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Accident du travail : la responsabilité pénale peut être engagée

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un accident du travail peut entraîner de nombreuses conséquences pour l’entreprise : outre les conséquences sur le plan civil, il peut parfois mettre en oeuvre la responsabilité pénale de l’employeur ainsi que celle de l’entreprise.

La responsabilité civile et pénale de l’employeur : distinctions

Une obligation générale de sécurité de résultat pèse sur l’employeur. Cela signifie que lorsque la sécurité physique ou mentale du salarié n’est pas assurée (notamment en cas d’accident du travail), l’employeur engage sa responsabilité civile.

Le salarié pourra alors faire valoir une faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale en prouvant que ce dernier aurait dû avoir conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Le salarié victime pourra alors être indemnisé de ses différents préjudices.

Lorsque l’intégrité physique du salarié a été atteinte, le salarié victime (ou ses ayants droits) pourra décider d’engager la responsabilité pénale de l’employeur, généralement pour des infractions d’homicide ou de blessures involontaires.

Au plan pénal, la responsabilité de l’employeur va être recherchée en tant qu’auteur indirect.

Il pourra être sanctionné notamment lorsqu’il a méconnu une règle de sécurité par négligence, la peine encourue étant aggravée lorsqu’il est prouvé une « violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », ce qui peut s’avérer difficile. C’est le chef d’entreprise, du fait de ses fonctions de direction, qui sera poursuivi, sauf délégation de pouvoirs valide. Il encourt une amende, voir une peine de prison pour les cas les plus graves.

Lorsque l’entreprise est une personne morale, la responsabilité pénale sera engagée à deux niveaux : d’abord retenue à titre personnel à l’encontre du représentant légal puis à l’encontre de la société elle-même, dans la mesure où le chef d’entreprise engage la responsabilité de la société qu’il représente. L’entreprise peut être condamnée à une amende et à différentes peines complémentaires telles que la fermeture d’un établissement.

La responsabilité pénale : illustration

Dans cette affaire, un salarié manœuvre a été gravement brûlé par suite de la formation d’un arc électrique lorsqu’il tenait le manche à déversement d’une bétonnière dont le bras articulé se trouvait à proximité immédiate d’une ligne électrique à haute tension.

L’employeur était visiblement informé et conscient du risque mais avait néanmoins ordonné au salarié de couler du béton à proximité d’un danger manifeste. Il s’avérait par ailleurs que le salarié victime, manœuvre et engagé seulement deux mois avant l’accident, n’avait ni les compétences requises ni reçu la formation nécessaire à l’utilisation de la machine.

La cour d’appel de Nîmes a condamné l’employeur à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et  2500 euros d’amende, la société à 14 000 euros d’amende ainsi qu’aux intérêts civils.
Le chef d’entreprise et la société ont alors formé un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle qui a confirmé la sentence.

Alors que sur le plan civil les juges tendent à un adoucissement de l’obligation de sécurité, les juges pénaux restent sévères. La plus grande prudence vous est rappelée en matière de sécurité des travailleurs : mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, formations des salariés, instructions, délivrance et mise en œuvre des équipements de protection (individuels et collectifs), etc.

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur la délégation de pouvoirs et bénéficier de modèles ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2016, n° 14–88.518 (la responsabilité pénale peut être engagée en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement)

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