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Accident de trajet : Y a-t-il une faute de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous êtes tenu à une obligation de sécurité envers vos salariés. En cas d’accident du travail, il peut être retenu à votre égard une faute d’une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l’indemnisation du salarié victime. Sachez que les accidents de trajets ne sont pas concernés…..

Etant tenu d’une obligation de sécurité de résultat, vous devez prendre des mesures de précaution afin d’éviter les accidents.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le manquement à cette obligation peut revêtir le caractère d’une faute inexcusable. C’est notamment le cas lorsque vous avez omis de prendre les mesures nécessaires pour préserver vos salariés tout en ayant conscience du danger auquel ces derniers sont exposés.

La faute inexcusable de l’employeur a été retenue en cas d’accident causé par une machine non-conforme, les protections des boutons de commande ayant été découpées. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et mettre en place les dispositions protectrices appropriées.

En cas de faute inexcusable, le salarié percevra une indemnité complémentaire ainsi que des dommages et intérêts dont le coût sera supporté par l’employeur.

Qu’en est-il en présence d’un accident de trajet ? Un salarié victime d’un tel accident peut-il faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur ?

Non, la faute inexcusable ne peut pas être retenue dans ce cas-là.

Dans cette affaire, un salarié travaillant de nuit est convoqué par son employeur sur son lieu de travail à 14 heures. Il ne bénéficie donc pas du temps de repos obligatoire (11 heures) entre ces deux périodes de travail. Il conduit dans des conditions de fatigue dangereuses. Il est victime d’un accident de la circulation, reconnu accident de trajet. Il saisit la justice pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
 
L’obligation de sécurité de l’employeur ne s’applique qu’aux temps et lieu de travail. En effet, vous ne pouvez pas prendre les mesures nécessaires pour préserver votre salarié d’un danger dont vous n’avez pas conscience, quand ce dernier est placé dans une situation où il n’est pas soumis à votre autorité. C’est le cas lorsqu’il est sur la route pour aller au travail.

Par conséquent, la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. Et, il ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire sur ce fondement.
 
Pour plus de précisions sur ce thème, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en santé et sécurité au travail ».

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09–16180 (la qualification d’accident de trajet exclut d’office l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur)

Audrey Debonnel

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