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Accompagner une personne en fin de vie : les droits des salariés sont améliorés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les salariés ont le droit de prendre un congé de solidarité familiale pour accompagner un de leur proche qui est en fin de vie. Jusqu’à présent, ce congé n’était ni rémunéré, ni indemnisé. Une allocation journalière vient d’être mise en place pour soutenir les salariés qui vivent ces situations difficiles.

Accompagner une personne en fin de vie : les droits des salariés sont améliorésLe principe de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est posé par une loi du 2 mars 2010, mais plusieurs décrets d’application sont encore attendus pour qu’elle rentre pleinement en vigueur.

Bénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement

Une allocation journalière d’accompagnement est créée au bénéfice des salariés qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner, à domicile, une personne :
  • souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ;
  • ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Pour en demander le versement, le salarié doit bénéficier d’un congé de solidarité familiale, dont le champ a par ailleurs été élargi (Code du travail, art. L. 3142–16).

Sont donc désormais concernés non seulement les ascendants, descendants ou personnes partageant le domicile, mais aussi :
  • les frères et sœurs ;
  • les personnes désignées comme personnes de confiance (Code de la santé publique, art. L. 1111–6).

Montant de l’allocation

L’allocation est financée et versée par le régime d’assurance maladie dont relève le salarié, c’est-à-dire, pour un salarié du régime général, sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Son montant n’est pas encore connu car il doit être fixé par décret ; il devrait s’élever à 49 euros.

Durée de l’allocation

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée pour une durée maximale de 21 jours.

En cas de décès de la personne accompagnée, son versement cesse dès le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être versée pour les jours d’hospitalisation.

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’une même personne accompagnée, dans la limite des 21 jours.

Possibilité de fractionnement du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

La loi du 2 mars 2010 prévoit désormais qu’il puisse être fractionné, sous réserve de l’accord de l’employeur, et à condition que le salarié avertisse son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Le congé de solidarité familiale peut être pris à temps partiel à condition que l’employeur ait donné son accord préalable.
Les éléments en attente…

Hormis le montant de l’allocation journalière, nous sommes dans l’attente de la publication de décrets d’application concernant les points suivants :
  • conditions de modulation du montant et de la durée de l’allocation si le bénéficiaire passe à temps partiel ;
  • documents et attestations pour demander le bénéfice de l’allocation ;
  • procédures de versement ;
  • modalités de fractionnement du congé et durée minimale de chaque période.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en temps utile.

A. Ninucci

(Loi n° 2010–209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – JO du 3)


Pour plus de précisions sur les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés pour s’occuper d’un proche, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».


Article publié le 8 mars 2010
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