Droit du travail & RH

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Accident du travail même en état d’ébriété

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Un salarié circule au volant d’un véhicule de l’entreprise. Il a un accident de la circulation pendant son temps de travail. L’accident peut être qualifié d’accident du travail même si le salarié est complètement soul au moment des faits.

Accident du travail : pendant le temps de travail

Lorsqu’un accident survient pendant le temps normal du travail, il est qualifié d’accident du travail.

L’accident a eu lieu alors que le salarié était sous votre autorité.

Vous pouvez contester le motif professionnel d’un accident. Il vous faut alors prouver, par exemple, que l’accident n’a aucune relation avec le travail, ou que le salarié n’était pas sous votre autorité au moment des faits. C’est-à-dire qu’il n’y avait plus de lien de subordination entre vous.

Absence de lien de subordination en raison de l’état d’ébriété du salarié au moment de l’accident. C’est ce qu’a essayé de démontrer un employeur suite à un accident de la circulation de l’un de ses salariés, ivre au moment des faits.

Accident du travail alors que le salarié est ivre, c’est possible

Dans cette affaire, le salarié était victime d’un accident de la circulation. Chargé d’une mission de livraison, il conduisait un camion de l’entreprise en état d’ébriété. Une bouteille de porto se trouvait dans la cabine du camion.

Le problème est que l’accident a eu lieu pendant le temps de travail du salarié. L’accident est présumé professionnel.

Pour l’employeur, le salarié n’était pas sous son autorité au moment de l’accident. De plus, ce salarié a commis un délit, conduite en état d’ivresse. Il a également enfreint le règlement intérieur.

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Modèle de règlement intérieur 
(doc | 7 p. | 108 Ko)

Pour que cet accident ne soit pas qualifié de professionnel, l’employeur doit prouver qu’il n’y avait plus de lien de subordination entre lui et le salarié.

Le problème est que l’état d’ivresse ne prouve pas que le salarié se soit soustrait à l’autorité de son employeur.

L’employeur doit rapporter la preuve d’une interruption de travail, un abandon de poste pour un motif personnel. Par exemple, que le salarié s’est arrêté un certain temps dans un débit de boisson pour absorber de l’alcool.

Ce qui n’est pas le cas.

La bouteille dans le camion et l’état d’ébriété ne suffisent pas pour faire disparaître le lien de subordination. Le salarié est toujours sous l’autorité de son employeur…L’accident est un accident du travail.


Cour de cassation, chambre civile 2, 17 février 2011, n° 09–70802 (même en état d’ébriété, un accident pendant le temps de travail est un accident du travail)

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