Accident du travail : la faute du salarié peut-elle être prise en compte pour éviter la faute inexcusable ?

En matière de santé et de sécurité au travail vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de vos salariés.

Le manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable et engager votre responsabilité d’employeur. Le salarié pourra alors obtenir réparation intégrale de son préjudice et la majoration de sa rente éventuelle.

En cas de manquement, votre faute inexcusable peut ainsi être retenue dès lors que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Mais que se passe-t-il si le salarié a aussi commis une faute, cela a-t-il un impact sur la reconnaissance de la faute inexcusable ? La Cour de cassation vient de répondre.

Dans cette affaire, un salarié procédait à des travaux de débroussaillage des abords d'un entrepôt à l'aide d'un rotofil et plus particulièrement autour d'un tas de poteaux électriques en béton armé qui étaient entreposés à même le sol lorsqu’il s’est blessé. L’un de ces poteaux ayant glissé, sa cheville gauche s'est retrouvée coincée. L’accident du travail a été reconnu et le salarié a saisi une juridiction de Sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que la zone où les poteaux étaient entreposés n'était pas en soi une zone dangereuse et que rien ne justifiait que le salarié monte sur le tas ou passe au milieu des poteaux. L’employeur n'était dès lors pas tenu de mettre en oeuvre une signalisation particulière ou de prendre des mesures spécifiques pour en interdire l'accès.

La Cour de cassation n’est pas du même avis : ce n’est pas le comportement du salarié et le fait qu’il a été imprudent qu’il faut regarder. Mais si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et a pris les mesures nécessaires. En l'espèce, il ressort de l'audition du chef d'entreprise qu'aucune mesure particulière n'avait été prise sur ce chantier.

Cette affaire peut être rapprochée d’une décision de 2019 dans laquelle un salarié avait perdu le contrôle de son véhicule en raison d’une grande vitesse mais avait aussi été éjecté de la voiture en raison d’une ceinture de sécurité défaillante. La Cour de cassation avait rappelé que la faute inexcusable n'a pas à être la cause déterminante de l'accident pour engager la responsabilité de l'employeur. Il suffit que le manquement de l'employeur ait participé, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation du dommage (voir notre article « Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident »).

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 2 juin 2022, n° 21-10.479 (le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Le comportement imprudent du salarié n’entre pas en ligne de compte)