Droit du travail & RH

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Accident du travail : l’employeur est responsable si sa délégation de pouvoirs n’est pas précise

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité peut éviter à l’employeur d’être mis en cause en cas d’accident du travail. Mais pour cela, il faut que le délégataire soit clairement informé. Dans le cas contraire, l’employeur est responsable.

Rôle de la délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs permet à l’employeur de confier à une personne compétente, en général un proche collaborateur, la mission de veiller personnellement à l’application des consignes de sécurité. Il lui transfère ainsi ses pouvoirs, avec les moyens nécessaires pour remplir cette mission, mais aussi les responsabilités qui vont avec.

Lorsque vous déléguez vos pouvoirs, vous devez en informer très clairement le délégataire et lui faire connaître les responsabilités que la délégation fait naître, notamment en ce qui concerne les conséquences pénal
Mais que se passe-t-il lorsque les juges considèrent que la délégation n’est pas valable ?

Lorsqu’un directeur d’usine commet une faute de négligence et que le directeur de la société commet une faute pour manquement à la réglementation, tous deux peuvent être condamnés pour homicide involontaire quand un salarié décède d’un accident lié à ces négligences.

A la suite du décès d’un salarié, le directeur général et le directeur de l’usine où l’accident s’est produit sont mis en cause pour homicide involontaire.

Une faute de surveillance caractérisée est retenue à l’encontre du directeur de l’usine. Il lui est reproché d’avoir laissé les ouvriers travailler sur une chaîne de production dangereuse, en l’absence de système de sécurité automatique.

Mais l’accident a également une autre origine : les équipements de travailmis en service ne répondaient pas aux normes prescrites par les textes en matière de sécurité.

Normalement, c’est le directeur général qui est responsable de ce non-respect de la réglementation, sauf à démontrer qu’il a délégué ses pouvoirs. C’est précisément ce qu’il soutenait. Pour le prouver, il invoque un document intitulé « Attestation » qui donnait pouvoir au directeur d’usine de présider le CHSCT.

Ce qu’en disent les juges

Les juges retiennent un cumul de responsabilités.

Pour eux, le document intitulé « Attestation » ne constituait pas une délégation de pouvoirs valable. Il ne portait que sur la présidence du CHSCT et ne mentionnait aucun transfert de responsabilités propres en matière de sécurité.

De plus, il n’était pas établi que le directeur d’usine disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de la mission prétendument déléguée.

La délégation n’étant pas valable, la responsabilité du directeur général est bien engagée.

Mais l’accident qui a causé le décès du salarié est aussi dû à une faute de surveillance caractérisée du directeur de l’usine, qui a laissé les ouvriers travailler sur une chaîne de production dangereuse, en l’absence de système de sécurité automatique.

Il a commis une faute de négligence, sa responsabilité est également engagée. Il y a donc un cumul de responsabilités.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

(Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 08–85058 du 13 janvier 2009 :  responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail)



Pour bien rédiger une délégation de pouvoirs, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté  ».


Article publié le 28 avril 2009
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