Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Accident du travail d’un stagiaire: l’organisme de formation est toujours responsable

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Même si l’accident du travail dont est victime un stagiaire a pour origine la faute de son maître de stage, l’indemnisation du préjudice qu’il subit de ce fait, est à la charge de l’école ou de l’université qui le forme. Celle-ci ne disposant d’aucun recours contre l’entreprise d’accueil, auteur de la faute.

Qui supporte le coût de l’accident ?

Lorsqu’un accident du travail survient au cours d’un stage en entreprise, l’école ou l’université qui forme l’étudiant, ou son assureur, ne dispose d’aucun recours à l’encontre de l’entreprise d’accueil, quand bien même celle-ci aurait commis une faute. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision récente.

Dans cette affaire, un étudiant inscrit à l’université, et effectuant un stage dans une entreprise de BTP, avait été victime sur un chantier exploité par son maître de stage, d’un accident lui ayant occasionné des blessures. Bien que le maître de stage du jeune ait été déclaré coupable d’infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité et de blessures involontaires, la faute inexcusable de l’université avait été retenue. Tenue d’indemniser l’étudiant, du préjudice personnel qu’il avait subi du fait de l’accident, celle-ci avait alors engagé une action visant à la condamnation de l’entreprise dans laquelle s’était produit l’accident.

L’université soutenait que lorsqu’un élève effectue un stage en entreprise, le lien de préposition est transféré à l’entreprise d’accueil qui, le cas échéant, doit être considérée comme le seul auteur des faits caractérisant la faute inexcusable.

Jugeant cette action irrecevable, les juges rappellent que les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail incombent, non à l’entreprise dans laquelle s’effectue le stage, mais à l’organisme de formation, lequel ne dispose d’aucun recours contre l’entreprise auteur de la faute. Mettant ainsi à l’abri les maîtres de stage, contre toute action récursoire de l’organisme de formation.

Quelles sont vos obligations ?

C’est en l’occurrence le niveau de rémunération du stagiaire, qui détermine le niveau de vos obligations en matière d’accident du travail.

Dès lors qu’un stage n’est pas rémunéré ou que la gratification qui est versée par votre entreprise ne dépasse pas le seuil de franchise de cotisations*, la couverture de l’étudiant contre le risque AT/MP, incombe à son école ou à son université. Le stagiaire est alors couvert pour les accidents pouvant survenir dans les locaux de ces établissements, ainsi que pour ceux qui peuvent se produire dans l’entreprise, à l’occasion du stage.

En revanche, si la gratification versée à ce titre est supérieure à ce seuil d’exonération, votre entreprise doit couvrir elle-même l’étudiant contre ce risque. Sont couverts à ce titre, les accidents du travail survenant dans l’entreprise, ainsi que ceux qui peuvent avoir lieu lors du trajet (aller ou retour) entre le domicile du stagiaire et son lieu de stage ou sur le trajet (aller ou retour) entre université ou l’école et le lieu de stage.

   
L’assiette servant de base au calcul des cotisations AT/MP est égale à la différence entre la rémunération versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification exonérée de charges sociales. Le taux de cotisation est celui applicable à l’entreprise.

Si l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage effectué dans votre entreprise, vous avez par ailleurs l’obligation d’effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’étudiant. Une copie de cette déclaration doit être adressée sans délai à l’établissement d’enseignement dont il relève.

* 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée (2,875 euros). Le versement d’une gratification inférieure à ce seuil ou l’absence totale de rémunération ne peut concerner que les jeunes dont la durée de stage dans l’entreprise est inférieure à deux mois consécutifs ou non, au cours de l’année universitaire ou scolaire.

Florence Labbé


Cour de cassation, chambre civile 2, 20 janvier 2012,  n° 11–13069 (les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail incombent non à l’entreprise au sein de laquelle s’effectue le stage mais à l’organisme de formation, lequel ne dispose d’aucun recours contre l’auteur de la faute)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.