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Accident de travail : j’ai émis des réserves et la CPAM ne m’a pas contacté, dois-je prendre en charge cet accident ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous avez formulé des réserves quant à l’origine professionnelle d’un accident de travail ou de trajet que vous venez de déclarer. Vous avez reçu la décision de prise en charge de cet accident par la CPAM. Or, la caisse ne vous a, à aucun moment, contacté pour recueillir vos observations. La décision de prise en charge vous est-elle applicable ?

Un de mes salariés a été victime d’un accident du travail. En remplissant la déclaration d’accident du travail, j’ai émis des réserves sur l’origine professionnelle de cet accident. Lors de son enquête, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne m’a pas contacté afin de recueillir mes observations. Elle a rendu une décision de prise en charge de l’accident.
Dois-je réellement prendre en charge cet accident, alors que j’avais émis des réserves et que personne ne m’a contacté ?


Lorsque survient un accident aux temps et lieu de travail, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de remplir une déclaration d’accident de travail, que vous devez envoyer à la CPAM. Sur cette déclaration, vous pouvez formuler des réserves motivées quant à l’origine professionnelle de cet accident (circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail).

Exemple de réserves : « Ma salariée s’est blessée lors d’une compétition de gymnastique le dimanche et a essayé de faire passer cela pour un accident de trajet le lundi matin ».

Vos réserves ne vous dispensent en aucun cas de remplir le formulaire lorsque survient un accident pendant les heures de travail, ou pendant le trajet domicile/lieu de travail.

   
Le formulaire devant être utilisé est le CERFA n° 14463*02. Vous pouvez mentionner vos éventuelles réserves dans un encadré prévu à cet effet. Elles doivent être :
  • motivées et si besoin, vous pouvez joindre une lettre d’accompagnement ;
  • formulées avant la décision de la CPAM.

Aux termes de l’article R. 441–11 du Code de la Sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur, la caisse doit, avant de prendre sa décision, soit :

  • envoyer à l’employeur et à la victime de l’accident du travail, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ;
  • procéder à une enquête auprès des intéressés.

La Cour de cassation estime que si la CPAM ne vous contacte pas afin de recueillir vos observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, alors la décision de prise en charge de l’accident du travail ne vous est pas opposable :

L’enquête de la CPAM doit être menée de façon contradictoire (c’est à dire qu’elle doit prendre contact avec l’ensemble des parties : vous et votre salarié).

Si la caisse ne vous permet pas de présenter vos observations concernant l’accident survenu, alors même que vous avez émis des réserves sur le formulaire de déclaration de l’AT quant à l’origine professionnelle dudit accident, alors vous n’avez pas à le prendre en charge.

Il revient à la caisse, dans un tel cas, de prendre en charge les coûts relatifs à l’accident du travail.

Confronté à la même situation, vous pouvez donc contester l’opposabilité de la décision de la caisse devant une juridiction de Sécurité sociale en raison du non-respect du principe du contradictoire.

En cas de doute sur l’origine de l’accident, pensez donc bien à formuler vos réserves !

Vous voulez en savoir plus sur la procédure de déclaration d’un accident du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Carole Anzil, juriste en droit social

Cass. 2e civ. 10 mars 2016, n° 15–16669 (en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM envoie, avant décision, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête)

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