Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Accord d’entreprise conclu par les RP : à valider par la Commission paritaire nationale du BTP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Vous avez besoin de négocier un accord d’entreprise mais vous n’avez pas de délégué syndical. Vous pourrez en conclure un avec les représentants du personnel. Attention, vous devrez alors le faire valider par la Commission paritaire du BTP avant de pouvoir l’appliquer.

Accord collectif : conclusion avec les représentants élus du personnel

En l’absence de délégué syndical dans votre entreprise, peuvent négocier et conclure un accord collectif :

L’accord doit être signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (Code du travail, art. L. 2232–22).


Avant de convoquer vos représentants du personnel, vous devez informer les organisations syndicales représentatives dans la branche de votre décision d’engager les négociations.


Accord collectif : validation par la Commission paritaire nationale du BTP

L’accord ainsi négocié doit être approuvé par la Commission paritaire nationale du BTP. A défaut d’approbation, cet accord n’est pas applicable.

Adressez votre demande de validation par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la section compétente de la Commission paritaire nationale du BTP.

Pour connaître les adresses des 2 sections qui composent la Commission, téléchargez le dossier suivant :



Votre demande devra être accompagnée d’un certain nombre de documents. Vous trouverez l’énumération des ces derniers en téléchargeant la liste suivante :



Cette Commission vérifiera si les dispositions de votre accord d’entreprise ne sont pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Elle a 4 mois pour se prononcer à compter de la transmission de l’accord. A défaut de réponse dans ce délai, le silence de la Commission vaut acceptation.

En cas de rejet, la Commission doit motivée sa décision.


Accord collectif : application

L’accord ainsi approuvé ne s’appliquera qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes.

Lors du dépôt de votre accord de joindre notamment le procès-verbal de validation de la Commission.

Pour n’oubliez aucune des formalités pour rendre l’accord applicable, n’hésitez pas à vous référer au chapitre dédié à ce sujet au sein de la publication « Gérer le personnel du BTP ».


Audrey Debonnel


Accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.