Droit du travail & RH

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Accident du travail : simplifiez-vous les formalités !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un accident survient dans votre entreprise, vous prenez les mesures immédiates pour que la victime reçoive les soins nécessaires. Si vous n’avez pas de doute sur le fait qu’il s’agit bien d’un accident du travail, vous n’êtes plus très sûr des formalités à accomplir. Récapitulatif de la marche à suivre.

Un salarié de votre entreprise, en vous apportant un dossier urgent, fait une mauvaise chute dans l’escalier. Ayant une douleur au poignet qu’il juge supportable, il termine sa journée de travail et se rend chez son médecin le soir même. Il revient dans l’entreprise le lendemain et vous présente un certificat médical attestant d’une entorse au poignet, conséquence de sa chute de la veille. Son poignet est immobilisé, mais il peut continuer à travailler.


Le salarié doit vous faire part de son accident


Sauf si vous avez été témoin de l’accident, le salarié doit vous en informer en direct ou prévenir son chef de service, voire le service du personnel dans la journée même où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures.

En dernier recours, le salarié peut déclarer l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

S’il n’est pas en mesure de déclarer lui-même l’accident, un collègue ou un de ses proches peut vous en informer.


Donnez au salarié la feuille d’accident du travail

Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous avez l’obligation de remplir et délivrer au salarié une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa n° 11383*02). En pratique, cette feuille est remplie en parallèle de la déclaration faite à l’assurance maladie.

Cette feuille lui permet de ne pas avoir à effectuer l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques.


Déclarez l’accident à l’assurance maladie

Quelles que soient les circonstances, vous avez l’obligation de déclarer l’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Vous êtes absent de l’entreprise. – Votre représentant peut faire cette déclaration à votre place. Mais en cas de litige, ce sera vous, personnellement, qui devrez prouver que cette déclaration a bien été faite.

Notre conseil : sensibilisez vos proches collaborateurs afin qu’ils n’attendent pas votre retour et procèdent sans délai à la déclaration de tout accident du travail survenant en votre absence.

Dans quel délai faire cette déclaration ? – Vous disposez d’un délai de 48 heures à compter de l’accident pour le déclarer. Bien entendu, en pratique, ce délai commencera à courir à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Ce délai ne tient pas compte des dimanches et des jours fériés.

Comment l’envoyer ? –La déclaration doit être faite sur un formulaire transmis préalablement par la CPAM (formulaire Cerfa n° 60–3682).

Vous envoyez les trois premiers volets par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez pour vous le dernier volet. C’est à la CPAM du lieu de résidence de la victime que vous devez adresser cette déclaration.


un accident du travail n’entraîne pas nécessairement un arrêt de travail, il doit quand même être déclaré.

Pensez à l’attestation de salaire

Si le salarié est en arrêt de travail, vous devrez compléter la déclaration d’accident avec une attestation de salaire (formulaire Cerfa n° 11137*02). Ce document permettra à l’assurance maladie de calculer les indemnités journalières du salarié.

Ce document doit être envoyé :

  • soit avec la déclaration d’accident, si le salarié est en arrêt immédiatement après l’accident ;
  • soit postérieurement à la déclaration, si le salarié est revenu travailler mais qu’il est arrêté par la suite.



Vous estimez que l’accident n’est pas lié au travail

Dans notre cas, vous avez vu le salarié tomber dans l’escalier. Aucun doute n’est possible.

Cependant, dans d’autres circonstances, vous pourriez penser que le salarié s’est blessé, par exemple, pendant ses activités de loisirs et douter du caractère professionnel de son accident.

Vous devez tout de même en faire la déclaration à la CPAM. C’est une obligation, quelle que soit votre appréciation.

Notre conseil : n’hésitez pas à joindre à la déclaration d’accident un courrier dans lequel vous exposerez les doutes que vous avez sur le caractère professionnel de l’accident.


Evaluez la gravité de l’accident

L’accident est grave ou aurait pu avoir des conséquences graves.
Votre salarié n’a qu’une petite entorse, mais il est tombé à proximité d’une baie vitrée qui surplombe le parking trois étages plus bas. Qui sait ce qui serait arrivé s’il était passé au travers…

Vous devez en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s’il y en a un dans votre entreprise. Si nécessaire, une réunion peut être organisée pour comprendre les circonstances de l’accident et mettre en place des mesures de prévention adéquates afin qu’il ne se renouvelle pas.

Il est peut être nécessaire de réparer les marches de votre escalier…

L’accident est bénin. – Le salarié n’a pas besoin de soins médicaux et n’est pas arrêté ? Vous seriez tenté de ne pas déclarer l’accident. Pourtant, la déclaration est obligatoire, elle permettra à la victime de pouvoir être prise en charge au titre des accidents du travail en cas de complication ultérieure.

Toutefois, pour vous éviter la « paperasse », vous pouvez demander à la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) l’autorisation de déclarer ces accidents bénins dans un registre spécifique, que vous lui communiquez une fois par an. Pour cela, votre entreprise doit être dotée :

  • d’une personne capable d’administrer des soins médicaux ou de premiers secours (médecin, pharmacien, infirmier, chargé de mission d’hygiène et de sécurité, secouriste) présente en permanence ;
  • d’un poste de secours d’urgence ;
  • d’un CHSCT (à défaut, vous devez vous engager à consulter les délégués du personnel).


La déclaration faite sur le registre des accidents bénins comporte les mêmes mentions que celles portées sur la déclaration d’accident. Elle est signée par le salarié.


Attention aux sanctions si vous ne respectez pas vos obligations !

Si vous ne déclarez pas l’accident, ou si vous le déclarez après le délai de 48 heures, vous encourrez des sanctions pénales et civiles.

Nature de l’infraction  Amende

Autres sanctions

Absence de déclaration ou déclaration tardive
Absence d’inscription sur le registre des accidents bénins
Non-délivrance de la feuille d’accident au salarié
Fausses déclarations
750 €

Remboursement
des dépenses engagées par la
CPAM au titre de l’accident

 Dommages et
intérêts
versés au salarié
en réparation
du préjudice causé par l’inaction
de l’employeur

Récidive dans l’année  1.500 €
Pressions pour influencer les témoins de l’accident
12.000 € 3 mois de prison
Pressions pour empêcher ou contrarier le choix du médecin par la victime
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