Accident du travail : n’hésitez pas à émettre des réserves

Accident du travail : comment formaliser les réserves ?

Lorsque vous avez connaissance de la survenue d’un accident du travail, vous devez le déclarer dans les 48 heures à la CPAM du lieu de résidence du salarié. La déclaration d’accident du travail peut être établie au choix :

• au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
• par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Formulaire de déclaration des accidents du travail (CERFA n° 14463*03)

Télécharger gratuitement

Cette déclaration est obligatoire même si vous contestez le caractère professionnel de l’accident.

Les réserves peuvent être émises directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées » ou dans une lettre d’accompagnement exposant vos réserves. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre les réserves après la déclaration.

Attention, ne vous contentez pas d’inscrire « nous émettons des réserves » sans plus de précision. Vos réserves seraient considérées comme n’étant pas motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire. Il vous faut contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail.

Il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’apporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au lieu et au temps du travail.

Accident du travail : les suites d’une réserve motivée

Le fait d’émettre des réserves implique que la CPAM doit mener une enquête.

Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de 90 francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident doit vous être adressé dans les 30 premiers jours, à charge pour vous de le retourner dans un délai de 20 jours à compter de sa réception. Une enquête complémentaire peut en outre être diligentée (obligatoire en cas de décès).

La Cour de cassation a récemment rappelé que la caisse ne pouvait pas prendre sa décision sans instruction dès lors que des réserves ont été émises. En l’espèce l’employeur avait émis un courrier dans lequel il faisait valoir ses réserves sur l’origine professionnelle de l’accident ; le salarié n’avait en effet pas prévenu l’employeur d’un accident à la fin de sa journée de travail sur le chantier mais seulement le lendemain. La caisse primaire avait considéré que ces réserves n’étaient pas motivées et avait reconnu le caractère professionnel de l’accident sans instruction complémentaire préalable. A tort !

La Haute Cour censure les juges du fond en considérant que les réserves émises par l’employeur étaient motivées, en ce qu’elles portaient sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même de l’accident.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 20-10.411 (dès lors que l’employeur a formulé, lors de la déclaration de l’accident, des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, la caisse ne peut prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable)