Droit du travail & RH

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Accident du travail : comment émettre des réserves en cas de doute ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un de vos ouvriers prétend avoir eu un accident du travail sur le chantier mais il n’y a pas de témoins et vous doutez de la véracité de ses dires. Il est alors nécessaire de formuler des réserves. Mais comment les rédiger ? Et faut-il apporter des éléments de preuve concrets à l’appui de ces réserves ? La Cour de cassation vient de répondre…

Le secteur du BTP est celui dans lequel on dénombre le plus d’accidents du travail (AT). En effet, un accident du travail sur 6 a lieu dans le BTP. Il y a eu ainsi 100.000 AT dans le BTP en 2012 ! Or plus le nombre d’AT est important, plus votre taux de cotisation AT va être élevé (voir notre article «  Accident du travail et maladies professionnelles dans le BTP : quel bilan ? »).

Il est donc nécessaire de réduire autant que possible le nombre d’AT dans votre entreprise. Y compris en contestant tout accident qui ne vous parait pas avoir un caractère professionnel…

Dans un tel cas de figure, vous devez quand même déclarer l’AT mais émettre des réserves en veillant  à ce qu’elles soient motivées.

Accident du travail : une nécessaire déclaration

Un salarié doit vous avertir de la survenue d’un accident du travail dans les 24 heures qui  suivent en vous précisant les lieux, les circonstances et, le cas échéant, l’identité des témoins.

De votre côté, vous avez alors 48 heures pour déclarer l’accident du travail à la CPAM du lieu de résidence du salarié. A cet effet, vous devez utiliser le formulaire CERFA n° 14463*01 « déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet » que vous pouvez télécharger ici :

Cette déclaration est obligatoire même si vous contestez le caractère professionnel de l’accident.

Accident du travail : formulation des réserves

Les réserves sont émises directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées ».

Il est nécessaire de faire des réserves motivées, en joignant, si vous manquez de place sur le formulaire, une lettre d’accompagnement exposant vos réserves.

Attention, ne vous contentez pas d’inscrire « nous émettons des réserves » sans plus de précision. Vos réserves seraient considérées comme n’étant pas motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire.

Pour que les réserves soient  considérées comme motivées, il faut que contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail.

En revanche, il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’apporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au lieu et au temps du travail.

Ainsi, dans une décision rendue fin janvier, la Cour de cassation a considéré qu’a bien émis des réserves motivées l’employeur qui a émis des doutes sur le fait que l’accident ait eu lieu au temps et au lieu de travail car :

  • d’une part il n’y avait aucun témoin ;
  • et, d’autre part, le salarié ne l’a pas informé de l’accident le jour-même de sa prétendue survenue.

Accident du travail : les suites d’une réserve motivée

Le fait d’émettre des réserves implique que la CPAM doit mener une enquête.
A la réception de vos réserves, la CPAM vous transmettra ainsi un questionnaire ainsi qu’à votre salarié pour préciser les circonstances de l’accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de votre entreprise qui diligentera une enquête sur place.

   
La CPAM doit également vous informer préalablement à sa décision sur les éléments susceptibles d’attester du caractère  professionnel de l’AT ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué  10 jours avant la prise de décision.

Sa décision vous sera ensuite notifiée à vous et à votre salarié.

Pour en savoir plus sur les voies de recours dont vous disposez si la CPAM conclut à un AT, nous vous conseillons notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12–35003 (est bien motivée toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’un cause totalement étrangère au travail)

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