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Accident du travail / maladie professionnelle : le formulaire pour une demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude est disponible

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis, le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation temporaire (1 mois). Cette indemnité est versée par la CPAM suite à la demande du salarié inapte. Elle est établie sur un formulaire spécifique qui est enfin disponible et dont un des volets vous est remis par le salarié.

Suite à la visite médicale de reprise, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations. Vous devez chercher à le reclasser. Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, vous n’avez pas reclassé ou licencié le salarié, vous devez reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226–10).

Pour maîtriser la nouvelle réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les Éditions Tissot vous conseillent la Formation « procédures AT – MP ».
 
Depuis, le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) peuvent bénéficier d’une indemnisation temporaire d’un mois versée par leur CPAM.

Cette indemnité temporaire d’inaptitude ne concerne que les salariés déclarés inaptes suite à un AT/MP.

Cette indemnité est versée à compter du 1er jour qui suit l’avis d’inaptitude jusqu’au jour de la date du reclassement accepté par le salarié ou de la date de licenciement et ce, pour une durée maximale d’un mois : période où l’employeur cherche des solutions de reclassement et ne verse pas de rémunération au salarié déclaré inapte.
 
Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte adresse, dans les plus brefs délais, le formulaire spécifique remis par le médecin du travail. Il vous adresse également le volet 3 de ce formulaire.


Dans les 8 jours qui suivent la date du reclassement accepté par le salarié inapte ou la date son licenciement, vous communiquerez le volet 3 du formulaire à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié.

A l’issue du délai d’un mois, l’employeur qui n’a pas reclassé ou licencié le salarié, doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi précédemment occupé.

Pour plus de précisions sur vos obligations en matière de prévention des risques professionnels, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».

Isabelle Vénuat

(Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail – Maladie professionnelle – Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude »)

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