait d’un salon où il s'était rendu sur instruction de son employeur. Le licenciement pour faute grave a en l’espèce été jugé justifié.

Une décision qui s’inscrit dans la lignée de précédents arrêts, la Cour de cassation ayant déjà notamment jugé qu’en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité et d’excès de vitesse, le licenciement pour faute grave pouvait se justifier (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15–21.749).

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-19.742 (se rattachent à la vie professionnelle du salarié les faits commis, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur)