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Accident du travail : émettre des réserves peut vous protéger

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsque vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident, il est nécessaire de formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Cela vous donnera certaines garanties notamment celle de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle vous pourrez présenter vos observations, faute de quoi l’éventuelle décision de prise en charge de l’accident du travail ne vous sera pas opposable.

Accident du travail : formulation des réserves

Lorsque vous avez connaissance de la survenue d’un accident du travail, vous devez le déclarer dans les 48 heures à la CPAM du lieu de résidence du salarié via le formulaire CERFA n° 14463*02 « déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet ».

Cette déclaration est obligatoire même si vous contestez le caractère professionnel de l’accident.

Les réserves sont émises directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées ». Si vous manquez de place sur le formulaire, vous pouvez joindre une lettre d’accompagnement exposant vos réserves.

Attention, ne vous contentez pas d’inscrire « nous émettons des réserves » sans plus de précision. Vos réserves seraient considérées comme n’étant pas motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire. Il vous faut contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail.

   
Il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’apporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au lieu et au temps du travail

Accident du travail : conséquences des réserves

Le fait d’émettre des réserves implique que la CPAM doit mener une enquête.

A la réception de vos réserves, la CPAM vous transmettra ainsi un questionnaire ainsi qu’à votre salarié pour préciser les circonstances de l’accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de votre entreprise qui diligentera une enquête sur place.

Pour la Cour de cassation, ces mesures d’instruction ont un caractère contradictoire : les déclarations de la victime, des témoins éventuels et les observations de l’employeur doivent être recueillies.
Si la caisse ne prend pas contact avec vous de vive voix ou par le questionnaire, la décision de prise en charge de l’accident du travail vous est inopposable.

Vous voulez en savoir plus sur la procédure de déclaration d’un accident du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15–16.669 (l’employeur, ayant émis des réserves motivées sur un accident du travail, qui n’a pas été contacté par la Caisse pour présenter ses observations, ne peut pas se voir opposer une décision de prise en charge)

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