Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Accident du travail et licenciement économique : bien rédiger la lettre de licenciement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Il ne vous est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. A moins de démontrer que cela rend impossible le maintien du contrat de travail.

Accident du travail : des cas de rupture limités

Le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.
Il ne peut ainsi être licencié que pour l’un des deux motifs suivant :

  • une faute grave ;
  • une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident.

Tout licenciement qui sera prononcé en dehors de ces deux motifs serait frappé de nullité.

Et un licenciement économique ne fait pas exception à la règle.

Accident du travail : le cas du licenciement économique

Si vous avez des difficultés économiques et que vous souhaitez procéder au licenciement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail, vous ne pouvez pas procéder à un licenciement économique « classique ».

L’existence du motif économique est insuffisante en soi à justifier le licenciement.

Votre seule possibilité, c’est d’axer le licenciement sur l’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié en indiquant expressément ce motif dans la lettre de licenciement et en donnant des raisons précises de cette impossibilité. Il vous faut donc expliquer dans la lettre, en quoi les difficultés économiques rendent le maintien du contrat impossible.

Illustration : un poseur-serrurier est licencié pour motif économique après la suppression de son poste de travail suite à la cession de l’entreprise. Mais bien que le salarié avait repris le travail au moment du licenciement, son contrat de travail était encore suspendu suite à un accident de travail, faute pour l’employeur d’avoir organisé la visite médicale de reprise nécessaire. La Cour de cassation rappelle que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident.

Besoin d’un modèle de courrier pour notifier un licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ? Vous le trouverez dans la documentation des Editions Tissot « Formulaire Social BTP commenté ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15-25.825 (l’existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident)