Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : la nouvelle tarification

Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) : définition de la tarification AT/MP

Dans le secteur privé, le risque accident du travail et maladie professionnelle est assuré collectivement par les entreprises. Ces dernières cotisent en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, ainsi que de la fréquence et de la gravité des sinistres dont peuvent être victimes leurs salariés.

Un taux de cotisation est alors déterminé par l’assurance maladie. Jusqu’à présent, il existait 3 types de cotisation en fonction de la taille de l’entreprise :

• un taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
• un taux individuel pour les plus de 200 salariés ;
• un taux mixte, c’est-à-dire à la fois individuel et collectif pour les autres entreprises.

Mais ce système s’est révélé être complexe et source de nombreux contentieux. C’est pourquoi, une nouvelle loi a prévu son remplacement d’ici 2012.

Tarification AT/MP : les principaux changements

Plusieurs changements vont intervenir : les seuils d’effectifs sont modifiés, la part individuelle du taux de cotisation sera calculée sur la base de coûts moyens. Les entreprises ayant plusieurs établissements pourront désormais demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.

Les seuils d’effectifs

La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective.

Le taux de cotisation individuelle est généralisé aux entreprises de plus de 150 salariés.

Désormais, c’est lorsque l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, que les entreprises passeront en tarification collective. En revanche, le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation, lui, ne change pas.

Certaines activités sont rattachées au mode collectif, quel que soit l’effectif de l’entreprise, en raison du faible risque d’accident ou de maladie lié à leur domaine d’activité. Vous pouvez télécharger gratuitement la liste de ces activités spécifiques.

Liste des activités concernées par la tarification collective (pdf | 3 p. | 48 Ko)

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Le principe d’imputation

C’est là le grand changement. Le taux de cotisation notifié aux entreprises sera désormais calculé sur la base de coûts moyens des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.

Le coût moyen qui reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur est calculé au niveau national par grand secteur d’activité (CTN) sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission des AT/MP.

Chaque sinistre sera donc imputé une fois pour toutes sur le compte employeur de l’établissement.

Conséquence : un sinistre n’impactera le taux qu’une fois pour toutes pour un montant connu immédiatement et fonction de la gravité du sinistre. L’objectif est de limiter les effets d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation d’une entreprise.

Il existe deux grandes catégories de coûts moyens :

• les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui permettent de déterminer la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu. Elles s’expriment en nombre de jours d’arrêt de travail prescrit. Il en existe 6 catégories :

1. catégorie 1 = 0 à 3 jours,
2. catégorie 2 = 4 à 15 jours,
3. catégorie 3 = 16 à 45 jours,
4. catégorie 4 = 46 à 90 jours,
5. catégorie 5 = 91 à 150 jours,
6. catégorie 6 = plus de 150 jours.

Plusieurs conséquences en découlent :

• en cas de rechute de l’accident de travail, l’employeur n’aura pas à en supporter le coût financier,
• si l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le versement d’une rente ou d’un capital pour le salarié, le coût de ces prestations est, là encore fixé, de manière définitive par l’application d’un coût moyen ;

• les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente permettent de déterminer la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel une incapacité permanente a été notifiée, ou dont le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s’expriment en fonction du taux d’incapacité :

1. catégorie 1 = moins de 10 %,
2. catégorie 2 = 10 à 19 %,
3. catégorie 3 = 20 à 39 %,
4. catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime.

Ces catégories varient pour les activités du BTP situées hors Alsace-Moselle.

Jusqu’à présent, la part individuelle du taux de cotisation était calculée en fonction du coût moyen de chaque accident pris isolément. C’était donc l’ensemble des dépenses, y compris celles résultant d’accidents ou de maladies très anciens, qui étaient pris en compte pour le coût du risque.

L’option taux unique

A partir du 1er janvier 2012, les entreprises ayant plusieurs établissements qui relèvent d’une tarification individuelle ou mixte pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pourront opter soit :

• pour une tarification par établissement comme aujourd’hui ;
• pour une tarification unique au niveau de l’entreprise, dès l’instant que les établissements ont la même activité autrement dit, la « même catégorie de risques ».

Rappelons qu’aujourd’hui, le taux accident du travail est déterminé par établissement.

Pour les entreprises multi-établissements qui cotiseront sur la base d’un taux unique, les variations du taux net s’apprécieront :

• l’année de l’option, par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements ;
• à compter des années suivantes, selon le taux net notifié de l’année précédente, comme pour toutes les autres entreprises.

Pour pouvoir bénéficier d’un taux unique, l’entreprise doit faire une demande explicite. A défaut, les taux de cotisation resteront calculés pour chacun des établissements de l’entreprise.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de la tarification unique doit adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la CARSAT (nouvelle dénomination des CRAM) dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social.

Si l’entreprise n’a pas son siège social en France, la demande sera adressée à la caisse où se trouve son principal établissement sur le territoire national.

La demande doit avoir lieu avant le 4e trimestre de l’année civile en cours pour une application au 1er janvier de l’année civile suivante. Pour une application au 1er janvier 2012, les entreprises doivent donc adresser leur demande avant le 1er octobre 2011.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de ces dispositions ?

La mise en œuvre de cette nouvelle tarification sera progressive :

Le renforcement du système de bonus-malus

Afin d’inciter les entreprises à mettre en place des politiques de prévention plus incisives, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a renforcé le système de bonus-malus.

Le système du bonus

Ce système permet au CARSAT d’attribuer des subventions aux entreprises lorsqu’elles réalisent un investissement de prévention conforme à des plans d’actions nationaux ou régionaux. Ces derniers précisent les risques et les catégories d’entreprises éligibles, ainsi que les montants financiers susceptibles d’être alloués.

Avec ce système, la caisse peut accorder directement, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention, des subventions aux entreprises de moins de 50 salariés éligibles aux programmes de prévention. Notons, toutefois, qu’une subvention ne sera accordée que si le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Le système du malus

Le « malus » consiste en une majoration de cotisation, en cas de constatation d’un risque exceptionnel.

Ainsi, lorsqu’un tel risque a été relevé, et a donné lieu à une injonction non suivie d’effet, une majoration de cotisation sera appliquée sans qu’il soit besoin d’envoyer une nouvelle injonction préalable. Le but recherché est de sanctionner les entreprises qui, pour échapper à une majoration de cotisation, mettent en place des dispositions correctives ponctuelles sans réellement prévoir de mesures durables.

C’est un arrêté qui définit les situations particulièrement graves, le montant et la durée de la majoration.

Vous voulez obtenir des précisions sur les modalités d’application à votre entreprise de la tarification AT/MP, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail ».

Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise