Accident du travail / maladie professionnelle : le formulaire pour une demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude est disponible

Suite à la visite médicale de reprise, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations. Vous devez chercher à le reclasser. Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, vous n’avez pas reclassé ou licencié le salarié, vous devez reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226–10).

Pour maîtriser la nouvelle réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation « procédures AT – MP ».

Depuis, le 1^er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) peuvent bénéficier d’une indemnisation temporaire d’un mois versée par leur CPAM.

Cette indemnité est versée à compter du 1^er jour qui suit l’avis d’inaptitude jusqu’au jour de la date du reclassement accepté par le salarié ou de la date de licenciement et ce, pour une durée maximale d’un mois : période où l’employeur cherche des solutions de reclassement et ne verse pas de rémunération au salarié déclaré inapte.

Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte adresse, dans les plus brefs délais, le formulaire spécifique remis par le médecin du travail. Il vous adresse également le volet 3 de ce formulaire.

Formulaire « Accident du travail/Maladie professionnelle – Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude – cerfa 14103*01 (pdf | 4 p. | 57 Ko)

Télécharger gratuitement

Dans les 8 jours qui suivent la date du reclassement accepté par le salarié inapte ou la date son licenciement, vous communiquerez le volet 3 du formulaire à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié.

Pour plus de précisions sur vos obligations en matière de prévention des risques professionnels, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».

Isabelle Vénuat

(Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail – Maladie professionnelle – Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude »)