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Accident du travail : contenu de la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Comment rompre le contrat d’un salarié pendant son arrêt maladie, victime d’un accident de travail ? Quel motif permet de licencier ce salarié ? Comment rédiger la lettre de licenciement ? Des mentions doivent-elles y être obligatoirement précisées ?

Vous rencontrez de graves difficultés économiques qui vous obligent à envisager l’arrêt d’une branche d’activité de votre entreprise. Parmi les salariés concernés, l’un d’eux est en arrêt, à la suite d’un accident de travail.

Accident de travail : les circonstances autorisant un licenciement

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d’un accident du travail ne peut être licencié que pour les motifs suivants (Code du travail, art. L. 1226–9) :

  • faute grave commise par l’intéressé ;
  • impossibilité, pour l’employeur, de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l’accident.

Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions légales est frappé de nullité. Cela signifie que le salarié choisi :

  • soit la poursuite de son contrat de travail, ce qui suppose sa réintégration ;
  • soit des dommages et intérêts :
    • indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
    • indemnité de préavis (même si impossibilité de le travailler),
    • indemnité réparant l’intégralité du préjudice subit au moins égale à 6 mois de salaire (Code du travail, art. L.1235–3).
   
Tout autre mode de rupture du contrat de travail, tel que la rupture en cours d’essai, la mise à la retraite, ou une rupture négociée, est interdit.

D’autres situations permettent aux salariés de bénéficier d’une protection contre le licenciement. Téléchargez notre tableau récapitulatif, issu de l’ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » des Editions Tissot.

Licenciements interdits 
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Licenciement d’un salarié en accident du travail : motifs à préciser dans la lettre de licenciement

Hormis le cas d’un licenciement disciplinaire pour faute grave, la lettre de licenciement doit préciser les éléments qui rendent impossible le maintien du contrat de travail.

Parmi ces éléments, on peut ainsi exposer le motif économique, mentionner l’autorisation de licencier délivrée par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de redressement, puis indiquer avoir appliqué les critères d’ordre des licenciements.

Toutefois, à l’inverse d’un licenciement économique classique, l’exposé de ces motifs n’est pas suffisant. La lettre de licenciement ne peut être considérée comme suffisamment motivée que si elle vise expressément l’un des deux motifs légaux précisés à l’article L. 1226–9 du Code du travail.

Il faut donc préciser que le licenciement du salarié est lié à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, en raison des difficultés économiques rencontrées. Cette référence à la loi est obligatoire, et conditionne la validité du licenciement. A défaut, le licenciement est nul.

Une telle lettre de licenciement réclame toute votre vigilance lors de sa rédaction.

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2011, n° 09–69641 (la lettre de licenciement d’un salarié arrêté à la suite d’un accident du travail, doit préciser l’un des deux motifs exigés par l’article L. 1226–9 du Code du travail).

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